X'-^ 1737, f°227. 1" juillet

lemment de céder la place et, comme il s'y refuse, enjoignent aux procureurs et au «greffier de se retirer. Il tient bon jusqu'à l'arrivée de son collègue, Jean du Drac, avec lequel l'audience repi'end et se poursuit sans encombre. Tout chaud d'indignation, il accourt devant la Grand' Chambre, pour dénoncer le scandale, l'infraction à un pacte écrit passé avec son résignant, Anthoine Hennequin, et qui doit tenir jusqu'au règlement définitif qu'on attend de la Cour.

Les auteurs du méfait mandés et admonestés par le I'"' Président, le Clerc déclare que la convention a été passée avant son retour de Chàlons et que de Verdun s'en expliquera mieux que lui. Celui-ci reconnaît l'accord conclu avec Hennequin, mais à titre strictement personnel et dont son successeur ne saurait se prévaloir. Au reste, son collègue du Drac en était convenu, et ils avaient pris une heure, ce matin même, pour en conférer, quand de Hacqueville, sans rien attendre, s'est mis au siège. C'est donc après avoir pris avis de leur Chambre, et de son consentement, qu'ils sont allés à l'audience, « non avec scandale, mais tout le respect et modestie qui se peut dire, pour la conservation de leur possession, demander la place aud. de Hacqueville, dont ayant fait refus, auraient, de vrai, commandé aux procureurs se retirer. Sur ce, s'en seraient allés et, à l'instant, du Drac survenu, l'audience a continué sans aucune retardation de la justice ».

Les gens du roi consultés reconnaissent qu'il n'y a que deux partis à prendre : laisser l'audience au plus ancien ou étendre à de Hacqueville le bénéfice de l'alternative par mois. Tout cela d'ailleurs n'est qu'expédients et ne fait que plus vivement sentir le besoin d'une solution.

Pourtant la solution ne vint pas, de toute la durée du règne.

Autres sujets de conflit : la répartition des offices de nouvelle création ' ; l'accès à la Grand' Chambre : En principe, il est réservé

1. Cf. le cas de Charles Malon pourvu de l'office créé en 1597. Le 17 septembre, la Cour fait ses réserves sur ses lettres de provision qui seront réformées, par ce quelles portent : « en la I" Chambre ». Le 27 mai suivant, les présidents et conseillers des deux Chambres viennent déclarer qu'ils sont d'accord pour le recevoir en la II', « et ont par même moyen pourvu à tout ce qui est nécessaire pour entretenir, à l'avenir, les deux Chambres en concorde et amitié ». Le I" Pi'csident leur répond qu'il eût été désirable que plus tôt y eussent pourvu, y ayant été plusieurs fois conviés ; que, sur leur refus, la Cour aurait arrêté, eux ouis, que Malon servirait en la I". Finalement, elle confirme le règlement qu'ils se sont donné (non inséré). X'* 1753, f" 177 v», et 1756, f° S3.

RECRUTEMENT ET COMPOSITION. i/eSPRIT NOUVEAU 231

aux doyens des Enquêtes, suivant la qualité du siège vacant. Ceux des Requêtes n'y montent pas, sauf grâce personnelle du roi : En décembre 1596 ' ; le roi accorde cette faveur k Guillaume Florette. Protestation de Deslandes, premier des Enquêtes; récusation des cinq Chambres par son concurrent. L'alFaire est jugée par la Grand' Chambre et la Tournelle, et Deslandes est admis.

L'avertissement ne fut pas perdu, et fréquentes sont désormais les résignations de commissions des Requêtes, pour passer aux Enquêtes, puis de là, avec le temps, à la Gi-and'Chambre.

Ainsi fait Oudard Hennequin (28 juin 1600 -), malgré les protestations répétées des Enquêtes contre l'attribution de rang et d'ancienneté du jour de sa réception aux Requêtes (27 juillet 1396), Il est vrai que l'arrêt qui en décide, combattu d'un côté, est chaudement appuyé, de l'autre, — par ses collègues de la veille (Requêtes) — parce qu'il va à la dignité de leurs odices. Et voici encore les Chambres aux prises. De part et d'autre, on demande un règlement, deux fois promis, jamais élaboré, bien qu'un nouvel arrêt) du 15 juin 1601 stipule que nul ne pourra, se démettant d'une commission des Requêtes, passer en autre Chambre, avant qu'il ait été statué sur ce point.

