LE DROIT D ENREGISTREMENT ET DE REMONTRANCES

suspendue par les offres du collège, lesquelles offres ont été acceptées et jugées raisonnables en son Conseil.

Cependant, en attendant la commodité de faire ces remontrances, il sera écrit à Sa Majesté pour la prier de n'ajouter foi aux impressions qui lui ont été données sur les intentions de la Compagnie, laquelle n'a qu'une pensée de persévérer en son service et mériter ses bonnes grâces; et, sans tarder, aucuns présidents et conseillers conféreront avec Mons"" le Chancelier des moyens d'avancer les affaires, au soulagement du peuple.

Le même jour, suivant une résolution du 2, à laquelle ces lettres du 30 juin ne sont point étrangères, une délégation de toutes les Chambres — 0 présidents, 18 conseillers — se réunit en la salle Saint-Louis pour délibérer des édits.

Rapprocher, concentrer ce qui tendait à se disjoindre, tel est le premier effet de la menace.

Dans cette réunion, en même temps que de nouvelles représentations au roi pour le prier de révoquer ses assignations particulières sur les deux tiers des fonds destinés aux rentes et n'en lùen divertir, on décide de convoquer MM. des Comptes et des Aides à une nouvelle conférence des députés des Chambres fixée au samedi 9.

Ce jour-là', on entend le Rebours, président des Aides, qui s'associe aux intentions de la Cour de porter remède au désordre des finances et confesse qu'on leur a envoyé un édit pour Taugmentation du droit du sel, qu'ils ont refusé. Si la Compagnie espère en recevoir quelque soulagement, ils se rendront plus faciles.

Voilà le faisceau des Chambres et des Cours reconstitué. Quant à la tradition des assemblées plénières, elle ne reprend que le 3 août -, pour la vérification de l'édit des rentes revisé selon les propositions mêmes du Parlement du 9 mai : La réduction se fera aux 2/3, et non à la moitié, de toutes rentes constituées au denier douze ou à moindre prix, pour les arrérages échus du

1. X'* 1730, f° 290, 9 juillet. Procès-verbal inachevé: « Eux retirés et délibérés, la parole est demeurée àM° Anthoine Rancher... » et c'est tout. Tous ces registres poi'tent ainsi des traces nombreuses d'omissions ou de retranchements.

Cf. 1735, f" 47 v°, 3 mars. Mention dédits sur le fer et les adjudications qui sont en Cour des Aides.

2. X'-^ 1731, f° 116; cf. 1730, f° 71 v% 9 mai. Lett. pat. du 9 juillet.

sous LE REGNE DE HENRI IV 2 49

1" janvier 1589 au 31 décembre 1593, y compris les lieux où elles sont tolérées au denier dix. Pour ceux des années antérieures, ils seront payés selon les contrats, sans perte ni diminution, avec ceux des cinq années réduites, sur les deux exercices prochains, 1595 et 1596, par ég-alité. La même modération aux 2/3 s'appliquera « au paiement des arrérages dus à cause des échanges avec garantie des rentes, finances, douaires de veuves, mais non aux pensions viagères constituées pour aliments de fllles religieuses, etc. »

La Cour, en vérifiant, ajoute encore : « Ne pourront toutefois lesd. rentes être rachetées, au cours des deux exercices, sans acquitter les arrérages échus à la date du rachat ; et il ne sera fait aucune déduction de la portion déjà remboursée.

Première victoire qui en entraîne nombre d'autres à la suite !

C'est pareillement devant toutes les Chambres assemblées que s'engage la discussion de toute une série d'édits de finances, qui remplit un mois, 20 septembre-21 octobre ' : Reprise de tous états et offices héréditaires, fors ceux de judicature et de finances et de la Maison du roi, pour être réunis au Domaine et revendus à surenchère ; création de 17 receveurs provinciaux des décimes, etc.

