PRÉÉMINENCE DE LA GRAND'CHAMBRE

11 ne se montra pas toujours aussi respectueux des règlements ; dés le 23 février i4G2, il proposait Henri de Marie, comme 5« président à la Grand'Chambre(l). Ces irrégularités dont on voit des exemples sous les règnes précédents,se reproduisirent plus souvent avec ce prince despotique (2). Elles finirent par s'imposer et avec Charles YIII le nombre de cinq présidents à la Grand'Chambre persiste (3).

Bref, depuis la mort de Charles YI malgré de nombreuses ordonnances maintes fois confirmées, la limitation des membres de la Grand'Chambre ne fut jamais rigoureusement observée.

Cette chambre où le roi venait siéger, où entraient les pairs et les plus puissants seigneurs ecclésiastiques ou laïques, exerçait sur les autres chambres et sur tous ceux qui faisaient partie du parlement une autorité incontestée. Comme elle représentait l'unité du parlement, on rappelait parfois « le Parlement > et le plus souvent « la Chambre », c'est-à-dire la chambre par excellence dont les autres n'avaient d'abord été que des délégations (4). On trouve, mais rarement, l'expression de c chambre haulte (5) > . Elle seule connaissait en première instance des causes qui concernaient le roi, la couronne, le domaine royal, et les personnes, communautés, églises, abbayes ou établissements placés sous la sauvegarde du prince ; en outre elle recevait les appels des sentences rendues par les sénéchaux, les baillis, les chambres des Enquêtes et des Requêtes, les juges des Grands jours royaux ou

— En avril 1462, le parlement constatant qu*il y avait déjà 42 conseillers clercs, refuse de recevoir, au lieu de feu André Colin, M« Jean Ruye, nommé par le roi ;X** 1484, f. 237).

(1) Arch. Nat. X*' 1484, f. 226.

(2) Ibid,, XI* 1485, f. 91 : 21 août 1470 : présidents : Jean Dauvet, Mathieu de Nanterre, Jean le fîoulenger, Guillaume de Corbie et Adam Cousinot. — X<' 1488, f. 238 v«. 12 juillet 1479 : Le Boulenger, de Nanterre, de Corbie, de Popincourt et Guillaume de la Haye.

(3) Ibid., XI* 1490, f. 396 : 3 sept 1483. X»- 1491, f. 13, 14 v». 12 nov. 1483 : sont présidents : Jean de la Vaquerie, M. de Nanterre, G. de Corhie, Jean d'Armes, G. de la Haye. — En février 1484 (Ibid., f* 87) : Baillet remplace J. d*Armes, successeur lui-même, de G. de Corbie, qui a résigné et est entré au Grand Conseil (Ibid., f^ 76). — Cf. : X«' 51, f. 1. — X»* 1408, f. 1 : De la Vaquerie, Baillet, R. Tniboust, Jean de Ganay, G. de la Haye :

12 nov. 1490.

(4) Aubert : T. I. Organisation, p. 20.

(5) Arch. Nat. Xi* 1478, f. 105, 12 avril 1402.

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seigneuriaux, des juridictions diverses de la table de marbre, et même, malgré les défenses sans cesses réitérées, révisait les arrêts des autres cours souveraines. Seule elle prononçait des arrêts définitifs.

Avant d'entrer en fonctions, les officiers royaux qui exerçaient une juridiction, les baillis et les sénéchaux, les gouverneurs et les capitaines, les amiraux et les maréchaux, prêtaient serment de remplir loyalement leurs devoirs en présence des présidents et des conseillers de la Grand'Chambre et alors ils étaient déclarés reçus en charge (1).

Exceptionnellement en 1366, pour juger plus rapidement les nombreux procès venus des bailliages d*Amiens et de Yermandois, la Grand'Chambro se partagea en deux sections (2).

La Grand'Chambre avait un sceau spécial (3), qu'il ne faut pas confondre avec le sceau du Parlement (4).

Tournelle criminelle. — Au xiv« et au xv« siècle il n'existait pas encore une chambre criminelle distincte.

Pour juger les causes criminelles la Grand'Chambre désignait plusieurs de ses membres laïques, qui allaient s'installer dans la petite tour ou Tournelle Saint-Ix)uis. Le procès instruit, les conclusions données, la Grand'Chambre prononçait l'arrêt (5) que, souvent elle avait conseillé (6).

