MODE DE PAIEMENT

les devants en faisant voir, d'office, par deux conseillers, les états des receveurs, l'emploi des deniers assignés, leurs disponibilités, les diligences qu'ils ont apportées à leurs recouvrements. On décerne des exécutoires contre les retardataires, et l'on enjoint au payeur de vider ses mains de tous les fonds qu'il détient pour payer au moins les 2/3 du quartier de juillet 1587. Puis le Parlement se retourne vers le Conseil de l'Union pour se faire assigner sur les recettes du parti \ La rupture est consommée. C'est toujours par leur improbité ou leur incurie financière que les mauvais gouvernements périssent.

Un dernier point qui fut toujours pour la Cour du plus haut intérêt et fit l'objet de démarches et de stipulations sans nombre, c'est le mode même de paiement que nous voyons varier avec les qualités et les personnes des présidents, conseillers, gens du roi, etc., suivant que les gages sont donnés à vie ou à long terme, annuels ou quotidiens, ce qui est la règle générale ; qu'ils sont payés sur simples quittances ou sur debentur certifiés, c'est-à-dire d'après la supputation exacte des jours et temps de service effectif; enfin, avec les époques, suivant que prévalut le mode de paiement par mois ou par quartiers, par VI""'^ ou par XII""''^, au temps du Semestre.

L'usage de conférer les gages à vie, même à de simples conseillers, devait être fort commun, à la fin du xiv'' siècle', pour avoir provoqué 4 révocations en 4 ans : 3 février 1406, 7 janvier et 18 décembre 1408, 23 décembre 1409 ^. Nous avons dit comment la première, qui exceptait du moins les présidents et conseillers ayant 20 ans et plus de services, provoqua les protestations véhémentes du conseiller Robert Mauger et finalement fut rejetée par la Cour, comme deux fois attentatoire à sa dignité ^.

Le roi attendit deux ans avant de répondre, mais il le fit par une révocation générale motivée, qui rétorquait toutes les affirmations des protestataires. Plusieurs des conseillers et officiers, dit-il, ayant obtenu, par importunité ou autrement, octroi de gages à vie, encores qu'ils n'aient guère longuement servi, en abusent pour délaisser trop souvent la Cour et vaquer de préférence aux commissions. Il

1. X'* 1713, f" 4 v°, 139, 308, et 1714, f° 187, 13 novembre, 9, 31 décembre 1588, 10 mars 1589.