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lois concernant le notariat et pour les consolider en un seul acte sous le nom de Code du Notariat.” Plusieurs des dispositions qu'il contient et que l'on se propose de couvrir de la sainteté de lu loi sont considérées comme purement immorales et contre les intérêts du public,

=. Sous les lois existantes, une copie ou des copies de documents certifiées par un notaire sont soumises à l'enregistrement. Le dépôt de l'original du document à enregistrer dans le bureau d'enregistrement donnerait une pius grande garantie aux parties intéressées,

3. La chambre des notaires a le pouvoir de faire des tariis d’honoraires qui ont toute la force de la loi après quatre publications consécutives dans la Gazette Officielle de Québec, Ce pouvoir à été exercé dans la rédaction d'nn tarif, maintenant en force, qui est oppressif, à cause des charges exhorbitantes qui peuvent être léyalement exigées sous son empire.

4, Dans le code du notariat, tel que redigé dans le bill ci-desens mentionné, l'injustice qui est soufferte par le tarif susdit, est encore aggravée pur le fait que l'on cherche à supprimer les actes sous seing privé, à punir les notaires qui pourraient accepter moins que les honoruires mentionnés dans le dit tarif, et de plus on cherche a entraver et à priver le sujet de sa liberté de transiger ses aflaires commeil lentendra le micux, et ce à son dommage.

C'est pourquoi et pour différentes autres raisons qui pourront être invoquées, vos pétitionnaires prient humblement que le bill susdit ne devienne pas loi jusqu'à ce qu'il ait été changé et amendé.

Que l'enregistrement des documents soit fait seulement par le dépôt des originaux dument attestés par l'affidavit d'un témoin compétent.

Que tous les documents ainsi prouvés soient déclarés avoir le méme effet en loi que les documents qui doivent maintenant être faits dans {a forme notariée,

Qu'aucune personne re pourra être obligée par aucun tarif pr paré par la chambre des notaires, purce que vos pétitionnaires

croient purement que le public sera ainsi protégé contre toute injus

tice pur l'effet de la compétition que tout citoyen est

raisonnable:

ment justifiable de provoquer dans la transaction de ses affaires. Signé

pour le conseil de la chambre de commerce de Montréal : F, W. HENSHAW, Président, Win, J. PaATrERsON, Secrétaire,

Montréal, 15 janvier 1SS3,

Consciemment où non, ceux qui se donnaient comme les représentants d'origine anglaise Ca haut commerce de Montréal, demundaient donc ni plus ni moins que la disparition du notariat dans la province de Québec.

Ce n'est pasle lieu de faire des récriminations quoique Fon pourrait raisonnablement se demander quel droit avait une minorité de uégociants et d'encanteurs prétentieux et ignorants de venir ainsi vouloir imposer sa volonté à toute une province.

Cette démarche hautaine, inspirée par un esprit de fanatisme si manifeste, bien Join de auire au notariat, eut pour effet de lui rallier des volontés jusque là chancellantes où qui n'avaient montré que de l'indifférence,

Le Monde, journal alors publié à Montréal, et qui passait pour un organe officieux du Gouvernement, fit paraître le 21 février ESS un article de réduction très bien fait qui eut pour effet de ramener aux sentiments des convenances ce groupe de fanatisés. Voici ce que disait cet article,

La chambre de commercé de Montréal a présenté, ces jours derniers, une pétition à la chambre lui demandant de rejeter le projet de loi que la chambre des notuires a présenté pendant COLLO SCNsIDn,

La chumbre de commerce émet de plus l'opinion que le dépôt au bureau d'enregistrement d'un écrit sous seing privé offrirait plus de garanties anx parties que l'enregistrement d'une copie d'acte noturié, et el demande que l'enregistrement ne soit pas fait autrement que par le dépôt de l'original dûment attesté,

Lu chambre de commerce voudrait aussi que le tarif des notaires n'eût pas force de loi,

“C'est pour le moins étrange de la part de la chambre de commerce d'intervenir dans une question légule qui n'est pas du tout de sa compétence, Les opérations de commerce proprement dites n'exigent pas l'enregistrement de documents, L'enregistrement des transactions n'est requis que lorsqu'elles concernent des immeubles, Ce n'est pas une question commerciale, mais une question de droit

NOTARITAT AU CANADA 273

civil qui se rapporte à la propriété foncièreet qui regarde les propriétaires,

# Demander l'enregistrement d'un document par le dépôt de l'original, attesté par témoins, c'est tout simplement n'admettre que les écrits sous seing privé, et ôter aux notaires le droit d'avoir un tarif d'honoraires, c'est demander l'abolition du notariat.

“Ce mouvement étrange de la part de nos compatriotes anglais contre la profession de notaires, à til pour but de détruire une ancienne institution francaise, on serait-ce parce qu'on ne comprend pas l'importunce de cette profession ? Ceux qui connaissent bien les fonctions et les devoirs des notaires doivent nécessairement se convaincre, nonseulement de l'utilité mais de la nécessité de cette profession, qui est la sauvegarde de la justice.

