X'* I57!i, 1" 251 V". 5 octobre 155'i

;«. .\'* l.>8;(. r- 222, 232 V. 2.15 V, 25, 2K sepleml.iv. Il s agissait de la -

iiai>saiice prise par le lictdenaiil criminel de rtd»e courte il'un larcin de sel. \aiiiemeiil le paripiel du Parlenieiit s'élail entremis pour nioyenner le renvoi <le la cause devaid le jcrenelier de Taris, la Cltiur des .\ides, passant outre. avait condamn»'- le lieutenant eu 100 1. p. d'amende, saisie de ses biens el arrestation de sa pei-.soune, en j;uruutie du paiement. D'où appel île celui-ci et arrëli dcd«''fense des 21 a<u'it cl 25 septembre.

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et oduseillers pour en conférer derechef en la Grand'Chambre et cDUclure à lamiable. Que s'il leur est encore impossible de s'entendre, rapport lui sera fait à lui-même et à son Conseil Privé où le différend sera vidé et le renvoi dévolu à la Cour qu'il appartiendra., défenses faites à l'une et à l'autre d'entreprendre jusque là aucune e< innaissance de la cause, soit par appellation, défense ou autrement. l ne dernière disposition porte qu'il ne sera loisible à personne d'a[)peler des arrêts donnés en Cour des Aides, « sinon ainsi que, par les ordonnances, il est permis de faire contre ceux des Cours sovi- \ eraines, cest-à-dire au civil seulement et par la voie de proposition d'erreur. De l'appel au criminel, pas un mot. Là ^it pourtant le fond du débat, et la question est de celles qu'on ne saurait indélininient ajourner.

Rien d'étonnant qu'après deux mois ' le Parlement nait encore donné son avis. Quand le Conseil Privé le lui fait demander par un maître des requêtes, il se borne à répondre que pareil dilï'érend a été instruit devant lui, en 1544, et quil n'est que de s'y référer [lour savoir à quoi s'en tenir. C'est toujours la g^uerre en perspective 'litre les deux Cours. En fait, elles semblent bien n'avoir pas été ulées avant le 23 juillet 1578, par un arrêt du Conseil Privé, qui

4 confirmé, le 3 mars 1582-, sur appel d'un auditeur des '.oniptes en révision d'un arrêt des Généraux des Aides. Il était impossible que cette catégorie de justiciables fût seule privée de ce recours en révision, alors universellement pratiqué devant toutes les juridictions souveraines.

<^eux de la Chambre des Monnaies n'eurent pas si longtemps à itleiidre. Un règlement de Conseil de mai 1559, enregistré le ]•! juin '. leur avait donné, ainsi qu'au Parlenicnl, toute satisfaction : .\ la (Ihambre, l'instruction en première instance de tous |ii()cès criminels de son ressort, a\'ec pouvoir de procéder contre !• ~ délinquants, nonobstant oppositions et appellations quelconques

I sans préjudice d'icelles, jusqu à sentence définitive inclusiveiil. hormis celui d'exécuter en cas d'appel. Au cas dallég^ation ncompélence. de jugement préparatoire de question ou torture.