CHAPITRE QUATORZIEME

Nous donnons ici le texte du Cou 6 Noturiat tel qu'il fut

par le lieut œ vneur, le. rs IN, runt qu'il résulte de graves inconvénients de la multisur le notarin qu'il le les amender du con-

s ET DEVOIRS,

2, Les notaires sont des oflicicrs publics dont la principale fonction est de rédiger et recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité } attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer ia date,

en conserver le dépôt et en délivrer des copies et des extraits. 39 Viet. ch. 35,8. 4.

Les notaires sont institués à vie, avec juridiction concur-

rente dans toute la province de Québec. 39 Viet. ch, 553,8, 5,

SECTION DEUXIEME

Droit [A4 prie lè 108 du S notaire

4, [es notaires sont sous la sauvegurde de la loi et protéc

duns exécution de leurs devoirs professionnels (D), 39 Vice, « 99, 8. ; ul N # LR EL Coch, Ta nt.

D, Dartiele 275 du code de procédure civile s'applique aux notaires —0, P, 0,279 3; Rodlund do Villurgues,vol, 8, pur, 589, Ver bo secret : Lièiue édition,

6, Les notaires ne sont tenais d'accepter aucune charge munici pale ni une charge sous une corporation solaire, ni de servir com me petits jurés, 39 Viet, ch, 55,8 8, modiié en ajoutant la char de petit J tré,

7, En addition aux excmptions décrêtées par Particle 596 di code de procédure civi"3, les greffes dos notaires, les greffes dont il peuvent étre Cessionnaires, leurs ce tres de sureté, ot lours Hivres d droit sont insaiscisnbles sauf duns les cas prévus par le présent cod

39 V., ch. 33,8. 79, livres de droit ajoutés

8. Un notaire qui recoit un acte n'est pas t de déclarer au parties contractantes un tait dont il au connaissan À. l'exceptio de son propre fait, il n'est point gurunt do co qui est dit dans l'act pur lui EG : il n'est pas méme tenu de déclorer les dettes it auruit recu les titres auparavant, 959, V0 1053, 8, 27.

9, Les notaires peuvent fire les procédures mmtionné dun la troisième partie du code de procédure civile « présenter ti

juge ou au protonotauire et Uicnic SISNCP AU HOUL UOS parties TOqUt rantos, toutes lus requêtes néCessiui l'es dan 3 CCS }' ‘JC Lure. 1), V.. oh.33, s. 24.