CONFLITS AVEC LA COUR DES AÏDBS

renvoyer aux Généraux (1), mais généralement il ne tient aucun compte des ordonnances qui lui enlevaient la connaissance de ces appels (2), ou qui attribuaient exclusivement à la Cour des Aides la juridiction sur les Aides et les Gabelles avec pouvoir d'interpréter ces ordonnances (3). Aussi bien les attributions n'étant jamais régulièrement fixées, un droit d'appréciation dans le renvoi ou la garde des appels étant laissé au parlement, celui-ci pouvait souvent légitimer son intervention. Ajoutons qu'en principe la connaissance des cas criminels fut, tardivement il est vrai, interdite à la Cour des Aides (4) et réservée au parlement : d'après Imbert une personne appelée devant « les esleus qui cognoissent des « tailles et aydes » « pour raiâon de quelque cause qui ne touchast . les dictes tailles, aydes. . . » et qui demandait son renvoi devant le juge ordinaire, pouvait, si on lui refusait, en appeler au Parlemenrde Paris et non pas à la Cour des Aides (5).

Le parlement recevait encore les appels des sentences rendues par les Trésoriers, spécialement quand surgissait une question de propriété entre les collecteurs des deniers royaux et un particulier. Une ordonnance du 7 janvier 1401 invita, dans les cas douteux les membres de la chambre du Trésor à prendre conseil du parlement et de la chambre des Comptes (6).

(1) Arch. Nat. X** 4807, f. 71 : 23 févr. 1461 : appel interjeté par Etienne le Sage d'une sentence des élus sur le fait des aides à Laon : le parlement le renvoie aux Généraux de la justice des aides à huit jours. — Xi* 4825, f. 34 : le procureur du Roi sur le fait des aides requiert renvoi devant les Généraux d'un appel relevé au parlement par Jean Regnault appelant de M'* Euslache de Sausac, naguères général des finances contre M'* Jean Robineau, notaire et secrétaire du roi pour la possession de rofflce de receveur des aides et des tailles en Télection d'Angers. Le parlement attend ravis du procureur général : 9 déc. 1483. —X»* 1483, f. 30 v : sur l'ordre du Roi, avec le consentement du procureur général le parlement, renvoie c devant les Généraux conseillers sur le fait de la justice des aides ordonnez « pour la guerre » le procès d'André Peradre appelant du sergent royal Jean Bouchon, d'une part et de l'autre Jean Raoulx, collecteur de la paroisse de St-Iipise. (Haute-Loire arrond. de Brioude).

(2) Ordonn. du 17 déc. 1464 : ordonn. t. XVI, p. 280.

(3) 29 juillet 1474, ordonu. t. XVIII, p. 32. — Du 24 juin 1500, article 3, ordonn. t. XXI, p. 256. Isambert, t. XI, p. 410.

(4) 17 mai 1494 : Papon, op. cit. L. 4, titre 7, n» 3. — Ibid. n- 4 : la cour des aides ne peut appliquer la question.

(5) Pratique civile et criminelle. L. I, ch. XXIH, n» 5.

(6) Auberl, op. cit., p. 39. — Arch. Nat. X»* 1479, f. 199 V ; à sonseiller

286 CONFLITS DE JURIDlCTIOK.

Dans les contestations survenues à propos des aides de chevalerie des fils de roi ou de mariage de leurs filles, le parlement restait compétent, comme dans les procès touchant les taxes féodales, car il s'agissait alors de questions de propriété ou d'état. Il est plus étonnant de le voir aussi compétent pour trancher les difficultés concernant le paiement des frais de couronnement (1) ; tout ce qui se rapportait à la propriété des forêts royales, au paiement des coupes, aux ventes, aux droits de gîte, aux dons de joyeux avènement lui arrivaient en appel des baillis et des sénéchaux, comme questions de droit féodal (2).

Vis-à-vis des Généraux maîtres des Monnaies et de leurs admi nistrés, le parlement se montra d'htimeur aussi envahissante. Les maîtres, prévôts, officiers et ouvriers employés à la fabricatioa des monnaies s'adressaient souvent à lui, au lieu d'aller, en dernier ressort, aux Généraux maîtres qui formaient la Chambre des Monnaies, surtout lorsqu'ils revendiquaient leurs privilèges considérables (3).

Tarrôt entre Pierre Loste appelant d'une sentence des trésoriers de France et Colart de Berzy : sera dit bien jugé, mal appelé : X«* 8329, f. 263 v», 15 mars 1502. Entre Mr* René le Blaut, conseiller du Roi en la chambre du trésor appelant de W* Jean du Plessis examinateur au Ghàlelet, demandeur en cas d'excès, et les conseillers du Trésor adjoints à lui d'une part et le dit Plessis et le procureur du Roi au Chàtelet adjoint à lui. — X<* 151, f. 74 v». 20 mars 1512 : Le parlement reçoit un appel d'une sentence des conseillers sur le fait de la justice du trésor et casse cette sentence.

(1) Aubert, op. cit., pp. 40, 4L — X»- 1475, f. 10 v, 6 déc. 1389 : entre tes échevins et l'arcbevôque de Reims à propos des frais du sacre. — Mention d'un arrêt du 6 août 1355, dans la Bibl. de l'Ëcole des Chartes, 188â, p. 649, article de M. Couder c,

(2) Âubert^ op. cit., p. 41.

(3) Aubertj loc. cit. et p. 42. — Laborde : Préface aux actes du Parlement, p. XXXIV, arrêts de 1508, 1511. - X*- 4795. f . 78 : 7 avril 1427, — Bibl. SteGenev. Mss. cil. 15, an. 1437, 20 juillet. — Arch. Nat. X»' 1481, f. 26 y, 32, 13 mai et 26 août 1430 : entre les monnayers du serment de France et ceux du serment d'Empire. — X*' 1487, f. 4 V, 11 déc. 1475 : appel au parlement interjeté d'une sentence des généraux des monnaies par les M^*" affineurs et « départeurs » d'or et d'argent de Paris, le procureur du Roi se joint à eux.

— X*' 1495, r. 145, 21 mars 1488 : le parlement garde l'affaire malgré Topposition de Germain de Marie, Nicolas Potier et autres généraux des monnaies.

— X** 4800, f. 180 V, 30 juillet 1444. Entre les maîtres des monnaies qui appellent de la cbambre des Gomptes. — X»» 4492, f. 37 v, 14 janvier 1485 : requête des prévôts ouvriers et monnayers du serment de France pour