LE PARLEMENT VEILLE A L' ARRIVAGE DE LA MARÉE

L'arrivage assuré de la marée, du poisson de mer, si nécessaire à une époque où les périodes d'abstinence étaient rigoureusement observées fut aussi l'objet de nombreux règlements, de nombreux arrêts pour empêcher les seigneurs ecclésiastiques ou laïques de prélever leur part quand les convois passaient sur leurs terres (1). Au temps de Jean le Coq, quelques-uns seulement avaient ce droit (2).

La connaissance des contestations et procès relatifs à la maréo fut confiée à des commissaires choisis par le Roi dans le parlement, puis au prévôt seul, et enfin à ce dernier en première instance, et en appel à une commission de conseillers de la Grand' Chambre et de la Chambre des Enquêtes. Commission qui constitua plus tard la chambre de la marée (3). Une des causes de ces procès doit être cherchée dans l'exercice des nombreux droits du roi qui se réservait même des étaux pour la vente (4).

Comme pour le pain le parlement fixait un maximum pour la vente du hareng, faisait examiner les marchandises et jeter à la Seine tout ce qui était avarié (5).

Il s'occupait encore (6) du chauffage, de l'arrivée et du prix

(1) Aubert, op. cit., pp. 77, 78. — Le Coq : Questions. 108, 214.

(2) Le Coq : Question, 384.

(3) Aubert, op. cit., pp. 78 à 80.

(4) Un de ces droits appelé Hellebic avait été annulé en mars 1326, comme abusif; il le fut encore le 15 avril 1328, en octobre 1370 et par le parlement en 1414, ce qui prouve qu'il se maintenait toujours. {De la Mare, op. cit., t. III, p. 89.)

(5) Aubert, op. cit., p. 81.

(6) Aubert, op. cit. p. 77. — Le 26 nov. 1418 lo parlement ordonne aux marchands de bois de vendre aux prix suivants : le mole de bûche à 6 sous parisis ; les 100 menus coterels à IG sous parisis; les 100 moyens à 20 ; les meilleurs à 24 sous parisis, et au-dessous jusqu'à nouvel ordre. Le 6 décembre suivant, le parlement renouvelle ces dispositions et commet Guillaume Rose, avocat au parlement, et lieutenant du maître des eaux et forêts à surveiller les marchands, les contraindre à obéir, à vendre le bois des forêls royales de Bondy, Sénarl et la Pommeraye. Le 22 décembre nouvelle contirmation de ces règlements (Bibl. S"-Genev., Mss. cit., 17^, an. 1418). — 9 nov. 1496 : le parlement ordonne que le bois qui se trouve dans les ports des rivières de Seine, Yonne, Marne et autres, sera pris et vendu de suite à Paris pour être distribué à juste prix {G^' de Laborde : préface aux Actes du Parlement, p. lxui). Cf. : De la Mare, op. cit., t. III, p. 846, qui date à tort, du 18 novembre.

du bois à Paris et veillait à ce qu'on ne déboisât pas sans sa permission (1).

Les comptes de la ville de Paris lui étaient soumis et il les contrôlait puis les faisait parapher par son greffier « ne varientur » ; on le voit même nommer le percepteur d'un emprunt (2).

Les questions de préséance, de rang, d'organisation du cortège de la municipalité parisienne rentraient encore dans ses attributions (3).

(1) Arch. Nat., Xi' 1486, f. 17. 16 janvier 1473 : défense au bailli de Dourdan, Philippe Guérin et à ses gens de couper aucun arbre, des forêts de Dourdan, sans sa permission, à peine de 100 marcs d'argent, et de prison. — Le 8 janvier 1474 (n. st.), permission au bailli de Manies de prendre du bois dans un arpent de la fotêt de Dourdan, à Montbardon, pour consolider la maison de feu Louis Fils de Roi, au lieu dit les Granges dans lachatellenie de Dourdan et pour ce travail seulement. (Ibid., f. 127 v", 128).