‘ Les auteursqui ont traité de la jurisprudence des notaires, disent qu'en France, le droit de passer les actes se confondit long. temps avec celui de rendre Ha justice, Le notariat est une ancienne institution françuise qui a survécu aux ravages de la révolution, en conservant les hautes attributions et les nobles traditions de lumière et de probité que les siècles précédents lui avaient légués

M. Dalloz, dit dans son Traité de la rt sponsabilité des N taires, que la mission du notaire est loin de s'arrêter aux garanties de forme qu'il doit donner à ses actes. Il éclaire les parties sur Île mérite el les conséquences de leurs conventions, il les dirige duns les opérations à l'aide desquelles elles cherchent à augmenter leur fortune où à reparer leur pertes. Ilest le conseiller de tous leurs intéréts et souvent Farbitre amiable de leurs dificrends, Il intervient dans les principaux actes de la vie civile ; il recucille les dernières volontés et sa sollicitude sétend'au delà de la vie, par le soin quil apporte au règlement des droits des héritiers,

# Un tel ministère,on pourrait dire une telle magistrature, commandeà ceux qui l'exercent, une exactitude, une délieatesse, une probité à toute épreuve, et à ces qualités doivent se joindre des notions CXuCtes CL'URE connaissance pratique des atlaires, ?

“ Comme les connaissances pratiques prennent leur germe duns l'instruction, ce n'est que pur le travail dans une bonne étude que le notaire se familinrise avec le style et la forme des actes et qu'il Tes rédige avec cette clarté et cette Impartiulité qui sont la garantie du publie.

«1 ya des gens incompétents qui disent que la profession de notaire cest inutile, pendant qu'un jurisconsulte, M, Réal, en énumérant les institutions nécessaires à l'ordre social, disait ‘ Une quatrième institution était nécessaire ct à côté des fonctionnaires qui concillient, qui jugent, la tranquilité appelle d'autres fonctionnaires qui, conseils désintéressés des parties, aussi bien que rédacteurs impartiaux de leurs volontés, leur faisant connaître toute l'étendue

des obligations qu'elles contractent, rédigent ses engagements avec clarté leur donnantle caractère d'actes authentiques et la force d'un jugement en dernier ressort, perpétuant leur souvenir et conservaut leur dépôt avec fidélité, empéchent les dittérends de naître entre les hommes de bonne foi, et enlèvent aux hommes cupides, avec l'espoir du succès, l'envie d'élever une injuste contestation, Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractuntes, sont les notaires ; cette institution est le notariat, ”

“ Un autre jurisconsulte français disait dans un rapport au tribuvat, que le notaire exerce en France une partie de l'autorité de la justice : “et ce qu'il écrit, ditil, fait la loi des purties ; aussi on ne saurait trop faire pour environner les notaires de toute la dignité qui commande et inspire la contiance.”

# L'institution du notariat repose sur la science du droit dont elle comprend les trois quarts ; car les fonctions du notaire embrassent les affaires, les lois et les mœurs et il supplée ainsi à l'incapacité des contractants.

“La chambre de commerce veut remplacer les actes notariés par des actes sous seing privé. Quelle garantie de sécurité, de justice et d'honnéteté pourrait offrir aux parties le premier venu qui rédigeruit une convention ? Comme il sera sans responsabilité officielle et souvent sans capacité, il pourra, soit pur malhonnételé ou par ignorance, fruster une partie de ses droits et cuuseru ainsi sa ruine,

“Pour bien rédiger un acte il faut uno connaissance approfondie des lois et la pratique de lu rédaction, S'il ne connait pas la loi comment pourra-til distinguer ce qui est licite de ce qui ne Fest

as ? C'est de la connaissance des lois er de la rédaction des actes que dépend le sort des conventions et le repos des famiiles. Dumoulin dit : “L'authenticitéest établie pour prévenir les contestations sur lu preuve des actes où des conventions.” En eñet, moins il y aura d'actes sous seing privé, moins il se commettra d'in: justices, d'erreurs et de fraudes,

# Outre la mauvaise rédaction qui peut 8e rencontrer duns les actes sous seing privé, au préjudice du droit, et dont peut se préva loir la malhonnêteté, qui n'est pas incennue dans notre siècle, il est assez facile d'altérer un acte sous seing privé, pendant qu'il est presqu'impossible d'altérer un acte notarié. Personne n'est responsable de l’altération d'un document qui ne porte pas do signature oficielle ; tandis que le notaire, lui, est puni sévèrement il dénature où fait un changement à un acte notarié,

“La probité et l'impartialité du notaire, qui garde l'original des

actes, est une garantie pour les parties qui si.:nent une convention Au nombre des l mettre en sûreté les actes qu'il reçoit, [ls sont à l'abri des accidents

devoirs qui incombent aux no aires est celui de

et ils sont protégés contre ceux qui auraient intérêt à les détruire, Un ucte sous seing privé a-t-il la même protection ? Evidemment non, Il peut se perdre ou être détruit facilement,

“Maintenant il y a bien souvent des tiers qui ont des interêts considérables qui dépendent d’une convention écrite et qu'ils seraient exposés de perdre, faute de pouvoir se procurer cet acte sous seing privé, qui sera en possession de quelqu'un intéressé à le cacher ou à le détruire,

‘Il y a aussi certaines personnes que la loi regarde comme ineupables de transiger et que le notaire est tenu de connaître et pour les transactions desquelles il est oblisé de refuser son ministère, Si on admettait le système des actes sons seing privé, qui empêcherait ces incapables de signer un acte ? Et lors méme que ces derniers ne seraicnt pus exposés à perdre par cette transaction, qui pourrait être décrétée de pullité,cette convention, valable en apparence,pourrait induire en erreur des tiers de bonne foi et leur susciter des procès ruinçux et leur causer des dommages considérables,

ny a donc aueun intérétà ce que le publie fasse des actes sous seing privé; au contraire la suppression des actes SOUS seing privé donnerait beaucoup plus de protection aux parties contractantes et serait la sauve garde de la tranquillité des familles et Pannéantissement de tant de euuses de procès.

