SEIZIEMEMENT SUR CESSIONS DE FAILLIS

Sur cessions dé faillis avec copie........,.,,....... Ste

DIX SEPTIÈMEMENT SUit INVENTAIRES, ETC., ETC,, ETC 10 Pour préparer le préambule . ....... Len re 20 Pour chaque heure de vacation soit au bureau du notaire où au domicile des parties, en sus 30 Pour faire procéder et assister à la vente du mobilier d'une succession, etc., et en dresser le procès-verbal, lorsque le produit de la veute n'excède pas $400 Et deux parcent sur le reste du produit de la vente excédant 84100 40 Pour temps et trouble donnés aux procédés d'une licitation volontaire, comprenant requê te, avis de parents, rapport d'expert, préparation du cahier des charges, la somme fixe de $30,00 de plus deux et demi par cent sur le montant de la vente des immeubles, en.

de tous fruis de voyage et déboursés et en aus du coût du contrat de vente, pour lequel le notaire aura droit à pas moins de $6,

DIX-HUITIÈMEMET