LB PARLEMENT ET LES PROCUREURS

la durée des procès devinrent très fréquentes dès le milieu du XI v« siècle (1).

La procuration faite en cour d'Église n'était pas valable en cour laïque (2).

En constituant procureur, le plaideur déclarait s'il lui laissait la faculté de se faire. remplacer par un autre. La mort du procureur qui avait substitué ne rendait pas nul Teffet de la substitution (3). Très fréquemment pour éviter les frais et les longueurs, le plaideur qui n'habitait pas Paris élisait domicile chez son procureur et tous les actes lui y étaient adressés (4).

Les procureurs apparentés ou domiciliés dans la même maison ne pouvaient recevoir les procurations des deux parties adverses ni s'occuper de leurs affaires, aân que le secret des causes, auquel était tenu tout procureur, fût mieux gardé (5).

§ 7. Le Parlement et les procureurs. — Le parlement exerçait sur les procureurs la même autorité que sur les avocats et les protégeait également contre tous ceux qui leur faisaient un tort quelconque. Mais il entendait que les procureurs le respectassent autant que les avocats et qu'ils fussent aussi exacts soit à l'audience soit dans l'accomplissement de tous les devoirs de leur profession. Ceux qui l'oubliaient se voyaient infliger des amendes (6), lesquelles étaient (comme celles infligées aux avo-

(1) Aubert. op. cit. pp. 257, 258.

(2) J. Le Coq: quest. 259. an. 1392.

(3) Is. Idem, n* 63. an. 1386. — E, de Fréville : op. cit. t. IL p. 204 : 12 noY. 1396 : « pour III substitucions faictes en parlement à M" Nicolas de « TEspoisse parce que M'* Jacques le Fer n*estoit point procureur de mon « dit seigneur le duc (d'Orléans) en ceste cause. » Son procureur était M*" Hébert Camus.

(4) Âubert, op. cit. p. 259.— Arch. Nat. X»* 51. f. 21 v, 17 déc. 1485 : Jean Goranttt a éleu son domicile en Tostel de maistre Estienne Savln(?) lequel il « a fait et constitué son procureur. » — cf, X^* 48. f. 2. 18 mai 1423. X«* 63 f. 229. 6 juillet 1501 : le plaideur élit domicile en Thotel de son procureur M** Guillaume Berruyer.

(5) Ordonn. de Montils-les-Tuurs. avril 1454, article 46.

(6) Aubert. op. cit. pp. 263, 264.— Bataillard : op. cit. p. 248.— Arch. Nat. X»» 8321 r. 223 : 12 août 1491 : le parlement condamne M" Pierre le Gouturier, procureur, à 40 sous parisis d'amende, payables aux prisonniers de la Conciergerie, parce qu'il ne s'est pas trouvé à l'audience au moment fixé par le parlement.— Xi» 1501. f. 20. 20 déc. 1493 : M'« Michel Amy, procureur, paiera le jour môme, une amende de 100 sous parisis, destinée aux prison-