CHAPITRE NEUVIÈME

Session de mai 1882.—TJ/'acte 45 Victoria, ch. 30 (1882) amendant la loi organique

de 1875.— Validation de certaines actes notariés (45 Vic, ch. 31). Mémoire adressé par la commission de législation de la chambre des notaires au procureur. général au sujet du tarif des régistrateurs. — Projet d'un nouveau tarif. Les notaires protestent contre le rapport du juge Loranger, chargé de la refonte des

triennat de 1879-1882, Fin de la

statuts. — Admissions à la pratique pendant le

présidence de M, Robert Trudel,

La perception rigoureuse que l'on faisait depuis quelques années des arrérages des contributions annuelles dûes à la chambre avait nécessité la suspension de plusieurs membres de la profession. C'est en faisant cette perception qu'il fut constaté qu'il y avait dans la province un grand nombre d'anciens notaires qui n’excerçaient plus pratiquement, qui avaient gardé cependant possession de leurs greffes et qui étaient tout de même soumis aux lois et règlements de la chambre. Il n'aurait pas été juste de frapper ces vétérans de la contribution régulière imposée aux notaires en exercice.

Pendant la session de la législature de Québec qui eut lieu au printemps de 1882, l'acte 45 Victoria, ch. 30 vint remédier à cette fausse situation.

La section 55 de lu loi 39 Vict, ch. 3% (1875) fut remplacée par la suivante :

“Tout notaire habile à exercer sa profession, qui désire en continuer ou en suspendre l'exercice peut donner un avis par écrit de son intention à un des secrétaires de la chambre des notaires, et à compter de la délivrance de cet avis au dit secrétaire, il cessera d'agir comme notaire pratiquant ; son nom sera rayé du tableau et il sera déchà des droits et privilèges de même qu'il sera affranchi des devoirs, contributions et restrictions créés, tant par le droit com:

mun que la présente loi et toutes autres lois concernant le notariat.

un! pourra, néanmoins, si l'avis ci dessus en contient déclaration, conserver la possession de son grefle, comprenant ses minutes son repertoire et ron index, avec le pouvoir d'en délivrer des expé: ditions, copies, extraits et bordercaux,

“11 sera également loisible à tout tel notaire, de reprendre, on aucun temps, l'exercice de sa profession, après avoir donné un avis de son intention à ceteflet, à un des secrétaires de la chambre des notaires comme dit ci-haut.”

Cette disposition, comme l'on voit, permettait aussi aux notaires qui cessuient temporairement d'exercer la profession de se libérer des charges imposées par la loi organique.

Atin d'activer encore plus la perception et pour faciliter l'inscription de résidence de chaque notaire sur les tableaux annuels, les sections 36 et 47 de la loi de IN75 furent remplacées par les suivantes :

“36, Tout notaire qui n'aura pas transmis auparavant, à un des secrétaires de cette chambre, la déclaration exigée par les lois de 1870 et de 1875, signée par lui Çet contenant cette déclaration) ses noms, prénoms, résidence, la date de son admission au notariat et le nom des différentes villes, paroisses, townships, comtés et districts où il a exercé sa profession depuis cette date, (avec mention du temps pendant lequel ila pratiqué en chaque lieu), devra, en vertu de la présente loi, en faire la transmission dans les trois mois qui suivront sa mise en force,

“ 37. Il sera, après la mise en force de la présente loi, comme il l'a été en vertu de la loi de 1875 cihaut mentionnée (étant le statut 39 Vict, chap. 5%), obligatoire pour tout notaire qui laisse le lieu où il a pratiqué, mentionné dans sa dernière déclaration exigée tant en vertu des lois précédentes ci-haut mentionnées, que de la présente loi, pour aller pratiquer dans un autre endroit, de trans: mettre à l'un des secrétaires, dans les quinze jours de ce changement une nouvelle déclaration, par rapport à ce nouveau lieu, les mentions exigées par la section 36 précédente.

