SUR NOTES DE PROTETS
L'honoraire
sera de :
| L'honoraire Isera de :
..10 $10 piastres.
L'honoraire
sera de :
10 Sur notes de protêts maritimes... csessesssss L1O 82,00 À 85.00, 20 Sur notes de protêts étendus... 20 De $K.00 à 860
30 Sur notes de rédaction de visiteurs el arbitres. [30 De
40 Sur notes de prêts à la grosse suivant montant,
50 Sur actes d'hypothèque sur vaisseaux en cons [4 truction, mêmes honoraires que sur lesobliga.| tions avec hypothèque,
DIX-NEUVIÈMEMENT
10 Sur chaque désignation, en sus d'une dans tous! actes de vente, cession, obligation, échange, donation, où pour chaque intervention... [10
20 Sur transport d'assurance...
$5.00 à 810.90, » De $15.00 à 830,00,
L'honoraire
sera de :
50cts.
D0cts.
RL RER mue =
ee +
VINGTIÈMEMENT
L'honoraire de tout notaire agissant comme
praticien, pour la constatation des droits matrimoniaux, ou nommé d'office pour toute expertise sera de $2 pour la première heure et de $l pour chaque heure en sus.
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VINGT-UNIÈMEMENT SUR LES EXPÉDITIONS, EXTRAITS ET COLLATIONS D'ACTES, ASSISTANCES, VOYAGES ET TRANSPORT DU NOTAIRE 3 ci dessus pour Îles origi-
Outre les honoraire iura droit à :
paux des actes, tout notaire t
lo Pour les copies d'actes, 19 centins par cent mots et hù centins pour [a collation et chaque certificat d'authenticité, toute copie NE DEVANT PAS ÊTRE DE MOINS de $1.00.
d'un acte délivré
20 Pour l'extrait authentique t OÙ
par le notaire, 50 centins par cent mots e centins pour le certificat d'authenticité,
30 Pour entendre les parties, exuminer leurs titres et papiers, recevoir les instruetions, ete., pOur préparer un acte, sommaire où autre documeut, pour chaque heure employée 51.00.
Lo Pour la recherche d'aucun acte, quand la date est donnée, 20 centins, et pareille somme par chaque année de recherche quand la dute n'est pas donnée.
ction d'un testament ou
50 Pour assister à la confe d'un codicille ou dun inventaire, le second notaire auru droit à $2 pour la première heu re et à $1 par heure, pour le reste du temps. | ur chaque fois qu'un
Go Pour tous les autres RER instrumenter, ou se! ‘ 3 tic
' notaire se rendra pour ï rendra ot assistera à l'exécution d'un acte 4 , 8 ‘p quelconque, hors de son étude, lorsque Le à ces temps employé n'excèdera pas une heure, il! 4 Ÿ .
: il.
Si pour chaque houre en
aura droit à $1, et à
| sus, avec mêmes honoraires pour le temps du retour. |
7o Tout notaire aura droit à un honorwre de $l pour chaque assistance au bureau d’enregis tement, au palais de justice ou ailleurs pour aflaires professionnelles, lorsque le temps employé n'excédera pas une heure, et lors qu'il l'excédera, $i par chaque heure en sus,
Tout notaire qui, pour l'exécution d'un acte ou autres devoirs profes-ionnels requis de lui, s'éloignera de son étude de plus d'un quart di mille aura droit à des frais de voyage et à res déboursés,
9%o Le notaire requis d'exercer sa profession la nuit, aura droit à des honoraires ei frais de voyage du double de ceux auquels il aurait droit en instrumentant durant
le jour. Le notaire auru en outre droit à
des honoraires professionnels à raison des soins, démarches,
examens, étude de pièces, SÉATCCS, conféren
ces, Vacations, Correspondances, responsabilits qu'ilaura dounée et encourue dans Faflaire dontil s'agira, et aussi en raison de limpor tance d'icelle,
ap Lo or) Ts CASA
VINGT DEUXIEMEMENT Sur toute rédaction de décès, d'avis de droits Sera de : réels, d'avis d'hypothèques résultant de tutelles, curatelles, jugements, renouvelléements d'hypothè ques avec une seule description de terrain.
L'honoruire
ï Et pour chaque description en sus de la ]} Le] ° ï MHÈLO 8 iecsoerdnasesiaesss
Ne .| 50 centins,
Nous ne voulons pas dire que ce tarif fut parfait, mais il était un progrès réel sur tout ce qui avait été adopté auparavant, Le publie piirut accepter avec faveur ce mode d'honoraires ropor-
4 tionnées à la valeur ou à l'importance des actes recus ou des servi. À ces rendus, «
mi A4 ‘1 : » + à Ca 4 Il est vrai qu'à la session de la législature qui eut leu en 1IN77 à il fut présenté une pétition de quelques puroissiens de St Nicolus 1) ?
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dans le comté de Lévis, dans laquelle on demandait des amondements au tarif (1), mais cela n'eut aucune conséquence. Il aurait été bien extraordinaire que quelques-uns de ces braves gens de la campagne ne critiquassent pas un peu contre ces professionels insatiables Gui ont toujours eu la réputation de vouloir manger le pauvre peuple,
Nous croyons même, si nos souvenirs ne nous font pas défaut, que la pétition dont nous venons de parler était un petit engin électoral dirigé contre un notaire qui avait eu la chance de 8e faire élire député d'emblée contre un ancien politicien de haut étage.
Cette agitation, toute de nature locale, fit long feu et le tarif resta ce qu'il était.
Voici quelles furent les admissions à la pratique du notariat
pendant le triennat de 1873-76 :
3 octobre.—Eugene Bombardier,
L Joseph Ambroise Landry.
à Flavien J. Bte, Dupont.
L Jumes Lonergun,
Nurcisse Octave Esnest Boucher, Elzéur Hubert Tremblay.
Louis Solyme Forgues,
‘é François Hyacinthe PascalLéonidas Brunet,
" IHyppolite Edouard Laliberté.
; Charles Frontenac Bouthilier.
“ Adolphe R. Lurue,
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8 mai.--Jean-Buatiste Alphonse Beaudin, Montréat, L Edouurd Antill Panet, Montréal.
. Joseph Augustin Odilon Labadie, Montréal.
. Marie Toussaint Adolphe Lubadie, Montréal.
* Alphonse Guy, St. Hyacinthe.
“ Joseph Napoléon Mondor, Sorel.
. Paul Emile Robillard.
“ Solyme Augustin Brodeur, Weedon.
“ Edouard Bègin, Québec.
‘ Louis Moisun, Québec,
(1) Journaux de lassemblée, vol. 11, pp. 201 et 205, pétition de Benjamin
Gagnon et al. de St. Nicolas demandant des amendements au tarif des notaires.
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4 Rupert Labarre, Trois Rivières.
L Hubert Hébert, St. Jean Port-Joli,
! Jean Onésime Vinceslas Giasson, ['Islet.
Jean-Batiste Hormisdas Beauregard, Iberville. . Napoléon Clovis Mathieu, Waterloo, Honoré Ilector Houde, St. Célestin, 8 octobre, —Amédé Chauret, Montréal, “ Eugène Marchand, Montréal.
Thomas Pelletier, Cuvouna,.
5 mai.--François Eusèbe Eugène Blondeau, Québec. “ Ladislas Archambeault, Assomption.
Louis Hector Bellerose, Henry ville, Eugène Archambault.
6 octobre.--Louis Arthur Stanislas Curon, 16 O'Hara Baynes.
LE
17 mai.— Louis-Philippe Sirois, Québec.
