‹ Histoire du Parlement de Paris de l'origine a Francois 1er 1250-1515Chapitre 15 sur 207 · ATTRIBUTIONS DBS REQUÊTES DU PALAIS · texte numérisé non relu

ATTRIBUTIONS DBS REQUÊTES DU PALAIS

la récusation. Le 3 janvier (1472) Jean Le Yiste présenta une lettre close du roi. Non content d'imposer une nomination, Louis XI en imposait deux, il entendait que Jean le Yiste et Guillaume Ërlaut fussent reçus. Le 29 suivant la chambre des requêtes demanda la distribution de conseil et obtint pour défenseurs les plus fameux avocats du temps: maîtres Thibaud Artaud, Pierre de Braban, Artur de Yaudetar, et Pierre Michon. [jC 31, la Grand'Chambre, considérant la situation grave recommanda la prudence et qu*on eût soin d'éviter en discutant toute parole injurieuse. L'année suivante (26 mars 1473) le parlement refusa encore d'entériner les lettres de le Yiste et d'Ërlaut (1) mais il dût bientôt céder.

Charles YIII décida qu'aucun des maîtres des Requêtes, ne quitterait Paris sans la permission du président et des autres conseillers de la chambre et que la permission ne serait jamais accordée qu'à un seul à la fois, à cause du petit nombre des maîtres (2).

Au cours d'un procès soutenu par la chambre des Requêtes contre le lieutenant civil, le procureur du roi au Ghâtelet et Guillaume Barthélémy, avocat près de cette juridiction, le président de la Chambre, Guillaume de la Haye résuma en ces termes les attributions des maîtres des Requêtes du palais :

« Il fault considérer que c'est de l'auditoire des requestes qui n'est « pas peu de chose car il est prins de la court de céans et n'ont juria dicion sinon des causes qui leur seront déléguées, et ne sont « que juges déléguez; dit que les dictes causes leur sont délé- « guées tribus modis : primo videlicet : de ceulx du sang et des « officiers du royaume par committimus — secundo par lettres < patentes et expresses au cas qui peuvent estre fondées sur reçu- 8 sacions ou suspections des juges ordinaires ou autrement; — « tertio, les causes leur sont commises par arrest et renvoy de la a court de céans et n'y a autres causes que les dessus dites, dont c ils puissent cognoistre que n'est en leur puissance de mettre une € cause devant eulx, s'elle n'y est mise par Tun des dis trois a moyens; or attendu donc que sont juges déléguez et par com-

(l) Arch. Nat. X»', 1485, f. 164 v», 167 v«, 199, 203, 214, 221, 246, X»', i486' f. 46, V.

{2)Ordonn. de juillet 1493, art. 77, Arch. Nat. X»', 8609, f. 123 à 139 et Ordonn. t. XX, p. 386.

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