I. \i* I iSl', 1" ;»N v-, !l ni(Vfml)ic, lue. lil

•J \i» i:»l.">, l" I7'», m fi-viici-. Cf. l.);<i. !'• .! v, K) iniNcmln.- I.):tii. .\irel de l'i'-^lcini-iil -^iii' l'r\|><''<lil imi «les ciiiim's <■! drlMiil- l'oU'Si'i ji|>|>i'lcf ilii ilcrnicf Piniriiii'iil.

.IL'GEMKNTS l'AH (",( IMMISSAIKICS 'JOT

troiihlr apporté dans la justice provinciale, les doléances des plaideurs cités aux jours de leur ressort, les ini|)aliences de ralteute et les frais de séjour pour ceux qui sont arrivés à Paris à la dale pre-crile 1

J^a (!lour, pour y metti'e ordre, décrète que, le lundi 'il février. on abordera le rôle d'Amiens, puis les suivants, dans leur ordre, si avant (|ue faire se pourra en ce parlement, sans que, aux jours de lundi et mardi consacrés à l't )rdinaire, « il soi! permis plaider aucunes causes réservées en iceulx, — c"esl-à-dire de l'année précédente — lesquelles se plaideront aux jours extraordinaires, tant en matinées qu'après-disnées ». Il est enfin stipulé qu'à laNcnir, on ne plaidera des causes réservées d'aucun ressoi't qu'aux jours à lui assignés et que l'Ordinaire de chacun sera expédié avant d'aborder le suivant.

C'en était donc lait des dates lixées d'avance, en clôture de session ; mesure inévitable, peut-être ini[)Osée par l'encombrement, mais (pji ne pouvait être qu un palliatif aux doléances des oflicieis des bailliages et des parties. Le désordre en elfet continua périotUquement dénoncé, aux jours de rentrée, par les remontrances des Liens du roi '. Le régime du Semestre qui devait l'enraver, l'aggrava encore.

]>ien avant cette époque, un des éléments les plus envahissants (le ri'lxtraorflinaire, un des pires fléaux non seulement du bon ordre, mais de la dignité et de l'intégrité de la justice, c'est la multiplication des jiKfcnicnls p;ir cdiniiiisniiircs. On appelait ainsi, dans le principe, des expéditions sommaii'es par conseillers délégués, au rlioix de la Cour d'abord, puis aussi du roi, de certains incidents icressoires de procédure de trop |)eu d'importance pour retarder le travail des chambres. C'était, d'après les ordonnances -, les proeès de dépens, dommages et intérêts, de criées d'héritages, redditions de comptes, hvpothèques, restitutions de fruits (>t exécutions darrets. Les textes manf(uaient d'ailleurs de pi'écision et laissaient dans II' doute lui certain nombre de points, par exeni])le : si l'on y devait l'iniprendre toutes exécutions d'arrêts et, au cas on certaines ii'^l ridions étaient à faire, à quels articles elles devaient s'appli-

I . .\'* ij27, r- -2. Il TiMvciiil)i'<> i:>L'i : \y2'.K f" 1. -Ji' ii.iv.'iiiIut i:)2:>: i,"):'.5. r 7;i,

'I |:iiivifi' I J.'i.'J scq.

J. Orddmianro de juillet 1 ;!»:5. arl. II. l'I .\'* l.)i'X. 1' ^lil. Il sc|>l cm lu-.- Lu'.).

21)8 ADMIMSTHA I IllN Di: I.A .MSTICF.

quel". La (u)ur, ou allendaiil des (léliiiilioiis rif^oiirciises, les iiiteiprélail à sa manière ; el le roi. à sa pure laiitaisie.

Il (levait s'onsuivie, au temps de François 1'"'. une extension elIVénée (le eelle justice expédilive el arbitraire. Malgré les protestations répétées de la Cour, le roi érigea en usage de faire juger par commissaires tous procès à son choix, par tel nombre de conseillers, à prendre dans telles chambres, voire dans telles Cours de province qu'il lui plaisait et jusquau (irand Conseil, pour suppléer aux récusations. Ainsi furent jugés, au criminel, lamiral Chabot, le chancelier Poyel, le président (lentils et laul dantres.