(2) Ibid. XI' 1514, f. 28 v°. 5 janvier 1512 : le prévôt et les échevins de Paris réclamaient des comptes confiés par ordonnance du parlement à l'examen du conseiller Guillaume de Besançon : le parlement ordonne » que les « comptes du domaine de la dicte ville pour neuf années escheues le jour « Sainct Jehan-Baptiste mil cinq cens huit, aussi les comptes des aides a ordinaires de la dicte ville pour neuf années escheues le dernier jour de a septembre au dit an cinq cens huit, pareillement les comptes des aides « du pont Notre-Dame pour les années finies le dernier jour de janvier cinq « cens huit, estant par devers le dit de Besançon, seront suffisamment € parafez par le greffier ne varientur et renduz aus diz demandeurs à la « charge de les remettre par devers la dicte court toutes et quantes foys que « par icelle sera ordonné. » — 6 mai 1500 : « la court a commis et commet « maistre Pierre Poterne, par elle jà commis à la recepte de la ville de « Paris, à recevoir des particuliers habitans de la dicte ville la somme de « XX™* L. t. que la dicte ville a octroiée et accordée au Roy par emprunt « pour aucunes ses affaires urgens, aussi à recevoir le remboursement de « la dicte somme que par le Roy sera ordonné pour d'icelle rembourser les « particuliers habitans sur lesquelz le dit emprunt aura esté prins et levé. » X»" 1505, f. 130 V.

(3) Ibid. X** 1513, f. 82 V, 16 mars = « Ce jour ont esté mandez le prévost « de Paris et les eschevins de la dicte ville pour le différend d'entre eulx « parce que chacun d'eux vouloit mener les archers et arbalestriers de la « dicte ville au devant du Roy, et eulx oys, attendu que le dit prévôst de « Paris a dit que le Roy l'avait renvoyé par deçà pour retourner au devant « de lui ce jour et mener avec lui les archers et arbalestriers : la court a « ordonné et ordonne que, sans préjudice des droiz des parties en autres « choses, et pour ceste foys tant seullement, le dit prévôt mènera les arbaa lestriers et archers de la ville, en ayant regard à ce que le Roy lui a « commandé. »

§ 5. Le parlement el les Communes. — La section judiciaire de la Curia Régis surveillait la comptabilité des bonnes villes ; le parlement n'eut garde de laisser ces occupations à la chambre des Comptes, comme il eût convenu (1). En outre, il rendit de nombreux arrêts contre les tenanciers qui essayaient de se soustraire à la loi et aux obligations municipales, contre les clercs poursuivis à raison d'actes commerciaux; il jugeait les différends entre les seigneuries ecclésiastiques ou laïques et les municipalités. Sa jurisprudence n'admettait qu'une seule preuve de l'existence d'une commune : la charte. Les habitants de ces communes ont recours à lui quand ils ne s'accordent pas sur le mode d'élection des corps municipaux (2), ni sur l'étendue de leurs pouvoirs (3).

Si le parlement condamnait par d'excessives amendes tout retard dans le paiement des rentes dues au roi, les erreurs de la justice et de la comptabilité communales, il n'hésitait pas à empêcher les communes de se déclarer directement sujettes du roi et à les renvoyer à leurs suzerains immédiats, quand le droit et l'équité le commandaient (4).

Il jugeait les conflits survenus entre les officiers royaux et municipaux; intervenait dans la police et l'administration des villes et des communes par des enquêtes et des arrêts, donnait

(1) Aubert, op. cit. pp. 82, 83.

(2) A. Luchaire : Les communes françaises à l'époque des Capétiens directs, pp. 59, 63, 109, 114, 121, 154, 262. — Glasson, op. cit. t. V, p. 24. — Entre les consuls d'Aurillac et Jean d'Armagnac, évêque de Castres, administrateur perpétuel de l'abbaye de St-Géraud. Arch. Nat. X^* 35, f. 132 V à 135, 137 à 141, février 1469; cf. B. de Mandrol : Jacques V, duc d'Armagnac et de Nemours (Revue Historique, 1890.) — Arch. Nat. X'* 1481, f. 94 v°. Entre l'évèque de Noyon et les maieurs et échevins de la ville. 10 déc. 1434 ; l'évèque obtient distribution de conseil. — Xi* 8303, f. 8 v% 9, 10, 11 : les Consuls du Puy contre l'évèque, le chapitre et le clergé du Puy. 31 juillet 1437 : Rapiout plaide pour l'évèque, Simon pour les consuls. — Ibid., f. 283 V. 26 août 1443 : Entre l'évèque de Limoges d'une part, les Consuls de Limoges et Guillaume de Julian d'autre part. — X'* 1305, f. 35. 8 janv. 1505 : Entre les bourgeois de la Rochelle et le maire, les échevins, conseillers et pairs de la Rochelle au sujet des élections. — Giry : les Établissements de Rouen, t. I, p. 375 : procès relatif aux élections à la mairie de [Poitiers. 4 mars 1507, d'après X»' 143, f. 375..

