AUDITOIRE DU DROIT ÉCRIT

A partir de 1291, l'auditoire du droit écrit fut seul chargé d'examiner et de juger les causes venues du midi. 11 comptait alors 4 maîtres; à partir de 1297, il n'en eut que 3, dont deux, pour le civil, le troisième pour les causes criminelles, aidés de deux notaires munis d'un seing spécial et qui no devaient rien recevoir ; cet auditoire était installé dans une chambre spéciale ; il avait son rôle particulier appelé rôle de l'auditoire ou « rôle Chalop >, du nom du notaire qui le rédigeait, f Les querelles douteuses » devaient être renvoyées au président de la Grand'Chambre (1).

Philippe V supprima, vraisemblablement à la fin de Tannée 1318, Tauditoire qui fut rétabli à plusieurs reprises, d'une façon éphémère au milieu du xiv« siècle (2) ; mais il conserva la distinction établie en 1308 (n. st.) à la chambre des Requêtes, entre les requêtes de la langue d'oc et celles de la langue d'oïl ; en réalité, il n'y avait qu'une chambre des requêtes, mais les membres se partageaient en deux subdivisions. Tune, de quatre maîtres pour les requêtes du midi, l'autre de six pour les requêtes de la langue française. Chacune avait un signet spécial et, le 17 novembre 1318, le roi leur adjoignit trois ou quatre notaires chargés de la rédaction des actes. L'année suivante (19 décembre 1319) le sectionnement de la chambre des requêtes fut supprimé et il n'y eut plus désormais, jusqu'au milieu du xv« siècle, qu'une Grand'Chambre ou chambre des plaids, une chambre des enquêtes et une Chambre des requêtes (3).

cités : n*" LXXVII et GXII. De monumentis ad priorem curÙB régis judiciarix historiam pertinenlibus, p. 70, 71. — On sait que le véritable parlement de Toulouse ne fut institué que par Charles VII, cf. Boutaric : Origines du parlement do Toulouse (Bibliothèque de TÉcole des Chartes, IV« série, t. II). — De Beaucourl : Histoire de Charles VII, t. I, p. 353; t. Il, pp. 576,577; — t. III, pp. 429 & 43t. — Bien qu*en 1291, Philippe le Bel eût supprimé la délégation de Toulouse et obligé tous les plaideurs à venir à Paris, il est à remarquer qu'en 1334 le parlement envoya des commissaires à Nîmes. D. Vaissète : Histoire du Languedoc. Nouvelle édition, t. IV; Preuves, p. 199. n* CII.

(1) Aubert : Op. cit., 1. 1, p. XIII. — G. V. Langtois : De monumentis, etc., p. 21. — Olinii l. III, p. 391 : a Expediciones per curiam facta; in auditorio juris scripti w, ann. 1309. — Ordonnance dite de 1296, cf. : Langlois : Texles cités, n» CXV, art. 27.

(2) Guilhiermoz : Op. cit. p. 157.

(3) Langlois : Textes cités, n* GXXIV.

Remarquons ici que l'expression « chambre » n'est pas déplacée, même dès la fin du règne de saint Louis, car si les maîtres n'étaient pas spécialement attachés h Tune d'elles, s'ils pouvaient à chaque nouvelle session passer de l'une à l'autre, il est cependant certain que chacune de ces Chambres avait ses attributions propres et bien déterminées.

Jusqu'à la grande ordonnance du 11 mars 1345 (nouveau style), le nombre des maîtres (on dira bientôt des conseillers) désignés par le roi, à chaque session et même à chaque séance, pour faire partie.de telle ou telle chambre varia souvent. A la Grand'Chambre notamment le nombre des juges dépendait de l'importance de la cause, à côté des a vingt ou trente chevaliers et clercs du « roi qui avaient coutume d'y siéger régulièrement > (Langlois) et auxquels le roi payait des gages taxés suivant la qualité des personnes ou la nature des affaires, on voyait siéger des archevêques, des pairs, de puissants seigneurs, les grands officiers de la couronne, des maréchaux et le maître des arbalétriers (1); on en trouve aussi à la chambre des enquêtes (2).

Il ne faut pas oublier que, jusqu'en 1302, les baillis et les sénéchaux siégeaient au pafl'lement quand ils se trouvaient à Paris (3).

