X'* 1750, f" 28 v°: suite i, 6 juin, f"' 73 v

seillers assisteraient à ses délibérations publiques... » Cela était avec la naissance du Parlement et ne s'en peut séparer. L'usance en a été perpétuelle, et ne se trouvera point, aux registres, qu'on en ait jamais usé autrement. Bien que les rois, ses prédécesseurs, aient eu quelque mécontentement des rencontres et difTicultés qui ont été de leur temps, et qu'ils s'en soient plaints, sy est-ce qu'ils sont toujours demeurés en l'ancienne forme et usance et n'ont jamais voulu la changer. Ne peuvent et ne doivent lui celer que, changeant celle forme et demeurant à la nouvelle, cela apporterait beaucoup de trouble à la justice, d'autant que le service des conseillers des Enquêtes est mêlé avec celui de la Grand' Chambre pour la Tournelle et XV"*'^. Et les retranchant des délibérations publiques, c'est autant diminuer de leur dignité. Que s'il a eu quelque mécontentement des difficultés dernières, il est de sa bonté de juger bien de leur intention, n'ayant en cela apporté que celle qui leur a été dictée par leurs consciences. N'a-t-il pas, depuis quelques années, témoigné, par plusieurs fois, le contentement qu'il reçoit de leurs déportemens, en ce qui concerne leurs services? Aussi est-il de sa bonté de prévenir telles difficultés, sinon il en viendra beaucoup de divisions qui seront de mauvais exemple et conséquence pernicieuse pour ses sujets. Que si ces raisons lui semblent faibles, il est digne de lui d'y suppléer parla bonté qui lui est naturelle et qui n'a manqué en aucune de ses actions. Elle leur sera moyen à tous de vivre en paix el union ; et tout d'abord le prient de réintégrer le S"" de Rivière, lequel n'a fait qu'obéir à son commandement, est né de famille honorable et l'a toujours bien servi.

Henri IV, par nature, n'était pas l'homme des moyens extrêmes et des longs ressentiments. Les circonstances d'ailleurs s'y prêtaient mal. Il fît à cette harangue la réponse la plus propre à laisser tout espérer, pour, de son côté, tout obtenir : « Pour le regard dud. Rivière, il l'accordait, afin que son exemple en fît d'autres sages. Quant aux intentions de ceux du Parlement, elles n'étaient telles que l'orateur les avait dites. Il savait les contes qui se faisaient aux Enquêtes, les propos et menaces. Ne fallait point dire que telles opinions fussent en leurs consciences parce que c'étaient factions et mêlées qui ne pouvaient être, avec la règle, en la conscience. »

Et comme Séguier proleste qu'ils n'ont rien connu d'approchant de tels rapports, mais une entière volonté de le servir, révérer el

224 STATUT DÛ t'ARLEMENt

honorer, que ceux de sa Cour ne se méconnaîtraient jamais au point d'oublier le respect et obéissance qu'ils lui doivent,

« Soit, reprend-il, mais avant d'accorder cette requête, il convient d'avoir preuve de cette bonne volonté et que, pour cet elTet, on lui accorde un prêt volontaire. »

En ce temps-là, comme toujours, les grâces se vendaient au plus juste prix. Le Parlement n'en était plus à l'apprendre. Mais peutêtre trouva-t-il que le roi se faisait bonne mesure, quand il entendit les gens du parquet annoncer, par surcroît, trois édits : l'un de création de notaires et de sergents en chacun baillage ; l'autre d'un conseiller supplémentaire en chaque présidial — c'était le 3*' depuis 10 jours — accompagnés dune Déclaration sur l'édit récent des consignations.

Les deniers des édits vérifiés pour être employés au paiement des Suisses avaient été divertis. Ils requéraient mandat d'informer du divertissement. Quant aux trois nouveaux, ils en consentaient deux à peine, vu la nécessité, non le dernier.

La Cour avait au moins sur qui passer sa mauvaise humeur. Elle accorda l'information. Pour le prêt volontaire^ impossible de l'esquiver '. On arrêta que le roi serait secouru de ce que chacun voudrait olîrir, sans contrainte, les avocats et procureurs invités à faire le semblable et, à cette fin, le bâtonnier et les procureurs des communautés avertis.

