CHAPITRE DOUZIÈME

Le projet de la commission de codification des statuts. Le commissaire Loranger veut priver les notaires du droit de faire les procédures non contentieuses. Lettre du notaire Hart. — Assemblées à Montréal et à Sorel.—Mémoire des notaires au procureur général au sujet des amendements et changements aux lois concernant la profession,

Dans son Commentaire sur le code civil publié en 1873 (1) le juge T. J.J. Loranger s'était plaint en termes assez sévères de la façon dont était composé, règle générale, le conseil de famille.

“[l est un abus fort commun, disait-il, qui s'est glissé devant presque toutes les juridictions du pays, dans la composition des conseils de famille, et que l'on croit devoir signaler ici, En matière de curatelle aux absents ct aux interdits, de tutelle générale ou spéciale aux mineurs, d'autorisation à vendre leurs biens, ou autres procédures qui exigent l'avis des parents, l'on est duns l'habitude d'appeler au conseil de fumille, comme amis, des gens qui non-seulement, n'ont pas eu de rapports d'amitié ou d'intimité avec l’absent, celui que l'on veut fuire interdire, ou leurs parents, conditions indispensables pour justifier leur participation à l'assemblée, «micos appellare debebus non levi notitiä conjunctos, sed quibus fuerint jura cum patrefamilias honestis familiaritatis quesita rationibus ; (D. L. 50, T, 16, 1223) mais encore des étrangers, ne portant aucun intérêt aux absents et aux mineurs, et qui le plus souvent donnent un avis qu'on leur a dicté d'avance, L'acte de délibération du conseil de fumille, les désigne comme amis, et, pur faiblesse ou incurie, les juges et protonotaires homologuent la délibération.

# C'est ainsi qu'une pratique vicieuse peut produire des tuteiles pernicieures pour les mineurs, les exposer à la perte de leurs biens, et causer une immixtion indue dans l'administration des biens des absents.

‘ Pour obvier à ces inconvénients, les fonctionnaires à qui on confie le devoir de recevoir les avis de parents, devraient soigneusement s'enquérir de la filiation des absents et des mineurs,

IISTOIRE DU

ainsi que des autres personnes, à l'occasion desquelles le conseil de famille est convoqué, et de leur parenté ; s'informer du nombre de parents vivants, de leur résidence, et de leur proximité ; voir à ce que les parents les plus proches dans chaque ligne, soient présents ou assignés, ot à leur défsut, les plus rapprochés, dans les deux lignes où l'une d'elles, suiçant le eus, et ne recevoir les parents d'un district étranger, qu'au cas de défaillance de la parenté du district où se fait la nomination,

Quant aux amis, en cas d'insuffisance des parents et alliés, ils ne doivent être admis au conseil, que quand ils réunissent les conditions exprimées plus haut, et quand ils possèdent un degré de

connaissance suffisante, des causes de la convocation du conseil, pour leur permettre de donner un avis raisonné ; toutes choses que | le fonctionnaire peut constater pur l'interrogatoire des parents, des ’ personnes composant le conseil de famille, et de celles qui en deman- l dent la convocation, et pur toutes autres voies d'information aux- ‘ quelles il juge à propos de recourir, Chaque fois que la composition Q du conseil fui parait défectueuse, ou en désaccord avec les articles du n Code cihuut cités, et ne renferme pas les conditions d'efficacité qu'on vient d'énoncer, il doit ordonner une nouvellle convocation. f:

“ L'avis du conseil de famille mettant en jeu de graves intérêts, D il est d'une importance égale à ces intérêts, de suivre à la lettre les t prescriptions de la loi, sur la composition et convocation des parents, le Lu plus légère déviation peut être la cause d'un lourd préjudice. ”

Nommé en 1882 commissaire pour la codification des statuts de re la province de Québec, le même juge Loranger revint à la charge ax

mais, cette fois, dans des termes un peu moins mesurés et en spéci-

fiant ses accusations, (1) “ À ce sujet se présente le besoin d'une réforme qui n’a pas encore été proposée : l'abolition du pouvoir judiciaire aujourd'hui possédé par les protonotaires et les notaires en matière de juridiction volontaire, telles que lagtenue des conseils, de même que de la juridiction contentieuse attribuée aux protonotaires seuls, pour certaines matières d'urgence et la restitution de ce pouvoir au juge du tribunal,

“ En principe il n'existe pas de distinction sous le rapport de la compétence entre la juridiction volontaire et la juridiction contentieuse. Toutes deux émanent de la même puissance et il n'y a que le magistrat investi du droit de juger et délégataire de l'autorité judiciaire, qui en soit revêtu. A cause de la rareté des juges, la loi a conféré aux protonotaires, à une époque déjà éloignée, une part de cette puissance, mais le temps est venu où les magistrats étant

(1) Zravaux de la commission de codification des statuts sur les réformes judiciaires. Premier rapport, 1882.—PP, 134 à 137.

