CHARLES VU ET LA GRAND'CHAMBRE

que le 5 juillet 1454, bien qu'une ordonnance du 15 avril 1454, datée elle aussi de Montils-les-Tours, en eut fait mention (I). Enfin il fallut bien du temps, avant que le nombre total des conseillers fixé par l'ordonnance d'avril 1454 conformément aux ordonnances antérieures fut atteint. Le 5 juillet 1454, en faisant la répartition de ses membres entre les chambres, le parlement désigna pour la Grand'Chambre, sans compter les 4 présidents, treize clercs et neuf laïques, puis douze autres laïques qui seraient spécialement attachés à la Tournelle criminelle. Ces derniers ne formaient pas encore une chambre distincte, ils continuaient à faire partie de la Grand'Chambre qui les déléguait et, par conséquent la Grand' Chambre comprenait 4 présidents (2) et 34 membres dont 13 clercs, soit 4 conseillers de plus qu'à la fin du xiv« siècle, et les conseillers laïques: l'emportaient par le nombre. (3) Pource motif le parlement refusa l'année suivante (21 juin 1455) de recevoir maître Henri de Livres qui avait lettres du roi. De Livres ne se découragea pas et le 12 novembre, Pierre de Tuillières étant mort, le parlement cédant au lettres du roi a itératives usque ad tercium jussum» le reçut bien qu'il y eût encore trop de conseillers laïques. Il est curieux de noter que Charles VII, tout en forçant le parlement à obéir, lui demandait de le prévenir quand la Grand'Chambre serait revenue au chiffre fixé par les ordonnances afin qu'on ne le dépassât pas. (4). A son avènement Louis XI constatait en revanche, qu'il y avait en trop deux conseillers clercs, et il défendit qu'on les remplaçât quand leurs places deviendraient vacantes; il oubliait de dire à quelle chambre se trouvait cet excédant de conseillers clercs (5).

(1) Arch. Nat. X*" 8605, f. 150. — X«» 1483, f. 151 v°. — Le 4 mars 1437, le greffier des requêtes du palais, Jean de Rut fut maintenu en son office, mais l'arrêt fut dit n'être valable que lorsque « l'auditoire des requestes » serait instituée. Cf. : X" 1482, f. 11.

(2) Arch. Nat. X«' 1483, f. 156 : Adam de Cambrai, premier, Yves de Scépeaux, Arnaud de Marie, Robert Thiboust. Peu après apparaît un cinquième président : Hélie de Tourettes (f. 161 v°), mais, en 1456, de Marie mourut et ne fut pas remplacé (f. 264 v% 26 avril).

(3) Ibid., f. 151.

(4) Ibid., f. 213, 233. — Le 7 mars 1460 (n. st.) le parlement, vu que le nombre des conseillers lais est rempli, déclare qu'il n'élira personne à la place de feu M* Guillaume Papin ni à celle de M* Jean le Boulenger que le roi vient de nommer président (X»' 1484, f. 100).

(5) 8 et 16 septembre 1461 : Ordonn., t. XV, pp. 13, 18 etX*' 8605, f. 242.

préi5minence de la grand'chambre 17

11 ne se montra pas toujours aussi respectueux des règlements ; dès le 23 février 1402, il proposait Henri de Marie, comme 5« président à la GrantrChambre(l), Ces irrégularités dont on voit des exemples sous les règnes précédents, se reproduisirent plus souvent avec ce prince despotique (2). Elles finirent par s'imposer et avec Charles VIII le nombre de cinq présidents à la Grand'Chambre persiste (3).

Bref, depuis la mort de Charles VI malgré de nombreuses ordonnances maintes fois confirmées, la limitation des membres de la Grand'Chambre ne fut jamais rigoureusement observée.

Cette chambre où le roi venait siéger, où entraient les pairs et les plus puissants seigneurs ecclésiastiques ou laïques, exerçait sur les autres chambres et sur tous ceux qui faisaient partie du parlement une autorité incontestée. Comme elle représentait l'unité du parlement, on l'appelait parfois « le Parlement » et le plus souvent a la Chambre », c'est-à-dire la chambre par excellence dont les autres n'avaient d'abord été que des délégations (4). On trouve, mais rarement, l'expression de « chambre haulte (5) » . Elle seule connaissait en première instance des causes qui concernaient le roi, la couronne, le domaine royal, et les personnes, communautés, églises, abbayes ou établissements placés sous la sauvegarde du prince ; en outre elle recevait les appels des sentences rendues par les sénéchaux, les baillis, les chambres des Enquêtes et des Requêtes, les juges des Grands jours royaux ou

— En avril 1462, le parlement constatant qu'il y avait déjà 42 conseillers clercs, refuse de recevoir, au lieu de feu André Colin, M« Jean Ruye, nommé par le roi ;X»' 1484, f. 237).

(1) Arch. Nat. X»' 1484, f. 226.

