FONCTIONS DU PROCUREUR GÉNÉRAL

Le parlement, contraÎDt lui aussi de céder à la volonté royale, avait soin d'enregistrer ces oppositions et ces réserves et de men-

— X^* 1506. f. 129 : 14 mai 1501 : Toutes chambres assemblées, Le Maislre, pour Je procureur général, au sujet dos lettres patentes du Roi a touchant le « mariage des ducs d*AleDçon et damoiselle Suzanne de Bourbon » s'opposa à la publication et à Tenregistrement quant à la clause que les filles issues do ce mariage succéderont à des terres qui sont t en l'apanage de Franco » et que détient actuellement le duc de Bourbon. Le parlement décide que ces lettres seront lues et publiées en assemblée générale et qu'alors «le procureur général ou tout autre pourra former opposition : ensuite il jugera, cf. ibid. f. 120, 152 V. 18 juin et la réponse du roi, f. 180, 26 juillet. — X»" 1482, f, 263, 21 mai 1501 « Sur les lettres patentes octroyées par le Boy à Holins au « mois de mars derrenier passé touchant lo tralctié du mariage d'entre c Charles duc d'Alençon et damoiselle Suzanne de Bourbon; après que Michon tt a dit qu'il a pieu au Roy traicter le mariage dont èa dictes lettres est faicte m mencioQ, lesquelles il a présentées à la court, à laquelle le Roi rescript et « parce qu'il a rescript, elle peut congnoistre les causes qui l'ont meu do oc- « troyer le contenu, si supplie h. la court qu'il lui plaise les expédier selon a leur forme et teneur et qu'il y soit mis lecta, publicata et registrata. Du « Luc pour Loys do Bourbon, comte de Montpensier, s'oppose ù la publica- « cion et vériûcacion des dictes lettres et a requis avoir le double d'icelles « et par distribucion de conseil : Chambellan, Cautct, Disome, Barme et « Soret, pour venir dire co qu'il appartiendra. Michon réplique que Monlpen- « sier n'a aucun intérêt dans l'affaire; Le Maistre pour ie procureur général « défend les droits du roi aliénés dans ce traité; réponse do Michon, répli- « que de Le Maistre, etc. — sur les conditions de mariage, voir aussi Titres de la maison ducale de Bourbon, n** 7523, 7526, et surtout de Maulde : Procédures politiques du règne de Louis XII, pp. 1168 à 1173. — X** 4847. f. 328 V*, 330, 20 avril 1506 : « sur les lettres patentes octroyées par le Roy à <" messire Jehan, seigneur do la Gruthuse, chevalier de l'ordre par lesquelles « le Roy lui a donné et donne le comté de Guynes, les terres et seigneuries a deCrevecueur, Saint Supplice, Remilly et leurs appartenances, que nnguères c ienoit le grant bastard de Bourgogne, derrenièrement décédé, pour en joyr a et user, prandre, parcevoir et recevoir les fruictz, prouflitz, revevnuz et « emolumens, à quelque value et estimacion qu'ilz soient et puissent monter a en payant et acquittant les fiefz et aumosnes, gaiges d'offices et autres a charges ordinaires et anciennes estans sur icelles, et tout selon et par la a forme et manière que en jouyssait et usoit ledit grant bastard par avant a son trespas, le toutjusques au bon plaisir du Roy; icelles lues : de Bailly a a requis pour le dit île la Gruthuse, que sur icelles feusl mis Lecta publi- « cata et registrata. Le Maistre, pour le procureur générai du Roy a dit qu'il c ne veult empescher la vérificacion d'icelles lettres mais la consent à lu c charge de garder par le dit de la Gruthuse les places des dîz conté et seic gneuries à ses despens. La court verra les dictes lettres et au conseil. — X*' 4850. f. 232 v%7 février 1509 «... opposition faicte par le procureur gé- « aérai du Roy à ce que les lettres octroyées par le Roy à ceulx d'Avignon ù