AVOCATS PENSIONNAIRES

et elles étaient nombreuses, trouvaient profit à choisir un avocat pensionnaire pour défendre leur intérêts. Au xiii« siècle la ville de Saint-Quentin entretint ainsi M'« Jean de Ribemont puis Gobert le Drapier (1); la ville de Noyon pensionnait aussi un avocat (2). A la fin du siècle suivant : Mr« Clément de Reilhac recevait de la ville de Laon, 10 francs d*or par session (1396) (3). Au xv« siècle les consuls de Lyon pensionnent les avocats Barthélémy le Ylste et Guil* laume Cousinot,et le procureur Pierre Cousinot (an 1405) (4). Peu après la ville de Paris, dont la guerre civile avait épuisé les finances, ne donnait que 8 livres parisis à ses 3 avocats pensionnaires : Guillaume Intrant, Girart le 0)q et Jean Luillier (an 1424) (5). René d'Anjou pensionna maîtres Henri Boileau, Jean Barbin, Jean Simon, JeanRapiout, Gui BHlet, Arnoul Boucher, Jacques Ferrand et André Couraud (1451) (6). Vers cette époque Jean Simon et Pierre Poignant furent avocats en titre de la maison d'Orléans et Guillaume de Ganay de la maison de Bourgogne (8) .

En 1499 (6 août) Mr«. Bresiay était avocat pensionnaire de la maison de Laval (9).

Lorsque deux adversaires pensionnaient le même avocat, le parlement déclarait que Pavocat plaiderait pour celui qui Tavait choisi le premier. A la mort de son client, ou quand celui-ci cessait de le payer et quand de nouvelles fonctions obligeaient à défendre des intérêts opposés à ce client, Tavocat reprenait sa liberté.

La grande majorité des plaideurs n'avait ni le moyen ni assez de

(1) Langlois : textes cités n* XGIV.

(2) A. Ufiranc : Histoire de la ville de Noyon et de ses institutions josqu*à la fin du xiu* siècle, p. 72.

(3) C^ de Reilhac, Jean de Reilhac, secrétaire, M'* des Comptes, t. L pp. 46. Paris. Champion. 1889. in-4*.

(4) Inventaire sommaire des archives communales de Lyon antérieures à 1790. t. IIU p. 17. ce. 393.

(5) Le Roux de Lincy: Histoire de THôtel de Ville de Paris, p. 170.

(6) Lecoy de la Marche^ le roi René. t. I. p. 506.

(7) Simon reçut aussi une pension annuelle de 20 francs d* Alain de Coé« ttvy, cardinal d'Avignon, y. Lettres de Louis XI, édit. Vaesen. t. H. n« UU et p. 215 notes.

(8) Lettres de Louis XL éd. citée, t. II. p. 121, note.

(9) Arch. Nat. X^* 8326, f. 540.

procès pour eotreteair à Taniiée un avocat, elle en choisissait un au début du procès.

2. Distribution de Conseil. — D arrivait qu'un plaideur ne connût aucun avocat ou ne pût s'entendre parce que lui* même était pris au dépourvu. U demandait alors, au début de l'audience (1), la distribution de conseil c'est-è-dire la désignation d'office d'un avocat pour Tassister. De hauts personnages furent obligés d'y recourir (2). Cette distribution de conseil ne doit pas être confondue avec Tassistance judiciaire destinée aux plaideurs pauvres, qui existait déjà et s'obtenait de même. La distribution pouvait être demandée par les deux partis, dans ce cas le parlement désignait des avocats d'égale valeur, fin province les baillis, les sénéchaux, leurs lieutenants et les commissaires (3) délégués du parlement avaient le droit d'accorder la distribution de conseil Un même plaideur ne pouvait au cours du même procès obtenir qu'une seule fois cette faveur.

Les avocats eux-mêmes y recouraient quand Ils craignaient de déplaire au Roi ou à une personne influente en acceptant une cause, car leur responsabilité se trouvait alors dégagée (4). Si aucun avocat n'osait se présenter ni demander sa nomination par distribution de conseil, le parlement en désignait un d'office (5). Les femmes mariées ne plaidaient qu'autorisées par leurs mail) Arch. Nat. Xi* 1481, f. 94 v«; 6déc. 1436. — X^* 8320. f. 278: 8 jaa- ▼ier 1490; l'audience commencée, il devenait difficile d'obtenir la distribution de conseil.

