LE PARLEMENT ET LES GRANDS FEUDATAIRES

possède le parlement (1) et qu'il exerce rigoureusement sous le règne suivant (2). Dans sa prison de Péronne, Louis XI avait bien déclaré que les comtés de Flandre et de Hainaut seraient indépendants de sa cour de justice (3); mais, délivré, il s'empressa de roublier (4).

Les ducs de Bretagne qui, en fait, jouissaient d'une véritable indépendance, ne s'opposaient pas à ce que les causes de leur duché soient inscrites en appel au rôle des causes avec les jours fixés au duché de Normandie (5) ; on voit le parlement recevoir et juger des appels interjetés des sentences des sénéchaux bretons de c Guingant •, Moncontour et Rennes (6), du conseil du duc (7), de

(1) Isambertt op. cit., t, XI, p. 14.

(2) Appel au parlement d*une sentence rendue par les gens du conseil du comte de Flandres dans un procès entre Nieuport et Ypres : X** 135, f. 245, 5 juin 1500, autre appel : X»' Ù9, f. 51 V, 52. 58 V, l, 23 février 1503. — Le procureur général invite le parlement à s'opposer aux c rébellion et désobéissance i du roi de Castille comte de Flandre. 6 sept. 1505, X*' 1510, f. 211 V*, 212. Celui-ci donna « au Parcq lez nostre ville de Louvain » le 21 octobre suivant « lettres et déclaracions de obéyr aux arrestz de la cour ». X^* 8610, f. 181. — Cependant le 20 janv. 1506. Le Maislre pour le procureur général se plaint encore des entreprises du comte et de ses officiers : XI* 4847, f. 108. — Appels de sentences rendues par les gens du Conseil du duc d'Autriche comte de Flandres : X^* 147, f. 36 à 39 v*, 22 déc. 1508 et f. 172, 4 avril 1509.

(3) Ordonn. t. XVII, p. 126 : 14 octobre 1468 : ce qui étonne davantage c*est que cet acte imposé à Louis XI fut enregistré sans résistance par le parlement le 2 mars 1469 (n. st.).

(4) V. lettres du 25 avril 1477 dans les Mémoires de Philippe de Gommines. L. V. chap. XVII. au tome II, p. 124 et au t. III, p. 309 n* XXVIII, de fédition Dupont. — Sur Taction du parlement de Paris en Flandre, v. aussi Basin^ Histoire des règnes de Charles VII et de Louis XI. L. VI, chap. II, au tome IV des œuvres, édit. Quic/ierat.

(5) Cf : ce qui a été dit touchant les rôles du parlement et y joindre les textes suivants : Arch. Nat. Xi* 4806: f. 1, 12 nov. 1457. — Xi* 4807. f. 1, 12 nov. 1460. — XI' 4808, f. l, 172, 12 nov. 1462, 12 nov. 1463. — X>' 4809, f. 1, i48 V, 12 nov. 1464, 12 nov. 1465. - X»' 4813, f. 200, 12 nov. 1471. — X»* 4815, f. 1 V, 12 nov. 1473. - X»' 4816, f. l V. 12 nov. 1474. — X»* 4820, f. 1 v% 12 nov. 1478. — X»' 4821, f. 1 V, 12 nov. 1479. — X»' 4825, f. 1 v«, 12 nov, 1483, etc.

(6) Arch. Nat. X^* 82, f. 270, 1 août 1453 ; f. 280, 12 sept. 1453. — X>- 83, f. 251, 7juin 1454. — X»* 107, f. 34, 14 août 1473.

(7) Ibid. X«* 90, f. 254 v», 22 mai 1461. — Glasson, op. cit., t. IV, p. 678 ; procès entre le baron de Fougères et le duc de Bretagne, appel au parlement- — Appels des sentences rendues aux Grands Jours de Bretagne « quos

274 GRANDS iODRS RQYAOX.

ses Grands Jours (1). Le duc lui-môme siégeait à la Grand'Chambre Qomme pair de Praace (2) ; Louis XL lui accorda que les appels de son comté de Montfort i'Amaury iraient directement au parlement (3).

Les ducs de Lorraine qui avaient déjà dû, sous Charles YI, accepter la juridiction du parlement la reconnaissaient encore sous Louis XII (4).

On comprend qu*avec un ressort aussi étendu, le parlement de Paris ait eu tellement d'affaires à juger que l'encombrement et la longueur des procès devinrent bientôt inquiétants, et cela malgré ces sessions extraordinaires appelées aussi Grands Jours que des conseillers allaient tenir, hors de Paris, dans les provinces pour juger rapiuement et souverainement (5) lesafTaires civiles et criminelles, terminer les causes en retard, rechercher les crimes impunis, condamner les juges prévaricateurs et s'occuper de police et d'administration (6).

• parlamentum vocant » 8 juillet 1513; et 4 août 1501 : X** 136, f. 267. X*" 152: f. 263. — X^* 139, f. 27, 23 déc. 1502 « in materia applegiamenti ».