Alors seulement Henri IV fait une expérience complète de toutes les complications et de tous les retours des procédures parlemenaires : Si pressé qu'il soit d'aboutir, « n'ayant moyen, répète-t-il sans cesse, de se procurer argent par autre voie », il lui faut subir toute la série des moyens dilatoires, — remontrances, renvois des édits à xVIM. du Clergé, lors présents à Paris, à l'Hôtel de Ville, pour en avoir leur avis, longueur des opinions etc. — mesurer toute la force de résistance d'une assemblée trop nombreuse et d'ailleurs exaltée d'un premier succès. En vain pratique-t-il, pour sa part, les habituels moyens de pression, messages, audiences, promesses de déclaration solennelle qu'il ne sera plus fait de créations d'offices, ni expédié dédits, jussions, menaces d'enregistrement forcé, adjurations pathétiques au nom du salut de l'Etat, de sa réputation personnelle à laquelle il ne saurait survivre,... il a affaire à des gens qui ont tout vu, tout entendu, tout lassé, qui se sentent presque inexpugnables.

Aux sollicitations impatientes de ses députés, on répond, un

1 XI* 1732, f" 8S, 93, 96 v\ 130 V. 141 bis, 175, 181, 188. 233,235, 246, 2 76, 278 v% 285, v. etc.

250 LE DROIT d'enregistrement ET DE REMONTRANCES

jour : « que la nouveauté introduite par les édits est si préjudiciable que Ton n'en peut espérer aucun bien...; que la Cour avisera pourtant à ceux qui peuvent recevoir quelque tempérament... ; que son unique pensée est de conserver au roi la bienveillance de son peuple, à quoi elle est obligée. Si chacun n'y tient la main, si on la lui laisse aliéner, ils seraient criminels de lèse-majesté ; qu'au reste ils estiment que le roi n'est si pressé de la nécessité et de leur ôter laliberté d'opiner (1*"^ octobre) ;

ou encore (12 octobre) « que la Compagnie est lasse et ennuyée de voir les édits se succéder à la foule du peuple ; qu'elle a délibéré de ne plus s'assembler, comme elle a fait depuis un ou deux mois, et ne peut croire que le roi veuille faire passer tels édits,... quand, de l'aveu du Procureur général, après ceux en discussion, il y en a en réserve cinq ou six plus préjudiciables encore... »

Cependant l'on informe (17 octobre) sur les propos tenus par aucuns financiers contre l'honneur et autorité de la Compagnie, avec menace de sanctions exemplaires.

Le 19 octobre, il n'a encore obtenu que promesse de vérification d'un seul édit de revente des offices de finance, et encore allégé de nombre d'exceptions en faveur des Trésoriers ordinaires et extraordinaires des guerres, de ceux des parties casuelles et autres qui lui ont fait le sacrifice ou l'avance du profit espéré, 40 ou 50.000 écus.

C'est alors qu'entremêlées à beaucoup de détails sur l'état de ses affaires il fait au procureur général et à ses deux avocats les déclarations suivantes : « que ci-devant il n'a point trouvé mauvais que la Cour eût fait difficultés de vérifier deux ou trois édits,... pour le regard desquels il s'est déporté et a pris de bonne part leurs remontrances. Reconnaît bien qu'il faut une règle pour l'avenir, qu'il la veut et, pour ce faire, qu'il faut une notable Compagnie, à ce que la règle soit assurée et certaine. Mais est nécessaire de pourvoir au mal présent... •>■>

S'étant alors enquis au sieur de Sançay combien il fallait aux étrangers pour les faire marcher? — 115.000 écus d'une part, 35 de l'autre, lui est-il répondu. — Il revient à son propos, et ajoute que de l'édit des Receveurs des décimes il en aurait présentement 50,000. Et comme ils l'assurent que pour cet édit il y a présentement quelques préparatifs : « Ces préparatifs sont fort longs, repart-il, et je suis pressé. Les rois, mes prédécesseurs,

sous LE RÈGNE DE HENRI IV 251

ont fouillé la bourse des particuliers. Et moi, je vous ai obligé tous, vous ayant remis en vos maisons. Néantmoins on le reconnaît mal. S'il m arrive malheur, il ne faudra dire que le roi d'Espagne en soit l'auteur, mais j'accuserai mon Parlement. Je l'ai dit une fois, deux fois, aux présidents et voudrais le pouvoir dire à tous ensemble. . . , » leur donnant charge de le répéter encore et concluant que « pour remédier, en attendant la règle générale, aux affaires de ses finances, il a envie de composer une Chambre des Corps el Compagnies souveraines ' . »

Ce n'est encore là qu'une escarmouche, une entrée en scène. Bien d'autre chocs vont suivre.