(2) Ibid X>' 4793. f. 178 v*»: Au duc de Bourgogne M'- N. de Savigny, J. Luillier, G. le Coq. 11 mai 1422. — X^* 1482. f. 263. 264. 21 mai 1501 : à la requête de Louis de Bourbon, comte de Montpensier, et sur sa désignation, le parlement lui choisit par distribution de conseil M^** Chambellan, Gautet, Disome, Barmeet Soret. — X^* 4849. f. 458. 13 avril 1507 :M'*' Jean de Villemor et Pierre du Vivier, donnés par distribution de conseil aux Religieux de Saint-Germain-des-Prés. — X** 4852. f. 481 V, 28 avril 1411 ; Jean du Val, receveur des gages du parlement, demande la distribution de conseil, la cour lui désigne : M** Barbeau, Qnatrelivres, Baudry et de VUlemor.

(3) Ibid. Xi* 8. f. 131 v. 15 juillet 1340.

(4) Delachenal op. cit. pp. 75. 76.

(5) Aucun avocat n'osant défendre le O* d'Armagnac, le parlement, à la demande du Comte, désigne d'oftice M* Pierre Poignant, v. Thomas Basin : Hist. des règnes de Charles VII et de Louis XI. éd. Quicherat. L. ill. ch. XV. t. II. p. 283.

ris (1); à défaut de cette autorisation, le roi suppléait par des lettres patentes qu'un arrêt du parlement confirmait et (2) dans ces circonstances le parlement désignait ordinairement les avocats.

M. Delachenal a clairement montré que ces désignations d'avocat avaient une double origine : le droit féodal qui obligeait le juge à fournir un défenseur, un conseil, à ceux qui plaidaient devant lui et le droit romain qui ordonnait au préteur de désigner un avocat à ceux qui n'en avaient pas ou que la crainte, la renommée de l'adversaire empêchaient d'en trouver. (3). Comme au xiv« siècle, ces distributions de Conseil sont très fréquentes au quinzième (4).

S 3. L'avocat aux audiences. — Â la Grand'Chambre les bancs des avocats disposés 2 par 2, à droite et à gauche d'un passage qui donnait accès au parquet, venaient après les bancs destinés aux conseillers, aux gens du Roi, aux baillis et aux sénéchaux. Le premier banc de chaque côté était réservé aux avocats plaidants ; au second se plaçaient les jeunes avocats (5).

(1) Langloisi Textes cités n* XLIII. 1263. — iîott/flnVr. — op. cit. n*765. — Arch. Nat. X»'9. f. 44 v, 14 avril 4339. — X»' 10 f. 440. 12 avril 1346: une femme qui aintenté un procès et ensuite se marie doit se faire autonser par son mari pour désormais se présenter en justice.— X'* 20, 23 déc, 1511: entre damoiselle Jeanne Eiohier, femme de M« Jean du Bois, autorisée... X^* 1515. f. 27. 18 déc. 1512.

(2) X^' 151. f. 150 Vjl avril 1512: Louise du Bois, femme d'Antoine Me»nagier autorisée par justice à plaider devant le bailli de Tours.

(3) Delachenal. op. cit. pp. 66. 67.

(4) Arch. Nat. X^^ 8302: f. 239 v% 3 sept. 1428 — f. 251 V, 7 août 1433 : au G^ de Fauquembergue : M'*' Guill. Intrant, Henri Roussel, Jean Piedefer, Philippe du Orac — au duc de Bourgogne et au sire de Croy : Jean Lullliery Girard le Coq, Jean Labbat, Robert de la Haye. — X>- 4798 f. 71. 161 V 9 juin 1437: 23 février 1438. — X»- 4803. f. 17. 10 déc. 1450. — X«- 48Q0. f. 344 vo, 9août 1445: c l'évéque de Paris et l'inquisiteur de lafoy requièrent a pour Chafaut prisonnier en la Conciergerie du Palais, touchant matière do « foy, leur estre rendu. Au dit prisonnier est baillé Luillier par distribncîoB c et lui parlera son conseil, présent Tachier (huissier...). — X^" 8304. f. 175 v«, 2 août 1446. - X»' 4795. f. 171 V, 197 \-, 263 V.— X«- 18. f. 318 V, 12 Juin 1432. - X»' 4813. f. 129 v30 avril 1471. — X^^ 4816. f. 101 \-, 31 janv. 1475. — X»' 4819. f. 347, 30 juillet 1478. — X^* 4821. f. 89 v», 4 fév. 1480. — X>- 4822 f. 13. 19 nov. 1481. — X^' 4834. f. 107. 17 février 1493.