(3) Flammermonl : Histoire des Institutions municipales de Senlis, p. 23- — A. Lefranc : Histoire de la ville de Noyon, p. 55.

(4) Luchaire, op. cit. pp. 199, 272.

LE PARLEMENT ET l'uNIVERSITÉ. 311

son autorisation pour qu'on élevât des bastilles et pour les travaux publics, aidé d'ailleurs en cela par les baillis et les sénéchaux.

Quand il le juge nécessaire, il empêche des villes de se constituer en commune, supprime les communes trop turbulentes, examine les chartes communales ; constate les coutumes, en confirme ou en modifie les dispositions (1).

^ 6. Z-g Parlement et r Université. — Par raison d'État et comme exerçant la haute police du royaume, le parlement s'occupait de l'instruction publique, et peu à peu il se substitua à la juridiction ecclésiastique pour juger les procès des Universités et de tous ceux qui en dépendaient, du moins par le moyen de l'appel, car en province les baillis et les sénéchaux et à Paris le prévôt, gardien des privilèges de l'Université, connaissaient en première instance des causes civiles dans lesquelles plaidait, comme demandeur ou défendeur, un membre quelconque de l'Université contre un laïque.

Cette substitution fut rendue facile par ce fait que les écoliers et tous ceux qui dépendaient de l'Université restaient placés en la sauvegarde royale et par conséquent ne se trouvaient justiciables que des juges royaux. Charles VI leur accorda même de venir au parlement, omissomedio, et le 26 mars 1446, Charles VII décida que désormais toutes les causes de l'Université ne seraient jugées qu'au parlement (2^. En fait, le prévôt de Paris, conservateur des privilèges, restait le juge de première instance.

(1) Aubert, op. cit. pp. 83 à 86. — Arrêt de 1312 au sujet des violences commises à Orléans par les bourgeois (Olim., t. II, p . 587, n* XVIII. — /?. de Maulde : De l'oriranisation municipale coutumière au moyen âge. Chartes municipales d'Orléans et de Montargis, N'i* Revue historique de droit français et étranger, 1883, pp. 12 à 15. — J. le Coq : Quest. 40, an. 1385. — Arrêt du 11 août 1374, touchant la juridiction de l'archevêque de Sens et celle de la commune de Sens. — 23 mai 1311 : Arrêt au sujet de la prévoté d'Amiens rachetée par la ville au Roi en 1292, reproduit dans un vidimus du 20 juin 1330 (Bibl. de l'Ecole des Chartes, t. XIX, p. 461. ; année 1879, p. 509). — Après la première rédaction des coutumes, le roi forme

Iune commission composée de présidents et de conseillers du parlement pour reviser le texte, résoudre les difficultés (Picot : Hist. des États Généraux, t. II, pp. 58, 59; 2* édit.). — Cf. : 2 sept. 1497 : Isambert, t. XI, p. 292. (2) Aubert, op. cit. pp. 87, 88. — De Deaucourt, op. cit. t. V, p. 326. — Arch. Nat. X" 4801, f. 103. 2 mai 1446 ; Charles VII mande u à la court « cognoistre de toutes les causes et actions de l'Université de Paris et des

Innombrables sont les procès suscités par l'Université ou contre elle (1) et la quantité de personnes qui en dépendaient à un

a suppostz d'icelle ». Lecture et publication en sont faites, puis on enregistre et on donne la copie au procureur de l'Université. (1) Âubert, op. cit. pp. 88 et 89. — Arch. Nat. X'' 1480, f. 307, 4 sep. 1424.

