LE PROCUREUR GÉNÉRAL ET LES TRAITÉS

création des Universités (1), il examine pourquoi les grands feudataires demandent à ne pas plaider au parlement de Paris mais seulement devant les cours qu'ils ont instituées dans leurs domaines et naturellement il s'oppose à ces prétentions d'indépendance (2) et il est consulté quand le roi permet la création de ces hautes cours seigneuriales (3).

Il intervient môme dans la politique, car il se fait communiquer les traités de paix conclus par le roi et les discute (4).

f prout antea et preclpue temporibus defunclorum bone memorlo regum rc Karoli septimi et Ludovici novissimi, rite et juste usi fiierunt et gavisi. v> 19 juin 1494. — X^* 4827, f. 39 V, IG mnrs 1486 : le procureur général verra les lettres royaux qui dérendent l'importation des draps d*or et d'argent et do soie « que on apporte en ce royaume » puis il donnera son avis.

(1) Arch. Nat. X»* 1485. f. 41 v», 29 mars 1470 : a De expresse mandato « régis, itcratis vicibus facto et sine prejudicio opposicionum in hâc parte « faclarum, présente procuratoro régie et non contradicente » fut-il mis à renregistremont des lettres d'institution de l'Université de Bourges.

(2) Ibid. X»* 4795, f. 123 v, 15 juillet 1427 : le procureur général s'oppose à ce que le duc de Bourgogne renvoie toutes ses causes à son parlement de Dijon parce que ce parlement n'a pas été autorisé parle roi et parce que le duc est justiciable du parlement de Paris.

(3) X'* 4852, f. 31 v% 28 novembre 1510 : le parlement enregistre les lettres royaux qui autorisaient le ducd'Alençon à Instituer un conseil puis un échiquier d'Alençon pour ccognoistre, juger et décider en provision des matiè- A res provisionnales qui par les ordonnances, par les baillis et juges royaulx a ressortissans memement à la court, sont exécutoires non obstant l'appel » et cela sans appel et pouvant se réunir de 3 ans en 3 ans. Le Lièvre, pour le procureur général, avait demandé que les sessions fusent tenues tous les deux ans ou alors que les parties puissent appeler au parlement.

(4) Entrée des ambassadeurs du duc d'Autriche au parlement. L'un d'eux maître Jean d'Auffay annonce qu'ils viennent présenter les lettres du traité conclu entre leur mailre et Louis XI et demander leur enregistrement. Le parlement fait déposer ces lettres chez le greftier afin que les Gens du Roi en prennent connaissance et demain, après avoir entendu les observations du procureur général, la cour avisera : arch. Nat. X** 4824, f. 80, 3 février 1483 cf. f» 82 v% ce traité signé le 23 décembre 1482 à Arras fut lu, publié et enregistré le 4 février, v. D, Godefroy, op. cit. pp. 324 à 344. — Sur les lettres du traité de Senlis conclu entre Charles VIII et le roi des Romains (23 mai 1493), lettres qu'il a examinéts, le parlement fait mettre qu'elles ont été lues, publiées et enregistrées en présence et du consentement du procureur général. X»* 1500 f. 227, cf. ïsamherl op. cit. t. XI, p. 210. — X^* 1483, f. 337, 11 août 150. : « Sur les lettres patentes octroyées par le « Roy au Roy Frédéric d'Arragon, touchant les traicléz et accords et appoin* « temens faiz entre les diz seigneurs pour raison du royaume et seigneu-

LE PROCUREUR GÉNÉRAL ET LES ACTES JUDICLURES lôT

Toujours pour le même motif il se fait remettre par le greffier les commissions d*enquètcs, examine les ecquétes ou informations terminées, renvoie celles qu'il ju^^ insufnsantes ,\\ «iisoute les accords {2, , les lettres d'état ; se fait cotmnuniquer les titres,

c rie de Naples et nécompense que le Roy bxile au dit Roy FnKiérIc d*Arra- « goQ pour toucle dro.c qu'il aroit es d^ royaume et seLiueurie de Naples <« qu'il transporte au Roy, datées les dictes lettres de may derreaier passé « à Bloys, iceiles lenes et publiées, a requis Disome p<:ur le dit roy Fré- « déric d*Amgon que sur icelles fust mis lecta, pubîicata et registrata et m qu'elles fussent entérinées. Brem^ult pour le duc de Lorraine s'oppose et «K a requis le double des dictes lettres pour en venir dire ses causes d'opp*:H « sitîon. Chambellan pour le conte de Laval et pour la comtesse de Vendosme « s*oppose touchant le conté de Beaufort et aussi s'op(v>se pour le seneschal « d'Anjou en tant que par les dictes lettres on hail'.e au juge d'Anjou « la coDgnoissance des cas royauls qui appartiennent au dit seneschal « et a requis le double et délay. Mériandeau pour les habitans et

« forsbourgs du Mans Chappttlin pour les trésoriers et chappelains de

« la chappelledu gué de Mauny.... etSufTlean pour le cardinal évesque et

« le chapitre du Mans et aussi Villeneuve pour le conte de Ventadoar

c se sont opposez pour la conservacion de leurs droiz... et Manceau pour le « marquis de Caniliac touchant le conté de Beaufort... » Le Maistre, pour le procureur général, fait valoir que la cour devrait aussi publier la renoncialion du roi d'Aragon, et il se réserve d'en parler plus tard car la matière est grande. Disome répond que son client. Frédéric, a renoncé par le traité conclu entre lui et Louis XII à ses droits sur Naples pour 20.000 livres de rentes, ce qui n'est rien « au rcjanl du dit royaume » Double des lettres est donnée aux opposants et TafTaire continuera. — X** 4832, f. 25. 2G novembre 1510 ff sur les lettres du Iraicté de paix et confédéracion faitz entre le c Roy et Maximilien roy des Romains, empereur, ou ses ambassadeurs m ayans de lui puissance et mandement exprès, à Bloys, le XVII* jour do « novembre derrenier passé, après la lecture d'icelles et que Le Lièvre, « pour le procureur général du Roy, a consenty que sur icelles on tant que « touche le Roy, soit mislecta, pubîicata et registrala; la court, oy lo prom cureur général, a ordonné et ordonne que sur les dictes lettres sera mis « lecta, pubîicata et regislrata. »

(5) Olim, t. m, p. 298, n*XXXVIII. au. 1300. - Arch. Nat. Xs* 4G f» 12. 17 déc. 1481 : * appointé est que les informacions faites en la matière seront m monstrées aux gens du Roi, et en viendront les parties jeudi. »

(6) Âubert, op. cit. p. 211. — L'ordonnance davril 1454. ordonna aux gens du Roi de visiter, discuter, admettre ou refuser les accords sans rien exiger des parties (article 121 loc. ciL). — « De l'autorité et licence do la court et du « consentement du procnreur du Roy ost accordé entre.... » 15 sept. 1341. Arch. Nat. X»'»'' formule usuelle.— X*« 1496, f. 387 v», 3 septembre 1489: Vu l'accord passé entre le comte de Dammartin et la veuve et les héritiers do Geoffroi Cœur le 31 juilleti le parlement, le procureur général entendu, reçoit