Charles YII ne modifia pas cet ordre de choses, mais sous son règne, quand le parlement fut définitivement réorganisé à Paris, la Tournelle criminelle prit plus d'importance. L'ordonnance du 28 octobre 1416 en parle comme d'une délégation permanente de

(1) Aubert : Op. cit., l. IL Compétence et attributions, chap. I, paragr. 1, 2, 3. — Cf., 2« partie du présent ouvrage.

(2) Arch. Nat. X** 1469, f. 117 v, 26 février.

(3) V. Douet (TArcq : Collection des sceaux, t. II, n* 4392.

(4) Sur le sceau du Parlement. V. Aubert : t. I, pp. 297 à 299. — Douet d'Arec, op. cit. n" 4383 à 4837, années 1375, 1436, 1439, 1490, 1505. — Un texte de 1288 renferme déjà l'expression a Sub sigillé curie Francie ». (V. Langlois : Rouleaux d'arrêt de la cour du Roi au xiii« siècle. Bibliothèque de rÉcole des Chartes. 1887, p. 564.)

(5) Aubert, t. I, p. 21. — et Arch. Nat. X«* 1478. f. 20 V. 22 V. 17 juin et l«r juillet 1401. Conseil en la tournelle criminelle, — En la tournelle criminelle : X«- 63. f. 20, 27 vo, déc. 1499. X«* 64. f. 45. 23 janvier 1504, etc.

(6) Arch. Nat. X«* 1480, f, 308, 325 V,328 : H sept. 1424; 13 juillet 1425; 10 août 1426.

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la Grand'Chambre (1). Celle de Montils-les-Tours (avril 1454. n. st.), par Tarticle 25, précise qu'à la Grand'Ghambre seule sera réservé le jugement des crimes entraînant la peine capitale et, dans ces circonstances, un président accompagné de quelques conseillers, se retirerait dans une autre salle pour s'occuper des affaires ordinaires (2).

La Tournelle, toujours ainsi nommée parce que son siège est dans la petite tour (3), n'est pas encore indiquée dans les registres du parlement, ni dans les ordonnances, comme une chambre distincte : elle reste une délégation de la Grand'Ghambre, mais au début du siècle suivant, elle constituera vraiment une nouvelle chambre (1515) (4j. Le nombre des maîtres ainsi délégués varia beaucoup même dans la seconde moitié du xv* siècle. Quand, le 5 juillet 1454, le parlement classa ses membres, il désigna pour la Tournelle criminelle, un président de la Grand'Ghambre et douze conseillers (5). 11 n'était pas nécessaire qu'ils fussent tous présents car, en 1458 (n. st., 16 janvier), un procès y est jugé par un président et sept conseillers (6).

En 1488, neuf conseillers de la Grand'Ghambre sont désignés pour composer la Tournelle criminelle (7).

Gomme dans les chambres, en l'absence du président, le plus

(1) Ordonn. t. XIII. p. 371, art. 10. — Pardessus, op. cit. p. 163, enseigne que dès lors la tournelle fut une chambre distincte. — La Roche Flavin croyait aussi que la tournelle avait 6tô constituée en chambre distincte après le rétablissement du parlement royal à Paris (Les treize livres des Parlements de France. L. I, chap. 17. — 1621.)

(2) Ordonn. t. XIV, p. 284. — Arch. Nat. X>' 8605. f. 152 et sulv.

(3) Et non à cause du roulement des conseillers. On disait en effet « aller en la tour criminelle» : X»- 1479. f. 116. 21 mai 1410. — X»* 1509 f. 161 V 21 mai 1504.

(4) Aubert, loc cit.

(5) Arch. Nat. X>- 1485, f. 151 : J. Gencien, J. de Sauzay, G. de Vie, P. de Morvilliers, P. de Crolavoine, Th. Fumechon, J. Foumier, £. Milet, J. Chambon, J, des Plantes, R. Pichon. Ag. Durand. Le président choisi n'est pas nommé. — En 1512 il y a deux présidents : Ja. Olivier et M. Guillart. (23 novembre) : X>- 69 f. 3 v*.

(6) fiibl. tite Geneviève. Extraits des registres du parlement. Mss, cit. F. inMS.an. 1457.

(7) Arch. Nat. X»- 1495. f. 233 V : G. Aîlegrin, J. PeUieu, P. Turquan, Ja. Chambellan, G. Séguier^ J. L*Enfant, J. Brunon^ Cl. Chauveroux, J. Bopcher: 2 juin 1488.