RÈGLES DB COMPETENCE

aussi les cas d'authenticité ou de fausseté de sceaux, cas qui avaient à cette époque une grande importance (1).

Il pouvait arriver des conflits de juridiction; le parlement les jugeait et les tranchait (2).

§ 4. Principales règles fixant la compétence. — Quant aux règles de compétence admises les voici : au civil et en matière personnelle le juge compétent est celui du domicile du défendeur ; en matière réelle celui du lieu où se trouve l'immeuble litigieux ; au criminel pour les délits flagrants, le juge du lieu; pour les autres celui du domicile du délinquant. Comme le roi ne plaidait pas dessaisi, en cas de conflits, ses gens avaient la garde du prisonnier ou de l'objet litigieux. On ne pouvait saisir à la fois deux juridictions et dés que le parlement avait commencé une affaire, lui seul pouvait la continuer (3). Enfln le criminel tenait le civil en arrêt (4).

« Fronciaci super homagio de Fronsiaco, ■ ao. 1285 : C. V. Langlois : De momunentis, — p. 96. — Le marquis de Saluces peut-il faire hommage au Roi par procureur : X»* 1494, f. 21 v, déc. 1486. ^ U Coq quest. 68, an. 1386. — De Mandrot : Ymbert de Balamay, pp. 137, 133. — Procès au sujet des redevances, servitudes corvées dues aux seigneurs par les marchands et les ouvriers au xiii* s., dans £. Levcuseur : Histoire des classes ouvrières en France avant la Révolution, 1. 1, pp. 310 à 318. — 9 mai 1499 arrêt : les aines ont seuls le droit d*avoir le cri et les armes pleines. — Isamberty t. XI, p. 395. — t9 juillet 1507 : arrêt au prolit du duc de Bourbon contre les habitants de Murât au sujet de la taille : Titres de la maison ducale de Bourbon. N* 7757. — Procès pour hypothèque : X»* 147, f. 22 à 27. 22 déc. 1508. — Procès en cas de retrait lignager : X»* t38. f. 1G2 v% 224 V, 23 juin et 13 août 1502. X*' 139, f. 283, 7 déc. 1503. — En cas de retrait conventionnel : X** 140. f. 38 v*, 19 mars 1504. — Arrêt émancipant un mineur : X«- 1510 W5, f. 54 V. 3 févr. 1507.

(1) Aubert, op. cit., p. 48.

(2) X>* 4845, f. 32, 5 déc. 1503 « Sur le différend d'entre les généraulx des (f Aides de la justice à Paris et les maîtres des Requestes de l'ostel, parce a que chacun d'eulx prétendait la congnoissance du procès d'entre Jehan a Sarton et Guillaume de Beaumont pour raison de Tofûce de sergent des H tailles et aides en TtHection de Laon >.

(3) Aubert, op. cit., pp. 48 à 51. — Le 16 octobre 1487 Charles VIII défend aux prieure et cellerière de Marcigny et autres religieuses en procès contre le duc de Bourbonnais à propos de limites, de poursuivre devant le parlement de Dijon car le procès est déjà engagé au parlement de Paris; en outre le duc n*est tenu, comme pair, que de plaider devant ce dernier. V. Titres de la maison ducale de Bourbon, n* 6999.

(4) Aich. Nat. X>' 9, f. 48, mai 1369 « cessare debebat omnis actio civiiis, « pendente actione criminali. »