Prétexte avoué ou lun des }irétexles de létablissemenl du Semestre, (pii devait le faire disparaitre à jamais. Tabus prit alors de telles proportions ' qu'il contribua plus qu'aucun antre peutêtre à le faire condamner, après i ans d'expérience, ce (pii ne l'empêcha de lui sur\i\ re et de rester le Iléau de injustice au civil comme au criminel.

.-\ la lin du règne d'Henri II le piillnicnieiit des tnhuiuiux d exce|)tion est tel que. de laveu de lavocat du roi Onmesnil, dans sa remontrance de rentrée du \'2 noxembre ir)iî(S -, on ne compte pas moins au Palais « de W 111 juridictions, toutes empiétant les unes sur les autres, soit aulaiil de parlements (piil \u'iil de cannes, où l'on vacpie, chaque jour, contre les arrests de la Cour et sans faire véi'ilier aucuns octrois ou lettres patentes », vainement re(piis par les règlement >.

Au criminel, comme au civil, on observe 1 étrange coiilra-^te île la lixile (les règles et, à mesuie (pi on a\ance. du désordre cl de l'arbitraire dans la pratique. 1mi théorie, le régime de la pistice criminelle, fondé sur une observance trois fois séculaire •', est resté pres(pie sans changement jus(|u"à François I''. Les canse> importantes se jugent en la (irand't Chambre qui seule jxirle la p(Mne capitale. Il suflil ])our cela de la |)résence d'un président et i\e iJoiiiseillers ; — les autres en la roiiiuelle cpii ne siège (pi'aux jours de plaidoiiies el ipii, bien (pie eoniptaiil, au besoin, un ou deux pré-

1. X'* l.">7!i. r loi. :i (lôiomljiT l.'),')! cl l.'isl, f° 3f..«. 'JT novomlirc lâriâ. etc. •2. X'» l.)l»l. f" .t.

.'<. l'iic (lL-lil>i'Talini) <lii 1 (>ctol)rc l'i.")» dil oxpressôinonl qiio rurguiiisalioii (In srrvio- «ionif ••I rr it l;i '["«iiiriwllr r(Mil<iiil(^ ;'i .'»00 aie^. X" l'iT!'. f" 232.

.ILRIDIGTinN CRIMIMXLli "JiK>

>i(leiits ' et 12 conseillers lais, — 8 de la Grancl'Gliambre, t des l'-iiquètes — ne condamne point à mort. On pouvait même voir, en temps de vacations, une chambre inlérimaire, réduite à un président et G ou 7 conseillers, procéder au jugement de tous procès criminels et décréter, avec les peines accessoires, question, fuslij^alioii, amputation, des condamnations capitales.

Pour décharger la Grand'Ghambre, François I*^'", au début de son règne, décida de spécialiser la Tournelle et de rendre ses séances ([uotidiennes. Sur la proposition même de la Gour, il décréta, par son édit davril 1515 -, qu'elle siégerait désormais tous les jours, comme les autres chambres, sans se distinguer d'elles toutefois par -a composition propre. Ghaque matin, les présidents et conseillers lie service à la Tournelle, en entrant au palais, au lieu de s'arrêter en la Gour, durent, comme ceux des Enquêtes, s'en aller droit en leur chambre particulière et y vaquer uniquement à l'expédition des procès criminels. Pouvoir leur était reconnu d'administrer toutes peines corporelles et capitales et de rendre des arrêts « d'autel elfet que donnés en la Grand'Ghambre >■. Pour les causes de moindre impoi'tance, elles continueraient à être expédiées comme |)ar le passé et jugées en l'une ou l'autre chambre, tant en plaidoiries qu'autrement, réserve faite de celles où il serait question de cléricature et d'immunités, — au jugement desquelles devaient être appelés des conseillers clercs, — des crimes de gentilshommes et autres personnages d'état, qui seraient rapportés en la Gour.

Pour stimuler le /èle des 17 conseillers de celle-ci appelés par roulement au service semestre de la Tournelle •*, le roi majorait leurs gages et ceux du greffier criminel de 80 l.ts par an, faveur étendue peu après, mais seulement dans la proportion d'un quart,

1. En l'ait, il n'y en avait habiliiellemenl qu'un seul. Nul des 4 de la (3oiir n'y était attaché à titre fixe. De là des plaintes et l'interruption du service «l'iand aucun n'était disfionible. t'f. X'* 1505, f" i4, .30 avril 1iJi5. Rappel à la Tuuruelle, qui vacjue faute de président, d'un des deux occujk-s à un procès ''"■ proposition d'erreur, chose de moindre consé<iuenc<'.