assez nombreux pour suflire aux deux juridictions, il est nécessaire de révoquer ce démembrement de l'autorité judiciuire et cette dérogation aux lois de la compétence, qui ont engendré des abus et compromis l'état civil des incapables placés sous lu sauvewurde de la loi et la protection des tribunaux, éclairés par les délibérations de leurs familles, Ces incapables sont les mineurs, les aliénés, les absents et les autres individus privés de l'exercice de leurs droits civilt,

Qu'y-a til de plus important pour la protection des familles et ceux que ces actes intéressent, que la nomination des tuteurs, la vente des biens des mineurs, l'interdiction des aliénés et des prodigues, les curatelles aux ubsents et ainsi de suite de tous les actes de lu juridiction volontaire exercés tous les jours par les notaires et les greffiers, sans examen, sans connaissance de cause et sur un simulacre des formalités rigoureuses et solennelles exigées par la loi en ces cas, Les conscils de famille sont devenus en ce pays, si depuis qu'on en a enlevé la surveillance aux juges seuls, ils ont jamais été autre chose, une dérision de Ja justice,

“Ces lois exigent, sous peine de nullité, la présence au conseil de famille des plus proches parents des incapables et ce n'est que sur preuve de défaut de parents et de leur convocation dans le cas contraire, qu'on peut les remplacer par ceux qu'on est convenu d'appeler les amis de la famille, ”

Nous avons vu qu'à sa session de mai 1882 la chambre des notaires, après avoir protesté contre les accusations du juge Loranger, avait adressé une lettre circulaire à tous les notaires de la province pour leur demander de soumettre leurs observations au gouvernement,

Le notaire LA, Ifurt, professeur de noturiat à la faculté de droit à l'Université McGill, adressa alors au secrétaire de la co mmission de codification la lettre qui suit :

Montréal, 28 juin 1852,

MoxstEUR.—[La commission nommée pour refondre les statuts propose entre autres réformes judiciaires l'abolition des pouvoirs judiciaires dont sont actuellement revêtus les protonotaires et les notaires dans les procédures non contentieuses, telles que Îles conseils de familles. Je désire attirer votre attention sur le fait que les raisons qui ont induit votre commission à proposer la révocation de ce pouvoir ne s’appliqueront pas aux notaires avec la même force qu'elles s'appliquent aux protonotuires en vertu de la loi existante, Pour ce qui concerne la tenue

des conseils de famille, les protonotaires ont autant de pouvoirs et de discrétion que les juges, Les décisions qu'ils rendent et les nominations qu'ils font ont la même validité et produisent immédiatement effet et, sujettes à révision par les tribunaux, sont également finales. Il n'en est pas ainsi des procédures des notaires. Chaque fois qu’un conseil de famille est convoqué et tenu par un notaire, ce dernier est obligé de faire un rapport complet et circonstancié do toutes ses procédures au tribunal, au juge ou au protonotaire pour les faire homologuer, et tant que ces procédures ne sont pas ainsi homologuées, elles ne peuvent produire aucun effet, Voïci done une importante distinction à faire entre les protonotaires et les notaires. Les procédures des protonotaires produisent immédiatement leurs effets, sans qu'il soit besoin de les faire reviser, celles des notaires pe peuvent produire d'effets qu'après avoir été examinées etapprouvées en justice, Si le pouvoir judiciaire, maintenant excédé par les protonotaires, est aboli, alors le notaire sera tenu de faire rapport au juge lui-même pour faire homologuer ces procédures et alors ie juge sera mis aussi bien au conrant de tous les détuils de l'affaire que si les procédures avaient été fuites devant lui même, et comme les procédures du notaire ne peuvent produire aucur effet tant qu'elles ne sont pas homologuées par le juge, il n'y a pas de raison valable de priver les notaires des pouvoirs quasi judiciaires qu'ils poxsèdent maintenant. Lors de la coditication de nos lois, les commissaires ont recommandé le changement actuellement proposé par notre commission, en tant qu'il s'appliquait aux protonotaires, mais ils n'ont pas fait cette recommandation quant aux notaires, En faisant cette distinction, les commissaires qui ont rédigé le Code Civil avaient probablement en vue les considérations que je viens d'ex poser

Il faut certainement admettre la force de ces considérations. La question devrait être exuminée sous un autre point de loi, Entre autres fins, les réformes jus \osées par votre “ommission ont pour but, et avec raison, A ‘ver la profession légale. es attention a aussi été attirée sur l'àpropos de réformer et relever lu profession d'huissier. Sans vouloir faire l'éloge d'aucune profession, n'est il pas permis de demander si la profession de notaire ne mérite pas la même considération de la part de votre commission ? Je puis dire, je pense, que le public est grandement intéressé à voir à ce que l'honneur et l'importance de cette profession soient conservés intacts, à ce que la réputation de nos travaux professionnels soient maintenue à la hauteur qu'elle mérite. Ces résultats désirables ne peuvent être obtenus qu'en induisant à embrasser la profession du notariat des hommes d'habileté, d'intégrité et d'instruction. Des hommes possédant ces ir n'embrasseront certainement pas lu profession du notariat si le champ d'action du notaire, déjà limité,

un

doit être encore rétréci, si la dignité de sa profession doit être amoindrie en la dépouillant d’une partie quelconque de son caractère judiciaire, si enfin, ceux qui l’exercent n'ont pas la perpective de pouvoir atteindre l’objet d'une noble et légitime ambition.

