Acte, etc., etc

Sa Majesté, ete., ete.

lo L'article 1571 du co ie civil (tel qu'au projet).

20 L'article 2127 du code civil du Bas-Canada est abrogé et le suivant lui est substitué :

Toute cession où transport volontaire où judiciaire, de créances privilégiées où hypothécaires est dispensé de la formalité de l'enregistroement et sera valable pourvu qu'une mention en marge constatant telle cession où transport, soit faite par le régistrateur au moyen du dépôt qui lui sera fait d'une déclaration signée par le notaire ayant reçu tel acte et énonçant le montant, la dute de telle cession ou transport, la date du numéro d'enregistrement du titre originaire, les noms, qualités et résidences des parties à l'acte originaire et à la cession où transport, et les noms du où des notaires ayant reçu ces actes.

Le régistrateur recevant telle déclaration devra mentionner au dos d'icelle l'heure et la date de sa réception et son numéro d'ordre, et la déposer dans les archives de son bureau, après avoir fait la mention ci haut mentionnée ; ilaura droit pour tels services à un honoraire de 50e ; et lorsque sur tel dépôt, il y aura plus d'une mention à faire, à un honoraire de 15€ pour chaqu: mention en sus jusqu'au nombre de 10, et de 106 pour chaque mention en sus.

3o L'article 4 du projet en entier.

bo Après l'article 2139, du code civil du Bas-Canadu l’articlo suivant est inséré :

2139 À, Le bordereau pourra comprendre, selon le cas les avis et déclarations requis par les articles 2025, 2106, 2107, 2115, 2116, 2120, 2121, 2125, 2146 ot 2168,

5o L'article 6 du projet en entier,

6o Après l'article 2144 du OC, C, du B. €. l'article suivant est ajouté:

2i44£ À. Le bordereau doit être reconnu devant un notaire ou en présence de deux témoins, mais n'aura pas besoin d'être prouvé par serment sil est fait dans la province de Québec, attesté devant un notaire et accompagné du titre qui lui a donné naissance.

To Après l'article 2145 du C. C. du B. C. Particle suivant est ajouté :

2145 A. Le bordereau doit être fait en double et le régistrateur devra écrire le certificat d'enregistrement sur le double qui devra être remis aux parties et même aussi sur le titre, si le porteur l'exige.

Ce certificat devra mentionner l'heure, le jour, le mois et l’année de l'enrégistrement, indiquer le livre et la page où l'enrégistre-

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ment est fait et le numéro de l'enregistrement ; l'autre double du bordereau devra rester en dépôt dans les archives du bureau. L'honoraire du régistrateur pour tel dépôt sera de vingt-cinq centins.

So Les mots suivants sont ajoutés à l'article 2172 du €. ©, du B, Ci L'avis requis pur l'article 2172 du OC, CO, du BC. devra être fait sous forme notariée de plis, portant minuteet le certificat mentionné à l'article 2155 ne kera donné par le régistruteur que sil en est requis,

2172, tel qu'au projet amendé,

90 Après l'article 610 du code de procédure civile du Bas Cana da, les mots suivants sont ajoutés :

G40 À, Il sera loisible à tout créancier hypothécaire d'exiger que la partie saisissante fasse insérer au procès verbal créances antérieures à celle de ce créancier,

106 Particle FE du projet.

Votre comité suggère aussi que la loi municipale soit amen-

[TEE

dée de manière à obliger les acquéreurs aux ventes fuites par les municipalités à faire faire leuracte de vente sous la forme notariée,

Votre comité est d'opinion que l'exercice de certaines profes: ions est iméompatible avec celui de la profession de notaire et que votre comité de législation devrait s'oceuper de cette question.

Enfin que le trésorier devrait être autorisé à payer les dépenses encourues pour l'assemblée des notaires tenue le f courant et les frais d'impression faits à l'occusion de cette assemblée.

Avantsignature, M. [lervieux déclare qu'il ne peut concourir dans l'amendement adopté par lt majorité du comité, permettant l'insertion dans un bordereau de matières étrangères à l'acte dont le bordereau est tiré et sur lequel il est fait, Le but de cet amendement est de diminuer les frais d'enregistrement en permettant de comprendre uu bordereau d'un acte à enregistrer ies énonciations nécessaires et manquant à cetacte pour le compléter où renouveler cet enregistrement.