(5) Delachenal : op. cit. p. 82. — H parait que les Gens du Roi et les avOL cals venus pour écouter la plaidoirie ne Aircnt admis à se tenir « es bas

l'avocat aux audiences. 211

Oq a TU que l'avocat ne devait pas cherchera modifier l'ordre des causes établi par le râle des présentations et par les règlements du parlement, lesquels rangeaient méthodiquement les affaires à juger, autrement il payait une amende dont le produit était affecté partie à la chapelle du Palais, partie à l'Hdtel-Dieu (I), très rarement au paiement du parchemin des registres {ï).

Au moment où sur le seuil de la porte qui séparait la Grand' Chambre de la Grande Salle, le premier huissier appelait les causes et les plaideurs, les avocats chargés de plaider devaient se présenter ; celui qui faisait défaut, sans excuse valable, payait une amende de dix livres parisis.

D'autres amendes étaient infligées à ceux qui arrivaient en retard aux audiences ou qui ne remettaient pas les articles dans les délais Néanmoins les membres du barreau ne furent jamais, très fi et plus d'une fois, à cause de leur absence, le parlement pertir les heures d'audience en séance du conseil (3). Barre, l'avocat devait se présenter en robe noire, longue, Inanteuu et le chaperon fourré. L'avocat de l'appelant ou ■ndeur parlait le premier. Jusqu'à l'ordonnance de décem- : la réplique, la duplique et latriplique furent autorisées; Ji triplique fut supprimée.

Éors des plaidoiries les avocats rédigeaient, où le plus soudent rcdiger par leurs clercs divers actes de procédure :

1 parc 1 qn'à la Un du itv* siècle et > ex permissione nova domini ~ t un annotateur du Stilua Parlamenti de du Breuit : fiibi, I. lat. i6ia,f. 13 V, marge.

|))tu3 haut et Aubert, t. I, pp. !3T, 238. — Cf., ordonn. du 17 nov. - du II mars 1345, arl. 4; —d'avril 1454, art. 40, 68, 69. — ■es Ordonnances, t. 1, p. 674; t. Il, p. 226: t. XIV, p. 294. Ih. Not., X"4788, f. 234 elJoural de N. de Baye, t. I, p. 258.

op. cit. pp. 239, 240. — L'amende de 10 livres pour l'absence

ra;ipel de la cause remouteà l'ordonnance de 1310, article 5.

; Textes cités, n* GXXVI.- X" 4842, f. 8 V. 16 nov, 1300 :

3 on appelant les causes du Rolle de Vennandoia, à ce

lia plupart des procureurs et sdvocatz y aians des causes n'es-

renuz. qui est graot perte de temps, la court a enjoinct ans dii

st advocatz qui ont charge des cauaes au dit rolle [que] soient

l preU après sept heures de matin, incontinent sur peine de

t de procéder contre enlx ainsi que de ralBOU '. — Les avocats

3 qui ne seront pas pr«ts à l'appel de la cause, paieront

'• 4Sâ7, r. 174, 19 Juin 1514.

ris (1) ; à défaut de cette autorisation, le roi suppléait par des lettres patentes qu'un arrêt du parlement confirmait et (2) dans ces circonstances le parlement désignait ordinairement les avocats.

M. Delachenal a clairement montré que ces désignations d'avocat avaient une double origine : le droit féodal qui obligeait le juge à fournir un défenseur, un conseil, à ceux qui plaidaient devant lui et le droit romain qui ordonnait au préteur de désigner un avocat à ceux qui n'en avaient pas ou que la crainte, la renommée de Tadversaire empêchaient d*en trouver. (3). Comme au xiv« siècle, ces distributions de Conseil sont très fréquentes au quinzième (4).

S 3. L'avocat aux audiences, — Â la Grand'Chambre les bancs des avocats disposés 2 par 2, à droite et à gauche d'un passage qui donnait accès au parquet, venaient après les bancs destinés aux conseillers, aux gens du Roi, aux baillis et aux sénéchaux. Le premier banc de chaque côté était réservé aux avocats plaidants ; au second se plaçaient les jeunes avocats (5).