— X»"148I,f. 66,67v.72vM'fmc..s,3avril,8aoûtl433. — Xi*1484,f. 3,22avril 1458. — X»' 89,f. 189,19!, 195, 206,226,241 v; 9 février, 24 mars,9 avril, 10 mai 1460. — X»-90, f. 169,177, 226, 23 déo. 1460, 31 janvier et 24 avril 1461. - 15 juillet 1474 : procès pour a abbus commiz et perpétrez au fait du parchemin. » X>' 8313, f. 344 V". — Sur ce privilège et l'achat du parchemin au lendit, V. Aubert, p. 88. — Jourdain : Index chronologicus chartarum pertinentium ad historiam universitatis parisiensis, n' 1367, 1387, 1416 et 1475, ann. 1469, 1472, 1483 et n;» 1470 et 1480; ann. 1489, 1490. — Xi- 8322, f. 366 V: Entre le doyen et les maîtres de la faculté de théologie de l'Université de Paris et les Cordeliers de Paris. 8 février 1494. — X>" 8308, f. 19i. 25 mai 1464 : à huis clos entre M» Jean de l'Olive, docteur en Ihéolegie et chancelier de l'Église de Paris, demandeur et la faculté de théologie, à propos des prilèges du chancelier. — Xi* 4793, f. 348 v» à 350, 367 : 23 novembre 1423, 4 janvier 1424 (n. st.). Entre les maîtres de la faculté de médecine en l'Université de Paris et Maître Jean de « Dompromi » médeoin et chirnrgien. Jean dit avoir exercé à Troyes, puis 42 ans à Paris, où il fut l'ami de plusieurs grands médecins, notamment de Guibert de Celsoy. Aux grands jours de Troyes, il guérit le président Guillaume de Sens, et celui-ci le fit venir à Paris. Ses cures merveilleuses, par exemple l'accouchement d'une femme à laquelle ses confrères voulaient faire l'opération césarienne, ont rendu les autres médecins jaloux. Charles YI le prit pour chirurgien. Ses adversaires l'accusent de ne savoir ni latin ni français, de n'être qu'un tisserand alors qu'on ne pouvait exercer à Paris que si on était licencié ou maître approuvé par la faculté et par le chancelier ; or, la médecine n'est pas une science qui s'apprenne par ouï dire, ou par révélation et l'expérience n'y a de valeur que si elle s'appuie sur la science. — X'* 8322, f. 148 v°. 26 avril 1493 : Entre maître Denis AUigret. docteur régent de l'Université de Paris en la faculté de droit canon demandeur, le trésorier, les chanoines de la Sainte-Chapelle et maître Jean Chevalier. — Cf. Jourdain, op. cit. n" 1302 à 1304, 1388; 1391, 1401, ann. 1471, 1476, 1477, confirmation du privilège de ne pouvoir être cité en justice hors de Paris.

— N» 1426. 22 février 1481 : abus dans les élections, n" 1454, 1499. — N° 153. 11 avril 1502 : L'Université contre les collecteurs du décime extraordinaire levé par le Pape. — Jourdain, op. cit. n"" 1545, 1547 : 5 août 1506 et 18 avril 1507 : la faculté de médecine et la communauté des barbiers s'epposent à ce que M"* André Charpentier, médecin de Montpellier et Pierre de Gorris, médecin de Ferrare, exercent à Paris sans avoir pris leurs grades à la faculté de Paris. Le parlement décide que le doyen et les docteurs régents de la faculté de médecine enverront 4 d'entre eux pour les examiner en présence de 2 conseillers de la cour; leur rapport décidera.

LE PARLEMENT ET l'UNIVERSITÉ. 313

titre quelconque etjouissaient deses privilèges exorbitants en augmentait encore le nombre. Les procès de Tignonville et de Charles de Savoisy, sont célèbres et prouvent avec quelle énergie l'Université défendait ses privilèges et combien les princes craignaient de mécontenter la puissante institution (1). Le parlement enregistrait ces privilèges (2). Il tranchait aussi les questions d'ordre intérieur, de discipline, fixait les heures des lectures (3), l'ouverture des examens (4), donnait la permission de professer (5) et réglementait les élections (6).

(1) Aubert, op. cit. pp. 89 à 95. — 30 juillet 1427 : arrêt pour l'exécution d'un accord conclu entre l'Université et Jes héritiers de Charles de Savoisy. — Jourdain, op. cit. n" 1192. — Ibid., n° 1427 : l^f mars 1481 : arrêt relatif à l'une des chapelles fondées par Savoisy. — Ibid.., n* 1303. 30 juin 1453 : arrêt contre le prévôt pour défendre les privilèges. — Arch. Nat. X^" 1195, f. 391. 29 octobre 1488 : les Généraux contre l'Université. Celle-ci prétend ne rien payer; non seulement les écoliers mais aussi ses relieurs et parcheminiers, enlumineurs et écrivains sont exempts de tous droits. L'Université fit cesser les cours, répandit des libelles contre les Généraux. Le roi imposa silence à ces derniers jusqu'à l'arrivée de Michel Gaillart, trésorier de France-, alors Jacques de Thou vint requérir pour le roi que le parlement donnât provision en la matière et que les gens du roi lissent cesser les abus.

