LE PARLEMENT ET LES COLLÈGES

pas compte, tantôt il s*y associe et, dans les deux cas, pour le faire céder, il faut des lettres de jussion (1).

Les collèges dépendaient de rUniversité et par conséquent ressortissaient au parlement ; celui-ci jugeait leurs procès et surveillait leur administration (2). A celui de Dormans-Beauvais fondé par Jean de Dormans, évéque de Beauvais et chancelier de France, il avait le droit de conférer des bourses, de nommer des professeurs sur la présentation de l'abbé de St-Jeân des Vignes (3) et il avait la haute main sur la direction de rétablissement (4).

(1) Le parlement sontient dans leurs oppositions à U création de lUniversite de Bourges, les Universités de Paris, Orléans, Angers, la ville de Paris et la duchesse d*0rléans. Delachenal : Histoire des avocats, pp. 251 è 258.

— Jourdain, op. cit., n- 1350, 1363, 1368, 1370, 1371, — Ordonn., t. XVIt p. 150, décembre 1463. — T. XYII, p. 263. 6 déc. 1469 : Louis XU ordonne au parlement d'enregistrer et de publier les lettres de création de l'Université de Bourges. — A. Tardifs op. cit., p. 399. ^ L'Université de Bourges constituée envoya ses causes au parlement de Paris : Arcb. Nat. X>* 105, f. 285 V, 23 déc. 1471. — X»* iOl, f. 261, 23 juin 1473. — X'* 118, f. 131 à 131 à 133 V, 29 novembre 1483. — X»* 120. f. 195. 23 février 1486. — X»* 126 f. 195 V, 23 juin 1492.

(2) Aubert.op. cit., pp. 97, 98. — Arch. Nat. X«- 1480, f. 307 : Collège de Laon contre les Célestins de Paris. 2 septembre 1424. — Xi* 1481. f. 28 v*, 17 juin 1430 : le parlement s'occupe de la situation dn collège deLisieux : il y aura désormais six théologiens boursiers de l'évêque de Lisienx et six du pays de Caux. — C. Jourdain : op. cit., n* 1319 : 28 avril 1457. — X»* 1482. f. 63. 13 février 1438 : collège de Laon. — X^' 1485, f. 260: entre le collège de Cluny et l'évêque du Puy, abbé de Cluny (Jean de Bourbon), 17 juin 1472,

— Ibid. f. 56 v«, 12 mai 1470 : collège du Plessis. — 17 juin 1475 : enregistrement des lettres du roi qui alTectent une des bourses de grammaire du coliège de Navarre à l'un des enfants de chœur de Notre-Dame de Paris : FelibienMi%toire de Paris, t. IV. p. 600. — X»* 1493. f. 77 v, 10 fév. 1486 : collège de Champagne, dit aussi de Navarre, cf. ibid, f. 87v*,88.'— X>M481. n 88. 3 juillet 1434. — X^* 1434. f. 46 v«, 4 avril 1476 : droits de Tabbé de Saint-iean-des- Vignes. — 24 janvier 1511 : procès entre le curé de Saint- Etienne et le collège de Montaigu. Félibien, op. cit.. preuves, t. Ill, p. 744.

(3) Aubertt op. cit., pp. 98, 99. — Arch. Nat. X»* 4796, f. 92 V. 21 mai 1429, sur Tordre du président Aguenin et du conseiller Jayer a commis et dépu* c téz au gouvernement du collège de Dormans », M' Guillaume Boville, du diocèse deSoissons est nommé sous-maitre.

(4) Arcb. Nat. X^- 1481. f. 26. 9 avril 1430, f. 48 V,49 : 31 décembre 1431^ 26 janvier 1432 : la cour nomme Gillaume Cotin au gouvernement du collège (an lieu de feu Guillaume Jayer) avec le président Richard de Chaucey; si ce dernier s'absente, Philippe de Nanterre le remplacera. — X^" 89. f. 143 à 146 : 21 juillel 1460 : entre le collège de Presles et le collège de Dormans.

