ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE DE REQUÊTES

< mittjmus sont plus grans que les juges ordinaires, quia judex in « causa sibi commissa est major ordinario (1). »

Ces paroles sont exactes mais on peut entrer dans les détails. L*examen des requêtes, la délivrance de toutes les lettres de justice, et bientôt le jugement de toutes les oppositions apportées, à leur délivrance, voilà ce qui constitua d'abord la compétence de la chambre des Requêtes. A cette époque elle remplissait souvent le rôle de chambre des vacations (2). Charles V augmenta ses pouvoirs. « Elle devint juge en première instance et sauf Tappel à c la Grand'Chambre des causes civiles, personnelUes et mixtes des « privilégiés, c'est-à-dire des personnes et des établissements qui, « en vertu des lois générales ou de concessions spéciales jouis- « saient de ce qu'on appelait le droit de committimus (3) ». Ce privilège dont on abusait fut soumis à des restrictions par l'ordonnance cabochienne (4), mais on sait qu'elle ne fut pas appliquée.

Charles VIII rappela aussi vainement que la chambre dès

(1) Arch. Nat. X*% 8312, f. 132 à 137 v», 22 nov. 1471, à la fin au XV» siècle. la formule était toujours la môme : « Goram dilectis et fidelibus consit liariis nostris Gentibus Requefttas Palacii nostri Parisius teaeotibus comc missariis a nobis in hac parle depulatis », X^'. 133, f. 181 à 185 v*, 22 déc. 1498.

(2) Aubert, t. I, p. 32. — Dans les lettres de justice, on comprenait les lettres qui autorisaient à citer un adversaire au parlement, ceUes qui permettaient d'intimer le juge et la partie en cas d'appel ; celles nécessaires pour obtenir de plaider par procureur. {Pardessus: Essai historique cité, p, 162.)

(3) Pardessus, op. cit., p. 163. — Ordonn. de nov. 1364; ordonn. t. IV, p. 506 et Arch. Nat. X»% 8602, f. 207, V). — On trouve des lettres de committimus au XIII* siècle (Olim, t. I, p. 904, n* LVII). Au XVI» s., Loyseau distinguait 3 sortes de committimus (Ch, Loyseau : les 5 livres du droit des oQices, L. I ch. 9, p. 111, éditdel640, in-f*). — L'origine du committmus est ancienne; sous les deux premières races les causes des comtes et des agents de la royauté, et de tous ceux qui étaient attachés au service du roi, ou placés sous sa protection, n'étaient jugées que par le Tribunal royal. — On trouvera dans X'% 8610, f. 147 v*, an 1500 ou 1502, une lettre de committimus, accordée par Louis XII. — Imberl : Pratique judiciaire, civile et criminelle, éd. Guénois, 1606, 1 I, titre 28. n** 1. 4, énumère ceux qui ont droit au committimus; tous ceux qui ont fait serment au parlement et en font partie, les commensaux du roi, de la reine, les ofiiciers de leurs hôtels, les évéques, abbés, chapitres, collèges et tous ceux auxquels le roi a accordé ce privilège. II Tait remarquer que le renvoi aux requêtes doit se faire avant la contestation en cause.

(4) Picot : Histoire des États Généraux, 2« édit. 1. 1, p. 265.

requêtes ne devait recevoir et juger que les causes des officiers royaux jouissant du committimus (!)• Les maîtres des Requêtes de VHôtel avaient ce privilège et portaient leurs causes devant les

maîtres des requêtes du palais, ces derniers leur envoyaient les leurs pour le même motif (2).

Les avocats au parlement plaidaient devant la chambre des requêtes (3) et pendant ces plaidoiries les maîtres présents jugeaient les incidents et les petits procès ; pour les causes importantes ils attendaient qu'ils fussent tous réunis. Les procès définitifs, appointés en droit devant eux, étaient distribués par le président à un maître, qui devait examiner puis lisait son rapport devant tous les conseillers (4). Cette chambre restait juge de sa propre compétence mais on pouvait appeler de ses sentences à la Grand'Chambre (5).

Comme les autres conseillers du parlement les membres des Requêtes étaient payés par le roi ; Charles Y fixa leurs gages à 10 sous parisis par jour ; il leur était défendu de rien exiger des plaideurs pauvres et ils devaient promptement expédier leurs affaires pour éviter Taugmentation des frais; ils n^étaient payés par les plaideurs que lorsqu'ils vaquaient à ouïr les parties sur les réponses par crédit ou non crédit.