Ces remarques me conduisent naturellement à aborder un sujet à l'égard duquelles notaires éprouvent beaucoup de malaise, Depuis quelques années on remarque chez les avocats une disposition qui s'accentue, de jour en jour, à empiéter sur le domaine professionnel des notaires. Les avocats avisent leurs clients de faire leurs testaments, leurs conventions, etc, autant que possible sous seing privé afin de se faire confier la rédaction de ces documents ; ils se chargent de la vérification des testaments, de la tenue des conseils de famille devant les protonotaires, des requêtes et des autres procédures relatives à la vente des biens des mineurs ef des autres person. nes inhabiles à agir, aux privilèges des constructeurs, des renouveilements d'enregistrement des droits réels, des déclarations de transmissions de propriétés par testament et par succession et d’une foule d'autres affaires qui, jusqu'à ces derniers temps, ont toutes été considérées ressortir essentiellement à la profession du notariat. A moins qu'il ne soit mis fin d'une manière autorisée à ces empiètements de la part des avocats, bientôt ii ne restera plus, comparati vement rien à faire aux notaires ; il n’y aura plus que des notaires d'une capacité inférieure et en définitive c'est le public qui en souffrira. Ce résultat est inévitable si on n'établit pas entre les attributions de la profession d'avocat et celles de la profession du notaire une ligne de démarcation clairement définie et si on ne met pas un terme aux empiètements des avocats sur le domaine des notaires. Je ne vois pas présisement de quelle manière cela devrait se faire ; je comprends que c'est une question difficile à résoudre, mais d’un autre côté je suis sûr qu'il suffit de la porter à la connaissance de votre commission pour y attirer votre plus sérieuse attention.

J'ai l'honneur d'être, Monsieur, Votre fidèle serviteur, (Signé) L. A. HART, Professeur de notariat à la Faculté de Droit du Collège McGill. Au mois de septembre 1882, il y eut aussi des assemblées de

protestations tenues par les notaires dans les districts de Montréal, de Richelieu et d'Ottawa.

Et il ne faut pas croire que le notariat seul se souleva contre les prétendues réformes proposées par le commisssire Loranger.

Le juge Ramsay, de la Cour d'app:l, dans une lettre adressée au Legal News, (1) prit le juge Loranger à partie et le critiqua de manière très acerbe.

Nous nous occuperons sp'cialement de ce qui a traitaux procédures non contentieuses.

“Il y a, dit le savant juge Ramsay, une note à la page 135 de ce rapport, dont il est aussi bon de parler ici, Il s'agit de la composition des conseils de famille et de la manière d'agir avec toutes ces questiors qui concernent les nominations de tuteurs et de curateurs et les autorisations à donner au sujet des propriétés appartenant aux mineurs, aux absents et aux incapubles

‘© Ce que le commissaire dit est strictement vrai. Tout ceux qui ont eu à s'occuper de ces questions ont dû sentir combien les pouvoirs à exercer étaient dangereux. Mais, ceci peut être dit avec une égale vérité de preque toutes les procédures non contentieuses. Le juge le plus vigilant ne peut pas faire grand choso dans de pareilles matières, certainement, il peut exiger comme le com: missaire le suggère, un rapport de la famille, et demander des expli-

cations sur l'absence ou la présence de telle ou telle personne ; mais pour faire cela d’une manière effective il lui faudrait instituer une espèce d'enquête. En faisant cela il peut ruiner une petite succession dans ses efforts bien intentionnés pour la conserver,

“IT faut observer que ce sont les petites successions qui sont le plus exposées à la dilapidation. Dans l'administration des grandes successions les parents relèvent, le juge de toute sollicitude.

“ Mais toutes ces alarmes sont aussi vieilles que les montagnes, C'est le remède qu'il est difficile de découvrir, et je doute fort si nous pouvons améliorer notre système actuel. En Angleterre le système de chanceillurie, parfait en théorie, devient souvent désastreux dans la pratique, et il est tombé sous le poids des moqueries et des dénonciations des satiristes et du public.”

Le comité de législation, chargé spécialement de répondre aux attaques du juge Loranger, adressa au procureur général Mousseau un mémoire très élaboré où il traita non seulement des changements suggérés par le commissaire de la codification, mais encore de tou-

(2) septembre 1882,vol, 5, p. 280.

