DÉFENSE DES IKTÉRÊTS DU ROI

du roi et de Tintégrité du domaine royal donnaient souvent Toccasion au parlement de s'occuper de questions politiques, soit qu'il enregistrât, le plus souvent en protestant et en insérant d'expressives réserves ou ne cédant qu'à des injonctions formelles, les donations de fiefs détachés du domaine ou les excessifs privilèges accordés aux grands seigneurs et en accueillant avec faveur les oppositions des tiers ou du procureur général (1), soit qu'il rap-

c avec eulx des matières par la maniôre et seloa que lesdictes lettres du « Roy le contiennent, ainsi qu'il verra estre à faire. Fait en la chambre Cl de parlement, icelui vacant, le XXII« jour d'octobre Tan milIIII c. IIII « XX X. » — Sur le rôle des Gens du roi, v. plus haut, p. 156.

(t) Aubert, op. cit., pp. 206 à 208. — Lecture, publication et enregistrement des privilèges du duc et du duché d'Anjou : le procureur général dit que cela ne porterait aucun préjudice au roi ; 6 mai 1370 {DelavilU le Roulx : Registres et comptes municipaux de la ville de Tours, t. II, pp. 343 à 347). — 29 avril 1427. opposition aux donations des châteaux de Chatellerault et de Montmorillon, faites en janvier 1436 par Charles VII à Etienne de VigrwlUs dit la Hire (Bibl. S»--Genev. loc. cit., 15 an. 1437). — Arch. Nat. X»' 1482, * f. 249, 23 juillet 1443 : au moment de Tenregistrement des lettres donnant à Charles d'Anjou, comte du Maine, les terres de Saint-Maixent, Civray, Melle, Gien, etc., le procureur général allègue l'absence des deux avocats du roi et demande au parlement de lui désigner d'autres avocats pour le conseiller; le parlement décide que, vu la formelle volonté du roi et du dauphin, il fera mettre au dos de l'acte « Lecta et publlcata in curia de expresse mandalo n domini nostri régis per dominum Dalphinum presidentibus curie, ut eidem t retulerunt et exinde per episcopum Divionensem ipsi curie oretenus facto. > Le lendemain le dauphin ayant exigé qu'on supprimât tout ce qui venait après le mot « publlcata », la cour y consent à condition que les gens du comte du Maine le demandent, ce qui eut lieu. — Sur les aliénations consenties par Charles VII surtout depuis 1450, malgré l'opposition du parlement et de la Chambre des Comptes, v. de Beaucourt : Hist. de Charles VIT, t. V* pp. 308 à311. — Publication (6 juillet 1462) des lettres qui concèdent à René d'Anjou le comté de Beaufort; enregistrement (le 24 nov. 1461) de celles qui donnent en apanage à Charles (frère de Louis XI) le duché de Berry. — Lettres de jussion au parlement pour qu'il enregistre les lettres accordant à Guillaume d'Uarcourt la haute justice et le droit de tiers et danger du comté d*Harcourt (8 et 10 juin 1462). Enregistrement des lettres du 29 octobre 1465 augmentant l'apanage de Charles et lui donnant la Normandie au lieu du Berry (30 octobre 1465) (et 29 juillet 1459); des lettres d'avril qui cédaient audit Charles la Guyenne au Heu de la Normandie (Ordonn. t. XV. p. 176.208. 498. —T. XVI. pp. 394. 398.— T. XVII. p.209). —Arch. Nat. X»- 1485. f.97. 31 août 1470 : ouïs les gens du Roi, le parlement refuse d'entériner les lettres du 16 nov. précédent qui donnaient à Gui de Maumont, seigneur de Saint- Quentin et â sa femme Jeanne d'Alençon, le comté de Beaumont-le-Roger et ses dépendances, et les lettres patentes, scellées de cire jaune, du 18 juin, ac-