“Ce que le publie doit réclamer,c'est la protection de la loi pour tous les contraciants : et nous trouvons cette protection dans la capacité etes connaissances légales de ceux qui rédigent pour autrui les contrats, d'üprès leur libre volonté,

On ne peut, dit un écrivain, exercer l'art de guérir sans avoir obtenu un diplôme de capacité: on ne peut détendre, devant les

ribunaux, les intérêts d'un tiers sans être docteur en droit et avocat, Pourquoi permettraiton au premier venu de faire en pleine libérté les actes et les contrats qui sont la source de toutes Les con testutions et de tous les procès

“Le noturiat est donc à l'ordre social et matériel de l'homme ce que la médecine est À la santé. Siles contrats bien faits assurent l'harmonie et la paix des familles, les mauvais écrits engendrent le trouble et liniimitié,

“On voudrait abolir les actes notariés par économie? Comment,

on s'exposerait à perdre des milliers de piustres sous prétexte de

faire des économies ?

Un économiste a dit:

& La véritable économie consiste à bien faire les choses,” M. Bolline, un écrivain françuis, disait, en parlant de la défectuosité des contrats : ‘Combien n'en voit-où pas chaque jour, qui, pour vice de fond ou de forme, entruinent les contractants duns la ruine ? Et pourquoi ? Par que ceux ci, aveuglés sur leurs propres intérêts, dans le but d'une économie illusoire, les rédigent eux mêmes où en con-

fient la rédaction à des gens inhabiles, sous un rapport ou sous un autre, qu'ils croient moins exigeants dans le chitfre de leurs honoraires que les hommes à capacité reconnue,”

“ Ainsi au lieu de supprimer les actes notariés, il faudrait plutôt supprimer les actes sous seing privé, On,prétendra que c'est empiéter sur la liberté individuelle. C'est là une erreur, La liberté ne consiste pas à faire ce qu'on veut—ce qui seruit la licence—nais à faire ce que l'on doit, Un homme n'a pas le droit de s'empoisonner, et ce serait contre sa liberté ? On l'empêche de passer dans un endroit dangereux, et ce serait violer sa liberté ? On ne gêne jamais la liberté du citoyen lorsqu'on le protège.

“On ne doit pus écouter certains intérêts mal entendus lorsque l'intérêt publie est en jeu, Si la suppression des actes sous seing privés est une protection pour la société, comme il n'y u pas de doute, nos législateurs n'ont pas à hésiter pour décider cette question d'ordre social. Un projet de loi qui est avantageux pour le public devient un devoir impérieux qui s'impose à ceux qui ont mission de lai donner force de loi.

“ Les bons rapports d'homme à homme sont le fruit de transuctions bien réglées. Et une transaction ne peut rendre justice au public qu'en autant qu'elle seru rédigée suivant la loi et d'après la volonté des parties, Le premier venu ne peut pas remplir ce devoir, [Il faut, pur conséquent, des hommes spéciaux, des connaissances spéciales et une institution spéciale, Eh bien !nous avons ces hom- Ines spéciaux avec des connaissances spéciales, ce sont les notaires, et nous possédons cette institution spéciale, c'est le notariat,

“ La chambre des notaires a fuit de généreux etforts, depuis quelques années, pour élever la profession de notaire à la hauteur de sa mission et du devoir qui lui incombe. Les aspirants à l'étude doivent avoir fait un cours d'études clissiques. Cette profession ainsi composée d'hommes instruits est en état de rendre de grands services au publie.

“ La chambre de commerce voudrait que les notaires n'eussent pas de turif d'honoraires, Cest un prétention qui est tout simplement ridicule, [ls travailleraient sans avoir le droit de se faire payer ? [n'y à pas un homme sérieux qui puisse admettre ce principe.

“Ceux qui cherchent dans le moment à détruire le notariat, c'est qu'ils ignorent ses devoirs et su mission, Charles Sainte: Foi dit des notaires, qu'ils sont comme Îles anges de Hi famille, les gurdiens de tous les droits, les dépositaires de tous les secrets, les contidents des pensées les plus intimes et des volontés les plus saintes, les amis et les conseillers de ceux qui meurent et de ceux qui leur survivent, les médiateurs entre ceux qui Gonuent, el ceux qui reçoivent, et les discrets témoins de tous ces événements que le monde n'a erçoil

ps, parce qu'ils s'accomplissent dans les régions les plus profondes et les plus inaccessibles de lu société, ”

Comme l'attaque venait d'un milieu anglais, il appartenait à un notaire de cette nationalité de défendre la profession, Ce fut M. Lewis A, Hart, professeur de notariat à l'Université McGill, qui

s'en chargea dans une série de communications qui parurent dans la Gazette de Montréal (1).

Il convient de reproduire ici une partie de ces lettres qui

créèrent dans le temps la plus favorable impression et qui contribuèrent à faire mieux connaître l'institution du noturiat dans des régions où on la méjugeait plutôt pur ignorance où par préjugés de caste que par mauvais vouloir.

‘“ Ki les citations sont une sorte d'épouvantail pour une cortai ne classe de lecteurs, aux yeux des hommes d'étude elles passent pour la meilleure garantie de conscience de l'écrivain 7 (2).

Elles servent aussi à mettre tidélement devant le publie les arguments de purt et d'autre sans qu'on puisse aceuser le rapporteur de dénaturer les faits pour les besoins de su thèse.

‘6 Les accusations de la chambre de commerce, disait M. Iart, commencent par un eri d'énmmoralité et finissent par se réduire à réclamer contre une injustice, Peut-être qu'il ne sera pas diicile de faire tomber ce dernier préjugé.

