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livres du régistrateur contre chaque lot quand il n'y a pas d'entrées à ètre faites au certificat $0:20.
3. Et quand il y a des hypothèques radiées à être mentionnées au certificat, pour chaque hypothèque mentionnée dans le certificat, y compris la recherche contre le lot ou les lots hypothéqués $0.40.
Il ne sera exigé d'honoraires que pour une seule recherche à l'égard de chaque lot quelque soit le nombre des propriétaires ou “o-propriétaires d'ieclui.
4, Pour la mention dans le certificat de tout renouvellement, transport où subrogation 80 20
5. Pour chaque mille de distance nécessairement parcouru pour constater les noms des propriétaires comme susdit, pour aller seulement (la distance parcourue pour revenirne devant pas être comptée) si la distance depuis le bureau d'enrégistrement excède 15 milles $0 20,
Lorsque le résistrateur sera nécessairement absent de son bureau plus d'un jour, il aura droit en sus des frais de route (mileage) à $3.00 pour le second jour, mais rien ne fui sera alloué pour tout jour subséquent ; Le régistrateur n'aura droit à droit à aucun frais de voyage comme susdit lorsque la partie qui dem ade ie certificat voudra à ses propres frais le transporter sur les 'ieux ou lorsque les attidavits voulus seront fournis au régistrateur.
ü. Pour rédicer tout aftidavit selon l4 formule C. annexée au chap, 56 des statuts refondus du Bas-Canadu, ÿ compris l'assermen-
ation du témoin $0.30.
7. Pour la radiation et extinction des hypothèques effectuées par l'enrécistrement d'un acte de vente du shérif, dacret, vente de faillite, jugement de ratification de titre où adjndication judiciaire par licitation forcée, y compris les mentions de tellés radiations et extinctions faites à la mar.zse de l’enregistre nent des hypothèques éteintes $ 0,50,
, Pour tout certilicatautre que celui mintionné ai premier artile de ce tarif, à l'effet de constater les hypothiques et droits réels existant sur les immeubles désignés à la demande de certificat, y compris les recherches $L,00,
9, Pour les mentions dans ce certificat des hypothèques, charges et autres droits que:coaques résultant d'un même acte pour chacun
des quatre premiers actes cités $ 0.40 et pour chaque autre acte $ 0.10,
10. Pour donner communication de l'index aux immeubles et de tout autre index, livre ou registre autres que le livre de présentation et les plans et livre de renvoi du cadastre 8 0.20,
11. Pour faire connaître les numéros officiels ou les noms des propriétaires des numéros officiels pour chaque numéro ou proprié= taire $ 0. 10.
Cet honoraire n’est pas exigible de toute personne qui fait elle-même recherche dans les plans et livre de renvoi,
12. Lorsque le cadastre officiel est en force pour la lecture donnée par le régistrateur de toutes les entrées faites sur un lot compris dans l'index aux immeubles $ 0.20,
13. Pour enregistrer au long tout titre ou document quelconque $ 0.50,
Tout document papier ou écrit annexé à un sommaire où à un acte à enregistrer sera censé faire partie de tel acte et ne formera avee cet acte qu'un seul et même document,
14, Pour chaque certificat (autres que ceux ci dessus mentionnés) copie où extrait requis du régistrateur (autres que les reçus pour actes, ou documents filés) $ 0,50,
15. Et si les mots contenus dans aucun des documents mentionnés dans les deux articles qui précèdent oxcè dent quatre cents mots il sera payé au taux de $ 0.10, additionnel pour chaque cent mot en sus des quatre premiers quatre cents mots,
16. Pour chaque renseignement donné verbalemont à toute personne qui désire constater ou savoir si un acte particulier a été enregistré ou si un hypothèque existe sur une immeuble où contre un) personne y compris les recherches $ 0.27),
17. Pour la réception ou dépôt de tout consentement à la radittion, quittance ou certificat de libération où jugement qui en tient lieu ou tout autre document comportant radiation, y compris toutes les mentions à faire à la marge de l'enregistrement du titre ou des titres constituant l'hypothèque ou les hypothèques ou autres charges et droits quelconques $0 50.
Le régistrateur n'aura droit qu'à cet honoraire quoique la radiation soit requise pour plusieurs hypothèques résultant d’un même