Ce n'est pas un ni deux mois, mais sept mois entiers que les longueurs du Parlement retiennent Henri IV à Paris, piétinant, rongeant son frein, n'arrachant, à grand'peine, ses édits qu'un à un, de sorte que l'argent se perd, qu'il en faut quatre pour produire l'effet d'un seul ^, cependant que sa présence est indispensable à Lyon, (( où la ville est en danger d'être perdue », que le Maréchal de Biron l'appelle en Bourgogne, que les Suisses menacent de rompre l'alliance. . . Pourquoi tant de délais ? Parce que le Parlement est alors tout entier à la négociation dune déclaration royale de garantie des assignations des rentes, assurant à la ville la jouissance irrévocable des contrats constitués à son profit ; déclaration qu'il obtient le 14 novembre -', qu'il vérifie solennellement le "26, et dont la révocation par arrêt de Conseil, en mars, suivie du divertissement des fonds, témoignage non équivoque de l'irritation royale, va rouvrir, pour deux mois, un débat orageux entre gens qui ne parviennent pas à s'entendre : l'un parlant édits, salutpublic, nécessités urgentes de la défense et de la guerre ; l'autre répondant rentes, foi publique, respect de la justice et des contrats, el, malgré la force de ses arguments, n'arrivant pas à tenir le beau rôle : Que pèsent en effet les intérêts privés, si légitimes qu'ils soient,

1. Ledit des 17 Receveurs fut vérifié, 2 jours après, 21 octobre.

2. X'* 1735, f" 104 v, 8 mars. « Il ne peut rien faire, dit-il, faute d'argent, 10.000 écus larrêtent. Il lui faut 150.000 1. Depuis le mois de juin, il est contraint de vivre de moyens extraordinaires. Les longueurs qu'on apporte aux édits font que pour un, il en faut quatre. Pour lui-même ne faut que victum et vestitum. Encore sur le vivre s'est-il retranché et d'habits il n'est superflu. »

3. X** 1733, f° 74, 26 novembre, suite 1734, f"' 318, 321,326 v°, 20, 21, 22 février 1595: 1735, f" 47 v". 104 v°. 115 v°, 313, 321 v", 379 v°. 382 v°. 28 février. 3, 8, 11 mars, 5,6, 8, 11 au 14 avril ; 1736, f" 57 v, 26 avril, etc.

252 LE DROIT d'enregistrement ET DE REMONTRANCES

en face du salut de l'Etat ? Est-ce pour préférer la lettre des contrats, qui périssent avec lui, que la Magistrature a reçu le dépôt des garanties publiques ?

Dès le 20 février, le roi, à bout de patience, mande devers lui une députation de toutes les Chambres, pendant qu'il envoie le duc de Nevers conférer avec le reste de la Compagnie. Rapport et conférence — celle-ci renvoyée, la veille, par suite de l'heure tardive— ont lieu, le lendemain, en séance plénière. i^Le roi a reçu les députés avec son exorde habituel : « Je vous ai envoyé des édits. Vous êtes longs sur les délibérations. Cette longueur me préjudicie grandement. Vous ne pesé? pas assez la suite et la conséquence d'un refus. Ce m'est une ruine entière et renversement de mes affaires... »

Puis il a fait donner lecture par le chancelier des édits en suspens : aliénation de 8.000 écus de rente sur le sel, doublement du petit sceau, etc. Et celui-ci de reprendre : « Pendant que vous délibérez, les deniers se mangent, et il n'en vient nul profit... Ce n'est pour faire plaisirs et affaires particulières que le l'oi demande de l'argent, mais pour les plus grandes affaires et le salut de VEtat... Es délibérations, aucuns de vous peuvent avoir de la vanité et ostentation, pour être vus plus rudes et plus entiers. Ils peuvent avoir des raisons. Aussi en a le roi, qu'ils n entendent pas et que la conférence pourra éclaircir... Le roi ne trouve bon que, sur les édits qu'il envoie, l'on use de ces mots : « Nous ne' pouvons et dehvons. » Bien recevra-t-il toujours de bonne part les remontrances, comme l'on en a toujours usé ; les ordonnances le prouvent ; mais après cela il faut obéir... »