(!) Ordonn. de juillet 1493, art. 76 ; loc. cit., cf ; ordona. de Blois (1499 n st), art. 43, 44, loc. cit.

(2) Ordonn. de Blois, 1499, art. 45.

(3) Auberty t. I, pp. 33, 34.

(4) Ordonn. de juillet 1493, art. 78, 79.

(5) Art. Nat. X^-, 1474. f. 13 v», 23 mars 1387, « à conseiller Tarrest entre «Marie, veuve de feu M. Pierre du Tartre, appelant des requestes du « Palais... il sera dit mal jugé par les dites gens des Requestes et bien apu pelle. » — X»-, 1478, f. 153; 30 avril 1404. — X»% 1480, f. 263, 24 mai 1422; f. 279, 23 juillet 1423. — X»-*, f. 2, 7, 10, 17 V, et passim. ann., 1457-1458. — X«%8307. f. 67, v% 4 mai 1461. - X«-, 8311, f. 114, 4 juillet 1469; l'appellant est le comte de Dunois. — X»*, 8312, f. 67, v 2 juillet 1471. — X«-, 4821, f. 17, V 23nov. 1479. — X«-, Ï490, f. 16 V, 20 déc. 1481. — X»-, 1492, f. 27, v^ 4 janvier 1485; appel par frère Robert Gaguin, général de l'ordre de la Trinité; docteur en décret liôW., f. 49 v*), ibid., f. 63; l'appelant est Guillaume Cocton (?j se disant fermier de l'impôt des deniers parisis pour livres prélevés sur les draps vendus à Paris, 15 fév. 1485. — X»', 8319, f. 25, 42, 9 et 7 mars 1487. — X»% 4832. f. 187 v», et 188. 7 mars 1491. — X«V 133» f. 179, 22 déc. 1498. — X»% 134, f. 96, tl mai 1500. — X»% 1506, f. 33 vo, 19 janv. 1501. — X»', 151; f. 231 V, à 234, 21 juillet 1512. — X«-, 154, f. 278, V*, à 297, v« 16 septembre 1514.

Ils devaient veiller à ce que le greffier et les sergents ne prissent pas des salaires excessifs.

Autant que possible ils étaient tenus à suivre le style du parlement (1), cependant ils avaient un style spécial (2). Gomme aux autres chambres, il y avait aux Requêtes des séances de conseil (3). Le roi leur enlevait par révocation, les causes qu'il lui plaisait de retenir (4). Mais il faut noter que : quoiqu*elle fit partie du parlement, la chambre des requêtes constituait une juridiction spéciale, t un auditoire > disait son président de la Haye, et ses membres se considéraient comme des juges délégués (5).

Les procureurs au parlement ne pouvaient faire valoir à la chambre des Requôles la procuration qui leur servait à la Grand'Chambre sans une permission spéciale (6).

Ce caractère spécial de la troisième chambre du parlement sera encore constaté dans un arrêt du 13 mai 1595 (7).

(1) Aubert, t. I, pp, 35. 36. — Ordonn. de Blois. 1499, article 46, loc. cit.

(2) Aubert^ les sources de la procédure civile, (Bibliothèque de TÉcole des Chartes, t. LI, au 1890, pp. 477, 478.

(3) a Veu les procès et escriptures par mémoire d*entre...., leurs lettres et « ùltres, contrediz etsalvacions.... et tout veu et considéré, il sera ditque... » 22dèc. 1457 : X^ 1, f. 1 et passln. — Cette série de registres renferme les registres du Conseil des requêtes du Palais.

(4) Arch. Nal. X^% 1489, f. 2 v*, 19 nov. 1479 ; le parlement fera voir au procureur du Roi, les lettres qui évoquent des Requêtes au Grand Conseil le procès du Cardinal d*Autun contre Hugues le Coq, le jeune, archidiacre de Beaune en Téglise d'Autun.

(5) Arch. Nat. X»% 8312, f. 132 à 137 v, 22 nov. 1471, et Aubert, t. I, op. cit., p. 36.

(6) Aubert, loc. cit.

(7) G. Louet : Recueil d aucuns notables arrests donnez en la cotu* de parlement de Paris, édition revue par J. Brodeau, Genève, Gamonet, 1618, m49.