I.K l'Ani.KMI.NT

est résolue, par ^■oic diipitel <>ii de nulliU'. ;i la casser ou rélormer, la présente publicalion ne pouvant tirer à conséquence.

C'est dire que les deux parties restent en somme sui- leurs |)ositions, qu'aucun élément essentiel du litige qui les ilivise n'a été résolu '. Pour désarmer les prétentions rivales et écarter le princi|)e de I appel d'une (Jour à l'autre, la royauté ne connaît que l'éternel expédient des commissions jnixtes et extraordinaires, dont le type \a se diversifiant à l'inlini, presque avec chaque cause. .Méthode incomparable pour perpétuer la guerre et ruiner jusqu'à l'idée même de la justice !

On s'explique maintenant l'intransigeance des deu\ Cours dans leurs moindres rencontres et cette pei-pétuelle application à se provoquer, à se harceler l'une l'autre. C'est l'histoire des agissements de la C^diambre des Comptes dans toutes les questions relatives aux gages du Parlement, dont la connaissance lui échoit par quelque côté; celle des représailles de celui-ci toutes les fois que l'occasion s'olfre de porter le trouble dans le ressort de l'adversaire ou de lui contester non pas seulement le principe, mais les signes extérieurs et les satisfactions de la souveraineté. Nous n'en rapporterons (pie (pielques exemples choisis entre beaucoup d'autres.

Il estde règle invariable, au XV'" siècle déjà, que tout édil dégage-

I. ÇA'. P. •2i\'2. {'" l.<, Is iiuvombrc- l.")i»l. 1 )i'clai'iil imi imiirimée ixirl.iiit dcfenso au l-*arlenient de recevoir aucun ajipcl îles arrêts el juf^eiuenls île la C.hamhre des (^omptcs. Rappelle des lettres patentes de l-Van^Dis II du !!• aoiU 1559, de Chai'les IX du I" mars ir)6l, nianilanl A lad' ('lianibre dejuijer en smivcrain cl dernier ressort, en appelant seidcnienl aucuns conseillers du ("irand (jonseil et autres dénommés esd' lettres, k-s procès des ol'liciers com|)lal)les coupal)lcs de malvei-salions, el spécialement ceu.x de Pierre le X'enyer. Tivsorier de France à Poitiers, el .lean Dubovs élu à I''onlenay-le-("onite. Déclaïalion accordée à la suite de l'îippel de ce dei-nier relevé en (".luunhre des N'acations :

•2;vi:j. I'"- .ÎT, .')", Iti janvier,!» février l,')»>5,et surtout f' (i'.tl.-J!' aoid l.xiii. l{»-,i,'lemcnt considérable eidre l<-s deux (lonrs. consécutif à rasseinl)léi' de Moulins. Ne fait en somme (|ue conlirmei' ce (pii pi-écède : Pas d'appels en Pai'Iement au civil ; an ci'iminel. r-é\ isimi eu (',liand)re dn ("oitx'il: ■J'ill. f" lo.TT. '.Mi Jnillel l.j"5, etc.

I-e l'éfjflemenl de lâiiti ne l'ut enref;ist ré eu Parlement tpie par e\pi-cs couuiiandctncid dn roiel par provision seulement. .\ ' * I(i21. f "• I IJ, L'OS v ", 2. Ki mai l.»<>7.

V. encor»', d'autres querelles sur l'emplo: des mots ai'rèls el Juj;cnienls pouP ipialilier les sentences de la Ohambre des Comptes, 1,'>!>.{, f" .fj!», 2S mar* l;)t>0;el de nr)mbrcnx arrêts rendus en commun en ("iiambrc iln Conseil. I.'>09, f- I5K, 21 i V, ît. 15 décembre l.Xil ; l(>23, f°' 200, 211. 22 juin l.'tfis se<i. : 1()33, r»2«.'), I" octobre IT)?! ; 1716, f' 220, :J août 1580, etc., la plupart considérables, cl iiiséi'és (oui an lonu' aux reirislres du pji rlcnn'nl.