Ce nombre considérable de membres était plus nuisible qu'utile au bon fonctionnement de la justice, mais il diminua bientôt ; en effet, peu au courant de la procédure, les seigneurs laïques se retirèrent. Quant aux gens d'église, plus versés dans le droit, ils se virent fermer l'entrée du parlement par Philippe V, qui ne fit d'exception que pour ceux qui étaient membres du Grand Conseil (3 décembre 1319). Ce règlement ne fut guère observé; aussi

(1) Langlois: Origines du parlement, — tirage à part, pp. 18,22.— Aubert : Op. cit., t. I, p. X, XI. — Wallon : Saint Louis et son temps, t. II, chap. XVIII. — Boutaric : La France sous Philippe le Bel, p. 207.

(2) Boutaric : Op. cit., p. 199.

(3) Langlois : Le règne de Philippe le Hardi, p. 319. — L'ordonnance de 1291 défend aux baillis d'assister à la délibération des arrêts, s'ils ne sont conseillers en' titre et dans ce dernier cas, s'ils étaient mis personnellement en cause ils devaient se retirer. — Par l'article 12 de Tordonnance de 1296 n il est ordenô que nus sénéchal, ne nus baillif ne juges de seneschal ne « demeure es arrès se il n'i sont appelé especiaument par les présidens. > (Langlois : Textes cités, n*' CXI, art 6 et GXV, art. 12.) L'ordonnance de décembre 1320 rappelle ces dispositions, cf, Bibl. Nat., Mss. franc. 2833, f. 110, vo et Recueil des ordonnances, t, I, p. 728, article 13.

Charles VI le renouvela, le 21 janvier 1380 (n. st.) et déclara lo5 fô« vrier suivant que seuls ceux qui obtiendraient par lettres une per» mission spéciale, pourraient venir à la cour, au parlement. Désormais le chancelier, les pairs, les maîtres des requêtes de Phôtel, l'évëque de Paris et Tabbé de Saint-Denis furent, avec les conseillers en titre, les seuls membres de droit (1). Comme les conseillers, ils s'obligeaient par serment à observer les règlements. On lit, le 21 juin 1474 : « Messire Pierre de Laval, arcevesquo et « duc de Reims, premier per de France a fait en la court de céans ■ le serment de bien et loyaument conseiller le Roy, en la dicte

• court et de tenir les délibérations et conseils d*icelle secretz, et c tout en la forme et manière que ont acoustumé faire les autres

• pers de France (2). »

Sous le règne de lx)uis XI, il fallut encore que le parlement rappelât aux archevêques, évéques et autres seigneurs ecclésiastiques qui n'étaient pas pairs, et excepté l'évoque de Paris et l'abbé de Saint-Denis, qu'ils ne pouvaient siéger avec les conseil-

Ci) Aubert : T. I, p. 19. - Arch. Nat. X>* 1487 : f. 67 : 8 juin 1476 j révoque, comte de Noyon « puurce qu'il est per de*France pourra, touteflbls « qu'il lui en plaira, entrer céans. » — Gf : N. Vaiois : Inventaire des arrêts du Conseil d'État, t. I. Introduction, p. XIII. Les textes qu'il cite; à noter cependant que le texte du registre X^* 1480, f. 126 v*> (9 janvier 1421^ n. st.) dit que les gens appelés au Grand Gonseil doivent faire publier leurs lettres au parlement, et là, prêter serment, mais non pas quMls doivent ôtre reçus au serment par les présidents à raison de leur entrée au parlement.

