LE PROCUREUR GÉNÉRAL ET LES ACTES JUDICIAIRES

les chartes quand il croit qu'ils peuvent intéresser le roi (l), les lettres de grâce, de rémission, d'abolition et d'amnistie (2) ; il s oppose aux ventes judiciaires, aux saisies tant que le roi n*a pas été assuré de recouvrer ses créances (3). Il examine les lettres présentées au parlement par d'autres juridictions (4) si, à cette occasion, il avait des rapports, des requêtes ou des remontrances h adresser, il ne pouvait le faire pendant Texamen des procès ou

cet accord, sans préjudice des droits du roi, et oblige les parties & observer raccord.

(1) Aubert. op. cit. Toc. oit.

(2) Auberty loc. cit. — IsambeH. t. X, p. 391 : Lettres d'abolition accordées, au comte d'Armagnac, 21 octobre 1461. — Ordonn. t. XVI, p. 307 : en accordant des lettres d'amnistie à ceux qui dans le délai d'un mois abandonneraient la cause de son frôre, Louis XI ajoute « et imposons silence perpétuel a nostre procureur et à tout ce qu'il voudroit dire, alléguer ou c proposer au contraire. » — Lettres de rémission : X** 64. 25 janvier 1504. X» 4845. f. 222 V*, 223 tt Sur les lettres patentes octroyées par le Roy le « XVIII^ jour de juillet derrenicr passé par lesquelles ledit seigneur fait a dé'.laracion de son vouloir touchant les rémissions que luy et les princes n ou princesses, par sa permission, donnent en ce royaume à leurs entrées a des villes et lieux où ils passent aux prisonniers et crimineulx eslans es « prisons pour cas criminelz tant deceulz qu'ilzsontdétenuz par contraincte « que ceulz qui se viennent de leur bon gré rendre prisonnier pour avoir « remission es dictes entrées, icelles leues; le Maistre, pour le procureur « général du Roy a requis qu'elles soient mises au conseil pour estre oys a touchant plusieurs poincts qu'il entend remontrer. Piedefer pour les f advocatz et procureurs de ceste court a remonstré à la court que puisque u les dictes lettres contiennent que les prisonniers qui se rendent de leur « bon gré et sans contraincte de justice es prisons pour avoir rémission a seront mis hors sans avoir aucune rémission, semble qu*ilz doivent estre (( interroguéz sur les cas pour lesquelz ils demandent la rémission pour « rintérest des parties intéressées. ^ renvoyé au conseil. 15 avril 1504

(3) Arch. Nat. X»» 4801. f. 33 V, 25 janvier 1446 : le procureur général s'oppose à la criée et subhastation des héritoges et seigneuries de Bernard, seigneur de Chateauvillain, et entend qu'ils ne soient pas adjugés par décret tt se non que ce soit à la charge de la debte du Roy, laquelle le dit procua reur du Roy declairera en temps et en lieu. » Le procureur du Roi à la chambre des Comptes agissait de môme cf : 15 octobre 1484 : ce procureur maître Jean Egret, s'oppose à la délivrance des biens meubles el immeubles de feu Olivier le Daim jusi[ues à ce que le Roi ait perru les 992 livres. 11 sous, 1 denier tournois pris indûment par le défuDt sur les receltes du grenier à sel de Paris. X»* 4825, f. 307.

(4) Arch. Nal. X»* 1478. f. 327 V, 22 juin 1407 par a les généraulx conseil- « lers du Roy sur le fait de la JusUce. »