Trois jours après, nouveau rapport du même Séguier d'une dernière audience du roi, à son départ. Mandé au Louvre, avec ses deux collègues, de Thou et de Villers (Anthoine Séguier, son frère, ex-avocat général, pourvu du \'IP office qui vient d'être créé) et trois conseillers, il leur a dit : « Je vous ai mandés parce que je m'en vais et suis contraint de partir plus tôt que je n'avais pensé. Surtout, je vous recommande les Suisses, mes bons amis et alliés,

1. Et pourtant, il semble bien qu'à force de délais, on l'ait encore esquivé. Le 13 juin, le roi demande un prêt de 20.000 écus de ses officiers, à répartira leur volonté. — Le 9 juillet, il se plaint des retards. Le I" Président déclare qu'ayant envoyé un notaire par les Chambres des Enquêtes et Requêtes, elles ont fait difficulté, attendant l'exemple de la Grand' Chambre ; on leur envoie les lettres du roi. — Le 15, nouvelles plaintes du roi : nouvelle instance près des Enquêtes. — Le 23, rapport des gens du roi qui en ont été chargés. Même réponse. Déjà, l'année d'avant, le roi s'est vengé de pareil refus par le retranchement d'un quartier des gages. (Il en fut de même cette fois.) X'* 1750, fos j2e V, 362 ; 1751, f" 3, 74, et 1746, f" 332, 23 septembre 1596.

que vous voyez sy présens. M'ont secouru et toute la France, les années passées, es plus grandes nécessités. Maintenant, je m'en vais à Amiens. Par aventure, serai-je tué ? Si je ne le suis, je verrai les autres à mes pieds et alentour de moi massacrés. Vous dites tous que, moi mort, vous êtes tous perdus. Et pour cela je n'en vois pas un qui s'efforce de me servir, en la nécessité où je suis, selon le moyen qu'il a. Vous travaillerez, pendant mon absence, à rendre capables et initier les hommes aux offices que j'ai vérifiés. C'est dont je vous prie et vous commande. »

Émus de cet adieu mélancolique, ils l'accablent de leurs protestations d'amour, de confiance et fidélité, de leurs vœux de prompt retour et de victoire.

Lors leur ôta son chapeau et les remercia. Puis Séguier, l'abordant à part, le supplie très humblement de se ressouvenir de la supplication qu'ils lui ont faite, deux jours avant, de révoquer sa déclaration sur la vérification des édits. j S'étant alors retiré près des fenêtres, il appelle le Chancelier et le î Connétable, les sieurs de Bellièvre, de Sancy et d'autres, dont il i prend avis, puis leur déclare « qu'il veut bien témoigner à son Parj lement sa bienveillance et accorde qu'ils vivent comme ils ont i accoutumé et, à cette fin, veut que ses lettres demeurent en surj séance, que si son Parlement le sert à son gré et selon la nécessité des affaires, il lui donnera tout contentement ».

La Cour en prend aussitôt acte, par un arrêt en forme, toutes chambres assemblées.

Voilà un incident clos. Ce n'est ni le premier, ni le dernier du règne. Mais l'alarme a été chaude, et elle a fait trêve, pour un instant, au premier mouvement de discorde entre partisans secrets et adversaires de la création des nouveaux offices. Le péril passé, elles renaissent, à peine moins violentes qu'à la première heure.

Jusqu'à quel point, d'abord, les imputations des adversaires sontelles fondées ? C'est ce que disent assez les noms mêmes des premiers pourvus : Anthoine Séguier, frère du président Pierre H, Bernard Potier, fils de leur collègue Blancmesnil, Jean Banin, Claude de Bragelonne, fils et frères de conseillers, etc. {W le Tableau.)

C'est le vice et la tare irrémissibles des magistratures et des corps qui émanent uniquement du choix du prince que cette conspira- Maugis. — Parlement de Paris. II. 15

lion latente et permanente de Tintérêt individuel et familial contre le bien public et la dignité commune.

Combien factices et vains par contre les artifices et les subtilités par lesquels le Parlement essaie de ressaisir, dans le détail, ce qu'il a perdu en gros ! Ces longues stations d'un an, deux ans et plus, imposées aux nouveaux venus, créatures de l'intrigue et de la faveur ! misérables chicanes qui laissent, au fond, la royauté bien indifférente, puisque le prix de l'office est acquitté, contre la délivrance des lettres de provision, et que l'essentiel, pour elle, est d'avoir de l'argent comptant.

Vraiment, il y a quelque chose de répugnant dans ce trafic avoué de la justice et des places ; et l'on serait tenté de plaindre le Parlement, de s'émouvoir de l'obstination de ses résistances, des coups de force qui y mettent fin, si l'on ne savait, à la réflexion, que ses chefs sont les premiers coupables, qu'il faut se garder de voir, dans cette mise en scène, dans ces péripéties dramatiques, le véritable nteud du drame. Non, la vraie pièce se joue dans la coulisse, entre l'égoïsme individuel, les cabales domestiques et les nécessités d'un pouvoir besogneux et sans scrupule. L'arbitraire du souverain a toujours eu, pour condition première, la complicité des consciences avilies. Les choses ont-elles changé depuis ?

