CONSTITUTION DE PROCUREUR

le chapitre de Meaux nomma ainsi ses procureurs généraux (1)^ c'est-à-dire munis de procurations générales, et pensionnaires : les chanoines Ysarn de Provilhac, Jean de Crusy, Thibaud Cornu et maître Simon Richard, bénéficier de Téglise, et les procureurs au parlement maîtres Simon d'Atechy, Guillaume de la Moue, Mathieu Scornin, Jean Marc, Jean Bertrand et Jean de Meun^, tous égaux à tous égards (2).

§ 6. Constitution de procureur. — C*est au début du procès que le plaideur constituait procureur. La procuration se donnait scellée du sceau de ce plaideur, sUl avait qualité requise pour avoir un sceau, autrement le sceau était celui de la juridiction dont il relevait. Il fallait être majeur et capable d'ester en justice pour que la procuration fut valable. Tout procureur désigné devait produire son mandat, sa procuration devant le parlement ; c procès fait avec faulz procureurs ne vault (3). • Après la litiscontestation le rôle du procureur devient prépondérant, il est t seigneur en la cause » (4).

(1) Voici une formule applicable aux procureurs généraux pensiounalres s Ërmine de Voac, dame du Plessis de Pomponne, désigne pour procureurs pensionnaires et généraux devant le parlement et toutes autres juridictions : M** Gille Fouace, Ancher de Cayeux, Guillaume de la Noue, Pierre de«la Barre, Ancher de Gilocourt, Guillaume de Pois a tous ensemble et « chascun par soy pour le tout en telo manière que la condicion de Tun ne « soit meilleure de l'autre, mais ce que Tun aura commencié, autre puist « poursuir en toutes nos causes ». — Suit Ténumération des causes possibles : héritages, propriété, saisine, production de témoins, prestation de serment, demande de jours de vue, garant, accords etc., où leur action peut être nécessaire : Arch. Nat. X* c 4 a, 7 janvier 1348.

(2) Arch. Nat. X^c 4a. — Aux nombreux textes cités par moi (op. cit. loc. cit.) ajoutons les suivants : Le Roux de Lincy : Histoire de l'Hôtel de Ville de Paris suivi du livre des sentences du parloir aux bourgeois. Appendice, n* II. p. 170 : le 22 dôc. 1305 : la ville de Paris nomme Roger Pastourel, clerc, son procureur au parlement. — E. de Fréville: op. cit. t. II. pièces justificatives p. 203 : le duc d'Orléans nomme Hébert Camus son procureur pensionnaire.— ûelavilU le Roulx: Registres et comptes municipaux de la ville de Tours, t. II. pp. 119, 150, 157, 182, 203, 205, 208, 239 : noms et honoraires des procureurs pensionnés par la ville de Tours de 1370 à 1380 : Guillaume du Boys, Laurent Lami, Giile Labat, Nicolas de Lespoisse, etc.

(3) De Maucreux. Ms. cit. loc. cit.

(i)Aubert, op. cil. pp. 256, 257. — Au parlement, quand un procureur a une fois comparu, on peut en sa personne bailler à la partie les ajournements nécessaires. Imbert. op. cit. L. I. cb. 12. n* 6 in-iine.

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Le procureur inscrit au parlement n'était pas tenu à fournir caution (1).

Depuis l'ordonnance de Montils-les-Tours (article 43) aucun procureur ne put prendre procuration sans avoir les mémoires ou instructions nécessaires à la cause, cela sous peine d'amende, et il devait les communiquer à Tavocat de son client (article 49). Toujours dans le but d'éviter des retards et des fraudes, les procureurs devaient tenir en main leurs lettres de grâce et. les lettres d'état, s'ils en possédaient (article 56). Le procureur du demandeur devait présenter à celui du défendeur, immédiatement après la présentation, l'acte d'ajournement et l'exploit, à peine de cent sous d'amende (article 47) ; et tous les deux, celui du demandeur avant l'appel de la cause, celui du défendeur avant le jour où il produira ses défenses, devaient se communiquer toutes les lettres de relief, d'opposition (articles 58, 59) (4). Le procureur faisait l'inventaire de ses registres, actes et pièces de procédure et les communiquait aussi avec ses mémoires à l'avocat de son client dans les trois jours qui suivaient les plaidoiries (article 77). Dans les procès par écrit, le lendemain du jour où les plaideurs le requéraient, les procureurs allaient conclure au greffe (ordonn. de juillet 1493, article 24) et deux jours après que les avocats avaient conclu, les procureurs venaient vérifier sur le registre du greffe (ordonn. du 28 octobre 1446, article 27).

Quand les procureurs déposaient une requête au parlement, ils la signifiaient à leurs adversaires devant les commissaires nommés par la cour, le jour môme ou, au plus tard, le lendemain (ordonn. de juillet 1493) (article 39).

Toutes fautes graves contre les règlements ou contre les intérêts du client entraînaient une amende, des dommages-intérêts ou même la révocation du mandat (2).

A la mort du client, expirait le mandat du procureur, excepté après la iitiscontestation. Eu principe à la fin de chaque session la procuration aurait dû être renouvelée, mais le parlement pouvait déclarer valable la procuration de la session passée, et d'ailleurs les procurations générales, pour toutes les causes et toute

(1) Ces dispositions sont plus anciennes que l'ordonnance de 145i.

(2) Arch, Nat. X" 1480. f. 396 V, 6 mars 1428 : procureur révoqué pour négligence,