“ La pétition en question demande que l'institution du notariat soit abolie, que notre système d'enregistrement soit entièrement changé et que des changements radicaux soient faits dans les règles qui doivent guider la preuve des écrits, Si cette pétition fut originée d'une corporation obseure, il n'aurait pas été nécessaire d'y faire aucun sérieux commentaire ; mais du moment qu'elle émane de la chambre de commerce de Montréal, les représentants et gardiens d'intérêts vastes et divers, d'un corps si intéressé au maintien de l'ordre social et à leflicacité de nos lois civiles, elle mérite une sérieuse considération, En roûme tumps, il est beat out à regrotter que des changements dans notre système légal d'une nature si rudicale et si étendue, comprenant l'abolition d'une charge que les juris

1) Numéros du 28 février, $ , 70 fat . MAUCS 1 , 19 mar 23 mais 1885.

(2) Grellet Dumazeau,

LA

consultes ont toujours déclaré être un pivot et une sauvegarde de la société, et contre la dignité, l'honneur et l'importance de laquelle il ne peut être trouvée une ligne dans les écrits des jurisconsultes

anciens et modernes qui sont reconnus comme autorités devant nos üibunuux ; une charge qui a peut être été la seule institution ancienne qui n'ait pas été balayé duns les tempêtes de la révolution française, une charge que les plus forcenés des démagogues sur une terre connue et où elle avait atteint le plus grand développement et la plus grande autorité, ont été obligés de respecter ; il est regret. tuble, dis-je, que cette office soit décrétée d'accusation par une corporation comme la chambre de commerce, et pour des raisons aussi triviales et aussi inexactes que celles qui sont assignées duns cette pétition, Ni on avait de meilleurs arguments à donner on devait au public et à l'assemblée législative de les faire connaitre ; et si l'on n'en avait pus, cette pétition trahit un état de préjugés où un dégré l'ignorance, qui dans tous les cas est vraiment déplorable,

“Comme Je désire étudier la pétition de la chambre de commerce à son mérite, je ne discuterai pas les objections légales qu'on y pour rait soulever, et il n'en manque pas. Par exemple, on pourrait entre: tenir des doutes assez sérieux sur la question de savoir si, en vertu des truités de cession du pays, lorsque l'Anvleterre à garanti un peuple de cette province le libre excrcice de sa relision et la Jouis sunce de ses lois civiles, S'il serait de la compétence de notre lésts ture, où si les autorités impériales permettraient à notre législa ture, en supposant que cette dernière le voudrait, de faire un chan. sement aussi radical dans notre système légal et qui tendrait nécessairement à l'abolition du notariat, Mais je n'entrerai pus dans ces objections légales,

# La première allégation spécifique de laichambre de commerce qui attire l'attention est celle qui tend'à dire que le depôt de l'ori sinai des documents enregistrés au bureau d'enregistrement donne. rait une plus grande garantie aux parties intéressées, Nous verrons dans un moment que cet allégué n'est pas exact,

‘“ Sous notre système actuel, en ce qui regarde les actes authentiques qui sont sujets à enregistrement,les parties ont pour garantie 1. l'acte original qui demeure de record chezle notaire, ?. la transcription dans les livr:s du bureau d'enregistrement, 5. la copie

enregistrée délivrée aux parties. Mais si lu pétition de la chambn de commerce était n°curuée, les parties auraient pour sécurité seu lement 1, l'original en dépôt au bureau d'enregistrement 2. le double ou la copie délivrée aux parties,

“Et dans les cas où il n'est pus d'habitude de délivrer une copie aux parties, comme pour les quittances par exemple, elles ont pour leur sécurité : 1, l'originui on dépôt chez le notaire, 2, la copie

déposée chez le régistrateur. Tandis que sous le système patronisé

par lu chambre de commerce, elles auraient dans le même cus seulement que l'original déposé chez le régistrateur, Et sil arrivait que cet original fut détruit pur le feu où par accident, les parties n'auraient plus rien pour se protéger. Bien plus, à part ses inexactitudes, la pétition de lu chambre de commerce ignore le fait qu'une grande proportion des actes pussés devant notaires sont de lu nature des conventions privées, dont la loi ne requiert pas l'enregistiement, Les conventions privées sont souvent d'une plus grande importance pour les parties et leurs familles que bien des actes soumis à l'enregistrement, Leur nature empêche de ies rendre publics comme les actes enregistrés et si la pétition de la chambre de commerce était accordée le seul système qui fournit un moyet de gurder sûrement ces conventions privées serait détruit, Pa chambre de commerce n'a pas montré qu'elle possédait une connaissance éclairée du bat véritable et des importantes fonctions de fn profession des notaires... La pétition se plaint aussi que le tarif des honoraires des notaires est exhorbitant, Ceci n'est que simple matière à comparaison, Personne re peur dire avec Justice que les honoraires exigés par les notaires, où aucune autre classe de personnes, sont exhorbitants, à moins qu'il ne puisse être démontré aussi que ces honoraires sont relativement beaucoup plus élevés que les honoraires ordinairement demandés dans des cas analogues par d'autres personnes suivant les mêmes professions où occupations, ayant égard en mème termps aux qualifications que les praticie us de ces diverses prof: ssions doivent posséder et au dégré de responsabilité qu'elles peuvent encourir. C'est à ce point de vuu que je me propose d'examiner eette question, Muis avant d'enta mer ce sujet je désrorus faire nicou deux demandesssi tes notaires

exisent et reçoivent des honoraires aussi exhorbitants que la chan

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bre de commerce veut bien l'insinuer, alo:s quelques notaires—au moins dans la cité de Montréal la plus populeuse et la plus importante cité de la Puissance—où tant de travaux notariés sont faits— doivent, dans le cours régulier de leurs pratiques, avoir accumulé des fortunes énormes, Mais où sont ces notaires millionnaires ? Quelqu'un les connait il? Pour moi, je l’ignore, Peut être que la chambre de commerce voudra bien nous en désigner quelques uns,

