LE DROIT D'ENREGISTREMENT ET DE REMONTRANCES SOUS LE RÈGNE DE HENRI IV

Si quelque chose montre bien comment le droit politique du Parlement tient plus à Tessence même de l'ancienne monarchie qu'aux calculs des princes et à ces fictions légales dont les pouvoirs les plus autoritaires aiment à s'entourer, c'est rempressenient d'Henri IV, au sortir des troubles de la Ligue, à recourir à la sanction des magistrats pour la validation de ses édits, comme l'ardeur de ceux-ci à faire reconnaître et exercer leur prérogative.

Non que le souvenir des entreprises récentes et de cinq ans de rébellion soit aboli des esprits. Il reste au contraire présent à tous. Mais la force de l'usage et des traditions l'emporte sur les griefs et les appréhensions même les plus légitimes. Les circonstances d'ailleurs commandent : la détresse du peuple, l'autorité encore mal assise, le fisc aux abois et partout la guerre qui natteiid pas. Moins que jamais, il est possible de trouver de l'argent j)ar une autre voie que celle des édits et des affaires extraordinaires, c'est-àdire avec l'assentiment des Cours souveraines. Les dix premières années du règne ont fait une consommation elTrayante, unique d'édits de finances : créations d'offices, reprises en vue de revente avec surenchère, aliénations du Domaine, etc. Chaque mois, presque chaque jour a vu le sien, conjoncture favorable pour le Parlement dont le concours ne saurait être trop recherché.

Pourtant Henri IV a le sentiment trop vif de ce qu'il se doit à lui-même et à la dignité de sa Couronne pour accepter de subir, sans réserve, le contrôle ou le frein d'une Compagnie dont une moitié des membres tenait hier encore officiellement parti contre lui. Ses services et ses succès lui donnent le droit de parler haut. II le sait d'autant mieux qu'à l'inverse de ses devanciers, il 1 demande moins pour lui-même, davantage pour l'Etat. Mais si son

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premier g^este est de commander, s'il est prompt à la menace, à la réflexion, il s'apaise. Tacticien rompu à toutes les manœuvres, il use de stratégie. Pour n'avoir ni à passer sous les fourches du Parlement, ni à employer la force, il tente de se frayer plusieurs voies : tantôt adressant ses édits aux autres Cours de Paris et de province, pour les opposer entre elles, tantôt essayant, nous l'avons vu, d'écarter des assemblées d'enregistrement la majorité turbulente des conseillers des Enquêtes, ou encore parlant de composer, à cette intention, « une Chambre des Corps et Compagnies souveraines », — ce qu'il ébauche, en somme, dans son assemblée des Notables de Rouen — par-dessus tout, usant de son ascendant et de ses moyens d'action personnels, multipliant audiences et exhortations, tour à tour familier, enjoué, pressant, persuasif, sévère, pathétique même.

Sur certains points, ces dispositions concordent avec celles du Parlement ou du moins de la partie la plus grave et la plus pondérée; sur d'autres, elles les contrarient ouvertement. De là, des démarches assez compliquées qu'il convient de retracer.

Ce n'est pas d'hier que les Chambres supérieures ou, comme on dit alors, les Trois Chambres — Grand'Chambre, Edit, Tournelle, celles-ci, émanations directes de la première, complétées par le service de roulement des Enquêtes — inclinent à accaparer la prérogative politique attachée à l'exercice du droit d'enregistrement et de remontrances. Nous en venons de voir tantôt, dans la réponse du P"^ Président à la députation des Enquêtes, touchant le règlement des avocats, une manifestation significative : Aux assemblées plénières l'élaboration des règlements ; aux trois Chambres seulement le contrôle de l'exécution. Mais jusqu'où ne vont pas les détails d'exécution ?

Au sortir d'une crise de cinq années où le Parlement s'est coupé en deux : la majorité des barbes grises, d'un côté; les jeunes, de l'auti'e, ces tendances s'accusent avec d'autant plus de force que les anciens, les plus compromis, ont plus à se faire pardonner, comme ils ont eu, de tout temps, le plus à gagner au parti des complaisances et de la conciliation. Comment n'en serait-il pas ainsi, alors que les rancunes et les suspicions n'ont pas encore désarmé ?

Nous avons déjà vu comment, dès les premières séances du Parlement reconstitué, il y a comme un mot d'ordre d'éviter les réu-

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nions plénières et les assemblées tumultueuses. Le fait n'échappe pas aux g-ens des Enquêtes, et, dès le 27 mai ', comme un important édit de finances, la création de 50 nouveaux Secrétaires du roi, vivement combattue par le collèg-e, est, depuis huit jours, en discussion devant les deux Chambres '^, une députation nombreuse vient « remontrer que, sur chose de telle importance,... ils ont accoutumé d'être appelés, dont y a des arrêts, même un de 1586... ce qui est de la dignité de leurs charges,... prétendant qu'il ne soit passé outre à la délibération, encore qu'elle soit commencée. »

On mande les gens du roi ; on voit les deux arrêts des 5 mai 1580 et 7 juillet 1586 — simples moyens dilatoires, — et l'on conclut (7 juin) « que, s'il était question de faire règle, il y aurait occasion de les examiner et voir plus particulièrement. Mais, puisque la délibération est commencée, il ne serait raisonnable de la rompre ; ce serait préjuger qu'il a été mal fait. Le mieux est donc de passer outre, la chose n'étant plus en son entier.., demeurant néantmoins lesdis arrêts, pour ce qu'il se pourra présenter ciaprès. »

Il est vrai que, le lendemain même, le collège des Secrétaires du roi prenant le parti de faire offre des 35.000 écus qu'on attend des 50 offices. Ledit est retiré. Mais, le 20 juillet, c'est toujours en assemblée des deux Chambres qu'est enregistrée l'attribution de nouveaux gages aux J 74 membres anciens du collège, en compensation de la finance des 35.000 écus répartie sur l'ensemble.

Entre temps, 22 juin ^, les Chambres des Enquêtes sont revenues à la charge pour supplier la Cour d'assembler la Compagnie au sujet d'une foule d'affaires qui se présentent chaque jour : un édit des rentes qui réduit les arrérages à la moitié, des taxes illégales qui se lèvent dans Paris. — Le jour même, il s'en perçoit une nouvelle sur le blé — la question des gages, etc. 11 convient aussi de faire déposer au greffe le Tableau de la Cour, non encore publié après une si longue attente, pour que chacun connaisse son rang et ordre de séance.

Le P"" Président se disculpe, non sans embarras : Il a été fait I remontrances au Conseil du roi, par lui-même et ses collègues, sur

1. X'-^ 1753, f" 118 ; f 153, 7 juin. Cf. ('" 94, 20 mai. et 1731, 1" 32, 20 juillet. ' 2. La Chambre de l'Édit n'est pas encore rétablie. 3. X'* 1730, f"' 214 et 274, 6 juillet.