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i. \'» l.">.'>7. !'• 3.V> V. 2<; mars.

i;t i.a ciiambhi: hes comttks HlKi

cléleiui en l;i Goncierj^erie. Comme le procureur f^énéral relevait, clans les acquits et mandements produits par l'inculpé, en la vérification de ses comptes de 1542-4!^, un certain nombre de u faussetés, abus, déguisemens et malversations », lallaire mise en état de jufifer, il fut enjoint à la Chambre, pour y procéder, de s'adjoindre dix membres désignés du Parlement, ou cinq au moins, auxquels le roi décernait mandat d'obéir. Cette procédure se fondait, disaient les lettres patentes du '20 janvier, sur une ordonnance de Montil/.-lès-Tours du 13 mars l4r)l ' « attribuantà ladite Chambre I des Comptesl, en toute matières de comptes et dépendances, la justice civile et criminelle sans ressort et sans aucune voie de révision, comme est interdite la proposition d'erreur, après les arrêts des (^ours souxeraines de parlement, en matière criminelle -.

Toutefois, ajoutait le roi, pour ce que le procès dont est question g-ist non seulement en connaissance de finances, mais aussi en droit et expérience de gens qui ayent versé es jugemens de causes I criminelles, et que le fait de ladite Chambre consiste plus en connaissance de finances que autre chose. . ., pour que, durant le temps du procès, les affaires de la Chambre, cpii ne serait plus en nombre. . . ne soient retardées », pour obvier enfin à tous recours présents et ;i venir, à telles voies et ouvertures de fausseté, comme à tout délai (1 exécution et à toute raison qui pourrait être demandée de la sentence une fois rendue, il avait paru bon d'user de ce tempérament, tant pour le cas présent que pour toutes causes criminelles qui se présenteraient à l'avenir.

La Cour députa en effet plusieurs conseillers qui, sej)t matinées lurant, vaquèrent au procès, puis brusquement elle les rappela,

1. [\ ■2-2<J9, 1- -M) et io. Lelt. pat. des 1 février et 13 mars 1151.

2. I.,e roi force ici notablement le sens des lettres du 13 mars 1 iril, mi il i -^t Jit seulement (au sujet de l'appel relevé en Parlement d'un certain Maco \guillon. en procès en Chambre des Comptes avec les Trésoriers et cnutroeurs de Carcassonne et. nonobstant ses lettres de rémission, condamné ;'i la juestion par aucuns tle ladili- (Chambre, assistés des t^ens à\i Ti'ésoi' et de ! conseillers de Parlement siéj^eant en ("liambredu Conseil,: « (k> que \oyant, considérant que par lesdites oïdtmnanccs et statuts de lad" ("Iiambre, elle a sou- ■erainejuridiction en toutes matières de comptes ctdépcndanccs, sans ressort :t sans que nul puisse appeller de ses ari'esls. ne [jrendi'c reliefs d'ap])el ; que >i e contraire s'est fail ((uelqnel'ois. [)ai- oubli on inatlvcrtance, on n'y doit a\iiii- >çard, mais quiconque se dit lésé par quelque ai-rest de lad" ('liambrir doit pouiuivre réparation par révision en Chambre du (conseil, appelles III ou IV du arlement . . . ■., le roi donne ordre de poursuivre en lad" manière la conclui"ii (In procès, nonobstant Ions appels ou oppositions.

:î<J-i i.i: i-ari.kmi:nt

t^aiis (Idimcr de niisdiis. L'ne délégation des Comptes s'claiil [irésentée pour avoir des explications, on requit dabord cunimuiiiralion <les lettres du roi et de l'ordonnance de (Charles Nil ; puis, les députés retirés, une discussion s'engagea qui s'annonvait fort longue sur le règlement nouveau et celui de l.")"J(». Hepiise quelques jours après '. elle n'aboutit pas, ce qui peut être tenu pour un aveu de capitulation.

La fpieslion n'en était pas moins jjosée par la royaulé elle-même, et le Parlement se devait de lui donner une solution qui, mieux que le bon plaisir du roi, réservai son jjropre droit el celui des justiciables. Ce l'ut l'objet de deux compromis de juillet-août HS^it't el t'évi'ier l."),"')8 qui. bien que ménagés, en partie par ses démarches et ses niodilicalions à la lettre première des déclarations royales, ne lurent enregistrées (ju'avec des réserves notables destinées à en corriger I application.

i.e premier tempéra un arrêt du Conseil Privé qui renvoyait en (".hambre du Conseil <• ])Our y être révisé, suivant la procédure usitée dans les matières civiles », le procès d'un commis du bureau des amendes du Parlement de llouen condamné |)ai la Chand^re des Comptes au pilori el aux galères, après amende honorable^. La Cour, sommée de Fenregislrer, ne s'y résigna qu'après remontrances et jussions répétées et en y apportant les corrections suivantes :

Les procès criminels ouverts en matièrt- de i-omplcs seront instruits par un conseiller du Parlement désigné par celui-ci el assisté d'un maître des (lomptes mais qnalilié et expérimenté ■'. [,e premier sera seul rappoiltMM- ou. à son délaul. (|n('l(|iie anli-e de se9