“Je prendrai maintenant un cus d’ocurrence journalière et je le comparerai avec ce qui se passe ailleurs. Nous supposerons que Brown achète une maison et une pièce de terre pour $3000 de son voisin Jones, et conduit ce dernier chez un notaire pour y passer l'acte de vente, Pour un acte de cette nature,le notaire a droit d'exiger d'après son tarif un honoraire de $10, et pour entendre les parties, recevoir leurs instructions examiner leurs titres et préparer l'acte de vente, pour chaque heure employée, un honoraire additionnel de $ 1.00, si le notaire est ainsi employé pendant trois heures, il aura droit conséquemment à un honoraire de $15, et si le titre et les conditions sont compliqués,et si le notaire estemployé la journée entière, disons de 9 heures du matinà6 heures du soir il aura droit à un honoruire total de $19, si le prix de la propriété vendue était de $10 090, le notaire aurait droit à des honoraires de $IK à $24 suivant le cas, est si le prix était de $50,000 à des honoraires de $5S ou $64 suivant le cas, selon qu'il serait employé où 3 heures on 9 heures à faire l'ouvrage nécessaire, La chambre de commerce tronve ces honoraires exhorbitants. Et que l'on veuille bien se souvenir que c'est senle. ment dans ces cas isolés et sous des circonstances exceptionnelles qu'un notaire peut recevoir les honoraires fixés par le tarif, du moins, tel a été mon expérience,

“ Je crois que quelques uns des membres de la chambre de co mmerce sont aussi membres de la bourse aux blés. Nous allons muintenant examiner la valeur que ces messieurs mettent à leur travaux.

Supposons que Brown, au lieu de placer son argent sur une maison et une pièce de terre, a décidé de l'investir sur un stock de banque ou autre, Pour un achat de stock, de la valeur au pair de 85000, il aura à payer à son courtier une commission de 12,50 ; pour un achat de $20,000 une commission de $50.00 ; et pour un achat de

$20.000 une commission de $50.00 et pour ün achat de 850.000 une commission de $125. Mais ce n'est pas tout, Le vendeur du stock aura à payer des commissions semblables à son courtier, de sorte qu’en réalité, sur chaque transaction de $5000, valeur au pair il sera payé aux courtiers, peut-être au même courtier, une commission de 825 ; sur une transaction de $10.000, une commission de 50 ; sur une transsaction de $50.000, une commission de $250, contre des honoraires de $19.24, et $64 respectivement payés au notaire. Ou si Brown, au lieu d'acheter une maison, une pièce de terre ou du stock,préfère placer son argent sur du blé, la même différence existera entre le montant de commission respectivemeut reçu par le courtier en blés et le notaire, que celle que je viens de montrer précédemment, Les hommes de l'échange au blé chargeront leur un quart pour cent de courtage des deux côtés et la chambre de commerce verra cela avec un san froid sans pareil.

“ Maintenant, d'où vient done l'uccasation d’extortion portée contre le notaire ? [la été occupé toute ia journée, à gagner son honoraire, tandis que cela n'a peut être pas pris une demi-minute au courtier. Personne ne peut dire que la mission du notaire est en aucune facon inférieure à ceile du courtier, ou que l'exercice de sa profession demar.de moins de savoir, moins d'habilité, moins d'intégrité, moins de soin, où moins de responsabilité que l'occupation du courtier, Et cependant, ce dernier reçoit, sans un mot de censure de la chambre de commerce, des honoraires plusieurs fois plus elévés, dans Ja majorité des cus, que ceux demandés pur le notaire et pour lequel celui-ci est désigné à la haine publique par la même juste et compétente autorité.

“ Je pourrais de la sorte parcourir tout le tarif des notaires, article par articie, et faire des comparaisons entre les honoraires des notaires et ceux exigés dans des circonstances analogues par les avocats, les courtiers, les agents d'immeubles, les encanteurs et d'autres classes de personnes—ce qui est le seul moyen d'arriver à

une opinion juste sur ce sujet. Je montrerais alors comment le cri d'extortion qui a été soulevé par la chambre de commerce contre les notaires est outragemment injuste et mal fondé, Je désire, cependant, qu'il soit bien compris que je ne me plains pas des honoruires plus élevés, qui sont reçus par d'autres personnes professionnelles

ou non ; je me sers de ma plume seulement pour défendre une profession dont je suis membre contre une attaque injustifiable et non provoquée ; et mon seul regret est que, considérant l'importance de l'institution notariale et l'ouvrage et la responsabilité qui incom-

bent à ceux qui en sont les titulaires, notre tarif ne soit pas basé

sur les mêmes principes libéraux que ceux qui règlent et détermi-

nent Ja rémunération des hommes des autres professions.