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tes les réformes demandées dans les lois concernant les fonctions de notaire et leurs attributions, Ce mémoire, qui «st une pièce historique de haute valeur, a naturellement sa place ici et nous le reproduisons en entier (1). A l'Honorable J.-A, Mousseau, Premier Ministre et Procureur (rénéral de la province de Québec, et membre du Conseil Privé du Canada. MONSIEUR LE MINISTRE,

Le comité de législation de la chambre des notaires, en vous remerciant de l'audience que vous avez bien voulu lui accorder hier et de la permission que vous lui avez donnée de vous remettre un mémoire sur les sujets discutés durant l'entrevue a l'honneur de vous exposer respectueusement :

L'intérêt que vous avez toujours por té à tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à nos lois et à l'administration de la justice dans la province, les études que vous avez dû nécessairement faire dans les différentes positions honorables qui vous ont été confiées, pour vous mettre en état de traiter les questions difficiles qui vous ont été soumises de temps à autre et par dessus tout, les études qu'ont nécessitées la préparation et la présentation d’une loi sur certaines réformes judiciuires à Ottawa, vous qualifient plus que tout autre pour juger des observations que la Chambre des Notaires de la Province de Québec, croit devoir vous adresser au sujet de la profession de notaire, dans cette province, et de quelques réformes demandées,

Un fait qui doit frapper tous ceux qui font une étude de notre législation, c'est que depris un nombre d'années, il y a dans l'esprit de ceux qui rédigent les projets de loi adoptés à Ottawa et à Québec, une tendance à ignorer presque complètement l'existence de notre profession, et chaque fois que l'occasion s'en présente, l'on cherche à introduire cette forme d’'ucte, étrangère À ncs mœurs et à nos lois que l'on appelle l'acte sous seing privé exécnté devant deux témoins et rendu authentique par le serment d’un témoin devant un officier public, Ces exemples fourmitlent, et il suffit de choisir,entre mille, les statuts incorporant les différentes compagnies de chemins de fer, invariablement, vous trouverez à la fin de ces statuts une for. mule abrégée pour acte de vente, et cela sans nécessité et duns des endroits du puys où le notaire est souvent à la porte de la compu. , gnie du chemin de fer qui pourrait avoir besoin de ses services.

(1) Ce mémoire a été imprimé dansles Documents de la session de 1883, vol. 17 sous le numéro 18, p. 76. Il y a eu aussi une brochure séparée qui est maintenant tres rare,

HISTOIRE DU A cette époque déjà reculée où les terres des townships étaient peu habitées, et où il était peut être difficile de se procurer les services d'un notaire de même que dans les comtés de Gaspé et de Bonaventure, On avait cru devoir, avec plus où moins de raison, faire une législation exceptionnelle, législation qui à grandement empiété sur les prérogatives de notre profession,et qui est une barrière presqu'insurmontable à ceux qui veulent exercer leur profession dans cette partie de la province,

Voyons un peu plus loin, l'article 2157 du code civil dit que le consentement à la radiation d'une hypothèque peut être notarié ou sous scing-privé ; presque tous les avis aux régistrateurs peuvent être par acte sous seing-privé, quelques-un même ne peuvent être faits que sous seing privéavec les formes d'authenticité empruntées du droit Angliis, #joutez à cela la forme de testament dérivé du droit Anglais, er le mode de procédure pour en faire la preuve dérivé egalement du droit Anglais, par lequel le tribunal on ordonne le dépôt dans le greffe du tribunal, au lieu d'en ordonner le dépôt parmi les minutes de l'oflicier que la loi a constitué pour être le gardien et le dépositaire des conventions et des dernières volontés des parties.

D'autres officiers de la cour, les shérifs, par exemple, signent et exécutent le aci : de vente des propriétés qu'ils ont adjugées aux enchères, il eût été pourtant facile de ne pas changer la loi du pays et d'obliger les shérifs de faire conime faisaient les s yndics sous l'empire de la loi de faillite, et nous sommes certains que l'administration de la justice n'en aurait pas souffert, Les mêmes remaques s'appliq' ent aux hcitations ; ajoutez à tout cela que l'interprétation donnée, au moins par les juges du district de Québec, à l'article 298 du code civil, prive encore les notaires d'une de leurs principales attributions. Depuis que cette int ‘"prétation de larticle cité fuit loi il est presque impossible à un notaire, de procéder à la vente des biens de mineur ; et même quand l'autorisation est obtenue, Île tribunal, au lieu de déléguer ses pouvoirs au protonotaire où à un notaire comme ça été la pratique invariable à, sous l'article 299 du code civil, nommé pour délégué une personne n'ayant aucun rapport avec l'administration de la justice,

Dans les remarques de l'honorable Commissaire de la coditica- Lion des statuts sur les réformes judiciaires imprimées en ISS2, pur ordre de la législature, nous lisons ce qui suit : * À ce sujet se pré sente le besoin d'une réforme qui n'a pasencore été proposée, labolition du pouvoir judiciaire aujourd’hui possédé par les protonotaires et les notaires, en matière de jurididt'on volontaire, telle que la tenue des conseils de famiile, ”

La chambre des notaires, réunie en assemblée générale, au mois

de mai et octobre (INN2), à passé à l'unanimité, des résolutions com-

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damnant la réforme suggérée : 1. Parceque dans les districts ruraux spécialement, le changement obligerait les parents de l’incapable à des frais considérables, pour pouvoir se transporter à distance atin d'assister à des assemblées de parents et serait préjudiciable aux intéressés et aux notaires ; 2, Parceque, si le changement proposé venait en force, il deviendrait très difficile d'avoir un conseil de famille composé des plus proches parents, vu les distances à par: courir et les frais qu'ils seraient obligés de faire gratuitement pour se transporter aux lieux qui seraient fixés pour ces assemblées qui ,no seraient généralement composées que d'étrangers ; 3. Parc ‘eque les procédures fuites devant les notaires,en ce qui regarde les assemblées de parents, le sont toujours sans frais considérables et ont toutes les garanties nécessaires, vu que toutes ces procédures doivent être oo ludse par une personne compétente, qui est le juge ou le protonotaire du district 4 Parceque les procédures faites dans les ampagnes peuvent toujours êtres faites avec beancoup plus de régularité que si ces procédures étaient faites dunus les villes ou le chef lieu du district.