Du moins, pour revenir au cas présent, Henri IV ne remit-il jamais son Parlement à pareille épreuve, et même, bien avant que les nouveaux pourvus fussent tous reçus, laissa-t-il racheter un des deux offices des Requêtes du Palais ' ajoutés par surcroît au rôle des créations vérifié en lit de justice, le 21 mai. Déjà, il s'en était peu fallu qu'on ne réussît à faire abolir les dix des Enquêtes par le même procédé.

Le 22 aoîit 1597 "^, comme le conseiller du Parlement de Toulouse, Jean Banin, depuis longtemps en possession de la survivance de son père, conseiller de la Grand' Chambre (31 août l.'^SS), premier

1. X'^ 1766, f" 131 v°«, 13 décembre 1599, et 1770, ï" 171, i juillet 1601. Ce fut le premier pourvu des deux, Charles Malon, qui le racheta au prix de i.OOO écus, dont la Cour lui assigna moitié, à titre de remboursement, sur le restant bon des gages des années 1600 et suivantes, le renvoyant à se pourvoir, pour le surplus, où bon lui semblera.

2. X'* 1752, fM v, 1" septembre; suite 1753, f- 16^,88, 129 v°, 292 v°, 20 novembre, 5, 12 décembre, 7 janvier. Arrêt du 22 août et remontrance des Enquêtes ont disparu du registre et des Minutes ; mais le sens ressort bien de ce qui suit.

iSECRÙTEMÈNt ET COMPOSITION. L ESPRIT NOUVEAU 227

pourvu des dix, présentait ses lettres d'office, on lui oppose un arrêt de surséance pris, le jour même, à la sollicitation de toutes les Chambres des Enquêtes. Les l^r septembre, 5 décembre, même réponse. Il requiert qu'on lui réserve au moins son rang avant Claude de Bragelonne, fils du président des Enquêtes, second après lui.

Le 12 enfin, on entre en explications : le I""" Président rappelle que, le 22 août, après avoir résolu de recevoir Banin, la Cour, sur les remontrances des députés de toutes les Chambres des Enquêtes, a mis la chose en surséance, jusqu'à présent. Cependant le roi, irrité de ces retards, l'a mandé à Saint-Germain, avec ses collègues; il s'est enquis quelles représentations ils avaient à lui faire? et a déclaré, avec des paroles véhémentes (qu'il ne convient de rappor-

! ter), qu'il tenait, pour acte de désobéissance, l'arrêt du 22 août.

1 S'étant excusés de n'avoir instructions, ni mémoires, ils se sont bornés à le supplier très humblement de faire pareille grâce à la

[ Compagnie qu'il avait faite à la Chambre des Comptes, par le retranchement de cette création.

A quoi le roi s'est refusé, disant qu'il n'était temps de la demander et leur enjoignait de passer outre à la réception de ses candidats. S'ils l'eussent requise tout au début, il l'eût volontiers accordée, car ceux de la Chambre des Comptes lui avaient fait la somme entière. A présent qu'il a donné sa parole pour les offices, il n'y peut toucher. — Nouvelle supplication : Les offices ne sont encore délivrés. La Cour sait le nombre et les noms de ceux qui les ont retenus. — Peine perdue !

' Au reste, MM. des Enquêtes ont pu savoir, par le rapport de ceux des leurs qui s'y trouvèrent, quelle est la volonté du roi. Après en avoir conféré ensemble, ils sont d'avis et l'ont chargé de dire à la Compagnie que, « s'il faut recevoir si grand nombre de

' conseillers, il n'est raisonnable que la charge soit seulement sur leurs Chambres et désirent qu'il lui plaise que cinq des plus anciens d'entre eux montent à la Grand' Chambre. »

Oh ! intransigeance et indignation de commande ! Comme il est avec vous des accommodements ! Les Enquêtes, si elles n'ont rien à en attendre, dénoncent, avec véhémence, les collusions des vieux consulaires et de la Chancellerie. .Mais qu'on leur entr'ouvre la porte de la Chambre haute, que l'exemple de ceux des Comptes vienne, à propos, rouvrir la voie aux marchandages, et les voici vite apaisées !

La Cour, après délibération, conclut à la réception de Banin et de Bi'agelonne ; mais, pour cette dernière requête, nul des anciens des Enquêtes ne passera en la Grand' Chambre, qu'à son tour, « comme il a toujours été fait >>.

Une seconde députation vient à la rescousse : Que si le nomjîre de cinq parait excessif, l'on en reçoive au moins deux ou trois. Nouvelle délibération, même réponse. Il n'en montera aucun. Même réponse encore au roi, le 7 janvier, quand les doléances des Enquêtes ont trouvé accès jusqu'à lui.