(2) Ibid., X'* 1485, f. 91 : 21 août 1470 : présidents : Jean Dauvet, Mathieu de Nanterre, Jean le Boulenger, Guillaume de Corbie et Adam Cousinot, — X»« 1488, f. 238 v». 12 juillet 1479 : Le Boulenger, de Nanterre, de Gorbie, lie Popincourt et Guillaume de la Haye.

(3) Jbid., X«' 1490, f. 396 : 3 sept. 1483. X«« 1491, f. 13, 14 v». 12 nov. 1483 : sont présidents : Jean de la Vaquerie, M. de Nanterre, G. de Corhie, Jean d'Armes, G. de la Haye. — En février 1484 (Ibid., f" 87) : Baillet remplace J. d'Armes, successeur lui-même, de G. de Corbie, qui a résigné et est entré au Grand Conseil (Ibid., f 76). — Cf. : X*' 51, f. 1. — X" 1498, f. 1 : De la Vaquerie, Baillet, R. Tniboust, Jean de Ganay, G. de la Haye :

12 nov. 1490.

(4) Aubert : T. I. Organisation, p. 20.

(5) Arch. Nat. X»' 1478, f. 105, 12 avril 1402.

seigneuriaux, des juridictions diverses de la table de marbre, et même, malgré les défenses sans cesses réitérées, révisait les arrêts des autres cours souveraines. Seule elle prononçait des arrêts définitifs.

Avant d'entrer en fonctions, les officiers royaux qui exerçaient une juridiction, les baillis et les sénéchaux, les gouverneurs et les capitaines, les amiraux et les maréchaux, prêtaient serment de remplir loyalement leurs devoirs en présence des présidents et des conseillers de la Grand'Chambre et alors ils étaient déclarés reçus en charge (1).

Exceptionnellement en 1366, pour juger plus rapidement les nombreux procès venus des bailliages d'Amiens et de Vermandois, la Grand'Chambre se partagea en deux sections (2).

La Grand'Chambre avait un sceau spécial (3), qu'il ne faut pas confondre avec le sceau du Parlement (4).

Tourncllc criminelle. — Au xiv" et au xv« siècle il n'existait pas encore une chambre criminelle distincte.

Pour juger les causes criminelles la Grand'Chambre désignait plusieurs de ses membres laïques, qui allaient s'installer dans la petite tour ou Tournelle Saint-Louis. Le procès instruit, les conclusions données, la Grand'Chambre prononçait l'arrêt (5) que, souvent elle avait conseillé (G).

Charles VII ne modifia pas cet ordre de choses, mais sous son règne, quand le parlement fut définitivement réorganisé à Paris, la Tournelle criminelle prit plus d'importance. L'ordonnance du 28 octobre 14'{6 en parle comme d'une délégation permanente de

(1) Auberl : Op. cit., l. II. Compétence et attributions, chap. I, paragr. 1, 2, 3. — Cf., 2e partie du présent ouvraf;e.

(2) Arch. Nat. X»' 1469, f. 117 v% 26 février.

(3) V. Douet dArcq : Collection des sceaux, t. II, n* 4392.

(4) Sur le sceau du Parlement. V. Aubert : t. I, pp. 297 à 299. — Douet dArcq, op. cit. n" 4383 à 4837, années 1375, 1436, 1439, 1490, 1505. — Un texte de 1288 renferme déjà l'expression « Sub sigillo curie Francie ». (V. Langlois : Rouleaux d'arrêt de la cour du Roi au xiii» siècle. Bibliothèque de l'Écnle des Chartes, 1887. p. 564.)

(5) Aubert,t. I, p. 21. — et Arch. Nat. X«' 1478. f. 20 v", 22 v. 17 juin et le"- juillet 1401. Conseil en la tournelle criminelle, — En la tournelle criminelle : X2' 63. f. 20, 27 v°, déc. 1499. X»" 64. f. 45, 23 janvier 1504, etc.

(6) Arch. Nat. X»* 1480, f, 308, 325 v% 328 : H sept. 1424; 13 juillet l-i25: 10 août 1426.

la Grand'Chambre (1). Celle de Montils-les-Tours (avril 1454. n. st.), par l'article 25, précise qu'à la Grand'Chambre seule sera réservé le jugement des crimes entraînant la peine capitale et, dans ces circonstances, un président accompagné de quelques conseillers, se retirerait dans une autre salle pour s'occuper des affaires ordinaires (2).

La Tournelle, toujours ainsi nommée parce que son siège est dans la petite tour (3), n'est pas encore indiquée dans les registres du parlement, ni dans les ordonnances, comme une chambre distincte : elle reste une délégation de la Grand'Chambre, mais au début du siècle suivant, elle constituera vraiment une nouvelle chambre (1515) (4). Le nombre des maîtres ainsi délégués varia beaucoup même dans la seconde moitié du xv* siècle. Quand, le 5 juillet 1454, le parlement classa ses membres, il désigna pour la Tournelle criininelle, un président de la Grand'Chambre et douze conseillers (5). U n'était pas nécessaire qu'ils fussent tous présents car, en 1458 (n. st., IG janvier), un procès y est jugé par un président et sept conseillers (6).

