MARIAGE. — JURISPRUDENCE DU PARLEMENT

moitié du ziv* siècle, les tribunaux ecclésiastiques sont encore peu inquiétés ; mais si le parlement leur reconnaissait le droit de décider de la validité ou de la nullité du mariage, il prétendait déjà juger les questions de filiation, de séparation de biens ou de corps à Tamiable ou de supposition d'enfants ; indirectement par Tenregistrement des conventions matrimoniales et des bulles de dispenses, il connaissait' même de la validité des mariages (1).

a  partir du xiv« siècle, a dit un juge compétent, on ramène peu à peu devant les tribunaux séculiers les procès où ne se pose point principalement et directement la question de validité ou de nullité du mariage, les séparations de biens, la légitimité des enfants, le délit d'adultère» (2). Ce délit fut d'ailleurs, dès 1264, compris dans les cas royaux ainsi que les cas de rapt et d'inceste, mais les officiaux avaient résisté et luttaient encore (3) ; au xv« siècle ils revendiquaient ces causes, à vrai dire, sans grand succès (4). Dans ces matières c le parlement est autant un conseiller qu'un juge et

(i) Auberi op. cit., pp. 145 à 147.

(2) Esmein : art. cit., loc. cit., p. 203.— Cependant Imbert^ op. cit. L. I. ch. 25, dit que le laïque peut ôtre cité en cour d'église pour contracter ou rompre un mariage, nourrir l'enfant, constituer dot. S'il n'est question que de séparation de corps, du lit pour cause de lèpre, le juge laïque peut en connaître.— Le parlement permet à M*** Louis du Bellay, archidiacre de Paris, et à son officiai de connaître du procès en cas et matière de mariage. 3 mai 1509: X3M9. à cette date.

(3) Aubert op. cit., p. 147.

(4) En 1459 ï'évêque de Paris réclama le comte d'Armagnac parce que celui-ci était clerc et acusé d'inceste v: X*- 28. f. 233. 28 février cf. : De Beaucourt : Hist. de Charles VII. t. VI, pp. 33 à 38, 351, 352. — En 1486, Renée de Vendomois coupable d'adultère et d'avoir assasiné son mari fut condamnée le 22 mars à la réclusion perpétuelle, « & estre recluse et en murée »au cimetière des Innocents, ce qui fut exécuté le 21 septembre par le greffier criminel assisté dos huissiers du parlement, et des sergents à verge du Chatelet. Des deux clefs de la cellule, une fut remise à 2 marguilliers de l'église des Innocents et une au greffe criminel. Gf : Journal d'un bourgeois de Paris, éd. Tuetey, pp. 366 et 367 d'après X^* 51 : et abbé A. Ledru : Revue historique et archéologique du Maine, t. XXXI, i'^ livraison 1892.— X^* 4852, f. 416 v% appel de i'ofticial de l'évoque du Mans. Lelièvre pour le procureur général, rappelle que les évoques ne peuvent c citer no procéder à u condamnation d'amende contre les gens mariés » pour adultère a s*il a*y a « partie plaintive » ; que le cas d'adultère est mixte et appartient au juge laïque sur les laïques, au juge d'église sur les clercs, que le )uge d'église ne peut connaître que « de criminibus in quibus jus civile nuUam imponit penam. »