NOMINATION DU PROCUREUR GÉNÉRAL

procureur au parlement, mais la prestation du serment et la réception eurent toujours lieu au parlement. Louis XI désireux de mettre en cette charge importante quelqu'un qui fût à sa dévotion et partisan de sa doctrine bénéficiale, Louis XI n'hésita pas le 9 décembre 1475 à nommer un deuxième procureur générai, maître Michel de Pons, qui exercerait conjointement avec le véritable titulaire, maître Jean de Saint- Romain (1). Cette mesure annonçait la destitution prochaine de ce dernier hostile aux idées du roi et défenseur trop acharné des doctrines gallicanes. £n effet le 30 mars 1479, de Pons fut nommé remplaçant de Saint- Romain et le 8 juin il demanda que le parlement le reçut. Saint-Romain fit savoir qu'il ne s'opposait pas puisque tel était « le plaisir ■ du Roi. Le parlement fut moins souple ; il ne consentit à recevoir de Pons que comme auxiliaire, d'après la teneur des lettres du 3 décembre 1475 et à la condition que l'augmentation des gages d'après dîner fût calculée de telle sorte qu'il n'y eût aucune diminution. De Pons accepta et fut reçu (2). Le parlement alla plus loin, il adressa des remontrances, rappela les ordonnances par lesquelles le roi l'avait averti de se mettre en garde contre les nominations arrachées par surprise (3). Deux ans plus tard de Pons demanda sa réception comme procureur général unique et fit savoir que le roi destituait Saint-Romain. Le parlement traîna l'affaire en longueur (4) et, à la mort de Louis XI, le débat durait encore. Alors de Saint-Romain s'opposa à ce que le nom de Pons figurât sur la liste des membres que la cour envoyait au nouveau roi (5).

Celui-ci invita le parlement à choisir entre les deux : le résultat était prévu, de Saint-Romain fut désigné (15 novembre 1483). L'avant-veille le parlement, sûr de la réponse royale, avait admis Saint-Romain à prêter serment.

(1) Saint-Romain avait été reçu procureur général le U septembre 1461 : X»* 1484, f. 194.

(2) Arch. Nat. X^* 1488, f. 226 v%cf. X»* 1487, f. 55 V, 56 : 24 avril 1476: M'* François Ha lié avocat du roi annonce que de Pons est nommé procureur général avec de Saint-Romain et il proteste contre.

(3) Legeay : Histoire de Louis XI, t. U, p. 427, 428.

(4) 27 juillet et 3 août 1481. Arch. Nat. X»' 1489. f. 305, 308 V.

(5) !•' septembre 1483. Arch. Nat. X»* 1490, f. 392. En 1449 de Pons était substitut du procureur au parlement, M" André Boucher, (29 octobre), X»* 78, f. 242.

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liOuisXi oetrouTaitpas suffisant d*aroirà la foîsdeux procurears <^aéraiix, il Toulut aussi aFOîr près de ses parlements de Faris.Toulouse et Bordeaux un io/«iri(mrf7éi}^ra/ dont Tactton se ferait sentir sur toutes les justices et juridiction du royaume. Nous verrons en parlant des procureurs au parlement ce qu'étaient Tinstitution des solliciteurs, lesquels se rapprochaient beaucoup de nos avoués. Le 23 mars 1481, il nomma maître Jean de Vallée c procureur et solliciteur général du Roy nostre sire en toutes ses causes et procès nieoz et à mouvoir tant à la court de céans que es parlemens de Tholose et de Bordeaulx, es reqneste du Psalaiz, que ailleurs en toutes autres justices et juridictions de ce royaume •. ïje 15 janvier 1A82 de Vallée requit sa réception au parlement et expliqua que des lettres royaux du 24 septembre précédent lui reconnaissaient le pouvoir de nommer des substituts, en chacune des cours et juridictions du ro3'aume.liC parlement lui ûi observer qu*il y avait des inconvénients à avoir tant de substituts car sur la quantité il pourrait s'en trouver d'incapables, puis il reçut son serment (I). A vrai dire le solliciteur général obtenait des pouvoirs très étendus mais cette charge si importante disparut avec Louis XI et il n*en fut plus question au xv« siècle.

Charles VIII et son conseil décidèrent, conformément au vœu des États de Tours, de revenir au système électif pour les gens du roi comme pour les membres du parlement. Cependant à la mort de Saint-Romain, il n'attendit pas l'élection et nomma Pierre Pelet avec ordre au parlement de le recevoir. Le parlement refusa et sans attendre l'arrivée du chancelier qui se trouvait à Vincennes, à la requête des avocats du roi, il ouvrit le scrutin ; trois personnes furent élues et après avoir consulté les gens du roi, qui avaient d'ailleurs pris par au vote, il publia les noms des élus immédiatement. Jean de Nanterre avait obtenu 57 voix, Gérard le Coq, 16, et Jean du Drac, 13; tous étaient licenciés es lois et avo* cats au parlement (12 juin 148i).Le roi invité a choisir entre eux ne se montra pas froissé et, le 16, le premier président annonça que Nanterre était désigné ; sa réception eut lieu de suite (2). Six ans plus tard Jean de Nanterre donne sa démission à cause de son

[i) Arch. Nal. X»- USO, f. 28 v, 29.

(2) Ibid. X»* U9l, f. 139 V, !40. — Picot : Le paricmeai de Paria soas Charles VIII, p. 29, 30.