S 7. Atu-ibutioiis Commerciales. — Le parlement tenait lieu alors de tribunal de Commerce, étendait sa juridiction sur les marchands et les agriculteurs, sur les industries, les corporations, connaissait des procès et des règlements commerciaux, s'occupait des salaires, des heures de travail (1) ; seul il pouvait, après enquête, donner, au nom du roi> la permission d'établir des marchés et en surveiller le fonctionnement (2).

Il poursuivait les commerçants qui trompaient, revisait les marchés conclus quand il y avait eu lésion « ultra medietatem justi precii (3) ■. Il faisait saisir les objets défectueux, souvent à la requête du procureur général (9), réglait les différends des corporations entre elles ou avec les particuliers (5).

(1) Aubert^ op. cit., p. 100. — Papon, op. cit. L. VI, titre 12 ; n* 12 *. arrêt des 15 juin 1419 et 22 septembre 1483 : un ouvrier malade, dans l'impossibilité d'accomplir ses travaux continuera à recevoir ses gages. — Le Coq, qucst

(2) Auberly op. cit. Cf. /. D'Ableiges : Grand coutumier, édition Laboulaye DarestBy p. 95. - Arrêt concernant la leude de Lattes, près de Montpellier (G. V. Langlois : Rouleaux d'arrêts de la Cour du Roi au xiir siècle : bibliothèque de TËcoie des Chartes, 1887, p. 18i.

(3) Aubert,op. cit., p. 101.

(4) Arch. Nat. X^* 1590, f . 4 v*, 16 novembre 1492 : contre les orfèvres et changeurs qui font valoir le marc d'argent plus que le disent les ordonnances, car ils le mettent à 12 ou 13 francs.

(5) Aubert, op. cit., p. 102. -^ Arrêts pour ou contre la corporation des barbiers : Arch. Nat. X»* 1470, f. 76 : 14 mars t374. — X«» 43, f. 251 : 23 décembre 1395. — Cf.: X^^ 25,' f. 156, dans G. Fagniez, op. cit., pièces justificatives, n*' XXIII, XXIV. — X»* 1485, f. 47 V, Il avril 1470; la cour permet à Gilbert le Roux, valet barbier et à d'autres barbiers non jurés de faire l'ofiice de barbiers à Paris, malgré Topposition des barbiers jurés, après un rapport favorable d*un médecin et d*un chirurgien désigné par le parlement — fbid.j f. 291, 5 septembre 1472 : entre Jean Julien, valet barbier à Paris et Robin le Gambier, Jean Biondeau, maîtres jurés barbiers à Paris : par provision Julien exercera jusqu^à nouvel ordre comme maitre barbier, en payant les droits ordinaires, s'il ne l'a déjà fait. — X^^ 4824, f. 99 : 20 février 1483 : entre Olivier le Dain, écuyer, premier valet de chambre et barbier du Roi, appelant de J*)an Thibault, huissier, sergent des Requêtes du Palais, d'une part, et Pierre Bediou, barbier à Chartres, intimé. Uappel est annulé sans amende et les parties sont renvoyées devant le lieutenant du premier barbier du roi à Chartres. — X^" 1494. f. 19 : 5 décembre 1486 : contre les jurés barbiers de Paris et Colin Galerne, lieutenant d\ï maître barbier du Roi en faveur d*un appelant qui est admis à exercer. ^ 19 fév. 1396, le parlement fait confisquer 5 pièces de drap et condamne à Tamende les

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Le parlement interdisait aux marchands de se coaliser pour amener la hausse des prix (1).