Voilà comment le Parlement s'accrut, au total, de onze conseillers nouveaux des Enquêtes et Requêtes, qui portent son effectif à

C'est le besoin de garanties contre ce double danger qui le menace sans cesse, du dedans et du dehors, qui porte le Parlement, tout le long du règne, à préciser les règles de son statut traditionnel et des offices connexes, comme ceux de maîtres des Requêtes; avec combien peu de succès ! le lecteur en jugera.

La première de ces règles est, nous le savons, l'interdiction aux laïques d'usurper les offices clercs, dont la proportion va toujours baissant, et pas seulement à mesure des créations nouvelles. Les arrêts se succèdent sur ce point, avec une régularité qui laisse des doutes sur leur efficace.

Lors de la promotion de l'avocat Simon Maryon à l'office du Président des Enquêtes et conseiller clerc feu Claude Perrot, la Cour arrête « que ci-après ne seront reçus aucuns en semblables offices de conseillers clercs, soit présidents des Enquêtes ou autres, s'ils ne sont pourvus à l'ordre de sous-diaci^e, encore qu'ils aient dispense ou autrement. Les présidens des Enquêtes pourvus d'états de conseillers seront écrits sur le Tableau... du côté des clercs, eu égard au temps de leur réception ^, » (23 décembre 1596.)

Le 14 juin suivant -, à la réception de François Hotman, comme conseiller clerc, il est spécifié qu'à l'avenir, en toute réception semblable, seront les lettres de promotion à l'orde de sous-diacre lues, les Chambres assemblées; ce qui n'empêche, à moins de 15 jours, de recevoir un laïque, le maître des Requêtes, ex-con-

1. XI* 1747, f"' 172 v°, 175. Reçu le 30 décembre, sans examen et sans l'aire assemblée des Chambres, vu sa réputation.

2. X'* 1750, f°» 128 et 2^7, 28 juin 1598, le texte porte, à tort, conseiller lai.

RECRUTEMENT ET COMPOSinON. L ESPRIT NOUVEAU 220

seiller lai, Pierre Lescalopier ', au lieu du même Maryon fait avocat général : « Sera passé outre, pour cette fois seulement... Et pour règlement en sera délibéré, au premier jour, en la première assemblée qui se fera pour la réception du premier pourvu d'un état de conseiller clerc. »

Règlement et délibération ne nous sont point parvenus. Ils sont cités pourtant, dans l'année, lors de la mutation du président des Enquêtes, Michel Ripault, d'office clerc en lai, à l'occasion de laquelle, la Cour, rappelant ses précédents arrêts '^, ajoute « qu'à l'avenir nul de la Grand' Chambre ne se chargera du rapport des lettres de provision des conseillers clercs, qu'ils n'aient fait apparoir de leur qualité de sous-diacre ».

Une autre sorte de difficultés qui appelait impérieusement une solution, c'était l'habituel conflit entre les deux Chambres des Requêtes, interminable sujet de contestations, à Paris, avant 1589, comme à Tours et à Châlons, encore avivé depuis la réunion : conflit de préséance entre les 4 présidents, à raison de l'abolition éventuelle, tant de fois promise, mais de plus en plus improbable de la seconde Chambre ; conflit de préférence et de juridiction. Il n'y a qu'un siège pour deux Chambres qui en sont réduites à alterner de mois en mois ; animosités et rancunes politiques s'insinuant à travers tout cela.

Le retour à Paris a remis en présence les quatre présidents d'avant 1589, deux venant de Tours, un de Châlons. Le quatrième, ligueur notoire, est aussi le doyen. Pour obéir à la volonté du roi, il a fallu composer avec lui et adopter le régime alternatif. Mais à peine a-t-il résigné que la guerre éclate avec son successeur, Joseph de Hacqueville. Le jour même où il occupe le siège, pour la première fois •*, ses deux collègues de la P" Chambre, Nicolas e Clerc et Nicolas de Verdun, viennent lui faire une avanie, en pleine audience :

Suivis de quelques-uns de leurs conseillers, ils le somment inso-

1. Lescalopier dut passer en office lai à la première vacance, X'^ 1761, fo J17 yo^ 25 janvier 1599. V. au Tableau, pareilles mutations de René Courlin, conseiller clerc du 19 juin 1598, passé en office lai 9 fc\rier KiOS, et en sens inverse de Loys Buisson et Nicolas de Tudert, 17 mars 1599-2S août 1602; 9 juillet 1604-2 janvier 1609, etc.

2. Et notamment celui donné, les Cliamhres assemblées, le (blanc). X'* 1755, f» 273, 15 août 1598.