:;. X'* 8(511. l'o" 17 et 155. édits d'avril et juin, et X'* 1517. f" 127. i avril.

■^ . .Vu wi' siècle, la désip:na{ion se faisait à la rentrée pour jusqu'à l*à(|ue.s it ainsi de suite, avec le consentement des intéressés. X'* r55f(. f" 3, l'> no\enii)»c 15i<t. On voit pourtant, au xv. certains renouvellements du rAle en juin (]ui laisseraient entendre (jue la règle n'était pas ti'ès strictement oliscr- \ '■•(■. VA'. X'* 14't5. f» iX\, 2 juin 14SS. 1 )ésifînatinn de 10 conseillers pour la (îi-;iiHl'(;iiaini>re. <> pour la Tournelle.

MH)

ADMIMSI It A IIIIN l>l-: l.A .11 S IICK

'20 I. Is, ;i leurs collèf^ues des lùiqiièles ;i|)|)elés à servir [i.ir (|iiai(Ki, (• esl-à-dire de Iniis en trois mois '.

Il ne seml)le |ias(|ue li- résnilal iiil icpoiidu ;t hi pensée du piinee, el (|ue, ni du enté des plaideurs, ni du colé des juj;es, le nouveau ré;;ime de la Tournelle ail reiu'()n(i('' iil'ande faveur. J.es causes eoiitinuèient a allhier a la ( "ii.iiidf lliainhre cl a cni'oinhrer les rule.s. J^Ordonnance de l Jl.) eoniporlail Irop de reslrielions. Hieii de plus diilieile que de classer les aU'aires, non d après leur nature mais d'après riin|)(>rlaiu'e. (Tesl là une barrière Irop aililicirlle el qui ne saurait tenir devant la vanité et I intrigue coalisées. François l''' revint ;i la charj^e. 11 reprit ces dispositions, sur un plan plus étendu, par son edil de juin i,')!!»-'. et. seinhle-t-il, sans plus de succès.

Il y a, dit-il, en la (îraiid (llianihre. plusieurs causes d appel et autres instances depuis longtemps appointées an conseil, el d(tnf il a été ordonné dinrormer. lanl par lettre-- (pie par li'-nioins. (pu restent en suspens, à raison de la lonuueiir de- |)laidiiiries. d'antres {grandes all'aires survenant cliacun j<»ur de conseil, telles que l'éj^ales et autres droits de la Couronne, causes des grands duclié> et comtés, {(ros.ses baronnies, pairies, réservées unic|uement |)ar droit el nsai;e à la (IrandCliambre.

Il est dusa^e aussi cjue les j)roces iriniinel- des nobles cl oflirier-; royaux y soient vus et diriinis. non en la ronrnelle. >n[\( lettres spéciales du roi. D'où résulte que plusieurs uni été retenus loiii;tenijis prisonniers, sans p(^uvoir être expédiés, comme ils reussenl été en celle dernière, l'areillemeni. en loulc- malièie- cniiimello, lesrenxois des clercs, les poursuites aux lins île réiiitej;ralion en la IVaiK-hise el immunité ecclésiasti(|ue sont juyés non en celle-ci, mais en la seule (îraïul ( lliambrc (pii doil \(nr les procès en eiilrer, )U},'er les (picslions de cléiicature el dimmunilés avant de les ren- \ovcr en la Idiiriiellc; de là des perles de temps facile.- à éviter en «leiérant le tout a I mie on à I aulrc e\cinsi\einent .

.\ <i'< lin-, il sl.iliie cl r)rdoiiiic. âpre- a\dir pris a\is du (ir.uitl Oonscil cl i\[\ rariciiiciil, ipic lniiles le- nialicre- civiles, lanl en première instance qu Cn appel, un le- parties sont a|)ptiinlce- à inlonnci- par cn(|iicle-. axcc y^raiides el Ionique- pindnci ion-, ("ii-

I. .\" l.iTM, I" •.'.)••, i .mImI)!,- i..;)i. '2. X" srtl.j. (•■• 251.

.H RIDICTIIIN ClilMINKLLK 301

Ireilits et salvjiliout; à prévoir, pareillement celles qui simpleineiil appointées au conseil, mais non à informer, comporteront grandes productions, — exception faite des appellations comme d'abus et autres instances concernant le dilîérend d'entre les juridictions ecclésiastique et séculière, des alTaires de ressaie et autres droits de la Couronne, des causes de duchés, comtés, grosses baroiiies, pairies... etc., réservées comme ci-devant à la Grand'Ghambre

— seront par celle-ci renvoyées en l'une des Chambres des lùiquètes. si elle ne voit moyen d'y donner brève expédition.