Drapiers chez qui on les a saisies ; suit un règlement de la draperie : X^* 43,f. 107, 111 et Fagniex, op. cit. loc. cit., n* XLIII. — Autres procès de la corporation des drapiers : X«' 36. f. 179. X** 46. f. 308. — Fagniez, loc. cit., n« XLY. Procès des selliers : Fagniez, op. cit, p. 296 et pièces Justiflcatives, n* XVI. Des corroyeurs : ibid., p. 155, note 5. Des forgerons : ibid, pièces justificatives, n* XXII. Des tisserands et Uinturiers : X** 8301, f. 325 V, 27 juillet 1409. — Des orfèvres: Fagnies,\oc. cit., n'XLVIII, XLIX.— LI, LU. — Xi- 1480. f. 224 : 21 déc. 1424. — Bibl. 8le-Genev. Mss. cit., 15. an. 1428 : 10 mars 1429 (n. st.). — X*» «496. f. 85 V, 23 février J489. — X«* 1501. f. 250 \% 6 septembre 1493 : emploi par les orfèvres de divers poids pour peser l'argent, ce qui fait tort au public ; aussi le poids de la chambre des Généraux et celui du Ghâtelet seront amenés et étalonnés Tun à l'autre, puis seront seuls admis. Corporation des merciers : X^* 1480. f. 290. 24 fév. 1424 : le parlement charge le 4* président Simon de Ghampluisant, à la requête du procureur général d'inspecter les merciers et les merceries, cf. Journal d*un bourgeois de Pans, n* 332.— An. 1427 : procès soutenu par les merciers du Palais & cause de la saisie d'objets défectueux, opérée par Simon de Ghampluisant: X»' 4795. f. 116, 117. — X»- 1480. f. 372 V. — X«- 1481. f. 9 v. et journal cité, n* 511. Corporation des bouciunrs: Des Mares (décisions dites de) n* GGGVIII. — XI- 1480. f. 353 >'«,24 juillet 1426 : entre le procureur du roi et les bouchers de Chartres. — X** 1482. f. 3. Il v*, 16 mars 1437 : 4e parlement proroge jusqu'à Carême prenant, puis jusqu'à la Saint-Jean de 1437, le délai précédemment fixé au 23 décembre 1435 aux bouchers pour l'exercice de leurs privilèges « à tenir étaux et vendre le long de la Seine, près du « pont Saint-Michel. »— X«' 481& f. 58 v à 62, 5 janvier 1475. — Xi' 1486. f. 285 : 19 mai 1475 : entre les bouchers et les jurés chandeliers de suif de Paris. — Sur la puissante corporation des bouchers, v. Coville : op. cit., pp. 101, 102.— Entreles totUând^ietles/ripteride Paris : X^* 1480, f. 377, 14 et 20 juin 1427. — X^- 1481, f. 32, 30 août 1430 : le parlement réglemente la vente des vendeuses de friperies à Paris.

Procès entre les prévôts et marchands de guesde d'Amiens appelans et le procureur et les receveurs royaux des aides de cette ville, intimés : le parlement renvoie la cause aux généraux de la justice des aides à Paris : X** 1482, f. 132, 15 janvier 1440. — X«- 1506, f. 9,2 déc. 1500: entre les jurés coutelliers de Paris et les jurés fourbisseurs de cette ville. — X^* 4852. f. 396 v*, 20 mars 1511 : c Entre Jehan de Gien, boucher ordinaire du Roy et a soydisant maîstre chef de la grant boucherie de Paris, appelant de maisce tre Robert Turquan, conseiller dn Roy, en la court de céans, exécuteur de a certain arrêt de la dicte court d'une part, et M* Jehan de Saint-Yon, aussi « soydisant maistre chef de la dicte boucherie intimé. » — X'* 1516, f. 12 v* 18, 16 décembre 1511 : entre la corporation des cordonniers et celle «les savetiers.

(1) Fagniez, op. ciL, pp. 118, 119. 9 août 1354.

Les foires du Lendit, celles de Champagne, de LyoD, avaient leurs juges spéciaux mais les intéressés en appelaient au par* lement (1). La lutte commerciale entre les grandes compagnies marchandes de la Seine, de Rouen et de Paris, de la Loire, du Rhône, de Lyon amenait aussi à sa barre d'interminables procès (2). En conséquence il s'occupait de la navigation des rivières et nommait plusieurs de ses membres pour la surveiller (3). Enfin il jugeait les procès intentés par les marchands et les voyageurs aux seigneurs qui faisaient mai la police dans leurs domaines et laissaient se commettre des vols (4).

