X'* 1478, f" 256, 17 février

MiillE DE PAIEMENT

y a lieu de prendre une mesure p-énérale el formelle, sauf à pourvoir, par grâces individuelles, au droit de ceux qui auraient bien et lon-^uement exercé.

Puis, à la fin de cette même année 14()<S, quand Tellet salutaire lui parut produit, il rétablit l'exception première en faveur des membres ayant :20 ans de services, pour la confirmer encore l'année suivante.

Il no semble pas cependant que ces libéralilés arracbées à un gouvernement faible se soient généralisées et que les :Î0 ans de services aient conféré jamais un droit strict aux gages viagers. Nous en avons pour preuve la réserve frécpiente d'une ]jartie des gages, principalement des matinées, voire de la totalité, au pmlit des résignants ', clause librement débattue entre les contractants, imposée au besoin par le roi et toujours ratifiée par la Cour. Il s'en trouve même des exemples pour les transmissions de présidences ^, c'est-à-dire d'offices comportant gages annuels et non pas quotidiens. En principe, l'unité de rétribution, comme de possession ell'ective de chaque siège du Parlement, resta une règle invariable, au moins jusqu'au temps delà vénalité. 11 est vrai que l'occupation viagère, qui fut toujours le cas le plus fréquent, sauf résignation volontaire ou promotion à des fonctions plus élevées, enlève à la question beaucoup de son intérêt.

En fait, cette distinction toute nominale, entre les diverses catégories des gages, n'a guère dimportance que pour ce qui touche le mode de paiement des présidents et conseillers; les uns payés par quartiers ou mensualités fixes, les autres sur la base des jours de service effectif, constatés par lettres de scrri'vi on de dchcnfiir.

Une ordonnance de Charles \'1I du "29 janvier l \'M) ', c[ni a pour

1. Cf. au Tiiljloaii ch- la Cour, tic nouibreuses uu'iUious de j;afros n'-si-rvôs, spéciaiciin'nl les deux provisions successives de. loaciiim .louveliu el (>uiilnuiiic de Paris au sièj;e de Guillaume Harlliéleinv, 2(i jan\ ii'r 1 1.'ï2. 22 mai I i.')i. .\'* 1483, f"' 10 v" et 145.

La suspension ou la révocation du résif;iiatairc nen prive pas même le résij;nant. Cf. .\'* 1 IS'J, f" 25, 29 jauvicr MM). Uequêle de Charles île Fumecliou d'être i)ayé de ses fcagcs réservés sa vie durant, mal^'ré la suspension d'l%tienne Dubois, son rési(;nalaire, rayé du rôle de la Cour. .\vis favorable.

2. X'* 1 ÎH2, f" 1!>0 V", 2 juin 1412. Lors delà réception d'Yves de Scépeaux, comme IN'' président, au lieu de (luillaume Cousinot ([ui, » [jour sa débilité, ne peut plus servir tii exercer », le procureur };énéral fait ilélivrer i\ celui-ci copie des lettres de Scépeaux (jui lui réservent, sa vie durant, :<00 I. ts. sur les gages de l'ofllce.

;». .\'* «605, f" 55; cf. P. 2313, f" 385. 2S novembre I5(i5.