“J1 y a un casexceptionnel auquel je dois référer ; et ce cas est exceptionnel, non parce que le notaire y reçoit un honoraire exhorbitant, mais parce que c'est à peu près le seul eus dans lequel il est placé de pair avec les autres, et où il est payé la pleine valeur de ce que d’autres officiers auraient reçu si l'ouvrage avait été fait par eux. Je veux faire allusion au cas où le notaire est appelé par la cour à diriger des licitations ou ventes par encan pubiie de propriétés de mineurs ou d’autres personnes incapables, Dans ce cas, le notaire est le délégué de la cour, la vente est une vente judiciaire, et en estimant le coût,la comparaison doit être faite entre cctte vente et les autres ventes judiciaires. Il n'est pas nécessaire d'entrer dans les détails ; je dois dire brièvement qu'en comprenant sa commission légale de 24 par cent, sur le produit de la vente, une licitation volontaire ou autre vente Judiciaire dirigée par un notaire coûte à peu près le même prix qu'une licitation forcée devant la cour,et,grâce à certaines économies sur certains frais, environ la moitié de ce que coûte une vente par le shérif, où une vente par un syndic sous l’ancienne loi de faillite. Cette commission de 24 par cent sur la vente des immeubles et la commission de ? par cent sur la vente des meubles, à laquelle le notaire a droit sur toutes les ventes conduites par lui, a été quelque part caractérisée comme une charge oppressive sur l'héritage de la veuve et de l’orphelin., Mais lorsqu'on considère que l'homme d'affaires sagace et habile trouve chaque jour qu'il est de son avantage de payer une semblable commission de 24 par cent à un agent d'immeubles pour vendre ses maisons ou ses terres, et même une commission plus élevée à un encanteur pour vendre ses meubles, il serait bon de faire souvenir à la veuve ou à l'orphelin qu'une dépense semblable à laquelle le mari où le père croyait sage d'encourir pourrait leur bénéficier, Dans leur cas la commission qu'ils paient au notaire leur procure les services d’un officier publie

dont le devoir est de voir non seulement que la publicité nécessaire soit donnée à toutes ventes de leur propriété, mais encore que toutes les conditions de la vente qu'une législation sage a cru nécessaire pour leur protection ont été fidèlement observés.”

La chambre de commerce de Montréal n'osa pas défendre la position qu'elle avait prise et garda le silence, sentant bien après coup qu'elle s'était couverte de ridicule pour avoir voulu prêter l'oreille aux mesquines menées du député Stephens.

Cependant un correspondant anonyme tenta de protéger la fuite de cette chambre désormais introuvable dans la Gazette du 14 mars.

“ Le tarif des notuires, ditil, accorde $10 à ce fonctionnaire pour un projet de vente. Les avocats sont bien heureux de préparex un acte de vente en double pour $2.00. Des formules peuvent être achetées chez les libraires à trois centins l'exemplaire. Dans bien des cas il est préférable de fuire un tel acte devant témoins. I est souvent dit dans les actes de vente que les paiements se feront à une date subséquente, il en est toujours ainsi dans les actes d'hypothèque. Les créanciers possédant des actes devant témoins peuvent toujours suivie leurs débiteurs dans toutes les provinces ou dans aucun pays et établir promptement leurs réclamations devant les cours étrangères. Il n'en est pas de même avec les actes notariés, En Angleterre, aux Etats Unis ou dans les autres provinces, les tribunaux ignorent la copie notarite à moins que le créancier amène à grand frais un avocat de Québec pour prouver la loi de cette dernière province.

“ Le protonotaire par le tarif No. 166 a droit pour préparer les

papiers et nommer un tuteur, avec copie, à... $1.50

Si le demandeur juge à propos d'employer un avocat (par le tarif 83) il paye : sers sesessssovsensens … D.00

Total des frais pour obtenir nomination... 86,50 Le tarif des notaires alloue aux notaires pour la décla-

ration pour nommer un tuteur............…. . $5.00 Assemblée de parents... 5.00

èequête d'homologation...

Vacation à ln COUT esse cessescesseesovsoeceesomossesse 200

$17.00 Au protonotaire pour homologation et copie des procé- $18.20 Frais de nomination de tuteur ou curateur devant le juge Qu: 16: ProtONotiTe isdesrreearvemaaenisuentraneessemeneuss, 600 Frais devant un notaire... sssssosses sosssoscspeosoocose 18.20 ‘© Le code du notariat, pour les copies d'actes, accorde 10 cents par 100 mots au protonotaire, dont la moitié doit retourner à la veuve du notaire. L’honoraire du protonotaire pour une copie de 100 mots est done de... 0.05 “ Le tarif des notaires alloue au notaire pour une copie de 100 mots... ss sscessessssseserssoescscsessscmeresesssoscsosee 0,15

“Les notaires apprécient donc leur ouvrage à trois fois la valeur de celui du protonotaire.

“Dans des cas analogues le tarif des notaires fait par eux-mêmes est plus que trois fois plus élevé que celui des protonotaires fait par le gouvernement. Les notaires dans Québec demandent trois fois plus que les notaires d'Angleterre et des autres provinces pour protester les billets,

“ Les contrats de mariage dans Québec doivent être faits devant un notaire.

‘ Les statuts des fraudes déclare qu'aucun droit immobilier ou réel en Angleterre ne peut ètre cédé ou affecté, autrement que par un acte, signé et scellé par les parties, en présence des deux témoins qui signent, Cette loi est en force en Angleterre, aux Etats-Unis et dans les autres provinces.

‘ Dans Québec les parties qui veulent disposer de terres situées hors de cette province doivent faire un voyage aux Etats-Unis ou dans une autre province pour faire signer et sceller leur contrat en présence de deux témoins.

“ Les notaires réclament comme leur privilège exclusif le droit de faire les inventaires des biens de succession. Leur tarif alloue aux notaires pour le préambule d’un inventaire... ..., $30.00

Pour chaque heure de vacation...