En 1488. neuf conseillers de la Grand'Chambre sont désignés pour composer la Tournelle criminelle (7).

Comme dans les chambres, en l'absence du président, le plus

(1) Ordonn. t. XIII. p. 371, art. 10. — Pardessus, op. cit. p. i63, enseigae que dès lors la tournelle fut une chambre distincte. — La Roche Flavin croyait aussi que la tournelle avait été constituée ea chambre distincte après le rétablissement du parlement royal à Paris (Les treize livres des Parlements de France. L. I, chap. 17. — 1621.)

(2) Ordonn. t. XIV, p. 284. — Arch. Nat. X»* 8605. f. 152 et suiv.

(3) Et non à cause du roulement des conseillers. On disait en effet « aller en la tour criminelle » : X>» 1479. f. 116. 21 mai 1410. — X«' 1509 f. 161 V 21 mai 1504.

(4) Aubert. loc cit.

(5) Arch. Nat. X>* 1485, f. 151 : J. Gencien, J. de Sauzay, G. de Vie, P. de Morvilliers, P. de Crolavoine, Th. Fumechon, J. Foumier,

E. Milet, J. ChamboD, J, des Plantes, R. Pichon. Ag. Durand. Le président choisi n'est pas nommé. — En 1512 il y a deux présidents : Ja. Olivier et M. Guillart. (23 novembre) : X^» 69 f. 3 V.

(6) Bibl. Ste Geneviève. Extraits des registres du parlement. Mss. cil.

F. inf" 15. an. 1457.

(7) Arch. Nat. X«* 1495. f. 233 V : G. Aîlegrin, J. Pellieu, P. Turquau, Ja. Chambellan, G. Séguier, J. L'Enfant, J. Brunon, Cl. Chauvereux.J. Boucher: 2 juin 1488.

ancien conseiller présidait (1). Les jours réservés aux plaidoiries n'étaient pas invariablement fixés : certaines semaines on plaidait le mardi et le vendredi, rarement le mercredi ; d'autres semaines les lundi, jeudi et samedi (2), souvent à huis-clos (3). Ces plaidoiries se divisaient en matinées et en après-dînées (4), comme les plaidoiries civiles ; on conseillait au criminel, comme au civil (5), et les procès criminels traînaient en longueur autant que les autres (6).

Les violences, excès ou attentats, la révision des lettres de rémission, l'opposition à ces lettres, les coups et blessures, les homicides, les rixes, les fraudes ou négligences coupables des tuteurs, curateurs, ou administrateurs, les cas de gage de bataille (7), les rapts, les adultères, les viols (8), etc., étaient les affaires qui se jugeaient le plus fréquemment à la Tournelle.

On trouve, par exception, des procès civils jugés aussi par cette délégation de la Grand'Chambre (9) et on constate qu'en 1483 elle fit l'office de chambre des vacations (10).

(1) Les 30 janvier, 5 mai, il et 18 août 1495, le conseiller de Bellefaye préside dans ces conditions : Arcli. Nat. X*" 61. f. 43, 104, 1G8 v» 170.

(2) Arch. Nat. X*" 18. 1423 et 1432, passim. — Il est hors de doute que l'on plaidait au criminel comme au civil cf : X'" 14G9, f. 105 v «mardi fu plai- « doiée la cause de gage entre Jehan de la Rivière et Richart » ibid f. 279 V G juin 13G8. — f. 327 v» 12 fév. 1369. — X>' 1470. f. 15 v", 14 mars 1373 « furent « plaidoiées causes criminelles» — X'" 4787, f. 21 v" 4 déc. 1404 : « a esté « plaidoiée une cause en cas de gage de bataille, a Du Boiz» (greffier criminel). — f. 217 vo28 août 1405 et Journal de N. de Baye. édit. Tuetey, t. I. p. 140.

(3) Arch. Nat. X^' 35 f. 187 V 14 juillet 1469. — X^* 46 an. 1481-1483, passim. Ces plaidoiries à huis clos de causes criminelles; eurent lieu à la grand' chambre, ce qui prouve bien que la tournelle criminelle n'en était qu'une dépendance.

(4) Arch. Nat. X«» 32. année 1461-1464. passim.

(5) Arch. Nat. X*" 48. f . 8 V 1 déc. 1483. Ce registre contient les travaux des séances de conseil au criminel tenues en la tournelle, et le plus souvent en la grand'chambre.

(6) Le 12 janvier 1434, L. de Giac intente un procès criminel à Georges de la Trémoille, qu'il accuse de la mort de son père ; le 5 août 1448 le procès durait encore v". Cosneau : Le connétable de Richement, p. 133, note 4.