Un fuit digne de remarques, C'est que les codificateurs du code civil, qui avaient recommandé d'enlever aux protonotaires le pouvoir d'homoiogner les procédures faites devant les notaires, pour le faire exercer parie juge seul, avaient reconnu la nécessité de laisser aux notaires l'exercice de cette importante fonction.

Dans les pages 15Fet 159 du rapport ci-dessus cité, le commis. saire se plaint du laisser aller, dé la négligence, de l'absence de précaution qui se sont glissés duns la confection des actes de tutelle, se plaint de l'absence des pareats et de l'introduction, dans le conseil de famille, d'amis qui n'en soat pus; et, pour nous convaincre de cela, il nous invite à parcourir les archives de la cour. Si l'honorable commissaire avait voulu pousser l'investigation un peu plus loin, il se serait convaincu qu: les tutelles et les curutelies, où les exigences de la li sont moins observées, sont précisement celles fai tes à la cour, et que celles où invariablement il n'y pas de 6ss amis

d'occasion, ce sont précisement les procédures faites parles notaires, dans la demeure des incapabies, aa milieu de leurs parents, de lo ars connaissances et de leurs anis, et à l'heure où il est plus facile d: les réunir, Les savant commissaire à tort de croire que, parce qu'une assemblée de parents a lieu devant le jugo, un cultivateur, frère, oncle où cousin d'un incapable, va taire uus dizuu: de lierespour venir donner son avis, eb Cela à ses frais et dépens, où que le parent d'un mineur domicilié dans un faubourg de lu ville où il travaille à la journée, où il est obligé de surveiller des travaux importants, va luisser sa besogne, et pour me servir de l'expression vulgaire su demi-journée. pour venir aviser sur le choix d’un tuteur ou d'un curateur, Ji faut peu connaître ce qui se pusse tous les jours pour

croire que le remède suggéré sera effectif. Il est étonnant que l'honorable commissaire qui a servi autrefois à Montréal une si nombreuse clientèle, n'ait pas été le témoin de ces assemblées de parents faites devant le juge, montées à la hâte, où l'on racolait les membres qui les composaient à droite et à gauche, parmi les écrivains, les huissiers de la cour, voir même les curieux pour prendre la place des parents.

Parmi ceux qui fréquentent la cour habituellement, dans les grands centres surtout, quel est celui qui n'a pas été lo témoin de l'indittérence «vs parents et amis, qui doivent composer un conseil de familie, quel est celui qui n'a pas assisté à quelques unes de ces réunions où l'un des parents était venu, mais n'avait pas le temps d'attendre le juge qui décidait une autre question duns la chambre voisine ; l’autre avait promis de venir mais n'était pas arrivé au moment Où la cause était appelée ; une troisième était venu, mais s'était absenté pour un instant, au moment où le juge faisait prêter serment aux parents et amis et recevait leurs avis. Il y avait bien le remède qui consiste à attendre jusqu'à ce que tous les parents fussent au complet ; mais alors ceux des parents qui s'étaient rendus à l'heure fixée, qui avaient déjà attendu une demi-heure et au delà, décluraient que pour leur part ils s'en iraient,n'étant pas tenus d'atiendreles appoints de ceux qui n'étaient pas présents ou qui avaient jugé à propos de s'absenter et qui ne revenaient plus, et de là une course à droite et à gauche pour constituer un conseil de famille en nombre suflisant avec de ces amis d'occasion dont parle le commissaire,

Connaissant, comme il devait le connaître, la difficulté que l’on éprouve souvent de se procurer les témoins nécessaires à une cause ; puisqu'à la fin même de la brochure que je viens de citer à la page 249, l'honorable commissaire, duns un projet de loi qui régit l'assignation des témoins a reconnu que les nioyens de crwrcition aujourd'hut en usage pour forcer les témoins récalcitrants à venir déposer en justice étaient inejiicaces, il est étonnant que, pour assurer plus de régularité dans la composition du conseil de famille, il ait songé à rémédier au mal dont il se plaint par le changement dont il est question.