(1) Langlois: Textes cités n* XLIII. 1263. — ^ou/anc. — op. cit. n»765. — Arch. Nai. Xi'9. f. Ai v, 14 avril 4339. — X»* 10 f. 440. 12 avril 1346: une femme qui aintenté un procès et ensuite se marie doit se faire autoriser par son mari pour désormais se présenter en justice.— X'* 20,23 déc, 1511: entre damoiselle Jeanne Bohier, femme de M* Jean du Bois, autorisée... X^* 1515. f. 27. 18 déc. 1512.

(2) X^- 151. f. 150 v«,7 avril 1512: Louise du Bois, femme d* Antoine Mesnagier autorisée par justice à plaider devant le bailli de Tours.

(3) Delachenal. op. cit. pp. 66. 67.

(4) Arch. Nat. X^* 8302: f. 239 V, 3 sept. 1428 — f. 251 V, 7 août 1433 : au G^ de Fauquembergue : M'*' Guill. Intrant, Henri Roussel, Jean Piedefer, Philippe du Orac — au duc de Bourgogne et au sire de Groy : Jean LuiUier, Girard le Coq, Jean Labbat, Robert de la Haye. — X>* 4798 f. 71. 161 v 9 juin 1437: 23 février 1438. — X»- 4803. f. 17. 10 déc. 1450. ~ X»- 4800. f. 344 v<>, 9 août 1445 : c Tôvôque de Paris et Tinquisiteur de la foy requièrent « pour Ghafaut prisonnier en la Gonciergerie du Palais, touchant matière de « foy, leur estre rendu. Au dit prisonnier est baillé Luiliier par distribncion a et lui parlera son conseil, présent Tachier (huissier...). — X^* 8304. f. 175 V», 2 août 1446. - X»* 4795. f. 171 V, 197 V, 263 V.— X^- 18. f. 318 V, 12 juin 1432. - XI* 4813. f. 129 V30 avril 1471. — Xi* 4816. f. 101 V, 31 janv. 1475. — X»* 4819. f. 347, 30 juillet 1478. — Xi« 4821. f. 89 v», 4 fév. 1480. — X»* 4822 f. 13. 19 nov. 1481. — X»« 4834. f. 107. 17 février 1493.

(5) Delachenal : op. cit. p. 82. — U parait que les Gens du Roi et les avo. cats venus pour écouter la plaidoirie ne Airent admis à se tenir « es bas

l'avocat aux audiences. 211

On a vu que Tavocat ne devait pas chercher à modifier Tordre des causes établi par le rôle des présentations et par les règlements du parlement, lesquels rangeaient méthodiquement les affaires à juger, autrement il payait une amende dont le produit était affecté partie à la chapelle du Palais, partie à THôtel-Dieu (1), très rarement au paiement du parchemin des registres (2).

Au moment où sur le seuil de la porte qui séparait la Grand' Chambre de la Grande Salle, le premier huissier appelait les causes et les plaideurs, les avocats chargés de plaider devaient se pré* senter ; celui qui faisait défaut, sans excuse valable, payait une amende de dix livres parisis.

D'autres amendes étaient infligées à ceux qui arrivaient en retard aux audiences ou qui ne remettaient pas les articles dans les délais fixés. Néanmoins les membres du barreau ne furent jamais, très diligents et plus d'une fois, à cause de leur absence, le parlement dut convertir les heures d'audience en séance du conseil (3).

A la barre, l'avocat devait se présenter en robe noire, longue, avec le manteau et le chaperon fourré. L'avocat de l'appelant ou du demandeur parlait le premier. Jusqu'à l'ordonnance de décembre 1363 : la réplique, la duplique et latriplique furent autorisées; depuis la triplique fut supprimée.

En dehors des plaidoiries les avocats rédigeaient, où le plus souvent faisaient rédiger par leurs clercs divers actes de procédure :

bancqs du parc s qu'à la fin du ziv* siècle et a ex permissione nova domini cancellarii » dit un annotateur du Stilus Parlamenti de du Breuil : Bihl. Nat., Mss. lat. 4642, f. 13 v*, marge.

(1) V. plus haut et Aubert, t. I, pp. 237, 238. — Cf., ordonn. du 17 nov. 1318, art. 4; — du 11 mars 1345, art. 4; — d*avril 1454, art. 40, 68, 69. — Recueil des Ordonnances, t. 1, p. 674; t. II, p. 226; t. XIV, p. 294.

(2) Arch. Nat., Xi-4788, f. 234 et Joural de N. de Baye, t. I, p. 258.