(2) Arch. Nat. X*' 1486, f. 181 v«. - X»* 1487, f . 67 : 8 juin 1476 « Messire « Guillaume de Marrasin, evesque et Conte de Noyon, a aujourd'ui fait en a la court le serment en la manière acoustumé. » — Cf. Bibliothèque S^* Geneviève : Mss. F., in-f», 17 >; an. 1473, 30 décembre : serment semblable prêté par Charles de Luxembourg, évêque, duc de Laon. — Arch. Nat. X^* 1487, f. 1 V*, 13nov. 1475 : Serment de l'abbé de Saint-Denis. — X*- 1503, f. 258, 4 sept. 1497 : Serment de Louis de Viliiers, évéque de Beauvais, pair de France. — X^* 1509, f. 175 : 7 juin 1504 « Aujour d'uy messire Gilles « de Luxembourg, evesque conte de Chaalons, per de France a esté receu « par la oourt comme per^ et a fait le serment en tel cas acoustumé ». X*' 1511, f. 38. 15 janvier 1508 : toutes chambres assemblées, réception de Gaston de Foix comme duc de Nemours et pair de France. — X<* 1512, f. 9 v». Charles de Cléves vient, le 28 nov. 1508, prêter serment de pair de Franco à cause de son comté d'Eu. — X>* 1506, f. 2. 13 nov. 1500 : « Ce jour inesc sire Anthoine de la Haie, abbé de S^ Denis en France a fait à la court le « aèrement que les abbés de la dicte abbaie ont acoustumé faire en icelle u court à cause de la dignité abbacialle. »

lers (1). L^abbé de Cluny y fut admis exceptionneUemcnt le 28 janvier 1483, mais le 21 février 1498, cette faveur lui fut retirée (2). En 1490 (22 décembre) le parlement refusa d'obéir aux lettres de Charles VIII, par lesquelles Tarchevéque de Sens, Tristan de Salazar, était autorisé à siéger aux séances comme son suffragant, révêque de Paris (3). Cependant, sur les instances du roi, il admit parfois que d'anciens conseillers promus à ces hautes dignités ecclésiastiques, auraient le droit d'assister aux audiences, mais ils les prévenait qu'ils ne toucheraient aucuns gages et qu'il s'engageaient formellement à ne rien révéler de ce qu'ils entendraient (4).

Non seulement les pairs de France pouvaient siéger au parlement de Paris, ce qu'ils ne faisaient que dans les grandes circonstances, mais c'est uniquement à ce tribunal qu'ils ressortissaient pour leurs affaires personnelles et pour tout ce qui concernait leur pairie, même après la création des parlements provinciaux (5).

Nourris dans le droit romain, les membres du parlement aimaient à se comparer au Sénat de Rome et pour cela, ils comptaient de façon à obtenir le nombre de cent personnes. En adjoi-

(1) 30 janvier 1462 (n. st.), Bibi. 8** Geneviève, ioc. cit., an. 1461). — 27 avril 1463. {Papon : Recueil d*arr6ts notables. L. IV, litre 6. no H Lyon, 1586.)

(2) Papon : Loc. cit. — Bibl. S»«-Genev., Mss. cit. 15, an. 1497.

(3) Arch. Nût.,X»* 1498, f. 19.

(4) Arch. Nat., X>* 1492, f. 109 v«, 8 avril 1485 : en faveur de Louis de Bourbon, ancien conseiller, devenu évoque d'Avranches ; les lettres du roi étaient du 28 février. — Ibid., fo 218 yo, 219 : 27 juillet 1485 : en faveur de l'archevôque de Narbonne, François liallé, ancien avocat du roi, auquel Louis XI et Charles VIII avaient accordé ce privilège. — X^* 1502, f. 1:^3 : 20 juin 1495 : en faveur de Guillaume de Cambrai, archevêque de Bourges, parce qu'il avait été conseiller pendant trente et un ou trente-deux ans.

(5) Ordonnance du 13 octobre 1463 enregistrée au parlement le 17 novembre et confirmée le 14 décembre 1464 (Ordonn., t. XVI, pp. 87 et 278). — Pardessus : Essai historique sur Torganisation judiciaire, p. 188. — Cf. Isambert : Recueil général des anciennes lois françaises, t. XI, p. 173. — Huillard-BrélioUeSt puis Lecoy de la Marclie : Titres de la maison ducale de Bourbon, n* 7012. L*éditeur a laissé passer a projet » au lieu de a profit » de défaut. — Dans une bonne étude sur l'origine des ])airs de France, M. Lot, cite un texte de 1267, prouvant que les pairs étaient justiciables de la Guria Régis : « Proposuit pars alia quod de hoc tenebatur in hàc curia c respondere dictus episcopus (Catalauncnsis) cum sit baro et por Francie et homo ligius domini Régis », d'après Olim.^ t. I, p. 666. [Revue historique, janvier 1894.]