Que la nomination des tuteurs et des curateurs soit du ressort exclusif des notaires, sujet à la révision du juge, qui examinera les procédures de l'ofticier public dans le silence du cabinet, et vous aurez toutes les garanties qu'il est humainement possible d'avoir,

‘ar, comme le disent les coditicateurs du code civil, la plus indispensuble des conditions exigées, c'est : ‘que le notaire agissant ainsi “ fasse de ces procédés au tribunal ou au juge du district, un rap- “ port qui n’a aucun effet s’il n'est pas homologué et sur lequel il ‘ peut être ordonné, tout ce qui est jugé convenable.” Donc, avec

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la loi actuelle, un ju ge désireux de bien administrer la justice, a tous les pouvoirs nécessaires pour se bien renseigner et, s'il ne 18 fait pas, c'est qu'il ne le veut pas, À toutes ces ruisons, ajoutons qu'à l'as- -cmblée des parents présidée par le notaire au sein même de la famille comme cela se pratique dans les districts ruraux, la timidité raturelle des gens disparaît, et, plus libres de parler, ils font connuître plus facilement leurs objections, à tel ou tel candidat à lu tutelle ou curatelle, suivunt Je cus,

Au nom de la chambre des notaires nous désirons enregistrer notre protêt pour repousser les insinuations portées par l'honorable commissaire de la codification contre les membres de la profession ces notaires, s'il est des hommes qui ont cherché à remplir les devoirs de leurs professions, pour des honoraires relativement peu rémunératifs dans les districts ruraux et ailleurs, ce sont les notuires, et cela à une époque où l'appéut du gain et le désir du lucre semblent s'être emparé de tous les esprits.

Voilà ce que l'honorable commissaire a ignoré, et il ne lui était pas permis de l'ignorer, Dieu merci, le notariat canadien, comme le notariat français & suivi les traditions du passé, il est demeuré honuête et intègre. Si quelquefois dans l'espace d'un siècle, l'on a entendu parler d'une ou deux défalcations. l'on sera assez juste pour admettre que dans toute la Province, il y a peu de corporation ou de corps d'hommes composés de septou huit cents membres où les défaillances auront été aussi peu nombreuses,

Pour terminer cette partie de nos remarques, nous pouvons déclarer en toute sûreté que cette partie des changements sugirérés par l'honorable Commissaire, est hors d'à propos, n'est pas nécessitée pur l'exigence des temps ni des lieux, encore moins par les défaillances des officiers publies chargés d'exécuter la loi, Nousn'entendons parler ici que du changement suggéré au point de vue des Notaires et nous ne voulons pas entrer sur le terrain de la discussion, pour ce qui regarde les Protonotaires, c'est un sujet que nous ne sommes appelés ni à discuter ni à décider.

Encore un mot avant de laisser ve sujet, nous désirons vous faire constater que l'opinion que nous avons émise sur l'opportunité du changement suggéré est également partagé par l'honorable juge T. K. Ramsay, dans une lettre adressée au procureur-général en date du 25 août 1882,

Un autre point sur lequel nous demandons une réforme, c'est l'abus grave qui résulte du cumul de la charge de notaire et de régistrateur, Les dangers auxquels le public est exposé pur suite de ce cumul sont trop nombreux, les injustices trop flagrantes pour ne pas demander un remède immédiat,

Dans muintes occasions les notaires qui par la nature même de leur profession, sont plus à même de voir et de connaître ce qui se

passe tous les jours dans certains bureaux d'enregistrements ont élevé la voix; après avoir été longtemps refusé, ils n'ont pu obtenir pour le public qu'une justice tardive, et encore la loi qui a été passée en 1875, permet aux régistrateurs nommés avant 174 le cumul des deux fonctions sous le prétexte que les régistrateurs avaient des droits acquis ; comme si des droits acquis de cette espèce pouvaient entrer en ligne de compte avec les plus graves intérêts de tout un publie mis en danger, Quelle anomalie n'y a til pus dans le fait qu'un régistrateur cumulant les deux charges peut être appelé à décider la question de priorité de deux hypothèques résultant de deux actes dont l’un est passé dans son étude et l'autre dans l'étude du notaire, son voisin. Nous pourrions ici multiplier les exemples pour démontrer l’incompatibilité absolue quiexiste entre l'exercice des deux charges pour le public, et pour les notaires qui exercent leur profession dans le même division d'enregistrement, quel avantage injuste n'a pas sur ses autres confrères celui d'entre eux qui contrôle la situation hypothécaire d'un immeuble lorsqu'il passe et exécute des actes qui affectent et grèvent ce même immeuble.

En France, d'où nous viennent et l'institution du Notariat et notre système de publicité des hypothèques, le cumul des deux char. ges est spécialement défendu et prohibé, et nous pouvons dire sans crainte de nous tromper, que tous les auteurs de droits quiont écrit sur la matière se sont prononcés contre le cumul des deux charges de régistrateurs et de notaires, Augan,Cours du notariat, p, 9; Clerc et Dalloz, 2 vol, Nos, 120 et seq. Mussé, Parfait notaire, TL. p.1 Ledru : clef du notariat, 2ème édition 1829, p, 84. Loyseau, Des Offices, ch. 10, No 46, p. 65.

