LE PROCUREUR GÉNÉRAL ET LE PARLEMENT

conque font partie du parlement (1). L^examen des causes évoquées et renvoyées à une autre juridiction est encore, surtout à Tépoquc où ces mesures irrégulières se multipliaient, c'est-à-dire à la fin du xv« siècle, une de ses grandes occupations (2). L'ordonnance du 28 octobre 1446 (article 22) confie aux gens du roi le soin de veiller à ce que le rôle des présentations, dont ils avaient la copie, ne fût pas modifié ; s'apercevaient-ils qu'on ne s'y conformait pas» ils devaient immédiatement prendre des conclusions contre les auteurs de la dérogation, demander leur punition, à moins que le parlement n'ait lui-même autorisé le changement.

La police que le roi exerçait en sa bonne ville de Paris pour Fentretien et sur les corporations des marchands était par lui déléguée au prévôt de Paris, mais le procureur général, comme

rai veillera à ce que les plaideurs se munissent de lettres de grâce à plaider par procureur et les montrent, si leur adversaire Texige. — X*' 1483, f. 25. 3 mai 1452 : il rappelle à la cour qu'elle doit renvoyer aux baillis tout ce qui De lui est pas exclusivement réservé par les ordonnances. — X*' 1485, f. 104 V*, 12 nov. 1470 : le procureur général se plaint de la négligence des conseillers. — Doutaric: Actes du parlement, n* 7732, 7 déc. 1325 : le procureur du roi poursuit l'avocat Adam de Crandelain qu'il accuse d'avoir manqué aux devoirs de sa profession. — X^* 4840, f. 320, 17 juin 1499, au moment où le parlement ordonnait l'enregistrement de Tordonnanco donnée à Blois en mars 1499 (n. st.). Le Maistre pour le procureur général, déclare y consentir puisqu'elle a été vue et délibérée par la cour, modifiée par le roi après cette délibération, mais il requiert qu'on fasse refaire les lettres ou du moins leur adresse rédigée « primo loco au Grant Conseil, contre l'autorité du Roy ot de ceste court n, tandis qu'il fallait mettre « la court primo loco » et que le secre taire veille à ne jamais mettre ainsi a le grand conseil ne autre avant la court « de céans. »

(1) Arch. Nat. X^* 1483, f. 37 v<», juillet 1452 : les substituts, au nom des gens du roi se plaignent que les huissiers prennent les requêtes dès que le greffier y a mis la réponse et la signature, mais avant les procureurs qui les avaient déposées. Le parlement ordonne aux huissiers de laisser les plaideurs ou leurs procureurs les prendre d'abord; en outre, il leur rappelle qu'en vertu des ordonnances qui leur sont lues chaque année à l'ouverture de la session, ils no doivent pas passer par la Grand'Chambre les jours de conseil.

(2) Ibid, X^* 4825, f. 34, 9 déc. 1483 : le procureur général examinera la requête de son collègue de la Chambre des Aides qui demandait le renvoi devant les Généraux sur le fait des aides d'une cause d'appel relevée en la cour par M'* Jean Regnault contre Ëustache de Sansac, naguères général des finances. — X^* 1483, f. 30 v*, avec son consentement la cause entre André Peradre et Jean Haoulxest renvoyée devant les Généraux sur le fait de la jus>