éésedarrete ex. : 2400 Pour être présent à la vente... sooes sosses 12,00

Avec 2 par cent sur les ventes.

soosesssenscossescoeres SD0.00 # Dans leur code, maintenant devant l assemblée lévislative, les notaires disent :

Un contrat de mariage... dore

Nulle personne autre qu'un notaire ne pourra demander des honoraires pour préparer ou rédiger des actes, ”

‘Tout acte notarié important est maintenant préparé par un avocat, et il est ensuite écrit par un clerc du notaire et exécuté par les parties devant le notaire. Les parties pauvres peuvent maintenant demander les services gratuits d'un avocat,

“ La législature de Québec à adopté six lois depuis dix ans pour valider un grand nombre d'actes illégaux des notaires. Deux de ces actes avaient pour effet de priver des enfants des successions de leurs père et mère et de remettre les biens de ces successions à des étrangers qui n’y avaient aucun droit à la mort du décédé, ou en aucun autre temps, excepté par une mauvaise réclamation en vertu d'un testament illégal.

“ Le code civil, article 1208, exigeait que les actes notariés fussent signés par denx témoins ou deux notaires, dans le cas où les parties ne pouvaient signer.

‘ À la demande des notaires, la législature a récemment adopté une loi décrétant que tous les actes notariés faits en contravention à cet aiticle .ont bons et qu'à l'avenir les notaires pourront se dispenser de suivre les prescriptions raisonnables de cet article

“ N'importe quelle canaille(rogue)peut maintenant aller devant un notaire assumer pour un instant le nom du propriétaire d’une terre, vendre ou hypothéquer cette terre et déciarer qu'il ne sait signer. La vente est parfaite. Cet acte qui comporte une vente de ma terre est enregistré. Si l'acheteur désire aussi se garer de tout danger, il déclare lui aussi qu'il ne sait signer.

“ La crainte d'une poursuite pour faux empêche la canaille de signer même avec une Ÿ. Le crime de faux n'est point commis par la canaille qui dit qu'il ne peut écrire,

‘ Une partie peut se dispenser de faire les frais d'une procuration, Il n'a qu'à demander à un ami d'aller devant un notaire, se servir du nom de la partie et déclarer qu'il ne sait écrire, et ceci conformement à la loi actuelle et à la pratique suivie.

Par l’article 5 du code du notariat, les notaires ne sont pas ‘obligés de déclarer ce qui leur a été dit confidentiellement en leur “ qualité professionnelle ou comme aviseur légul,

“ La fraude est légalisée. L'officier public, lorsqu'il est appelé en cour, réclame l'exemption de dire la vérité.”

Nous avons voulu reproduireen entier et dans tout son décousu cet acte d'accusation.

Voilà donc tous ces prétendus griefs que l’on faisait valoir pour faire disparaître une institution en existence dans le pays depuis 250 ans !

M. le notaire Hart n'eut pas de peine à réfuter les faux avancés de ce correspondant qui venait si pitoyablement à la rescousse dela chambre de commerce.

‘ Ce correspondant, écrit il, dit que les avocats sont bien satisfaits de préparer un acte de vente en double pour $2. C'est possible; mais dans le cours d'une expérience professionnelle de quatorze ans je n’en ai pas rencontré un seul qui ait donné cette valeur à ses services, tandis que j'en ai vu beaucouÿ qui m'ont écouté tranquillement lorsque je leur ai expliqué le titre et les conditions posées dans un acte de vente préparé par moi et qui ont churgé des honoraires variant de $5 à $10 et plus, et dans un cas jusqu'à $50 pour approuver ce que j'avais fait.

# Il n'est pas exact de dire qu'il est impossible de suivre un débiteur en dehors de la province avec un acte notarié mais qu’il faut absolument un acte signé devant deux témoins. Pour un honoaire variant de 50 cents à $2 on peut se procurer du maire sous le sceau de lu cité, ou du protonotuire sous le sceau de la cour supérieure, ou du secrétaire de la province sous le sceau de la province, ou d’un consul américain ou étranger sous le sceau du consulat un certificat de légalisation qui fera que la copie d'aucun acte notarié sera reçue comme preuve dans toute cour anglaise, canadienne,américaine ou étrangère,

“ On dit que le protonotaire a droit pour préparer les papiers et

nommer un tuteur à $1.20, Ceci n'est pas exact. Le protonotaire ne prépare pas aucun papier pour nommer un tuteur, cela ne forme pas partie de ses attributions ; les papiers doivent être préparés d'avance et lui être soumis dans la forme voulue avant qu'il com-

mence les procédures ; et alors, pour remplir les blancs dans la

formule imprimé de l'acte de tutelle, ce qui est généralement fait pour lui par le notaire qui administre le serment, le protonotaire du moins à Montréal, charge 83.10 qui lui sont payés en timbres avant qu'il procède plus loin. Cette somme de $3.10 couvre les frais d'une copie de l'acte de tutelle.

‘ L'honoraire du notaire dans les cas de tutelle est lo même que celui de l'avocat.