Nous croyons et nous avons toujours cru que lorsque l'intérêt public est en jeu ou est menacé,il n'y à pas de considérations de personnes qui doivent empêcher l'autorité de faire main basse sur des prétendus droits acquis qui n'en sont pas, atin de faire disparaître ces dupgers et les injustices qui peuvent résulter de l'exercice de deux fonctions incompatibies. Nous profitons de cette occasion pour vous demander ce changement à la loi actuelle,et en le faisant, la chambre des notaires, dont nous sommes aujourd'hui l'organe, est persuadée que nous ne faisons que protéger les intérêts du public,

Une autre réforme que nous avons déja signalée en passant,c'est d'étendre le régime du notariat à toute la province de Québec, sans exception, La bonne administration de la justice y gagnerait, et le gouvernement ouvrirait une carrière honorable dans une partie du pays très peuplée, à une foule de jeunes gens qui languissent et végétent dans d’autres parties de la province. Nous avons dit que la bonne administration de la justice y gagnerait. En eftet, il suffit d'examiner certains bureaux d'enregistrement où l'officier ne pou:

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vait pas faire autiement que d'enregistrer certains actes qui no voulaient rien dire et où souvent la fin contredisuit le commence: ment.

L'on dira peut être que cette mesure soulèvera des récriminutions dans certains quartiers. Lorsque feu Sir Creorge Cartier introduisit en chambre la loi qui assujettissait les terres en franc et commun soccaue aux mêmes lois qui régissaient les terres des seiwneuries, il v eut également beaucoup de récriminations ; mais aujourd'hui tout le monde est unanime à déclarer que cette loi était juste, qu'elle a mis fin à des inconvénients, et 4 empêché une foule de procès et nous ne craiwnons pas de dire qu'il en sera de même de la loi qui généralisera le Notariat dans la Province de Québec

Nous nous sommes plaints de l'interprétation donnée à l'article 298 du cole civil du B, €. et pour enlever tout doute nous voulons que l'on ajoute à la fin du ler alinéa de l'article les mots suivants : “ou lorsque les cohéritiers majeurs l'exisent ” en sorte que Particle se fra comme suit: Cette autorisation n'est accordée que pour cause de nécessité où d'un avantage évident et lorsque les cohéritiers majeurs l'exisent,

Il ne peut y avoir aucune objection à étendre l'article du code au cas des Cohéritiers majeurs demandant la cessation de lindivision, parce que les procédures faites pur les notaires sont faites devant le tribunal auquel ils font un rapport cireonstancié de toutes leurs procédures, Si le législateur est d'avis que les intérêts du mineur sont suffisamment protégés lorsque les biens du mineur sont mis à l'enchère par devant notaire, quand la vente des biens est devenue nécessaire pour payer ses dettes, les intérêts du public doivent être également bien protégés quand les biens sont vendus d'après les mêmes formalités dans les cus où les cohéritiers majeurs l'exigentet le demandent et ce, sans obliger le pupille à subir les frais souventonéreux d'une aëtion en partage, duns laquelle il est latulement condamné à succomber. Ce que nous avons dit des licitations s'applique aux purtages,

En France, même quand ils'agit de licitation où partage forcés, il peut ÿ avoir heu au renvoi devant un notaire, comme on peut s'en convaincre par lu lecture de l'article 970, du code de procédure civile.

Curie, au volume 3 des lois de lu procédure civiie, nous apprend que ce droit avait été disputé aux notaires, mais que depuis, tous les auteurs qui ont écrit sur la question et les jugements des tribunaux en ont décidé autrement,

Cette solution, dit cet auteur, qui ne lu, paraissait pas susceptible de doute sous l'ancienne législation, est encore plus évidente sous la nouvelle loi.” Carie, lois de la procédure, vol, 3, pp. 151$ et 1519 No, 2504,

L'artic'e 299 du code civil, en parlant de la vente des biens des incapables, déclure que l'autorisation pour vendre, une fois obtenue, la vente se fuit sur enchères, reçues publiquement par le tribunal, le juge, le protonotuire, où par une autre personne à ce commise, Nous attirons votre attention sur les mots que nous avons soulignés. La conséquence de l'introduction de ce changement, a été d'enlever une matière qui était considérée comme le domaine exclusif des notaires, et l'on a vu des avocuts duns le district de Montréal, se faire nommer le délégué de la cour pour procéder à une vente pur licitation.

Cette dernière remarque m'amène naturellement à traiter de la question de concurrence qui commence à se faire sentir entre les uvocuts et Îles notaires sur certaines procédures non contentieuses et je ne puis faire mieux que de reférer ici à lu lettre qui a été écrite le 28 juin LK82, pur M. L. À Hurt, notuire de Montréal, professeur de pratique du notariat à l'université McGill, de Montréal, à l'honoruble commissaire de la codification et dont une copie accompagne le présent rapport.

Dans cette lettre, monsieur Hurt se plaint de la tendance des esprits qui limite le champ des attributions de la profession de notaire, et livre à la concurrence des autres professions des muatières exclusivement du ressort des notaires. Il se plaint avec raison de ce que l'honorable Commissuire, après avoir suggéré une foule de réformes pour rehausser lu profession légale, voire même celle des huissiers, n'a pas même donné son attention sur un sujet uussi important que celui qui nous occupe en ce moment, Avec beau coup de raison, M. Hurt fait voir le danger qu'il ÿ a pour l'état de rendre la profession peu lucrative, ce qui chasseruit de cette profession des hommes de talent pour les remplacer par des hommes incapables et peu instruits qui auraient cependant un reste de pouvoir assez considérable pour semer le trouble et la ruine dans les familles,

Rendez à notre profession les attributs qui lui appartiennent, protégez là contre les envuhissements des autres professions, fixez les limites des uns et des autres ; cessons d'introduire le système d'actes sous seing privé rendus authentiques d'après les formes dérivées du droit anglais ; ne donnez aux officiers de lu justice que les pouvoirs nécessäires pour assurer la bonne administration de la jusuce, et vous aurez fait un bon acte d'administration et rendu à une classe d'hommes qui possèdent le respect des populations au milieu desquelles ils vivent, la justice à laquelle ils ont droit.