& Tout notaire qui n'aura pas fait lu déclaration nouvelle exigée pur la présente disposition, devra la faire dans les trois mois qui

suivront la mise en force de la présente loi,

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‘“ Au lieu de se faire tous les ans, ainsi que prescrit par la section 41 du dit acte 939 Vict, chap, 33, le tableau général mentionné en cette section 41, et aux sections 42, 43, 44 et 45 du dit acte, sera fait tous les trois ans pendant le mois qui suivra la première assemblée générale prescrite par la section 91, qui se tiendra après l'élection triennale des membres de la chambre, aux termes de la section So, le premier tableau devant se faire après l'élection qui suivra la mise en force de la présente loi,

“Ce tableau triennal sera conforme aux prescriptions des sections t1 et suivantes ci-haut citées du dit acte 59 Viel., chap, 33, et toutes'les dispositions du dit acte et de toute autre loi en force relutive au tableuW'annuel, S'apptiqueront mutatis mutandis, à ce tableau triennal.”

Les dispositions de la loi de IN75 concernant la cession des greffes ne permettaient pas la rétrocession de ces grelis aux notaires démissionnaires qui voulaient reprendre l'exercice de leu” profession, La section 76 de cette loi fut done remplacée par la suivante

476, Les minutes, répertoires et index dut notaire d' cédé depuis le vingt quatre fevrier mil huit cent ‘soixante 6! huit on qui déeii r1après la passation du présent acte, et de tout notaire qui à cessé de pratiquer en vertu de lu succion 35 amondée où de la «éetion 10 de l'acte 39 Vict, chap. 35, peuvent, sous les conditions et formalités ci-après établies par les sections 77, 78, 79 et 80 et sui vantes exigeant l'autorisation du lieutenant-wouverneur, être cédés et transmis à un autre notaire qui réside déjà, ou qui lixe sa résidence dans le district du domicile professionnel du notaire cédant,

‘ Moyennant l'observance de ces mêmes conditions et formalités, tout notaire cessionnaire où ses héritiers peuvent céder ces mêmes minutes, répertoires et index, à un autre notaire possédant la même qualification de résidence, et toute rétrocession faite à un notaire qui a repris l'exercice de sa profes. sion en vertu de l4& section 10 amendée, est valable, sans qu'il soit besoin de l'accomplissement de ces conditions et formalités par le retrocédant ou le retroccssionnaire, pourvu qu'un avis de cette rétrocession soit donné au moyen de deux insertions faites pendant l’espace de deux mois, dans un papier-nouvelles publié dans le district où demeure le rétrocessionnaire.”

fut statue encore quo l'avis de suspension d'un notaire n'au ait plus besoin à l'avenir d'être signé par le président de la cham bro main que la signature de l'un dos secrétaires suflirait (15 Viet. chap, S0,8, D amendant ss 19,4243 Viet, eh, 35),

Par los articles 12, 46, 156 60 177 do la loi du notariat do 1875 (49 Viet, chap, 9), 1 avait été décrété qu'un notaire qui n'avait pas pavé ses arrérages de contribution, ne devait pas être innerit sur le tableau des notaires, et que la conséquence de ce défaut d'in eription, rendit le notre défaillant, passible des peines disciplinar. res dont l'une d'elle entrainait la suspension de l'exercice do sa charge, .

Par la section 4 de Pacte 40 Viet, ch, 24 CIS46) vote suspon sion prononcée par la loi du noturiat de IR avant été abrogé, ot cette section avait déclaré de plus quo lon actes passés par den notaires non insettts sur le tableau, serment valides

Cette dernière disposition avait été, de son coté, abrogée par la section 4 du statut AS Viet. chap 949 (ISO),

Certains notaires, induits en erreur par les fluctuations de la loi sur ce sujet, avaient continué, malgré que leurs noms ne fussent pas sur le tableau, l'exercice de leur profession, et avaient fait den actes de Fur ministère dans certaines parties du pays. Sous les circonstances, il convenait dins l'intérêt publie en général et dans lintérét particulier des parties À ces actes de déclarer ces derniers valides. Par l'acte An Viet, ch. 50, 1 fut statué que los actes ainsi Jrisses depuis la mise on vigueur des statuts 12 15 Viet. chap. 00) (ol octobre IST) jusqu'au premier mai FRS2, dans aucune partie de la province, seraient, à toutes fins et intentions quelconques, déelarés valides pourvu que les notaires instrumentants n'aient pas été frappés d'autres incapacités que celle ei haut mentionnée, que la présente loi n'ait pas l'effet de les soustraire aux peines encourues à raison de leur contravention aux lois ei haut mentionnées et qu'elle n'atteete, en aucune manière, les causes pendantes et les droits acquis des tiers.”