La question est toujours litigieuse quand Pierre du Floussay requiert d'être admis à faire de même, 7 juin 1603 ■*, mais avec moins de succès. Le débat n'en est pas moins curieux. Bien qu'il présente, comme résignataire de sa commission des Requêtes, un Candidat chaudement appuyé, le conseiller Pierre V Séguier, fils et petit-fils de présidents, gendre du procureur général, du Houssay se heurte à l'opposition d'un conseiller des Enquêtes, de Grieu, qui dénonce la cabale, déclarant qu'il y a instance d'évocation au Conseil, pour soustraire laffaire au Parlement et « rendre au résignant le chemin plus facile d'entrer aux Enquêtes ». Cependant, si l'on se borne à exclure les conseillers qui sont au-dessous de du Houssay, pour laisser juger la cause à ceux qui sont au dessus, voire à la seule Grand' Chambre, il y consent. Qu'on lui défende donc de démembrer son office, de se démettre autrement

' 1. X'* 1747, f"» 172, 175, 23, 30 décembre.

; 2. X'A 1769, f» 309 ; suite 1770, f» 83, 17 juillet, et 1776. f" 2 v°, 15 juin 1601. Hennequin avait déjà résigné sa commission, par section d'office, à Etienne de Navières, 20 août 1599.

3. X'^ 1791.^109; suite 1796, f" 107, 16 janvier 170i, etl824, i juillet, 1609.

que du tout ensemble (siège de conseiller et commission des Requêtes), pour qu'il ne puisse le précéder en la Grand'Chambre. A quoi du Houssay répond, non sans embarras, qu'il n'est question, pour lui, de passer ici ou là (Grand" Chambre ou Enquêtes), qu'il n'a déclaré son intention et sera temps, quand il se présentera). Il s'agit seulement de la réception de Séguier.

I-,es gens du roi mandés rappellent l'arrêt du 15 juin 1601 et la promesse d'un règlement définitif, toutes chambres assemblées. Que si les parties sont d'accord, ils consentent que la Grand' Chambre prononce.

Pas avant, réplique du Houssay, que tous ceux des Enquêtes aient donné leur consentement, car il ne faudrait pas que, l'opposition de de Grieu vidée, chacun pût la reprendre pour son compte. Mis en demeure d'opter nettement entre la Grand' Chambre et la voie d'évocation, il continue de biaiser. « Il n'y aura aucune sûreté en l'arrêt, nul moyen d'interdire les conseillers des Enquêtes. » Cependant, il optera demain, s'il plaît à la Cour, se rapportant à elle d'en ordonner. Finalement, il accepte la juridiction de la Grand' Chambre, la suppliant de prononcer mûrement... pour la sûreté de l'arrêt.

Comment ne pas trouver étranges, après ces préliminaires, les conclusions du Procureur général, qui prenant acte du consentement des parties d'accepter la juridiction de la Grand' Chambre, en déduit qu'il n'y a plus de raisons de retarder la réception de Séguier, sauf à interdire au résignant de passer en autre Chambre, avant qu'il ait été prononcé sur son cas?

La Cour moins pressée veut savoir d'abord son intention exacte. Interrogé à nouveau, il ergote encore : Impossible à lui de répondre avec certitude. Depuis qu'il a résigné sa commission, il s'est présenté telle occasion « que, si elle eût réussi, son intention n'eût plus été d'entrer aux Enquêtes. Mais, comme les choses sont à présent, c'est son intention d'y entrer. Toutefois il peut encore changer et est en liberté de le faire, selon l'occurrence. »

La Compagnie excédée de ces réticences donne jour aux parties et met en surséance la réception de Séguier.

Celui-ci s'adresse au roi et, le 28 octobre, obtient des lettres patentes mandant de le recevoir , sans tenir compte de l'arrêt : Nouveau débat, le 16 janvier. De Grieu dénonce à nouveau l'intrigue : C'est une évocation au Conseil, que l'on poursuit, et un dessaisissement.

RECRUTEMENT ET COMPOSITION. l'eSPRIT NOUVEAU 233

Les gens du roi consultés n'ont qu'une pensée : dégager Séguier. S'il y a quelque mal en tout ceci, il ne vient pas de lui, qui n'a fait que suivre ce qui s'est pratiqué de tout temps... Si les choses étaient entières, ils auraient occasion de requérir tout autrement... Mais il y a un arrêt qui porte que les parties viendront plaider... la résignation restant en surséance...