(7) Arch. Nat. X«' 18. f. 33, 41 v 42 et 44, 56, 14 juillet, 6 septembre, 28 septembre, 27 novembre, 18 décembre 1424. f" 84 : 19 janvier 1426.

(8) Arch. Nat. X" 14 f. 375. an. 1407.

(9) 6 avril 1443. Bibl. Ste Genev. mss. cit. F. 15, an. 1443.

(10) V. G. Picot dans son excellente étude sur le Parlement de Paris sous

Il était de règle que le criminel tint le civil en arrêt (l).

Au xve siècle la Grand'Chambre gardait encore souvent les causes criminelles, au lieu de lesenvoyer à sa délégation de la ïournelle (2).

S 3. Chambre des Enquêtes. — La plupart des causes introduites au parlement, nécessitaient des instructions, des informations, des enquêtes sur les lieux, et, à l'origine, le roi désignait, un peu avant chaque session, ceux des maîtres qui devaient s'y consacrer. Comme le nombre des maîtres était restreint, comme tous les ans les affaires affluaient de toutes parts de plus en plus nombreuses, les maîtres enquêteurs ne se rendaient plus que rarement dans les provinces et généralement pendant les vacances du parlement. Le roi, ou la cour elle-même, confiait alors les enquêtes aux baillis, aux sénéchaux, lesquels pouvaient déléguej* leurs pouvoirs à d'autres personnes estimées et au courant du droit ou des coutumes (3).

Dès le règne de saint Louis, ces maîtres enquêteurs constituent une commission spéciale : la Grand'Chambre, qui existait seule, déléguait des membres aux Enquêtes et aux Requêtes. Avec le règlement du 7 janvier 1278 la division s'accentue, on pressent (lue les maîtres des enquêtes vont bientôt composer une chambre distincte. De ces maîtres, les uns appelés » auditeurs > devaient aller sur les lieux entendre les témoins, faire l'enquête, et au nombre au moins de deux ; les autres « regardeurs, entendeurs des enquêtes » jugeaient les procès d'après l'enquête conduite par les auditeurs (4). Nous trouvons là, la distinction en jugeurs et en rapporteurs qui subsistera longtemps.

Philippe le Bel, en 1291, distribue les maîtres des Enquêtes en deux sections, chacune de 4 membres, et dont les baillis sont

Charles VIII. (Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et poliliques 1877. 1" semestre, p. 793;.

(1) .\rch. Nat. X'* 9. f. 48. 8 mai 1339 a Cessare debebat omnis actio civiiis, peadcnte aclione criminali.

(2) X2« G3. r. 29, 23 décemcre 1499 - X>' 1505 f. 100. 28 mars 1500 : Conseil en la Tournelle «pour ce que en la grand'chambre esloient expédiées matières crimiuelios. »

(3) Auberl. 1. 1, p. 22.

(4) C. V. Langlois : Les origines du parlement, p. 23. — Le môme : Textes cités no LXXII, art. 7. 18. — P. Guiltiicrmoz : Enquêtes et procès, p. 158 et Appendice IV.

exclus; elles se réunissaient, l'une les lundi et les mardi, l'autre les mercredi et les jeudi de chaque semaine. La présence de deux ou trois maîtres suffisait. Les inspecteurs ou « regardeurs » examinaient chez eux les enquêtes que leur avait remises la cour, puis les rapportaient fidèlement. Pour qu'ils ne fussent pas distraits, il était ordonné qu'ils ne viendraient à la chambre des plaids, c'est-à-dire à la Grand'Chambre, que lorsqu'on les appellerait (1).

Deux maîtres clercs « très bien lettrés » devaient être élus pour examiner les enquêtes et en classer les points essentiels « les rubriques ». Si l'enquête offrait une grande importance, un membre de la Grand'Chambre venait les aider ; ensuite les rubriques étaient vérifiées avant d'être remises aux maîtres jugeurs. Ceux des conseillers du parlement qui ne se rendaient ni à l'Échiquier de Normandie, ni aux Grands-Jours de Troyes, se réunissaient pendant les vacations, « pour concorder « les jugemens des Enquestes «..Après l'ouverture de la session, ils rapportaient ces jugements « devant les autres de la Chambre», et si la cause était grave, il y avait « en la présence de touz » un nouvel examen, une nouvelle discussion. Alors seulementle jugement était « publié aux parties », aux jours assignés pour les causes de leur bailliage ou sénéchaussée. Aucune enquête n'était jugée avant qu'il ait été conclu en la cause (2).

C'est « la chambre », c'est-à-dire la Grand'Chambre, et en fait les présidents, qui envoyaient les enquêteurs, et si « les présidents « envoyent ou establissent aucun qui ne soit pas du conseil (3) à « faire enqueste, il jurra en la présence des parties que il la fera « loiaument » ; de leur côté, les notaires juraient d'écrire loyalement les dépositions ; tous juraient de tenir l'enquête secrète, de ne rien accepter si ce n'est ce qui serait nécessaire pour qu'ils rentrent en leurs déboursés, et excepté aussi de petits cadeaux • que l'enpourroit dépendre le jour honestement ». Seuls les écri-

(1) Langlois : Textes cités n°CXI. articles 3, 4.