(1) Arch. Nat. X>'83, f. 290 V, 291, 292, 12 sept. 1454. — X»*9l, f. 237 V, 14 août 1462. — Xi* 93, f. 243. 14 mai 1463, - T. 252, 9 juillet 1463. « a quàdam seutencia gencium magoorum dierum, quos in partibus Bri- « tanaie parlamentum vocant ». — Après son mariage avec Anne de Bretagne, Charles Vill [imitant la conduite de Philippe le Bel après son mariage avec l'héritière de Champagne,] institua en 1493, une commission composée du \*' président de Ganay, de 19 conseillers du parlement de Paris pour tenir les Grands Jours de Bretagne, & partir du 1«' jeudi de Carême, jusqu'au samedi de Pâques, chaque année. Le 27 novembre 1495, il fixa cette session du 1** septembre au 8 octobre. V. Jsatnbert, op. cit., t. XI, p. 278. — De ces Grands Jours comme des Grands Jours de Champagne on pouvait appeler au Parlement de Paris, v. X^- 1501, f. 188, 31 juillet 1494.

(2) Ibid. X^- 24, f. 211 v*, 12 déc. 1447 : requête civile contre Jean du Pont présentée par le duc de Bretagne.

(3) Ordonn. t. XVI, p. 369, 11 octobre 1465.

(4) Arch. Nat. X** 146, f. 270 V à 279, 21 juillet 1508. Kntre Louis de Luxembourg comte de Ligny, appelant du bailli de Bar et le duc de Lorraine pour ce bailli (Philibert de âtaiaville) . — X^^ 4856, f. 91 : 13 déc. 1513 : le procureur général appelant des ofticiers du duc de Lorraine et de Bar à Clermont en Argonne, pour entreprises sur les droits du roi. Le Duc est ajourné à comparaître en personne pour avouer ou désavouer ses officiers.

(5) Cependant on trouve des appels venus de ces sessions au Parlement de Paris : Arch. Nat. X*', f. 89, f. 114 V, 115, 116, 135, 24 mars, 19 juin 1160 : appel des sentences rendues c in nostra curia nostrorum magnorum dierum « Burdegale tentorum. »

(6) Sur ces Grands Jours, v. GrQn : notice sur les archives du Parlement

LONGUEURS DB LA PROCÊTjURE. 275

Ces retards, ces longueurs avaient été signalés et flétris par les États Généraux de 1355 et 1356 qui proposèrent les remèdes suivants : n'accepter que les causes ayant déjà passé par les divers degrés de la hiérarchie judiciaire, ne juger ordinairement qu'en suivant Tordre d'inscription des causes sans favoriser personne. Les ordonnances de mars 1357 et celle de 1363 tinrent compte de ces réclamations, mais sans résultats (1).

Dès Tannée 1308, Tavocat du roi à Coutances, Pierre Dubois indiquait les moyens d'abréger les longueurs des procès (2) causées par les lenteurs d'une procédure qu'attardaient sans cesse des délais faciles à obtenir ou des renvois à huitaine, à quinzaine ou même à la session suivante, des écritures et des délais d'enquêtes, les divers appointements au conseil, par manière de mémoire, etc. (3), et qui en outre ruinaient les plaideurs. Au xv« siècle,

de Paris, chap. XXI, au t. I des Actes du Parlement. — Notamment p. GG : Grands Jours de Poitiers et de Thouars en 1454, 1455, et Arch. Nat. X^* 9210. ~ P.CCUI et Arch. Nat. X«' 9211, 9212, de Bordeaux, 1456, 1459 do Glermont-Ferrand en 1481 et Arch. Nat. X^' 9213. Ges derniers étendirent eur action sur la haute|et basse Auvergne, sur le Bourbonnais, le Nivernais, le Forez, le Beaujolais, les bailliages de Saint-Pierre-Ie-Moutier, de Montferrand, du Lyonnais, de Gombraille et delà Marche. — Arch. Nat. X^* 1483, f. 181, 14 août 1454 : conformément aux lettres du roi, des Grands Jours seront tenus le 20 septembre prochain à Poitiers pour les pays de Touraine, Poitou, Borry, Saintonge, Angoumois, Limousin, Marche et Périgord et d'autres (probablement à Glermont-Forrand) pour les pays de Bourbonnais AuTergne, Lyonnais, Forez, Beaujolais, bailliages de Saint-Pierre-le-Moutier, Combraille, Nivernais et Montferrand; les intéressés ilevront se tenir prêts — Ibid. f. 219 : 12 juillet 1455 : le parlement nomme pour délibérer sur la question des Grands Jours les présidents et conseillers : G. Gotin, E. de Montdidier, présidents des Enquêtes, Thibaud de Vitry, Jean de Vailly, Jean du Breuil, Uélie Dalec (?), Jean le Oamoisel, Jean Colas, et les avocats du roi Jean Barbin et Jean Simon. — L'art. 72 de l'ordonn. de Blois (mars 1499) fixe le nombre des conseillers : i des présidents, de la Grand* Chambre, 1 des Enquêtes; 13 conseillers : 8 de la Grand*Chambre, 5 des Enquêtes, dont 8 laïques; 1 M'* des Requêtes de l Uùlel; et leurs arrêts dans les procès ff jusqu'à 100 livres tournois de rente et mil livres une fois payez, et des« bénéticesjusques à 200 livres tournois » vaudront comme des arrêts du parlement. Ils commenceront par juger les procès criminels. ( I) Auberi, op. cit., p. 24.

(2) Summaria brevis et compendiosa doctrina felicis expeditionis, abreviationis guerranim ac litium regni fraocorum. Cf. article de N, de Wailly . Bibl. de l'École des Chartes 2» série, t. III, pp. 299 à 301.

(3) P. Guilhiermoz : De la persistance du caractère oral dans la procédure