Il étendait son action sur le commerce international, prononçait dans les différends survenus entre les commerçants français, et ceux de Milan, de Gènes, de Flandre, de Hollande, d'Espagne (5)

(1) Àuberl, p. 103. — Ârch. Nat. X<* 94. f. 183 : 3 déc. 1463 : appel d'une sentence du bailli et du maître des eaux et forôts de Chàlons-sur-Saône. — X^* 8317. f. 168 à 170 v% 27 septembre 1483 : entre Tabbaye de Saint- Germaindes- Prés et celle de Saint-Denis à Toccasion de la foire que le roi a autorisée pour 8 jours à compter du I" octobre à Saint-Germain-des-Prés. — X*' 1494. f. 237, 242 v», 22 juin 1487 : à propos des franchises de Lendit. — Louis XI mande au parlement de faire une enquôle sur les foires et marchés d'Auvergne (1481) : Titres de la maison ducale de Bourbon, n* 6759. —Procès relatifs aux foires de Bourges : 1484 et 1486. L. Raynal : Histoire du Berry, t. III, pp. 144, 162. Appel des sentences du conservateur des privilèges des foires de Lyon : X*' 135, f. 229 v», 6 juin 1500. — X«* 146. f. 65 V, 6 mars 1501. — X»* 139, f. 52 V, 23 février 1503. — X»* 147. f. 322 V, 14 août 1509, le parlement renvoie l'affaire au sénéchal de Lyon.

(2) Aubert, op. cit., pp. 103, 104. — X** 1486, 131 V, 24 janvier 1474 : Entre les marchands de la rivière de Loire et les habitants de Moulins. — 20 mars 1489 : appel des marchands de Lyon au parlement de Paris, d'un édit de Charles VIII qui interdisait de faire venir d'Italie des épices du Levant à moins qu'elles n'aient été amenées et déchargées dans les ports du Languedoc, en payant les droits. — L'édit fut maintenu : Titres de la maison ducale de Bourbon, n* 7058. — V. aussi De FrévilUt op. cit., t. I, chap. XI, pp. 212 à 219. — Leoasseur, Histoire des classes ouvrières en France avant la Révolution, 1. 1, chap. VIII.— Afan(€2/ier: Histoire de la communauté des marchands fréquentant la rivière de Loire. — Procès soutenus par cette communauté: X»- 138. f. 91 V, 23 mars 1502. — X«' 152, f. 83 à 88, 11 février 1513,

(3) Arch. Nat. X^* 1494, f. 381 v*, 29 octobre 1487 : pour la navigation du « Morain » (le Morin) en Brie.

(4) Auberl, op. cit., pp. 104, 105.

(5) Aubert, op. cit., p. 105. — Arch. Nat. X*' 74, f. 95, 6 mars 1445 : entre Jean Bridoul, marchand et bourgeois de la Rochelle, appelant des échevias de Bruges.

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ou de Portugal et eor^;istrait, après examen, les privilèges des haoses étrangères (1).

Pour s'assurer que les Lombards de Paris ne faisaient pas d'opérations frauduleuses, en 1407 (6 août), le parlement nomma commissaires inspecteurs Nicolas dOrgemoot, Philippe de Boisgilioud, Jean de Longueil, deux maîtres des Comptes, un trésorier, un ou deux examinateurs au Châtelet (2).

La Grand*Chambre réglait les faillites et faisait alors examiner les livres et le « papier appelé Journal » des faillis (3), révisait les titres de créance et, la majorité des créanciers consentant, s*il le jugeait bon, accordait un délai au débiteur (4). Ces attributions commerciales étaient elles-mêmes une source de conflits soit avec le roi ou son procureur général et les juridictions ecclésiastiques qui avaient sous leur dépendance les gens de métiers (5), soit avec les grands officiers de la couronne et les corporations sur lesquelles ils avalent juridiction (6). Elles ramenaient à juger les cas de pira* terie (7), à permettre aux personnes lésées de saisir en gages les biens des sujets du royaume dont elles avaient à se plaindre ; les plaignants devaient adresser plusieurs lettres de réclamation

(1) Lettres de septembre 14S4 et da 14 juin 1490, enregistrées le 21 décembre 1484 et le 9 juillet 1490 : Isambert. op. cit., t. XI, p. 5. p. 184. — X<» 1492. f, 23 : 23 décembre 1484. — Lettres d'août 1433 enregistrées le 3 décembre suivanL Jsambert, U X, p. 917 : toutes relaiiver à la hanse teutonique. ^ Ordonn., t. XVI, p. 197 : 7 juin 1464. Enregistrement an parlement des lettres du mois d'avril précédent, concédant des privilèges aux marchands de la hanse allemande arec la clause de renonciation au droit de naufrage.