(2) Ordonnance dite de 1296, articles 30, 31, 32 dans Langlois : Textes cités, n°CXV. cf. P. Guilhiermoz. op. cit. p. 159.

(3) Dans ces textes «Conseil » ou « Commun Conseil » désigne la Grand' Chambre {Langlois : origines du Parlement p. 23) et aussi le Parlement puisqu'en fait il n'y avait pas d'autre chambre.

vains autres que les notaires du roi avaient droit à un salaire que taxaient d'ailleurs les « auditeurs » des Enquêtes (3).

En 1303, Philippe décida que, dans un délai de deux ans, les enquêtes remises au parlement devraient être jugées. En 1308, il mit « aus Enquestes » neuf maîtres, parmi lesquels les évêques de Coutances et de Soissons et le chantre de Paris, appelés à délibérer ensemble excepté sur lés enquêtes touchant « honneur de cors ou héritaige (4). »

Ce règlement de 1308, distingue nettement les Enquêtes, de la Grand'Chambre ; le roi établit lui-même la séparation en envoyant neuf maîtres siéger définitivement • aus Enquestes » aussi a-t-on pu avec raison dire qu'une nouvelle chambre, la chambre des Enquêtes fut établie. Aussi bien cela est confirmé par la lecture des Olim (1).

Deux ans plus tard une ordonnance enjoignit aux enquêteurs envoyés parle parlement de ne pas réclamer pour leurs dépenses journalières plus de 40 sous, s'ils n'avaient pas plus de 4 chevaux, s'ils en avaient 5, ils auraient droit à 50 sous, en aucun cas ils ne devraient recevoir plus de GO sous, à moins qu'ils ne fussent ducs ou comtes. Une amende de GO livres frappait ceux qui ne se conformeraient pas à l'ordonnance (2),

Le 2G avril 1313, le roi désigna pour examiner et juger les Enquêtes en dehors de la session 13 personnes qui feraient partie « du conseil desEnquestes» quand le parlement siégerait ; tous ou au moins quelques uns devaient travailler chaque jour et ne fussent-ils que 4 « vaurra leur jugement autant comme se il y estoient « tuit. » (3)

Si on ajoute foi aux rapports présentés à Philippe VI sur l'état

(1) Ordonn. de 1296. art. 29. loc. cit.

(2) Ordonnance postérieure à 1307 (Langlois : Textes cités, n» CXXIV). 11 ne semble pas qu'il y eut deux sections. L'ordonnance du 2 décembre 1316, conserva la restriction de compétence, v. Boutaric : Actes du Parlement, n* 4490'.

{3) Olim : t. III. p. 262. n«4 : mi-janvier 1308 (n. st). nApprisia seu informatio... visa a est per magistros m caméra inquestarum députâtes.» — Guilhiermoz, op. cit. p. 161.

(4) Langlois : Textes cités, n» CXXVl. article 9. Celte disposition fut reproduite le 18 nov. 1318. cf : ordonn. 1. 1. p. 674.

(5) Langlois : op. cil. n° CXXIX.

de ses finances, (1) la chambre des enquêtes comprit probablement à la fin du règne de Philippe le Bel, seize maîtres clercs et G laïques, en tout 22 membres.

Au déclin du règne de Charles le Bel il y aurait eu 19 jugeurs : douze clercs et sept laïques, et 28 rapporteurs : 24 clercs, 4 laïques, soit 47 membres (2).

En juin 1316(3), Philippe le Long, avait nettement divisé les maîtres des Enquêtes en rapporteurs (il en désigne 8) et en jugeurs. (au nombre de 17) ; mais on a que vu cette division avait déjà existé. Ce prince fit plus, le 3 décembre 1319 il partagea la chambre des Enquêtes en deux sections: l'une expédierait les enquêtes arriérées l'autre recevrait les nouvelles ; le nombre des maîtres fut, les deux sections réunies, de 40 : 8 clercs et 8 laïques jugeurs, douze clercs et 12 laïques rapporteurs. Après l'inventaire des enquêtes à eux confiées et qu'ils classaient ainsi : enquêtes àjuger, enquêtes jugées et enquêtes criminelles, ils envoyaient à la chambre des Comptes copie de ces enquêtes. Une seule enquête était remise à chaque rapporteur et, celui-ci ne pouvait quiter Paris avant de l'avoir examinée et rapportée. Les jugeurs, réunis aux maîtres de la Grand'Ghambre, entendaient les rapporteurs huit jours avant l'ouverture de la session ; c'est par les enquêtes les plus arriérées qu'ils commençaient à juger (4).