Pour faire tabl: nette de toutes ces ambiwuités, l'acte 45 Vie: toria eh, 30 CIRK2) décréta encore que la section 13 de l'acte 42 43 Victoria (ISSO) et la section 3 de 40 Viet, ch 24 (1879) seraient abrogées complètement et remplacées par la disposition suivante :

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&Toun ncton qui HOCONL FEU par des notaires dont In HUHPONHION Laura pan été prononcée par la chambre den notires ot officielle ient publiée selon Va loi, mas dont les noms ne sont pas ou ne seront pas inscrits aur le tableau des notaires pratiquants, pour défaut do paiement de contribution et arrémues de contribution, seront rép té valides, nonobatant toutes dispositions à 60 contraires contente daux log sections 5, 196 616 177 do lactée do cette province, 59 Vie, chap. ns, pourvu que rien de contraire dans présente cclion n'ait pour eflet de rendre valide aucun acte passé par des notaires disqua- Léa on vertu des sections 9 et 10 du dit acte 359 Viet chap, 54,7

Endin, la loide ERSO qui diminuut le nombre des membres do Li chambre et qui Hixat la modalité du cautionnement du trésorier avait crée beaucoup de mécontentement. L'acte Lo Viet. ch, 0 decréti co qui sui!

L Ba nection de l'acte PSE Viet. ch, 52 080 abrogée, ot la #oction S5 de l'acte 59 Viet, ch, 93% 640 rétablie comine suit

La chambre dennotaires eat formée où composée de quarante LOIR membres élus en lu manière el Hpreon proserite ol répartie COIDIHE suit: neuf pour le distriet de Montréal, huit pour celui de Québec quatre pour celui de Frois Rivières, trois pour colui de St yacin. the, deux pour chacun des districts de Richelieu ec Therville, de Jolictte et de Kamouraska, un pour chacun de ceux te Terrebonne d'Ottawa, de Montagny, de Beuuce, d'Arthabasku, de St François, de Bedford, de Beauharnois, de Funouski, de Craspé, et un pour ceux réunis de Chicoutimi et SALUONE '

2, Lu section 5 du même acte PSE Vict, ch, 32 est abrowée et

la section 85 de Pacte 59 Viet, ch, 5%, est remplacée par la sui vante :

& Les membres de la chambre seront élus par les notaires pratiquants, résidant dans les districts susnominés respectivement, réuuisen assemblée générale, au chef-lieu de chacun de ces districts mais à Chicoutimi, dans le district de Chicoutimi, quant à ceux réunina de Chicoutimi et Sagnenay, et à New-Carlisle, dans le comté de Bonaventure, quant au district de (iaspé, aux temps ot lieu ci-après déterminés; l'élection à lieu au palais de justice à une heure de l'après midi, le premier mercredi du mois de Juin,à la majorité des voix des

notuires présents, prises au scrutin, et le shérif de chaque district

est tenu d'indiquer un appartement décent et convenable pour tenir telles assemblées.” |

3, La section 10 de l'acte 43 44 Victoria ch. 32 est abrogée et remplacée par la suivante

‘* Le trésorier de la chambre des notaires avant d'agir comme tel, donnera, jusqu’à concurrence de mille piastres, une ou des cautions dont les noms auront préalablement été approuvés par la chambre des notaires.

“ Le trésorier de la chambre devra déposer au nom de cette dernière, dans une institution monétaire approuvée par elle, après chaque assemblée générale de la chambre, les deniers qu'il aura perçus pendant la vacance, déduction faite des dépenses et déboursés de la chambre.

‘# Dans les quinze jours qui suivront la sanction du présent acte, le trésorier de la chambre des notaires devra déposer au crédit de la dite chambre, dans une ou plusieurs banques d’épargnes du gouvernement les deniers appartenant à la dite chambre, qu'il aura alors en mains, Où qui seront déposés dans aucune institution financière à son crédit personnel.

“Tous les deniers ainsi déposés au nom de la chambre des notaires,ne pourront être retirés que sur chèque ou mandat signé par son président ou vice président et contresigné par son trésorier.”

Cette loi 45 Victoria, ch. 32 devait entrer en vigueur le trente et un mai 1882, soit à la veille des élections qui devaient avoir lieu le lendemain pour le quatrième triennat de la chambre des notaires,

Le comité de législation qui avait préparé et fait adopter par la législature l'acte 45 Viet. ch. 32 ne crut pasdevoir pousser l'adoption du projet de loi Archambault concernant l'enrégistrement, “ Ce projet a beaucoup de bon, disait il dans un rapport spécial (1), muis il vaut mieux le différer jusqu’à la prochaine session parlementaire, afin de donner à l'exécutif le temps de préparer un tarif des honoraires des régistrateurs et par là suppléer à une législation spéciale, ”

Le notaire Robert Trudel, qui était alors député de Champlain, tenta, mais inutilement, de faire adopter par la législature une loi

(1) 16 mai 1882.