Que les actes, déclarations, et avis,ete., à qui l'on désire donner lé caractère d'authenticité soient rendus authentiques devant l'ofii- «er qui, par la loi, est déjà chargé de donner ce caractère d'authenuic.té qui lui est nécessaire, c'est-à-dire le notaire public, et nous

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aurons fait un pas dans la bonne direction et nous aurons mis une digue de plus sur le chemin du torrent qui menace d'envahir nos institutions et nos lois. Quelle objection peut il y avoir à ce quo les testuments olographes où dérivés de la loi anglaise après avoir été pr'ouvés en cour, soient remis par ordre du tribunal entre les mains d'un notaire qui en aura la garde, comme ila déjà la garde des conventions matrimoniales, des donations ete, De cette manière l'on rendra an notariat canadien son importance, et ceux qui embrussent cette profession y trouveront la juste récompense de leurs truvaux et de leurs connaissances,

M. Favard, dans son rapport au Tribunat, lors de la discussion de la loi du 25 Ventose un X1, qui est la loi organique du notariut, disait en parlant de l'importance du notariat

“ Votre section a d'abord reconnu que l'attribut le plus essen- “ tiel du notariat pour toutes les classes de citoyens c'est d'authen- ‘“tiquer les conventions, d'en certifier la date ete... . Le notaire “exerce ici une partie de l'autorité de la justice, ce qu'il écrit Fait Ja loi des parties ; aussion ne saurait trop faire pour environner “ les notaires de toute la dignité qui commande et inspire la con- & fiance.”" Clerc et Dalloz, ? vol, p. { No. 15. Voilèce que l'on pensuit du notariat alors, et nous pouvons aseurer sans craintre de nous tromper qu'il en doit être ainsi aujourd'hui, La chambre des notaires, depuis son institution en INTO, a parfaitement compris le role qui lui était confié, Depuis cette loi que nous devons aux efforts et à la prévoyence d'un homme qui, nous le disons avec orgucrl appartient à la profession de notaire, je veux parler de l'honorable Ls. Archambault, lu chambre des notaires a constaminent travaitté à rehausser le niveau de la profession, en reant constamment de nouvelles qualifications de capacité de la part de ceux qui veulent y entrer, et nous ne craignons pas de le dire et de le proclamer hautement, nos exumens sont aussi difficiles et aussi sévères et peuiLétre plus difficiles et plus sévères que les autres professions libérales. Pour aider la chambre dans cette noble émulation, dans lac complissement de ce devoir difficile, le législateur doit laisser au notariat ses droits et ses privilèges honoritiques et lucrutifs,

Un fait très important sur lequel nous désirons attirer votre attention, et qui fera époque dans l'histoire du notariat canadien, c'est l'étub'issement d'une chaire de pratique du notariat à l'université McGill. Nous serions bien iujustes, si nous ne suisissions pus cette occasion pour reconnaitre la libéralité et l'esprit de jastice que cette institution 4 montrés en se rendant aux représentations et aux désirs de la chambre, Les mêmes représentations ont été faites à l'université Laval, qui n'a pas encore donné sa décision ; mais il est à espérer que cette grande institution suivra bientôt l'exemple do son émule.

L'établissement de cette chaire a déjà produit les meilleurs effets, et nous Fommes heureux de constater que les élèves quiont suivi ce cours ont donné des preuves non équivoques de leurs connaissances et de la capacité de leur professeur,

En terminant nous ne désirons qu'ajouter un mot sur un sujet qui concerne les réunions de la chambre à Québec et à Montréal, La chambre des notaires étant obligée de se réunir deux fois par année à des endroits différents, n'a pas les moyens de faire l'acquisition d'un local à Québec et à Montréal, pour tenir ses séances, pour faire subir les examens aux élèves et pour y avoir un dépôt de livres à l'usage des examinateurs. Jusqu'ici nous devons l'hospitulité à la bienveillance de la corporation de la cité de Montréal et à l'Université Laval,

Vous comprendrez facilement les objections qui résultent de cet état de choses sans qu'il soit besoin de les énumérer, et il serait à désirer qu'à Montréal et à Québec, une ou deux sulles des palais de Justice dans ces deux villes seraient mises à lu disposition de la cham: bre pendant la durée de ces réunions, et nous osons espérer que, lors de la construction du palais de justice à Québec, dans l'aménugement du nouveau paluis de justice, le gouvernement prendra en sa sérieuse considération lu demunde et les représentations que nous faisons aujourd'hui,

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Le tout humblement soumis,

Québec, 2% novembre 1882,