Sur quelques mots de protestation du président Séguier, le roi lui-même repart avec véhémence : « Pour les 8.000 écus, j'en suis obligé sur parole à un gentilhomme qui m'a aidé à vous remettre en vos maisons, commodités et aisances. Dussiez plutôt me solliciter de le reconnaître et récompenser que moi le commander. C'est une marque d'ingratitude... Si les ennemis passent plus avant dans mon royaume, vos arrêts, ni vos robes d'écarlate ne leur feront point de peur, mais bien mon épée et celle de toute ma noblesse. Je ne veux point de tuteur et, si aucuns de votre Compagnie font difficulté sur mes édits, je veux croire qu'ils y sont induits par le duc du Maine ; et les autres, qui peuvent avoir bonne volonté et néanmoins y sont retenus, ont faute de sens et

sots Le hÈGNE De iienri iv :)53

d'intelligence à mes afîaires... Si mon Parlement fait cloute de l'emploi de mes deniers;... mon cousin, le duc de Nevers, fera voir la dépense, à un écu près... — Et enfin, faisant appel aux sentiments et aux moj-ens « de tirer les esprits de tous les présents». L'on m'a écrit qu'il est parti de Dijon sept jeunes hommes des Jésuites, le plus âgé de 19 ans, qui tous ont juré de me tuer. A faute de vérifier les édits, je n'ai moyen de sortir de Paris. C'est le lieu propre à faire tels assassinats, et je reste, parcette demeure, exposé tous les jours... » — tout ceci dit — « in vultu, motu corporis et in racione plein de ressentiment et de mécontentement. »

Après un tel rapport, quel besoin de conférence? Qu'attendre de plus convaincant ? quels arguments plus forts, plus pressants que ceux-là ? Et aussi quelle critique, d'ailleurs mesurée, de la médiocrité foncièi'e des assemblées ! de la vanité des uns, qui jouent un rôle, cherchent la réputation avant toutes choses, delinfirmité d'esprit des autres qui n'entendent rien aux affaires d'Etat 1

Le duc de Nevers se borne à se porter garant de la parole royale, de l'extrême nécessité présenté, qui est telle, assure-t-il, <( que lui, qui a toujours été fort contraire aux levées de deniers sur le peuple et, depuis vingt ans qu'il a cet honneur d'entrer en la Compagnie, n'a onques parlé de choses qui en approchent, a volontiers obéi au commandement de venir passer la vérification des édits ».

Nul doute, réplique le I*"^ Président, que ce secours ne soit ■fort nécessaire. Mais faut-il pour cela mettre et remettre charges sur le peuple tant travaillé des ennemis et plus encore des serviteurs du roi ? Sans sujets, l'Etat peut-il subsister ?La misère est telle que le feu roi appelait ces édits son péché. Y ajoutera-t-on encore ?

(Mais quelle assemblée, quel corps se sont jamais reconnus dans le portrait fait devant eux de la médiocrité et de la sottise ?)

Finalement la Cour vérifie encore l'édit du petit sceau, applicable à tous actes et contrats accoutumés à sceller, en exceptant toutefois ceux de la grande chancellerie et des chancelleries des Cours souveraines, et à charge que la connaissance du contentieux restera aux juges ordinaires, en première instance, en appel à ellemême.

Mais, le lendemain, on refuse de passer, sur 'l" jussion, celui des Receveurs du Domaine ; et la querelle se poursuit interminable, ,avec des adjurations pathétiques, d'un côté, des arguments de légistes, des textes et la lettre des codes de l'autre:

^54 LE DROIT D^ENREGISTREMENT Et DE REMONTRANCES

« La Cour a fait tout le possible. . . Ceux qui conseillent au roi tels édits le trompent. Il a promis, par déclaration, n'en plus faille... Il lui sera fait remontrances pour le supplier d'excuser la Compagnie de la vérification de tous édits à la charge du peuple..; » ou encore, un peu après, dans ces mêmes remontrances (26 avril) arrivant à l'article de l'aliénation des 8.000 écus : « Votre Cour de Parlement n'a pu, contre les ordonnances générales du royaume, procéder à la vérification... en ce qui concerne l'aliénation du Domaine de la Couronne à perpétuité, parce que le fonds doit demeurer à vos successeurs, comme il vous a été conservé jusques à présent... »

