IMMUNITÉS FISC.\U:S

(le feu François Disque, conseiller clerc, pour faire les frais des obsèques et payer les serviteurs, parce que ses j;aj;es sont saisis, aux mains du payeur, par ses créanciers, — et le cas n'est pas isolé * — nous sommes en droit de nous demander si le fait est plutôt imputable au défaut de prévoyance individuelle qu'à cet état de désordre et d'incurie vraiment scandaleux, qui se retrouve alors à tous les degrés de l'administration des deniers publics ?

Mal jiayé de i,Mf;es médiocres, le Parlement trouve du moins une j compensation dans les immunités qu'il tient du roi, auxquelles ! s'ajoutent, pour les clercs, celles qu'ils tiennent de l'éfflise, comme | bénéficieis. On ne saurait douter du prix qu'il attache à ces sortes \ de titres, si l'on en juge seulement par la place qui leur est faite i dans les recueils d'Ordonnances, où nulle catégorie ne fut jamais enregistrée avec autant de soin. ji

Cependant là encore il faut distinguer entre le droit théorique | et l'application. Toujours empressés à imposera l'église lé respect • des privilèges par elle consentis, les rois en usent avec moins de scrupule, non seulement à l'endroit des grâces émanant d'eux- j mêmes, mais aussi de ces immunités ecclésiastiques qui, intan- I gibles à autrui, durent fléchir, plus d'une fois, devant les exigences i de leur fiscalité. {

Il est d'ailleurs superflu d'ajouter que, s'ils ne donnèrent jamais, du leur, que conditionnellement, il devait se présenter telles circonstances où des franchises fondées surtout sur l'usage ne pouvaient refuser de s'incliner devant d'absolues nécessités de fait.

C'est dans cette pensée apparemment qu'ils n'accordèrent jamais, à titre absolu, que l'exonération de l'impôt réel et des servitudes féodales, — taxes de consommation et d'octrois, droit de prise ou de logement, service de fief, arrière-ban — non de l'impôt personnel, taille, aide, subvention, levé par cotisation ou répartition, la ressource extraordinaire par excellence de la fiscalité de l'ancien

1. Cr. X'* 1(501, f" IIG, et 1602, 1° .•li3, 20 avril, 1" juin 1562. .\ la mort du («inseilior clerc, André Tiraqiieau, pouvoir e l ilonué ù sou coilèfïue el beau- IVèie, Jean Poille, de liquider les dettes de la succession et de réaliser l'actif qui consiste seulcmeul en quelques meubles, saisis par le propriétaire «le la maison du défunt, en garantie de 2S0 1. d'arréra^'cs de loyer, à Téeliéancc du 2'i juin, et dans les debenlur de ses gajires en soulTrance, les uns signés et vérifiés en (^liainbre des (Comptes, les autres non encore cerliliés, ni signés.

régime ^. Le contraste est frappant en effet entre les brevets de franchise des deux catégories, les uns libellés en des formules générales et sans restriction, les autres limités toujours à la présente assiette : taille pour le fait de Hongrie -, subside pour résister au roi d'Angleterre •*, etc. Au reste, la taille n'étant encore, à cette époque, et n'ayant jamais été levée, à Paris, que comme un impôt de circonstance, le caractère tout relatif de ces formules d'exonération s'explique par là même.

Le véritable privilège fiscal du Parlement, dans cette période, consiste donc dans l'immunité, pour chacun, de tout aide sur les vins et autres fruits du crû de ses héritages, vendus en gros et en détail, sans marchandise et sans fraude, reconnue par le roi aux trois Chambres, greffiers et gens du roi, à raison de leurs petits gages et de l'accroissement de la charge de la justice, depuis qu'ils furent ordonnés, d'ancienneté, 14 mars 1398 et 12 août 1409 ' .

On devait faire sortir de là, avec le temps, l'exonération w de tous péages, tréhus, travei's, coutumes, vectigal, tonlieu et autres exactions et redevances quelconques, conduites par eau ou par terre, pour raison de tous blés, vins, bois, bétail, foin et auti-es garnisons, soit de leur creu ou pour leurs garnisons ^ », successivement accordée, au même titre, à tous les Parlements de province, à mesure de leur création ^.

' L'exemption du logement de la suite du roi et, par extension, du droit de prise, d'abord simple faveur de circonstance, comme

1. La 1" mention de la taille pour cette période est du 29 août 1381, X'* 1471, f" 519, En fait, il s'agit d'un décime ecclésiastique, non d'une taille du roi. Le mercredi 22, certains conseillers clercs ont été admonestés de payer. Led. jour, arrivent des lettres de décharge du roi ; elles sont lues et enregistrées devant l'évêque de Paris, exécuteur de la bulle du pape, et le chancelier, et les monitions ecclésiastiques suspendues.