(2) Arch. NaL X«* 1478. f. 334 f.

(3) Aubertf op. ciL, p. 104.

(4) Arch. Nat. X»* 6. f. 356 v, 3S6, 31 décembre 1333 : avec la clause c si « ia hoc creditorum saorum major pars et sanior eonsentiret »

(5) PagnUs, op. cit., pièces jo^uÊcalives, n* XXVIII, d'après X«*48U, f. 268 : 8 août 1473 : entre le procureur général et l'abbaye de Sainte-Geneviève.

(6; Au sujet des boulangers, iJ a été parlé des conflits avec le Grand Pannetier. Il y en eut entre le Grand Chambher et les Pelletiers : déc. 1367, 2 mars 1368 : De ia Mare, op. ciL, t. I, pp. \VJ à 161. — A. Franklin : Les' armoiries des corporations de Paris dans 1^ Mémoires de la société de TBistoire de Paris, 1883, p. 123.— 31 mars, 3. 22 avril, 16 juillet 1421, 5 déc.1424 : l/e la Mare, op. cit., loc. cit.

CI) Aubert, p. 106. — De PrézilU : op. cit., t. II, pièces justiâcatives, p. 280 à 283- ^ Les procès de piralene relevaient de Tamiral, lorsque les pirateries s^etTeetnaienl en mer. V. Lt Coq : quesL 51. an. 1389.

plusieurs sommations, puis eu vertu des lettres de marque ou de représailles, délivrées après sérieux examen et après enquête dirigée par le parlement, ils pouvaient agir (i).On accordait aussi quelquefois des lettres de marque à des français contre des français de provinces différentes (2).

Les concessions, les autorisations d'exploiter les mines étaient envoyées au parlement pour être enregistrées, maison ces matières, le parlement ne décidait ordioairement qu'après la chambre des Comptes et demaqdait pour rédiger des semblables lettres le concours de maîtres de cette chambre et de celle des généraux des monnaies (3). Quand Tintérôt du roi ou les droits des hauts justiciers le requéraient, il modifiait les articles de Tacte de concession (4); il enregistrait aussi les lettres qui réglaient Texploitation de ces mines (5).

Son action était donc immense, et les limites en étaient si reculées qu'il lui arrivera de ne plus les voir et de se croire sans égal en France.

(1) PiXibert^ op. cit., pp. 106 à 109. — Le Coq : questions 334, 359. — Pour l'histoire du droit de représailles daos l'antiquité, voir R. Daresle : Séances et travaux de l'Académie des Sciences morales et |>olitiques, mars 1890. — Ordonn. du 14 Juin 1443 enregistrée au parlement le 30 janvier 1444 : à Tavenir le Roi seul et le parlement délivreront des lettres de marques : ordonn., t. XIII, p. 367.

(2) Ârch. Nat. X^* 1500. f. 3, 14 novembre 1492 : Entre Pierre le Roux et des gens de Normandie.

(3) Ibid. X»- 1486. f. 215 : 31 août 1474.

(4] Ordonn., t. XVII, p. 446, Edit de septembre 1471, enregistré le 27 juillet 1475 avec modification de douze articles relatifs aux droits du roi et des hauts justiciers.

(5) Edit de septembre 1471. loc. cit. — Enregistrement le â4 juin 1483 des lettres du mois d'avril précédent réglementant l'exploitation des mines d'or, d'argent, plomb, acier, fer et étain du vicomte de Conserans : Isamberly op. cit., t. X, p. 911. — 18 mai 1484 : nouvel enregistrement d'une déclaraUoa d'exploitation de ces mines datée de novembre 1483, mais après modifications, & l'exemple de la chambre des Comptes : Isambert^i. XI, p. 10.