C'est alors que se produit ce coup de théâtre, la révocation delà Déclaration du 14 novembre sur la garantie des rentes: Le nouveau règlement ajoute qu'il y aura répétition de ce qui a été payé, délai d'acquitter les arrérages. Le Parlement révoque arrêt de révocation et règlement : C'est une véritable spoliation, un manque de foi ouvertement contraire aux premières promesses et engagements solennels du règne. Il menace de mettre en feu l'Hôtel de ville, la bourgeoisie parisienne, les provinces. L'arrêt de Conseil est aussi vicieux dans le fond que dans la forme. C'est ce qu'une députation va remontrer et démontrer, point par point, mot par mot, au Chancelier, le 15 avril : Cette prétention de casser une Déclaration royale par un simple arrêt, cette formule finale : Fait au Conseil (le roi non présent par conséquent), ce sont les procédés révolutionnaires, le formulaire même du Conseil général de l'Union. Qui donc aujourd'hui travaille pour l'ennemi public, sape les bases du trône?

Pour mettre fin à ces abus, pour mettre au-dessus de toute atteinte la foi publique et la justice par laquelle régnent les rois, il n'est qu'un moyen — et l'on y revient par quatre fois, 21 février, 8, 15, 26 avril, — c'est la réponse à ce propos d'Henri IV que nous avons cité : « Composer et ordonner une assemblée de personnes d'honneur pour contrôler le service des rentes... ; faire assemblée d'aucuns des présidens de la Cour, de la Chambre des Comptes, de la Cour des aides et autres des officiers d'icelle pour, avec MM. du Conseil et autres qu'avisera Sa Majesté, pourvoir aux moyens qui se pourront trouver de satisfaire au paiement desd. rentes et au soulagement de ses sujets... ; faire une conférence de toutes les Compagnies... et délivrer commission à tels... qu'il plaira nommer du Conseil et autres... pour la recherche des rentes mal constituées,

SbÙS LE REGNE DE HENRi IV 255

rnai acquises, mal payées.. ; », c'est-à-dire créer un véritable comité de contrôle, de qui Ton peut attendre toutes les audaces, toutes les usurpations, qui s'occupera de toutes choses,... excepté du salut de l'État.

Et l'on comprend cet adieu mélancolique d'Henri IV, dans son audience de congé (28 avril) à la députation qui lui renouvelle, pour la 4*^ fois, cette proposition : « Je pensais que vous ne fussiez venu que pour prendre avis de moi, comme vous m'aviez dit. C'est pourquoi je ne me suis préparé à vous répondre, ce que j'eusse fait en aussi bons termes que ceux que vous avez dit. Je serai toujours bien aise que vous recherchiez, avec MM. qui sont de mon Conseil, les moyens de soulager mes sujets par le paiement des rentes. C'a toujours été mon intention d'y satisfaire. Je l'ai toujours ainsi dit. Je ne pense point autre chose. Ce que j'ai à la bouche, je l'ai au cœur.

« Je m'en vais à mon armée, le plus mal accommodé que peut être prince. Vous m'avez par vos longueurs tenu ici trois mois. Vous verrez le tort qui a été fait à mes affaires. Quatre mois vous le feront voir. J'ai trois armées (ennemies) dans le royaume ; je les irai trouver. J'y porterai ma vie et l'exposerai librement. Dieu ne me délaissera point. Il m'a miraculeusement appelé à la Couronne et assisté jusques ici. Il m'assistera toujours. Ses œuvres ne sont point imparfaites. Je vous ai remis tous en vos maisons. Vous n'étiez que dans des sallettes et de petites chambres. Je vous ai remis dans mon Palais .