C'est le parti auquel la Cour s'arrête, une seconde fois. Klle s'y tint cinq ans encore, jusqu'à la résignation complète et définitive de du Houssay auquel on enregistre, le 4 juillet 1609, l'octroi de l'entrée et séance avec voix délibérative, en qualité de conseiller honoraire.

De tels incidents, si minimes qu'ils soient, témoignent assez de l'impuissance du Parlement à fixer son propre statut et à régler juridiquement les difficultés sans cesse renaissantes de son régime intérieur '.

1. Cette question du règ^lement à donner tant à la Cour entière et aux dilTérentes Chambres, en leur particulier, qu'au barreau, greffe, etc., est restée pendante, durant les dix dernières années du règne, le Parlement y revenant sans cesse, puis, de guerre lasse, la renvoyant au roi, pour la reprendre encore quelques jours après. On jugera plus loin de l'inutilité de ses efforts par son impuissance à résoudre celle des salaires des avocats et procureurs, en suspens depuis des années. Elle a été notamment posée avec éclat par le Chancelier de Belliévre, dans sa première harangue aux Chambres assemblées (X'A 1768, f" 31 V). Le morceau mériterait d'être cité tout entier.

Après de justes louanges données aux vertus et aux victoires du roi, « qui a mérité plus qu'aucun autre le nom de Français; à la paix donnée au royaume, au dehors et au dedans — paix avec l'Espagne, avec le pape, avec le duc de Savoie et tous les princes chrétiens, — l'orateur arrive aux moyens d'affermir cette prospérité et tout d'abord à la Justice, le plus ferme pilier de l'État, dont le soin est commis à cette Compagnie et qui consiste en droiture et facilité. » Pour la droiture, il n'oserait en parler, tant est grande sa réputation d'intégrité, qui est telle que, si la justice était perdue, elle se retrouverait ici. Pour la facilité, c'est au soulagement de la bourse des parties. La présomption d'aucuns procureurs est telle qu'ils promettent de faire gagner un procès tant qu'ils désirent, et n'est possible de leur faire prendre un appointement, rendre les pièces, passer une conclusion... dont la punition peut être suspension ou privation de postuler. On sait la longueur qui se pratique au greffe et comme les parties sont contraintes de bailler le triple de ce qui est dû. Les salaires des avocats sont aussi excessifs. La plainte n'est moindre de I plusieurs juges des provinces. La modestie et modération dont on usera 1 céans leur servira d'exemple et de frein à tous. Impossible de dire le mal |: que souffre le royaume des excès des sergents, de leurs rapines et malversations, t de la fréquence des faux monnayeurs... etc. (Retenons seulement la conclu- I sion.) Les Trois Ordres du royaume s'attendent à ce que la Compagnie apporf tera le remède à tous ces maux. Chose diflicile sans doute, mais n'y a rien si caché que sa vertu ne puisse atteindre. Le roi qui les connaît jugera ainsi de

De toutes parts, la rigueur des anciennes disciplines fléchit, et s'il intervient encore, c'est moins pour enrayer que pour consacrer leur déchéance : Il y a moins d'un quart de siècle ', vingt ans de services étaient nécessaires pour conférer à un résignant ces privilèges de l'honorariat. En 1599-1600, les enregistrant aux deux archevêques d'Aix et de Vienne, ex-conseillers, il se contenterait de dix ans, dont ni l'un ni l'autre ne justifient; et c'est tout au plus si l'on applique la règle nouvelle à un moindre personnage, le conseiller d'Etat Louis Lefèvre de Caumartin, qui n'a servi aux Enquêtes que six ans, du l*"" août 1579 à septembre 1585.

Cependant il importe que les oflices du Parlement ne soient pas réduits à n'être qu'une sorte de stage, un court passage vers de plus hautes fonctions, celles de maîtres des Requêtes, par exemple.

la sainteté de ses intentions... Sur ce rien n'est à ajouter aux ordonnances que les observer, pour qu'il n'y ait disparité d'arrêts de Chambre à autre... (garder) la volonté de Sa Majesté sur les Mercuriales, suivant les lois de ses devanciers... Nul ne peut être sans blâme, ni besoin d'admonition. La science vient de l'enseignement... »

Cette harangue était comme la réponse à une délibération prise, le 24 mars, en Chambre de l'Édit (1767, f" 44 i). « La Cour, après avoir délibéré sur la proposition des gens du roi et règlement désiré au.\ Chambres du Parlement pour les interventions et rétentions par le moyen d'icelles et autrement, déclare que c'est au roi à faire règlement suivant la réservation portée par le dernier édit,... (et donne mandement au P. G. de le requérir du Chancelier.)