(3) Aubert : op. cit. pp. 239, 240. » L'amende de 10 livres pour Tabscnce au moment de l'appel de la cause remonte à l'ordonnance de 1310, article 5, Cf. : Langlois : Textes cités, n* CXXVI.— Xi» 4842, f. 8 V. 16 nov, 1500 : « pour ce que en appelant les causes du Rolle de Vermandois, à ce « matin, la plupart des procureurs et advocatz y aians des causes n'es- « toient venuz, qui est grant perte de temps, la court a enjoinct ans diz « procureurs et advocatz qui ont charge des causes au dit rolle [que] soient « demain pretz après sept heures de matin, incontinent sur peine de « l'amende et de procéder contre eulx ainsi que de raison ». — Les avocats et procureurs qui ne seront pas prôts à l'appel de la cause, paieront l'amende : X^* 4857, f. 174, 19 juin 1514.

212 l'avocat aux audiences.

demandes, défenses, répliques, contredits, salvations, conclusions et les articles réservés pour Fenquéte quand le parlement avait appointé en faits contraires. Des ordonnances et des arrêts de règlements fréquemment renouvelés leur recommandaient d'éviter toutes les longueurs, d'écarter les détails inutiles, les faits et arguments déjà insérés, de se communiquer les pièces dans les cas prévus, de les signer ainsi que toutes leurs écritures et de rédiger au greffe, en certaines affaires, leurs conclusions (1).

Toujours le parlement exerça sur les avocats un pouvoir disciplinaire et réglementaire, les traitant avec égard et recrutant le plus souvent ses membres parmi eux ; parfois il consultait les

(1) Delachenal : op. cit. p. 95, 102 à 105. — Aubert : op. cit. p. 240. — Arch. Nal. X^- 14S4, f. 8, 25 mai 1458 : arrêt du règlement. — Xt- 1483, f. 76 V*, 14 mars 1453. — X^- 4808, f. 137. 18 juillet 1463 : pas de prolixité ni de dissertations, à peine de 100 sous parisis d*amende. Afin que leur responsabilité soit bien établie ils devaient signer leurs écrits de leur seing manuel. — Cf., arrêt du 20 mars 1469 (titres de la maison ducale do Bourbon, n* 6409), X^* 4824. f. 17. 26 novembre 1482 : le parlement ordonne à tous les avocats et procureurs « que ilz monslrent Tun à Tautre les exploix t et autres choses qu'ils doivent monstrer et aussi les sentences des procès c par escript avant de conclure, ne avant que les diotes causes soient appelce lées en jugement, affin que ilz ne sa excusent les ungs sur les autres et «c que par faulte de ce, la partie qui aura audience ne soit délayée. — Item « que en tous les procès par escript où il n'y a que dire et qui se doivent « conclure et juger ex eisdem actis, ilz voisent conclure par devers le grefa fier de la court au greffe, et bien se gardent défaire dire ou proposer « chose qui ne soit nécessaire, s'il advient que les dis procès feussent «. concluz en jugement. Le tout sur peine d'une amende arbitraire. » — XI* 1491, f. 29 v«, 30 : 12 décembre 1483 : ouï le procureur général» il est dit aux avocats et aux procureurs qui demandaient de plus longs délais pour bailler leurs contredits et leurs salvations, que toujours ils soient brefs et signent leurs écrits. — X^" 4840, f. 4. 19 novembre 1498 : « la court enjoinct aux advocats qu'ilz soient brief^ en leurs plaidoiries « et qu'ilz signent leurs escripturos et advertissemens sur peine de a l'amende et qu*ilz n'y facent point de redites. » —Même ordre : X^* 4841, f. 360 V*, 13 juillet 1500, il est dit en outre que les pièces non signées ne seront pas examinées par la cour. — Ordonnance semblable : 20 nov. 1503, X^* 4845, f. 5^ et Xi- 4845, f . 317 v% 1-' juillet 1504, le motif est indiqué : « ei^oinct la court escripre brief sans superlluité et signer à ce que on a puisse savoir qui contreviendra à l'ordonnance.»— Tout avocat ou procureur qui «afferme en jugement ou en respondant aux significacions des requestes « et ordonnances de la dicte court ung procès par escript estre devers la « court et il n'y est trouvé, que tel affermant pour la dicte faulse affirmaa cion en payera dix livres parisis d'amende.» 27 juin 1508 : X^*4849, f.629.