Après avoir nommé des maîtres en trop grande quantité à la chambre des Enquêtes, comme à la Grand'Ghambre, (5) Philippe de Valois par son ordonnance du II mars 1345 (n. st.) supprima le sectionnement de la chambre et confirma la suppression de la distinction en jugeurs et en rapporteurs faite un peu avant 1336, de plus il limita définitivement à 40, dont 24 clercs, le nombre des maîtres. Les jugements devaient être rendus dans les six jours

(1) H. Moranvillé : art. cit. Bibl. de l'École des Chartes. 1887, pp. 391, 393. cf : Boularic : la France sous Philippe le Bel. p. 202.

(2) J. Viard :art. cit. Bibl. de l'École des Charles, 1890, p. 265.

(3) Boutaric : Actes du parlement, no 4482'.

(4) Aubert.Op. cit. pp. 23, 24.— Boutaric: actes cités, n» 5899* : tous les laïques n'étaient pas encore choisis : «de plusieurs lays l'en n'est pas encore avisié mes l'en s'en avisera. »

(6) En 1343 : 38 clercs et 49 laïques-, l'année suivante : 35 clercs, 32 laïques (i4u6eri. Op. cit. p. 16), en 1343 : 48 clercs et 43 laïques. [H. Moranvillé: art. cit. loc. cit.).

qui suivaient la réception des enquête?, puis, reavoyés à la Grand'Chambre qui seule pouvait les pronoacer solennellement (I).

De l'ancien sectionnement il ne resta que la présence de deux présidents, clercs tous les deux, bien que la chambre pût juger les procès de petit criminel. L'ordonnance cabochienne (25 mai 1413) décida que la première place vacante de président reviendrait à un laïque ; cette disposition eut son effet quand les Bourguignons <« épurèrent » à leur profit le parlement ; de Baudribosc, chanoine de Rouen et de Bayeux, décédé en août 1418, fut remplacé deux jours après par le laïque Jean Vivien (2).

Pendant l'occupation anglaise la chambre des Enquêtes, comme la Grand'Chambre, fut notablement diminuée. A la rentrée du 12 novembre 1421 on ne voit plus que deux présidents : Jacques Branlard et Jean Vivien, sept maîtres clercs, dont un, Philippe le Besgue, non encore reçu et douze laïques (3). Quatre ans plus tard, avec les mêmes présidents, se trouvent huit clercs et douze laïques (4) (12 novembre 1425).

Charles VII de retour à Paris ne put, pour les mêmes raisons qui l'empêchaient de rétablir en son ancien état la Grand'Chambre, reconstituer de suite la chambre des Enquêtes. Comme à l'origine, la Grand'Chambre délégua quelques-uns de ses membres pour s'occuper des enquêtes et cette délégation avait à sa tête deux présidents. Au mois d'octobre 14.3'J (5) on parla de reformer une chambre des enquêtes et le 23 décembre suivant le parlement se réunit pour désigner ceux qui la composeraient et pour élire un second président. L'élection se fit à deux degrés : la cour tout entière vota pour désigner une commission, qui dût ensuite élire le président. Puis on désigna ceux des conseillers qui siégeraient à la chambre nouvelle et ceux qui resteraient à la Grand' Chambre (6). Le président Guillaume le Tur annonça, le 26, que l'élu

(1) Guilhiermoz. Op. cit. p, 161. Aubert : 1. 1, p. 24, 25, 26.

(2) Aubert : t. I, loc cit. et p. 102. — A. Coville: L'ordonnance Cabochienne : p. 02, art. 159.

(3) Bibliothèque Ste Geneviève. Mss. cit. F. in-f" 17* an 1421.

(4) Arch. Nat. X>'. 1480 f. 334 V.

(5) Arch. Nat. X»* 1482, f. 125 V, 8 octobre : M. Toussaint Bajarl obtient la promesse d'entrer à la chambre des enquêtes quand elle sera rétablie.

(6) Ibid. f. 122 « Pour mettre la chambre des enquestes sus, a esté délibéré " par la court qu'il convient premièrement et per viaui scrulinii eslire un « président des enquestes avecques M.Guillaume de Villiers, àce que soient

26 CHAMBRE DES ENOUÈTES

était le conseiller clerc Jean Mauloue, qui avait décliné la charge à cause de son grand âge. En effet il ne pouvait plus travailler, cependant en reconnaissance de ses longs services, le parlement ordonna (29 janvier 1440) au receveur des amendes payeur des gages, Jean Poupon, de continuer à lui verser, sa vie durant, les gages de conseiller en exercice (1). Cotin fut élu président au lieu de Mauloue (2).

La même année, le 19 août, Etienne de Montdidier, conseiller clerc fut « esleu en président de la chambre des Enquestes » à la place de feu Guillaume de Villiers; la chambre ordonna de « res- « crire au Roy et qui lui en plaise donner ses lettres » pour ratifier l'élection (3).