Encouragée par les exhortations de celui-ci, la Compagnie se remit à l'œuvre et poursuivit sa tâche, même après l'échec du règlement des avocats. Le résultat fut des plus médiocres.

Cf. 1795, f° 76 V, 24 novembre 1603. Série d'arrêts dérèglement pour l'abréviation et réduction des frais des procès. 1805, f°= 32, 80, 23 novembre, 2 décembre 1605. Admonestation aux gens du roi : S'ils ne peuvent présenter leur cahier général de réformes, parce que le Conseil veut perpétuer l'abus des évocations, qu'ils en tirent les articles concernant la discipline de la Cour et autres auxquels on pourvoira par arrêts, à défaut d'ordonnances, qui seraient de plus de poids. Promesse de ceux-ci, qui, le 2 décembre, déposent lesdis articles â voir en Mercuriale, et requête que les épices se paient en monnaie blanche, au soulagement des parties. 1818, f" 389, 7 mai 1608, etc. V. aussi les admonestations du Jour des Serments : 1768, f" 28, 12 avril 1600, Admonestation aux conseillers, " à ce qu'ils aient mains abstinentes et obnoxiasti... que la Compagnie n'ait à recevoir reproches d'aucuns qui vont par la ville avec des manteaux et font infinis actes contraires à leur profession, dont le roi même s'est fâché... à la face de plusieurs seigneurs, le 14 avril 1600. 1811, fo 28 v", 29 novembre 1606..., défaire eux-mêmes leurs extraits, ne se trouver en compagnie, en habits indécents, ne mener en commission leurs femmes et familiers, à la grande charge des parties; 1818, f° 151 v°, 16 avril 1608... Plainte des gens du roi que les conseillers tiennent jeux en leurs maisons, quand devraient l'empêcher, etc.

1. Tome I, p. 280. Cf. X'-^ 1764, f" 327 seq., 26, 27 juillet 1599; 1769, f°' 126, 196, 10, 17 juin 1600; 1773, f" 260, 21 février 1601.

C'est ce qui inspire, le 8 juin 1596 *, un arrêt mémorable sur lequel s'engage une controverse de plusieurs années.

« La Cour a ordonné que le roi sera très humblement supplié déclarer par des lettres patentes sa volonté et intention que aucuns ne soient doresnavant receus en l'exercice dud. estât de maitres des Requêtes qu'ils n'aient exercé la justice en Cour souveraine, le temps et espace de dix ans entiers, et que, à leur réception, feront serment de ne rapporter à son Conseil, ne assister au jugement des requêtes tendant à la cassation des arrêts de la Cour, sauf aux parties se pourvoir en icelle contre lesdis arrêts par les voies prescrites par les ordonnances... Jusqu'à l'octroi desd. lettres patentes, surserra toute réception de maître des Requêtes... A été néantmoins arrêté, si led. seigneur la agréable, que les lieutenants généraux âgés de XL ans, ayant exercé leurs offices dix ans continuels, et les avocats ayant plaidé XX ans au barreau de lad. Cour pourront être admis auxdis états, sans que aucuns de ceux qui en seront pourvus puissent être dispensés du temps, ni par lettres patentes, ni par arrêts d'icelle Cour. »

Le roi mit assez longtemps à répondre -.11 le fit enfin par des lettres patentes du 5 février 1598, mais pour abaisser sensiblement ces conditions de temps et de services. Il se contentait de fixer une limite d'âge, 32 ans, un stage de 6 années comme conseiller de Cour^ souveraine ou lieutenant général, de 12 ans, au barreau des Cours et en la charge d'avocat.

L'arrêt du 8 juin 1596 n'en fut pas moins appliqué, le 22 avril ^ de cette année 1598, au lieutenant général de Bar-le-Duc qui, avocat de 1585, n'avait que sept ans de services comme lieutenant ; et, malgré une jussion du 13 août, confirmant l'édit de février, nonobstant tous arrêts et règlements contraires, on suppliait encore le roi. le 11 décembre, de s'en tenir à ses dispositions.

La controverse se poursuit ainsi des années, jussions et déclara-