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lettres de ilcr.iln ri autres provisions, protestant pour sa part quelle ne baillerait aucunes inhibitions ou emi)èchements '. Protestations vaines, car les procès en e\.écution darrèt. avec ellct suspensif, tiennent, flans ses rej^istres, une place considérable -.

Il était d'ailleurs, dans sa pu'isprudence. des moyens de révision et de cassation réguliers, à l'étude desquels elle ne se refusait jamais : au premier ran*;-, la proposition derreur et la requête civile. Jolies se diil'érencient seulement en ce que lune incrimine le jugement même ; l'autre l'arlilice de la partie qui la obtenu •' ; la première comporte un recours au roi qui seul octroie les lettres de grâce nécessaires pour ouvrir l'instance de révision ; la seconde peut s'adresser directement à la Cour.

Les délais d'instance limités à deux ans, par Louis XI, [)our ouvrir une procédure de proposition d'erreui-, à trois pour la clore et obtenir solution ; la restriction aux seuls arrêts rendus en matière. civile et séculière, à l'exclusion des arrêts criminels et des matières bénéliciales ' — limitations contirmées par l'ordonnance de lilois de 1499, art. 88 et 89 — n'empêchaient, à la lin du \\'' siècle, le retour presque quotidien de ces sortes de causes.

Avec François I'' et Henri II, la royauté, qui avait là un prétexte légal d'intervention, ne se contenta pas d'octroyer des lettres de grâce, elle s'ininiisra, par des démarches répétées, tout an long de la procédure, comme elle faisait déjà pour les procès ordinaires des Grands Seigneurs. T(''moin ces lettres missives de février l.')l(i "' où la (^our est invitée à \aquer en diligence an procès de proposition d'erreur entre le connétable de Montmorency et la dame de Rouville, même les mercredi, vendredi et samedi sans intei'ruption, et à tenir le bon ilroit du connétable ]3onr i-econimandé ; celles diienri 11 d'a\'ril l.")iS '■ (pii la j)ressent de juger, sans dist'onti-