La grande ordonnance de Montils-les-Tours s'inspira de celle du 3 décembre 1319 et créa deux sections à la chambre des Enquêtes, ayant chacune 1 président (4) et au moins 15 ou 13 personnes; la chambre entière devait comprendre comme par le passé 24 clercs et 16 laïques. Le 5 juillet suivant la répartition des maîtres s'effectua, une des sections dite première chambre des Enquêtes eut 10 clercs et 6 laïques, l'autre, la seconde chambre, eut 9 clercs et 6 laïques (5). Il n'y avait donc encore que 31 membres, constituant en fait deux chambres des Enquêtes.

L'année suivante, sur l'invitation du roi, le parlement nomma deux conseillers des Enquêtes, Jean Barton et Jean le Sellier, pour aider et au besoin remplacer les présidents Cotin et de Montdidier (6).

deux présidons en icelle chambre en la manière ancienne. » La commission élue comprenait G. de Villiers, .1. de Bussy, Ph. des Courtils, P. de Tuillières, J. de la Porte, G. Vaichier et le greffier civil, ils jurèrent d'élire le plus capable et de garder le secret; puis tous les membres présents jurèrent aussi de garder le secret.

(1) Arch. Nal. X", 1482,îf. 130 v et 133.

(2) Ibid. id. cf. ibid. f. 185, 12 nov. 1441. 1^220: nov. 1442.

(3) Ibid. id. f. 147.

(4) Ordonn. cit. art. 1 et 23.

^5) Arch. Nat. X**, 1483, f. 151. — Ces chambres avaient chacune leur salle spéciale comme le prouve le texte suivant : 27 août 1502 « ordre au rece- « veur des exploits et amendes, Nicolas du Pré de faire les travaux nécessaires « soubz la petite chambre des Enquestes en telle manière que l'infection et « puantise qui y est de présent et qui respondent la dicte chambre des Enques- « tes n'y soit plus». X'* 1507 f. 225.

(6) Arch. Nat. X»* 1483,' f. 199 v 16 avril 1455. Plus tard le Sellier devint président en titre (Isambert. op. cit. t.X. p. 396. an. 1461). Arch. Nat. X'* 1485. f. 32. 1 mars 1470. - X>' 14S6. f. 320 V 8 août 1475. — X" 1488, f. 150 V, 22 déc. 1478.

Il est à noter que la seconde section, ou pour parler comme les registres, la seconde chambre, n'avait pas encore siégé à part le 20 octobre 1457 (1).

Les deux conseillers nommés en 1455 comme suppléants des présidents ordinaires, virent bientôt convertir leur titre en celui de véritables présidents et dès lors il y eut aux Enquêtes 4 présidents, deux à chaque chambre.

Les 4 présidents sont, pendant la session 1478-1479 : Jacques Juin, docteur en droit canon, conseiller depuis longtemps, reçu le 22 décembre (1478) au lieu de la Réaulté qui avait résigné ; il fut remplacé comme conseiller par Guillaume Compaing, licencié es lois (2). Le second est Jean le Sellier, le troisième Jean Henri. Le quatrième Jean Luillier, spécialement bien vu du roi, allait recevoir en plus de ses gages, chaque année, le produit de deux amendes de 60 livres parisis (3). Ce roi était Louis XI ; de caractère despotique il n'hésita pas à créer une cinquième charge de président au profit de Jean L'Épervier, bien plus il voulut que ce nouveau venu passât premier président des Enquêtes. Le 22 janvier 1480 le parlement fit écrire des lettres closes au chancelier (4) aux seigneurs du Ludeetdu Bouchage, à maîtres Jean Chambon et Raoul Pichon afin qu'ils fissent au roi de respectueuses remontrances au sujet de cette étrange prétention. La minute de ces lettres fut confiée à un président de la Grand'Chambre, Jean de Popaincourt, et aux 4 présidents ordinaires des Enquêtes. L'Epervier, qui avait hâte d'être installé demanda, le 6 mars, à être reçu : le parlement s'y opposa, lui défendit de poursuivre l'affaire, lui annonçant qu'il en écrirait au roi. Cette nouvelle lettre serait rédigée par Guillaume de Corbie, président à la Grand'Chambre, assisté des présidents des Enquêtes : le Sellier, Henri, Jean le Beauvoisin et Juin, et du conseiller Jean Mortis. Mais bientôt arrivèrent des lettres formelles de Louis XI et le parlement, contraint d'obéir, reçut huit jours après l'Épervier, premier président extraordinaire des Enquêtes; il se borna à notifier que lorsque la

(1) Bibl. St. Genev., Mss. cit. F. in-f° 17^ an 1457.

(2) Arch. Nat. X>' 1488, f. 150 v.

(3) md. id., f. 226, 4 juin, f. 248, 24 juillet, f 225 v f. 256. 13 août 1479.

(4) Guillaume Juvenal des Ursias.

charge do premier président ordinaire serait vacante, la charge nouvelle se réunirait à l'ancienne devenue libre (1).

