Autres parties du

code civil... 8 15 10

Il devait suffir que le candidat conserva 100 points sur l’ensemble des matières pour être admis, c'est-à-dire les 4 du maximum à gagner.

Voilà pour la régie interne, Voyons, maintenant, les propositions qui furent adoptées relacivement aux intérêts généraux de la profession.

La commission de législation reçut instruction de préparer un projet de loi pour étendre la loi commune sur les actes notariés aux terres tenues en franc et commun et soccage et au district de Gaspé.

Puis, l'on décréta à l'unanimité, toujours sur la proposition de M. Gagnon, qu'il serait procédé de suite à la refonte de toutes les lois du notariat sous forme de code,

‘Les lois d'enregistrement et le tarif des régistrateurs qui avaient déjà occupé si fortement l'attention des anciennes chambres furent de nouveau mis à l'étude, Il fut résolu de faire distribuer à tous les notaires le projet de loi préparé à cet effet par M. Trudel puis l'on

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proposa de soumettre le tarif des régistrateurs qui avait ét’ adopté à la session de mai au nouveau procureur-général M. Mousseau qui avait succédé à M. Loranger.

Ce projet de tarif ne rencontrait pas encore cependant les vues de plusieurs.

M. G.-M. Prévost, notaire de Terrebonne, qui avait été éln membre de la chambre aux dernières élections générales, était l’un de ceux qui avait le plus combattu contre les abus des régistrateurs,

On se souvient qu'il avait été l’un des promoteurs de l’assemblée tenue à Montréal au mois d'octobre 1881 pour faire valoir les réclamations des notaires et favoriser le projet de loi Archambault pour simplifier les lois d'enregistrement. Prêchant d'exemple autant que de parole, il avait même eu recours aux tribunaux pour obtenir la justice que ls gouvernement négligeait depuis si longtemps d'accorder aux notaires.

C'est le notaire Prévost qui avait fait décider par la cour supérieure, dans la cause restée célèbre le Prévost contre Lachaine, que le régistrateur n'avait pas le droit de réclamer” des honoraires qui n'étaient pas alloués par le tarif. Le même jugement avait aussi décidé qu'il n'y avait pas d'honoraires pour la mention en marge de chaque renouveilement d'hypothèque, ni pour la mention en marge d'aucun transport, ni pour cette mention dans l'enregistrement des quittances ou radiations d'hypothèques, l'article 13 du tarif ne s'appliquant pas à ces items. Le régistrateur, toujours d'après le même arrêt, n'avait pas non plus le droit de charger pour des certificats qui ne sont pus demandés par la partie requérant l'enregistrement. Et une action pouvait être intentée pour le recouvrement de toutes telles sommes par les parties pour qui elles avaient été payées, quand même la partie qui avait ainsi payée entendait charger un principal ou non (1).

(1) Ce jugement que nous ne trouvons pas rapporté dans les recueils fut rendu en 1882. Il fui confirmé xù la cour d'appel le 19 novembre 1883, Sir À. A. Dorion, C. TJ. Monk, Ramsa,, Bay, [. J. Voir Aamsay's Appeal Cases, sous le mot Aeçrstrar, p. 588, où on en truve un résumé.

Dans les Documents de ia session pour 1883, vol. 16, on trou, ation d'un rapport émprimé pour liaxe des membres seulement, contenant : *- Correspondances depuis 1876 au sujet du tarif des régistrateurs et des instructions données à ce sujet ainsi que copie du jugement re No. 7 Cour Sup. Terrebonne Prevost vs Lachaïne,

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ITISTOIRE DU

M. Prévost était très fier naturellement du succès qu'il avait remporté devant les tribunaux, et lorsqu'il traitait de questions concernant l'enrégistrement devant ses confrères, ceux ci l’écoutaient volontiers et montraient beaucoup de déférence pour son opinion.

M. Prévost se déclara donc peu satisfait du tarif des régistra. teurs proposé pur l'ancienne chambre des notaires en mai 1882 et il en proposa un nouveau à son tour le 7 octobre, qui fut accepté d'emblée par la nouvelle chambre,

Voici quel était ie projet Prevost :

Tarif des honoraires que les régistratcurs pourront recevoir pour les divers services et devéirs par eux rendus savoir :