FONXTIONS DU PROCUREUR GÉNÉRAL

Lorsque, chose trop fréquente, le roi aliène les biens ou les droits domaniaux, il lui adresse des remontrances pour l'en détourner et s'oppose à Tenregistrement au parlement, en vain il est vrai, et il se réserve de faire valoir par lui ou par ses successeurs, en temps opportun, les droits du roi, de sorte qu'il est impossible de prescrire contre le prince (1).

a sence du greffier d'icellc les minutes des enque&les faicles par maislre tt Germain de Ganay conseiller en la dicte court et ôs requestes du Palais cn- « tre le sei^eurd*Aumont etmessire Loys de Bourbon, prince de la Roche « sur Yon, lesquelles ont esté mises par ordonnance d'icello par devers le a greffe de la dicte court. >

(1) Aubert op. cit. p. 209. — Le jour même de Touverlure du parlement royal réintégré à Paris, 1 déc. 143G, le procureur général Pierre Cousinot requit que le duché de Nemours, donné jadis en pairie au roi do Navarre, Gt retour à la couronne parce que le royaume était venu par héritage aux mains d*une femme, laquelle ne pouvait passer à son mari le duché pairie. Le parlement renvoya l'affaire au lundi de Quasimodo, mais en attendant il dit qu'il ne fallait pas recevoir l'hommage du nouveau roi de Navarre quant au domaine de Nemours. Le successeur de Cousinot. Dauvet renouvela ces protestations et sous le règne suivant (15 mai UGî) le procureur général reprit l'opposition soulevée par Dauvet, rappela que le duché de Nemours avait été donné à Charles de Navarre aux mômes conditions que le comté d'Évreux et qu'ainsi ce duché au lieu de revenir à Béatrice de Navarre, héritière du royaume de Navarre, et par elle h son mari Jacques, comte de la Marche, devait revenir au domaine royal. Sur l'ordre de Louis XI, le procureur général retira son opposition et le parlement, toutes chambres assemblées, dut enregistrer et publier les lettres qui donnaient au comte de la Marche le duché de Nemours, mais il Gt aussi enregistrer l'opposition du procureur (12 et U juin). Arch. Nat. X»* 1482. f. 2. v, 67. 124. 8 déc. 1437. 12 mars 1438. 2 octobre 1439 et Bible Sto-Genev. Mss. cit. F. in-I^ 15 et 17' an. 1436 et 17». an. 1461 — Xi* 4840. f. 117 v% 118 : En vertu de lettres royaux octroyées le 26 décembre 1408 à Loudun, Louis XII donnait, baillai: et cédait à Jeanne de France, à titre de duché, le Berry, ne s'en réservant que la foi, l'hommage, le ressort et la souveraineté, h garde des églises cathédrales et autres de fondation royale, ou privilégiées, les villes et terres de Mehun- 8ur-Yèvre,Vierzon et Isaoudun, dont il avait déjà disposé; il fut stipulé qu'il y aurait un juge royal des régales; le prince cédait encore les terres et seigneuries de Châtillon-sur-Indre,Pontoise, Châteauneuf-sur-Loirc avec leurs châteaux et forteresses, et les greniers à sel do Bourges, Sancerre, Buzançais, et l'élection de Berry, etc., le parlement décide que la formule d'enregistrement : Lecta, publicata et registrata, sera mise aux lettres, après observations d'Olivier^ avocat do la roino, qui le demandait, et de Le Maistre qui, au nom du procureur général, consent parce que l'aliénation de ces domaines n'est qu'ad vilam et uon perpétuelle, et que la dame est fille de France, cf. lettres du 26 mars et plaidoiries du 1499 ibid. f, 280 v* à 282.