« Je vous recommande le devoir de vos charges. Soyez aussi soigneux de ce qui est du public que de ce qui vous touche en particulier. Gardez que le venin et le poison n'entrent dans le cd'ur. Je vous aime autant que roi peut aimer. Mes paroles ne sont point de deux couleurs. Ce que j'ai à la bouche, je l'ai au cœur. Le naturel du Français est de n'aimer point ce qu'il voit. Ne me voyant plus, vous m'aimerez. Et quand vous m'aurez perdu, vous me regretterez. Je vous recommande encore le devoir de vos charges, et empêchez que le poison ne voise jusqu'au cœur. La France est l'homme. Paris est le cœur. J'ai trois armées dans mon royaume. Dieu me fera la grâce de les chasser, et lors j'irai tenir mon Lit de justice... »

Cependant, en quittant Paris, il laisse pour instructions aux gens de son Conseil de continuer d'aviser aux moyens de le secourir et d'en «faire résolution avec MM. des Corps et Compagnies. » Il va

Ù,5è LÉ DROIT D^ENRËGtSTREMENT ET DE REMONTRANCES

ainsi au-devant des vœux du Parlement, il donne corps à cette idée qu'il a formulée le premier. Voyons quel accueil lui est fait par celui-ci, quand la proposition lui en est soumise, le 7 juin \ en même temps qu'à la Chambre des Comptes.

Les deux députations fort nombreuses mandées au Conseil pour recevoir cette ouverture — 4 présidents et conseillers de la Grand' Chambre, deux de chacune des sept autres, désignés respectivement par leurs collègues — ont d'abord à se prononcer sur cette question préjudicielle : Ce qui sera proposé présentement pourrat-il être délibéré et résolu sur place, ici même ?

Leur commune réponse est qu'elles n'ont, l'une et l'autre, charge de délibérer, mais seulement d'ouir et rapporter : réponse classique, invariable, qui montre que, d'un bout du siècle à l'autre, l'esprit ne change pas, les résolutions non plus. Conférer avec les autres Cours, soit; arrêter iMen ensemble, de prime abord, même quand les circonstances pressent, non.

D'abord, chaque Compagnie n'abdique rien de sa décision souveraine aux mains de ses délégués. Et puis il s'agit, pour le Parlement, en particulier, de retenir la décision ou la sanction dernière, comme en 1525, au-dessus du Conseil des Trois Etats.

Dès lors à quoi bon parler de « Chambre des Corps et Compagnies souveraines » ? La procédure de l'enregistrement des Edits se complique, au lieu de se simplifier. Telle est la réponse des gens du Conseil : Cette assemblée ne peut être qu'inutile. Ils n'ont plus qu'à se retirer.

Cependant les deux députations insistent pour entendre quelque chose de ce qu'ils ont à proposer. Rien n'empêche de conférer.

Ils se laissent convaincre et font ouverture de cinq édits :

1° Réédition d'un projet d'érection des greffes des Insinuations ecclésiastiques, qui ne saurait être à la foule du peuple et pour lequel le Clergé a déjà fait des offres ;

2" Extension, aux greffes des Juges et Consuls des marchands, des droits des autres greffes ;

3° Création d'un siège présidial à La Flèche, qui est du domaine particulier du roi ;

4° Extension aux notaires et tabellions seigneuriaux des droits des royaux, à charge de prendre confirmation ;

1, X'* 1737, f » 9 V : suite f°' 13, 15 v.°, 54, S, 10, 11 juin. *

SOÙS LE REGNE DE MENRI JV ^57

5" Institution de jaugeurs de vin dans les pays vignobles.

Si le Parlement se montre routinier et suranné dans sa procédure de délibérations, le lise ne Test pas moins dans ses inventions. Sait-il même parler clair ?

« L'intention du roi, ajoutent les gens de finance, est qu'il y ait nombre de cette Compagnie pour résoudre sur ce que dessus et autres allaires qui se pourront présenter, enfin que cela n'ohliqc aucunement la Compagnie el ceux qui assistenint, lesquels demeureront en leur entier el seront en leur religion (l'assister ou non aux délibérations qu'il conviendra faire pour la j)uJ)lication et vérification des édits. »

Mais alors, pourquoi parler de résolutions à prendre sur place? Ne sera-ce qu'un moyen de pression de plus pour réduire la procédure de vérification à une formalité ? Y aura-t-il quelque chose de changé ? Qui trompe-t-on ici?

L'assemblée des Chambres qui entend ce rapport est donc dans la logique et le vrai, quand elle conclut qu'il est inutile de députer l)0ur délibérer dans ces conditions; réponse aussitôt transmise, au Louvre, au prince de Conti.

