PREMIÈREMENT

Pour toutes les divisions locales non cadastrées où pour lesquelles le délai de renouvellement n'est pas encore expiré, 1. l’our chaque certificat constatant l’état hypothécaire de terre d'une partie, ou des parties co propriétaires ou ses où leurs auteurs qui ont été propriétaires duns les dix dernières années, par chaque acte ou document enregistré établissant soit une hypo: thèque non entièrement radiée, soit une mutatior d'inmeuble ou étabiissant un autre droit réel affectant les lots dont il s'agit et rapporté au certificat © 40

Pourvu que le coût n'excède pas en tout deux piastres et qu'il ne soit pas moins d’une piastre, quand bien même il ne serait rapporté aucun acte où document.

Et sans autre honoraire que ceux ci dessus, soit pour recherches, soit pour réduction de certificat, soit pour rapporter les transports, subrogations, délégations de créances et renouvellement d'hypothèques, ou à cause du nombre de lots de terre mentionnés dans Ia demande de tel certificat,

2, Lorsque le régistrateur ne pouvant constater par les

livres et documents de son bureau, quels étaient les propriétaires de l'immeuble durant les dix années précédentes, est obligé de se déplacer pour

rendu le 24 juin 1882 et copie de toutes correspondances et instructions s’y rattachant No. 69 et No. 34, pp. 57, 271.

Il nous a été impossible de trouver trace de ce rapport imprimé pour l’usage des membres seulement, non plus que de l'original du dossier, Le tout a évidemment péri dans l'incendie de PHotel du parlement en 1883,