Item, les causes criminelles des nobles et oflficiers, hormis celles (le faraude et notable qualité, pourront être pareillement renvoyées en la Tournelie, nonobstant l'ancienne observance et tous privilèi;es et octrois particuliers.

Item, en toutes causes criminelles vidées en la Grand'Chambre 'u'i V aura renvoi requis, à raison du privilège des clercs ou de réinléi^ration en franchise et immunité ecclésiastique, la question résolue et le plaignant déboulé, si le principal procès est en état de juger, il sera promptement expédié par les présidents et conseillers lais de la Grand'Ghambre.

Inversement, en toutes causes semblables vues et décidées en la Tournelie, ces questions incidentes de cléricature et d'immunités -eront résolues, en y appelant deux conseillers clercs et, le plaignant débouté, il sera, sur place, prononcé sur le fond, s'il est possible.

Toujours même abus des restrictions et des exceptions, même prime oU'erte à la vanité et à l'intérêt individuels !

Le roi se heurte d'ailleurs, du côté des juges, à un véritable ]iarli |)ris d'abstention et d'indiirérencc. De leur peu d'empressement à servir en la Tournelie, nous avons déjà donné des preuves; c'est un des thèmes habituels des doléances des gens du roi, aux jours de rentrée. Les conseillers delà (irand'Chambre sont les premiers à donner l'exemple. La modeste prime fie 80, |)uis 100 1. ts qui leur était allouée, leur paraissait une maigre rémunération d'un service de six mois — six nuiis sans épiées, sans procès fructueux I

— alors que. pour leurs collègues des Knquêtes, la charge n'était que trimestrielle, (^eux-ci n'en sont pas plus zélés '. » La Chambre

l. XI* ir)96. {■■ -2, I.5 novembre 1560; l.'>99. !» 8, I 1 iiuvoinl)!'.- Ifxil : Ifill. t"- 2. 3»)S : IfilT), f" 27 V', 1 i iio\'eml)re 156'i. 1 lévrier. '1\ iio%eiiil>ce iJtiJ: 1621. f°0. 11 avril ir>6T, etc.

'M)'2 ADMIMSI KAIIiiN I>|; I..\ JISIICI-;

ncsl jamais eiilière qu'il ne soit près de I\ heures eL la laule eu est surtout à ceux des l"]nquèles... ; les présidents les envoient souvent (|uérir pour faire le nombre » ; ou bien les conseillers à peine entrés en désemparent <■ pour aller rapporter leurs procès aux Knquèles ou ailleurs... se divertir à autres actes de leurs chambres respectives... Il n'y a la moitié du nombre re(|uis », etc., etc.

Kappels à Tordre, menaces de sévir, d'annuler toutes procédures ou tous actes pris sur le temps de service dû à la Tournelle, rien n'y fit. La juridiction criminelle resta la partie la plus sacrifiée, comme la plus encombrée de la tâche du Parlement, l'^t jusqu'en ce domaine nous le verrons défendre avec obstination son droit d'appel contre toutes les tentatives de réforme, contre le bon sens et la lof^ique parlant par la bouche de l'Hôpital.

Nous n'avons considéré jus(ju'ici (jue le travail collectif des chambres ; disons maintenant ([uelques mots des vacations personnelles des conseillers et de leurs rapports avec les parties, sans entrer pourtant dans le détail de la procédure, pour lequel nous renvoyons aux livres classiques de M.M. Auberl et Ciuilhermo/..