Dans l'opinion de M, Ilervieux la formalité du renouvellement ou des déclarations à leffet de complèter "n° enrégistrement pourrait être rendu beaucoup moins coûteux sans qu'il soit nécessuire pour cela d'inclure cette déclaration dans un bordereuu, La loi actuelle rend obligatoire la transcription dans un régistre séparé, de ces déclarations ; laumendement sugwéré, ne pourrait avoir l'effet, dans plusieurs cas, de dispenser le régistrateur de £enir ce régistre, comme pur exemple,lorsque pendant le mariage il advient à l'époux des immeubles sujets au douuire,

Qu'il n’est pas sans inconvénient et danger d'obliger le régistruteur de prendre les informations nécessaires pour faire les entrées

192 HISTOIRE DU de l'index aux immeubles, tantôt dans un régistre et tantôt dans l'autre et qu'il n’est pas du tout désirable, ou avantageux d'avoir dans en même temps deux modes différents d'opérer un enregistrement, assez M. Ilervieux est de plus opposé à l'adoption de cette mesure mesu: parce qu'il sait qu'il y à actuellement devant le gouvernement un C projet à l’eftet de changer entièrement le mode d'enrégistrement ; actuel. | r'épon Le tout humblement soumis. C Signé J. À. HERVIEUX, du not | Président, distric Le huit, la chambre approuva ce rapport par une résolution d'abus dont, suit la copie : qui en “ Proposé par M. Chs. J. B. Marcotte secondé par M. D. Larue, Ce ‘que le rapport du comité pour prendre connaissance des résolu- matior “tions adoptées à une assemblée des notaires tenue à Montréal le s'éleva “ quatre courant, soit reféré au comité de législation de cette cham- bre por “ bre, avec instruction de favoriser la passation dans les deux bran- toires, : ‘“ches de la législature de Québec, d'un bill qui serait basé sur le et aux “rapport du dit comité, et que ce comité de législation se réunisse à La “ Québec pendant la première session du parlement provincial, et ; syndic | s“ que le secrétuire de Québec de cette dite chambre, soit autorisé à S'étaien: : Enfi

“ donner les avis de cette convocation."

“ [1 reste donc maintenant aux notaires, disait M, Provost dans une circulaire adressée à tous ses confrères de la province, de poursuivre avee vigueur leurs demarches pour parvenir à leur but,

pir un« serait pi et Mon

les candidats aux prochaines élections auront à compter avec le Il 6 corps des notaires et s'entendre avèc e 1x sur ces importantes ques- des imp tions. ” d'admini Cette requête fut distribuée et expédiée à un notaire de chaque | Ile comté avec une circulaire spéciale dans laquelle on disait entre autres été mise choses : notaires “ Les Notaires, sentant envahir de toutes parts et de toute Ê RAtipes manière les prérogatives et les attributions de leur état, se sont entin far el

réveillés de ieur assoupissement, et à l'instar des autres professions : “e revendiq

et occupatious, telles que celles des avocats, médecins, régistrateurs, dentistes, sténograpbes, huissicrs, etc. viennent de s’organiser pour leur protection et dans l'intérêt du bien public”...

encore pl auprès dé Ÿ | ! Ç réclamati ‘“ Les notaires trouvant ces démarches justes et raisonnables et coeur à c

NOTAKIAT AU CANADA 193 dans l'intérêt publie croient comme corps être en état d'exercer assez d'influence pour obtenir de la législature la passatiou des mesures qu'ils demandent.”

On conçoit qu'un appel de ce genre ne devait pas rester sans réponse.

l'est à cette session d'octobre 1881 que fut aussi lu le rapport du notaire Bayeur sur l'inspection des greffes de certains notaires du district de Trois-Rivières. Ce rapport contenait l'énoncé de faits et d'abus suffisants pour motiver une mise en accusation contre ceux qui en étaient responsables,

Cependant, comme ce rapport contenait aussi plusieurs informations au sujet de la forme et du contenu des actes examinés, il s'éleva des doutes pour savoir si l'inspection ordonnée parla chambre pouvait s'étendre à autre chose qu'à l'exumen des index et repertoires, au soin des minutes, à la manière de fuireet siwner les renvois et aux interliwnes,

La chambre adopta cette dernière opinion et il fut ordonné au syndic de signaler aux notaires en défaut les manquements dont ils s'étaient rendus coupables.

Enfin, une dernière résolution fut adoptée pour decréter qu'à l’avenir un compte rendu des délibérations de la chambre des notaires serait publié en français ot en anglais dans les journaux de Québec et Montréal.

[1 était juste, en effet, que la profession fut mise au courant des importantes questions qui se débattaient alors dans son conseil d'administration. |

Il est à regretter cependant que cette bonne résolution n'ait pas été mise en pratique et que l'on ait laissé si longtemps ignorer aux notaires répandus dans toute la province les délibérations de ses mandataires.

Pourtant, faire connaitre aux membres de la profession les difficultés qui se soulevaientsur la route chaque fois qu'il s'agissait de revendiquer un droit méconnu n'aurait ce pas été les intéresser encore plus au succès commun, les inciter à user de leur influence auprès des législateurs,les rendre moins exigeants parfois dans leurs réclamations, les encourager à souscrire libéralement et de bon coeur à cette contribution annuelle que la loi leur imposait et qui