On n'est pas plus exact lorsqu'on établit une comparaison de $6 0 et de $18.20 entre les frais à payer au notaire ou au protonotaire dans un cas de tutelle, À Montréal et dans d’autres chef lieux les notaires ne demandent pas mieux que d'éviter Je trouble de tenir un conseil de famille devant eux et ils se font nne règle de conduire les parties devant le protonotaire,

“Et que ce soit un avocat où un notaire qui soit employé les hono raires sont les mêmes, aux chefs-lieux., Mais dans les endroits éloignés du chef lieu lies parties ont deux voies ouvertes devant elles elles peuvent, ou se rencontrer le soir après leur journée de travai dans l'étude du notaire et y tenir leur conseil de famille,et dans ce cas on dit que les frais s’élvent à $15,20, ou bien ils peuvent laisser leur ouvrage pour une journée, peut être pour deux jours aller et retour, et se transporter au nombre de huit personnes au moins, y compris le requérant au chef-lieu de leur district, enlever deux cheaux à leur travaux, payer pour la pension et les repas, payer l’avo. eat et le protonotaire. Et je laisse, dans ce dernier cas au correspondant qui me parait si renseigné à calculer ec qu'il en coûtera de

frais et s'ils depassoront #18,20......,,. ss ssscnsosomrsosossasesensoss es

“ On dit encore que le code du notariat fixe 10 cents par cent mots pour les copies délivrées par le protonotaire, dont la moitié doit retourner à la veuve du notaire. Le protonotaire a ainsi 5 cents tandis que les notaires chargent 15 cents par cent mots pour une copie. Ici, encore, on montre combien on est ignorant de ce dont l’on parle, En premier lieu le code du notariat ne peut fixer les hono-

aires des pretonotaires parce que les notaires n'ont pas de juridiction sur ces derniers, La loi du noturiat mentionne simplement, pour l'information des notaires et des autres parties intéressées quels sont les honoraires déja fixés par la loi indépendammnt du code du notariat que les protonotaires ont droit de recevoir pour les copies, extraits ou recherches faits par eux à cause des greffes deposés dans dans leurs bureaux, et quelle est lu part que ces protonotaires sont obligés de remettre comme representant le prix ou la valeur de ces grefles. Le greffe d’un notaire est autant sa propriété sujette à cortaines obligations quant à su garde que sa maison ou toute autre chose lui appartenant, EL sujet encore à certaines conditions imposées dans l'intérêt public, lui, sa veuve, ou ses héritiers peuvent vendre ce greffe à un autre notaire pour ce qu'il vaut. Le notaire achetant le greffe charge 15 cents par 100 mots pour les copies des actes qui en forment partie, c'est vrai ; maisà même ces honoruires il a à payer le prix que ce greffe lui coute, et à se pourvoir d'une voûte pour sa gurde, et à payer pour le rapport d'un expert que cette voûte est à l'épreuve du feu et de l'humidité, fl peut se faire que le notaire acquéreur a payé pour ce greffe beau-

coup plus que ce qu'il peut lui rapporter, mais c’est son affaire. Si

le greffe d’un notaire décédé ou en retraite n'est pas vendu à un autre notaire dans un certain délai, ilest déposé chez le protonotaire et ce dernier à à puyer le notaire, ou sa veuve ou ses héritiers pour la valeur légale de ce greffe. Leur propriété a été expropriée pour des fins publiques sous l'autorité de lu loi, et la loi fixe le prix que le protonotaire a à payer pour la moitié des honoraires qu'il pourra retirer pendant dix ans par rapport à ce greffe.

“ Après que le gretfe du notaire a été déposé pendant dix ans, le protonotaire n'a plus rien à payer, mais retient pour son propre bénéfice le plein montant des honoraires qu'il en perçoit. Hn d’autres termes, la loi qui fait le protonotaire sous certaines circonstances le dépositaire obligé d’un greffe de notaire le garantit de toute perte à raison de ce depôt, tandis que le notaire acquéreur n’a pas cette sécurité. Ce dernier est un gardien volontaire du greffe, et i] a à prendre le risque de son achat que celui-ci tourne à bien ou à mal. Comme on le voit, il n’y a pas lieu à la comparaison que l'on tente de faire, et le correspondant a tort de dire que les notaires appré-

NOTARIAT AU CANADA 289 cient leur ouvrage à trois fois la valeur de celui du protonotaire. La seule comparaison qu'il puisse être permise de faire dans l'espèce est duns les profits nets que peuvent réaliser le notaire et le protonotaire respectivement à raison du dépôt d'un greffe, Nous savons que l'un a les voûtes nécessaires qui lui sont fournies au dépens du public, et qu'il a un certain gain qui lui est assuré ; de l'autre nous ne savons qu'une chose, c'est qu'il doit se pourvoir des voûtes nécessaires à ses propres dépens, et payer pour le greffe ce que les vendeurs considèrent être un plus haut prix que le percentage qui leur sera donné pur le protonotaire, autrement le greffe serait déposé chez ce dernier.

“Le correspondant dit encore que les notaires de la province de Québec chargent trois fois plus que les notaires d'Angleterre et des autres provinces pour protester les billets promissoires. J'ignore quels sont les honoraires exigés en Angleterre ou ailleurs,mais comme Île correspondant en question se montre si ignorant sur nos affaires d'intérieur, il est sage de présumer qu'il ne connait pas plus les choses de l'étranger. Bien plus, les notaires des autre provinces du Dominion et d'Angleterre ne sont pas la même chose que les notaires de Québec, et un homme pourrait posséder les qualifications nécessaires pour devenir un notaire ailleurs quoiqu'il ne serait pas apte à le devenir ici. Dans tous les cas, les honoruires concernant les protêts des billets promissoires ne sont pas fixés par les notaires mais par une loi du parlement (1).

C'est au milieu de ces discussions quelque peu acrimonieuses que le projet du code du notariat put entin subir sa troisième et dernière lecture devant l'Assemblée législative en dépit de l'opposition du député d'Argenteuil, M. Owens, qui aurait voulu qu'il fut d'abord soumis à un comité spécial composé d'un certain nombre de députés dont il suggérait lui-même les noms (2). PR

(1) Gazette du 23 mars 1883.

(2) Journ. de l’Assemblée, vol. 17, p. 144. Sur objection de M. Gagaon,le président de l'assemblée déclara cette proposition hors d'ordre,