Ces vacations commençaient seulement après les plaidoiries ', soit que, « les parties appointées en fais contraires >\ il y eut lieu de nommer des commissaires enquêteurs, soit que, l'instruction close, il ne restât plus qu'à tlésig-ner un rapporteur -. (les deux fonctions, la première surtout, étaient fort recherchées, parce qu'elles procuraient, en sus des f^af,'^es, des rémunérations particulières. L'instruction d'une cause pouvait entraîner des missions fort longues, informations sur les lieux, interrogatoires, récolemcnls de témoins, etc. ; on en voit <lurer trois mois et plus •'. La tendance de la (!!our était de les limiter aux all'aires importantes et an temps des vacances. Dès le \iv'' siècle, elle y déléi^uait de préférence le.H baillis ou leurs lieutenants, avec faculté de se ilouner des assesseurs, ses propres huissiers, le procureur général ou ses substituts ', etc.

1. ( >i-(ti)iiiiiiiuc ili'juillrl \i'X\, ;ii-l. .50 : Nul conscillci- ii\'sl commis à ouïr les pai-lies avant les pliiidoirics.

•'. Ibid., ai'l. .')<). Ia' nu-nu- conscillei- m- pt-ul l'-Irt- coniniissaire inslnu-tc-ni- L-l rapporteur.

.». .\'* 150i, l" 20.i, .5 mai 1 lH'.». I.t-tircs ili- rappt-1 à dt-iix consoilli-rs. l'un eu romniission dcpui.s .? mois, taiitrt- dcpuii'- prrs du roi, pour les inviter A r«- venir, sans larder, (îxerrcr leurs ollices.

i. V. nos Dorimienls... sur lu ville et le l>aillia^'e «IWinieiis, I. 1", !'•" 7,

VACATIONS DKS CoNSIlII.LKHS .'{(>!?

L'onloiiiiance de Hlois de mars 1 499 interdit aux conseillers dal- 1er en commission pour causes moindres que de baronnie ou cliâtellenie, art. 19 ; aux présidents, s'il ne s'agit de duchés, comtés ou autres seig;neuries de 1000 1. au moins de revenu ; aux uns et aux autres, d\v aller durant la session, sauf le cas d'urg-ence, art. "20 et ■21. Il ne semble [)as que ces défenses, surtout la dernière, aient été oien scrupuleusement respectées.

Les parties ne laissaient pas d'avoir, à l'occasion, quelque pari à la désignation de leurs commissaires. Il n'est pas rare de relever, dans les registres, des mentions de ce genre : tel conseiller donné comme adjoint à un président sur une liste proposée à la Cour par les plaideurs ; tel autre accordé en qualité de commissaire entre deux parties ' .

11 en allait de même pour le choix des rapporteurs ou la distri- "bution des procès. C'était le point réputé le plus important pour tous, celui qui mettait en jeu le plus d'intrigues et de compétitions : manœuvres des parties près du grel'lier et de ses clercs pour avoir, comme rapporteur, un conseiller - inlluenl, accessible aux séductions ; mamuuvres des conseillei's pour avoir le plus de procès possible et de bons procès. Bien qu'en [)rincipe la distribution appartînt collectivement aux présidents, en suivant l'ordre du Tableau des conseillers, la fréquence même des rappels aux règles témoigne qu'il y avait loin de celles-ci à la pratique :

Nul n'aura plus de trois procès à la fois. Nulles épices ne seront payées ni baillées avant que le procès soit rapporté et jugé et, si le rapporteur est tenu de faire l'arrêt, avant que la Chambre en ait entendu lecture •'.

Tout conseiller prenant un procès ou une information écrira en la marefe du registre idu Kretl'e) : haheo ' .

1. X'* 1502, (" 2.S0, <> mars 1 »9(i, et 155j, f" UG, 27 jiiilIeL 1515.

2. X'* 'i7S5, f" .315, 1"'" inai's 1402. Défense au greffier de ne sifi^iier aucune commission de conseiller pour aller hors, sinon du confié du président ipii licndru le sièf^e, « pour ce que MM. vont ti-op léf-ièrcnicnl hors et la (]our reste vide de conseillers ».

Ibid., f" 131, 2.') août. Distribution des conunissions |)ap les présidenls; 4786, f" 70, 27 lévrier 140:5. Protestation des jM-ésidents I'i(;rrc Boschet et Ilcun de Marie qui s'opposent à ce f|ue nulles distributions d'auditions ilc cornpU'> ou d'exécutions ne soient faites, sans qu'ils soient présents ou le sachent, etc.

■■5. X'* 1182, f' 4.3, 6 décembre 1437.