X'* 1730, f"' 28, suite f" 30, 21 avril

2. X'* 1730, f" 290, 9 juillet 1594. Redistribution de leurs procès en la Grand' Chambre, sauf renvoi aux Enquêtes, si les parties y consentent.

Un démenti lui vient, sans tarder, des Enquêtes qui, au moment même, ne peuvent s'accorder et en appellent à la Cour, par l'organe du président de la l'"'^ Chambre, Martin de Rra^jelonne : « Aucuns conseillers, dit-il, qui ont été reçus à Paris, pendant l'interdiction 'du Parlement, sans provision [sinon d'jautre que du roi, et néantmoins sont conservés en leurs états par lettres dud. Seii;neur, suivant la déclaration (du 27 mars), entendent précéder ceux qui ont été reçus à Tours (après eux), et avoir leur séance du jour de leur première réception. D'autres, comme lui, reçus à Paris, depuis l'interdiction, mais avec provision du feu roi, ont été contraints de se faire recevoir à Tours, de nouveau. » Plaise à la Cour en ordonner.

Le Procureur général consulté émet l'avis, conforme à la déclaration, que ceux qui ont dû prendre nouvelle provision n'aient rang que de ce jour. Pour les autres, légitimement pourvus par le feu roi, il pense qu'ils doivent conserver leur rang de réception à Paris, « ce qui y a été fait étant valide d'après la déclaration », encore qu'on leur ait imposé nouvelle réception à Tours. Il suffira de les relever du serment prêté au duc de Mayenne par force et contrainte.

La Cour perplexe diffère sa décision, pour revoir la déclaration au premier jour. Et le "21, toujours en assemblée des deux Chambres -seulement (Grand'Chambre et Tournelle), elle ratifie, par son arrêt, les conclusions qui précèdent. Tous conseillers qui ont dû prendre nouvelle provision n'auront séance que du jour de leur serment fait ou à faire. Des autres, pas un mot. Donc, par prétérition, la première réception comptera '.

1 . Reconnaissons pourtant que ces dinicultés et autres des preniiersjours ne tardèrent pas à s'aplanir. Nous en trouvons la preuve dans cette démarche commune sur une question délicate, celle des gages, où les deux moitiés de la Cour ont été d'abord assez inégalement traitées : Le 11 mai 1594 :^X'* 1730, f" 77), les deux conseillers Scaron et Masuyer font rapport d'une missi(Hi à Saint-Germain où ils ont été traiter des gages, particulièrement pour les conseillers de Paris qui ne sont encore assignés, alors que ceux de Tours et de Châlons le sont. Le choix même des députés (l'un de Tours, l'autre de Paris), comme leur langage, témoigne de dispositions des plus conciliantes:

S'adressant d'abord aux sieurs Do et de Bellièvre, ils leur ont exposé l'objet de leur mission, puis ont ajouté « que, suivant le commandement du roi, la Cour désire vivre ensemble éternellement, sans aucune division. Pour en ôter toute occasion, ils supplient que le supplément de leurs collègues soit assigné pour l'année présente, afin que tous étant également traités aient occasion de continuer la fraternité à eux ordonnée et qui leur est singulièrement recommandée » (Suit une longue discussion sur le règlement à donner aux assignations. 'V. infra.)

Maugis. — Parlement de Pans, II. 1-i

Ces décisions préjugaient les lettres oflicielles de confirmation qui, en fait, ne furent expédiées que le lendemain 22 avril. Elles ne furent pourtant enregistrées, d'ailleurs sans discussion, que le 9 juillet *. Ce long retard de deux mois et demi est un indice suffisant de remaniements et de négociations prolongées dont presque rien n'a transpiré ^. Nous en sommes réduits, pour les apprécier, à la teneur du document lui-même. Il n'est pas difficile, il est vrai, d'y reconnaître, a priori, deux parties entre lesquelles n'existe qu'un synchronisme fictif : 1° le formulaire emprunté au répertoire traditionnel et qui, resté sans changement, a pu garder la date initiale du 22 avril, puisqu'aussi bien il est de tous les temps ; 2° le rôle de la Cour qu'il encadre et où les modifications sont visibles.

La première est l'addition des présidents et conseillers de Ghâlons qui, à la date du 22 avril, nous le savons, encore qu'ils aient arrêté leurs travaux depuis quinze jours, ne sont pas encore fixés sur la question de leur retour à Paris.

On s'étonnera plus encore de trouver portés sur un rôle théoriquement daté du 22 avril, trois conseillers, derniers inscrits, il est vrai, qui n'ont prêté serment et pris rang, par conséquent, que du 29 avril au 16 mai : Gabriel Damours, reçu au serment de survivance de l'office de son père, le 1'^'' avril 15SS, et qui prend effectivement sa place, le 29 avril 1594 •' ; Jacques Poille, reçu à Paris, le 16 janvier 1591, absent le 28 mars 1594 et qui obtient, le 5 avril, une prorogation du délai d'un mois accordé pour prendre nouvelle provision et prêter serment, ce qu'il fait seulement le 1 1 mai ; Michel Ripault, reçu, le 16 mai, au siège de président des Enquêtes de feu Nicole le Sueur.

Autre particularité non moins digne de remarque : Trois des conseillers ' qui ont figuré aux cérémonies des 28 et 29 mars, par con-