Le prince revient à la charge, en personne, le lendemain, en séance restreinte des deux Chambres. Il arrive, escorté des deux Maréchaux de Retz et d'l*]strées, et fait remontrer, par le premier, qu'il est resté peu de gens du Conseil, à Paris, pour l'assister, le l'oi, à son départ, ayant estimé que, selon l'occasion, il pourrait être aidé de cette Cour et que, laissant ce grand corps en sa capitale, elle était pourvue de tout le nécessaire...

Suit une longue relation du danger des villes frontières de Champagne et de Picardie, à la défense desquelles a été commis le duc de Nevers. Mais les fonds assignés pour les besoins des forces qu'il commande ont été divertis. Il ne s'est levé aucunes tailles dans ces deux provinces ; celles des autres sont retenues par les gouverneurs, même celles de Normandie, Touraine, Berry qu'on estimait les plus assurées. Les villes récemment réduites au parti du roi, dénuées de toute espérance, recommencentà traiter avec l'ennemi .... <( Pour à quoi remédier, le prince et MM. du Conseil estiment cjuil ne se pourrait prendre meilleur expédient qu'avec MM. delà (^.ompagnie, s'il plaît à la Cour députer, pour y aviser, ou au Conseil, ou céans; c'est pourquoi ils sont venus pour en recevoir avis et aide, comme l'affaire le requiert. »

MauctIs. — Pa.rlemenl de Paris. II. i7

y;>0 LE DROIT D ENREGISTREMENT ET DE REMONTRANTES

Après quelques phrases cérémonieuses de remerciement sur l'honneur qui leur est fait, de doléances sur les misères du temps, le I" Président réplique « que ci-devant la Cour a bien député pour une conférence ; mais, pour ce que, au Conseil, on a voulu passer outre, délibérer et résoudre, séance tenante, sur ce qui lui fut rapporté, elle a fait difficulté et, après délibération, arrêté de ne passer outre, d'autant que la liberté doit demeurer, en ce qui se peut présenter, au Parlement, lequel ne doit être engagé ni lié par délibération particulière. Toutefois il délibérera volontiers des propositions présentes et y apportera ce qui est de son office, dignité et affection au service du roi, sachant bien que c'est pour expédier plus promptement les résolutions à prendre que l'on demande cette députation ». — S'il y a en tout ceci quelque changement de forme, proteste le Maréchal, c'est que la nécessité résiste à ce qui est accoutumé... Ils ne fussent entrés en telle importunité, n'était l'impossibilité de pourvoir aux nécessités présentes, autrement que par voies extraordinaires. Que si la Cour veut entendre les particularités des choses et aucunement en informer, ils sont prêts à l'en instruire.

Après un nouvel exposé plus détaillé et communication de lettres du roi, l'on arrête : « qu'aucuns présidents et conseillers seront députés pour aviser, quand ils seront mandés avec MM. du Conseil établi près Mons"" le Prince de Conti, des moyens les moins dommageables pour subvenir à l'urgente nécessité des affaires, sans que ce qui sera avisé aud. Conseil puisse obliger la Compagnie ni ses députés, qu'elle ne puisse délibérer sur les édits, si aucune proposition est faite aud. Conseil. »

Et le lendemain, 11 juin, sur rinvitation du prince de députer, sans tarder, avec ceux des Comptes et des Aides, délibération prise, au préalable, si les Chambres des Enquêtes seront représentées, comme l'on a fait, le 7, on conclut de déléguer deux présidents et aucuns conseillers de la Grand'Chambre seulement.

Au total, résultat nul. Rien de changé aux errements du passé, sauf quelques palabres de plus '. L'expédition des édits se pour-

1. Ajoutons la résolution prise spontanément avec l'assemblée générale de la ville, le 5 septembre, de faire un bureau permanent — 2 de la Cour, 2 des Comptes, 2 échevins, 4 bourg:eois, — pour s'occuper des renies : question capitale. On n'en sort pas. X'a1738, f» 548; 1739, f°» 41, 51,5, 6,12,16 septembre; 1750, f" 357 V, 7 juillet 1597, etc.