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provisoire qui pourvoyait au moins à la modalité des enrégistrements des transports ot des bordereaux (1).

Ce projet de loi qui avait été préparé avec beaucoup de soin par le comité de législation tendait aussi à simplifier l’enrégistrement des titres et à faire disparaître diverses surcharges de la part des réyristrateurs.

Après avoir subi sa première lecture et avoir été soumis à un comité nommé pour l'examen des dittérents bills il fat renvoyé sous prétexte qu’il comportait trop d'amendements au code civil (2).

Le procureur général d'alors, l'honorable EL. O. Loranger, qui faisait partie de ce comité, conseilla au comité de législation de la chambre des notaires de préparer un tarif propre à faire disparaître les plaintes portées contre les régistratours et il lui fournit même l’ancien tarif ainsi qu'un projet qu'avait rédigé M. Ilervieux et plusieurs autres documents afin de l'aider dans son travail (3).

Le comité de législation se réunit Aonc et adopta la résolution qui suit qu'il adressa sous forme de mémoire au procureur général.

“Depuis quelques années le tarif des honoraires des régistrateu rs de la province de Québec a été différemment interprété par les mem bres de ce corps evil en est résulté des embarras sérieux, des désagréments fréquents entre le public et les régistrateurs et souvent des pertes pour le public et surtout les notaires pratiquants quand ceux-ci, comme c'est l'habitude, se chargent de faire faire les enrégistrements,

“ L'ingratitude de la profession de notaire ne permet pas à ces derniers de ne pas profiter de la bonne disposition des parties aux transactions, au moment même des transactions, et l'interprétation variante du tarif des régistrateurs a exposé et expose les notaires soit à demander plus, soit à demander moins qu'il ne faut pour faire face aux enrégistrements.

“ Dans un cas, il en résulte une perte pour les clients à qui il devient parfois difficile de faire parvenir la différence et dans l’autre il en résulte une perte pour le notaire qui éprouve presque toujours

(1)- Journ, de l’ass, vol. 16, p. 94.

(2) Rapport du président de la chambre, M. Trudel, à la fin du tableau des notaires pour 1883, p. 99.

(3) Loc. cit,

la plus grande difficulté à se faire rembourser par des clients qui sont préjugés contre les charges des régistrateurs et en garde contre les impositions dont ils ont déjà été victimes ou dont ils ont entendu parler.

“ Pour ne citer que quelques cas, il suffit de noter les faits suiants :

1, Dans une division d'enrégistrement près de Montréal, un régistrateur 4 fait payer à un client cinq piastres quarante centins pour lui avoir permis de lire les entrées faites à l'index aux immeubles sous un seul numéro officiel.

2, Dans une division d'enrégistrement dans le distriet de Trois-

Rivières, un régistrateur a exigé vingt trois piastres pour le coût d'un certificat négatif contre deux propriétuires successifs d'un seul immeuble,

“ [ien résulte un malaise qui se fuit sentir par toute la provin ce et la position des régistrateurs est devenue guère plus enviable que celle du publie vis à-vis d'eux.

“ Le comité est d'opinion que le moyen de remédier aux abus serait d'avoir un tuif d'honoraires des régistrateurs aussi court chiir et précis que possible, dont l'interprétation serait si simple qu'il ne pourrait ÿ avoir deux interprétations différentes,

# Pour faciliter je travail de rédacuon d'un tarif, le comité a comparé les divers Larifs qui ont existé, notamment c:ux de IS62 et

ITU et le projet suivant du tarifest celui que le comité croit devoir

Tarif

Ï. Pour toutes recherches dans les livres et documents du bureau d'enregistrement des noms des parties quidans les dix années précédant la demande de certificat à cet effet, ont été les propriétuires de l'immeuble ou des immeubles en question et de l'auteur inmédiat de celui qui a possédé l'immeuble où les immeubles au commen cement de ces dix années pur chaque tel propricture trouvé 80.20.

Cex honoruires ne devant pas excéder $2 0) y compris le certi ficat quelque soit Le nombre des propriétaires trouvés et le nombre des mots.