Cette éventualité ne tarda pas à se produire : le Sellier, premier président ordinaire mourut et L'Épervier demanda, le 8 février 1481, à échanger sa place, à la confondre avec cette charge ordinaire. Désireux de gagner du temps car il savait Louis XI malade, le parlement fit des difficultés sous prétexte d'examiner l'affaire, de revoir les ordonnances ; finalement toutes les chambres se réunirent pour en délibérer. On reconnut que l'Épervier avait été reçu président extraordinaire, aux gages annuels de 1200 livres tournois, en attendant la vacance de la première présidence et on décida qu'il serait reçu au lieu de le Sellier puisque sa charge exceptionnelle serait supprimée. Louis XI avait poussé la sollicitude jusqu'à dire que l'Épervier siégerait à la suite et immédiatement audessous des évoques, des maîtres des Requêtes de l'hôtel et des présidents ordinaires de la Grand'Chambre. Le parlement ne changea rien, il se contenta, le 3 mars, de lui désigner le côté des conseillers laïques et de déclarer que ce cérémonial ne serait suivi qu'aux grandes assemblées (2).

Néanmoins l'Epervier ne devait pas jouir tranquillement de son office. A l'avènement de Charles VIII, le parlement décida qu'au rôle envoyé au prince pour obtenir, selon l'usage, la confirmation des membres, on mettrait Guillaume de la Haye, qui était inscrit comme 5« et extraordinaire président de la Grand'Chambre, Mre Hugues AUigret, qui avait été si longtemps greffier criminel et l'ancien procureur général, Jean de Saint-Romain, en faisant observer pour les 2 derniers que Perreau et Michel de Pons leur disputaient les places. Jean l'Epervier serait inscrit le dernier, comme premier président extraordinaire des Enquêtes, quoiqu'il fut laïque et n'ait pas débuté par être conseiller au parlement. A la suite des huissiers on inscrirait aussi Henri Beauclerc et Etienne Bonnet, comme huissiers extraordinaires (3 septembre 1483) (3). C'était laisser entendre que tout ce qui avait été accompli jusque-là était non avenu. Le 23 suivant, pendant les vacations, l'Épervier fut reçu à prêter serment, sans préjudice, il est vrai, de l'opposi-

(1) Areh. Nat. X» 1489, f» 22, 43,47.

(2) Ibid. id. f. 202,220,221.

(3) Ibid. id. f. X«- 1490, f. 396.

tion des autres présidents, du conseiller Jacques Chambellan et à condition qu'à la rentrée il renouvellerait son serment (1).

La séance d'ouverture eut lieu le 13 novembre, mais les chambres du parlement se montrèrent moins conciliantes que la commission des Vacations, elles ne reconnurent pas à l'Épervier son titre et ne lui accordèrent que de siéger immédiatement après les autres présidents (2). Peu après, le receveur et payeur, Jacques Erlant reçut du parlement l'ordre de ne le payer, ainsi que les membres extraordinaires, qu'après tous les maîtres ordinaires (3).

L'Épervier finit pourtant par obtenir du roi Charles VIII la permission de porter le titre de président. Les rancunes du parlement s'étaient calmées et quand, devenu malade, l'Épervier lui annonça que le roi avait bien voulu lui désigner en la personne de maître Charles du Hautbois, un successeur après sa mort, les conseillers manifestèrent leur étonnement car la désignation du successeur était faite du vivant du titulaire, mais, considérant les bons services des deux personnes, ils consentirent (4).

La conduite du parlement nous semble au moins étrange, ou bien il aurait dû dès le début refuser de recevoir l'Épervier, ou bien, du moment qu'il cédait, il aurait dû ne plus revenir sur le fait accompli.

Sa fermeté d'ailleurs ne fut pas plus grande quand Charles VIII, encore dauphin, voulut que le conseiller clerc, Pierre Salât, devint président « oultre et pardessus le nombre ancien des présidens de « la dicte chambre » des Enquêtes, et avec les gages et privilèges ordinaires attachés au titre. Le parlement s'inclina et à cause des longs services antérieurs de Salât, le reçut président extraordinaire en lui réservant la première charge ordinaire qui serait vacante (5).

(1) Arch. Nat. X«' 1491. f. 5. Cette dernière conditioa était de règle, rien de définitir ne pouvait être lait pendant les vacations.

(2) Arch. Nal. X" 1491. f. 14 v

(3) G. Picol : Le parlement de Paris sous Charles VIII. loccil. et p. 12 du tirage à pari.

(4) Arch. Nat. X" 1501. f. 188. 31 juillet 1494. ibid. f. 289 : 22 mars 1496.— Picot. Op. cit. V. L'excellent tableau qui termine le mémoire ; du Hautbois avait été élu le 19 juin 1486 au lieu de .lean A vin.

(5) Arch. Nat. X«", 1490, f. 97, v 4 mai 1482.