(2) Ordonn., t. XV, p. 310. 26 janvier 1462 : sur les privilèges de l'Université au XVI" siècle; v. Imbert, op. cit., liv. I, titre XX VIL

(3) Le Coq : Quest. 117, ann. 1387 : entre l'Université (faculté de Théologie) et 3 dominicains qui veulent expliquer la bible dans le couvent de leur ordre à Paris : Jourdain, op. cit., n° 1513, 23 nov. 1497. — X*» 8332, f. 190. 4 juillet 1509 : entre M" Nicole Lamy prieur et le collège de Sorbonne appelants de la Faculté de Théologie; à huis clos.

(4) 3 et 17 février 1480 (n. st.). Jourdain, op. cit., n" 1417, 1419. — 12 février 1480 : Arch. Nat. Xi'8315, f. 181 v, 182.

(5) Flamand de Martreuil, professeur en Sorbonne, en procès en première instance au Chàtelet puis en appel au parlement parce que l'Université lui défend d'enseigner ; par suite d'un accord homologué et entériné le 28 février 1387, il obtient la permission d'enseigner {Guérin, t. IV, du recueil des documents concernant le Poitou ; p. 3, d'après X*"54et Archives historiques du Poitou, t. XIX). — Jourdain, op. cit. n° 1188. 17 sept. 1426 : arrêt en faveur de la faculté de théologie contre un bachelier qui demandait à être admis à la licence.

(6) Arch. Nat. X'' 1488, f. 14. 22 déc. 1477 : entre « deux contendans à la rectoric de l'Université de Paris », durant le procès, le conseiller, Jean de Courcelles gardera les sceaux et les livres do la « rectorie ». — Jourdain, op. cit. no» 1407, 1408 et 1434, 1489. 5 janvier 1482, 25 janvier 1493 : contestations d'élection d'un recteur. Entre M" Elloy de Vaugermes et Jean Cave qui

314 LE PARLEMENT ET l'UNIVERSITÉ.

Quand le besoin de réformes se faisait sentir le roi en chargeait une commission dans laquelle entraient des membres du parlement (1).

A l'exemple de l'Université de Paris, les Universités d'Orléans (2), d'Angers (3), de Poitiers (4) envoyaient au parlement de Paris, dont elles faisaient partie, les appels de sentences rendues par les conservateurs de leurs privilèges (5).

Le parlement reçoit et examine les plaintes des anciennes Universités contre la création des nouvelles (6), tantôt il n'en tient

se prétendent recteurs de l'Université : X^" 8326, f. 244, 245 v», 285 v», 26, 27 mars et 19 avril 1499. — X^' 136, f. 83 v». 12 mars 1501 : appel d'une décision de l'Université au sujet de la double élection de J. Berthoul et Robert Masuyer, docteurs en médecine, au décanat de la faculté de médecine. Le parlement décide que Masuyer seul, sera maintenu.

(1) Aubert, op. cit. p. 97.

(2) Aubert, op. cit. pp. 95, 96. — Arch. Nat. X»* 1475, f. 37 v». 1" mars 1390: entre l'évoque d'Orléans, et son officiai Pierre Hure, son promoteur, Guillaume leTexier et l'Université d'Orléans contre G. Haubois, lieutenant du bailli d'Orléans et d'autres au sujet de Ladmiral, clerc, arrêté par les sergents du bailli. Il est dit que la cour de l'official dépend de la juridiction royale et n'est pas lieu d'immunilé. — X** 8303, f. 3 à 5, 14 juillet 1439. — Xi- 89, f. 228, 9 avril 1460. — Xi» 90, f. 206 à 208, 21 mars 1461. — X" 91, f. 207 V, 4 juin 1462. — Xi" 1487, f. 1S8 v% 25 février 1477. —X'' 1492, f. 73, mars 1485. — X»* 120, f. 189, 190, 23 février 1486. — Xi" 191, f. 41, 1" février 1497.— Xi« 123, f. 455, 2 avril 1488. — Xi" 126. f. 96 v% 30 mars 1492.

— X'« 127. f. 41, le' février 1493. — X" 133, f. 179 v% 180, 22 déc. 1498. — X»* 136, f. 228. 21 juillet 1501, - X»» 141, f. 121, 3 avril 1504. — X»' 155,

f. 1.23 déc. 1513.

(3) Aubert, op. cit. p. 97. — X»' 81, f. 235. 23 juin 1452. — X»» 82, f. 258. 7 juillet 1453. — X»' 90, f. 243 v, 13 mai 1461. - X«' 93, f. 50. 291 v». 26 mars et 23 juillet 1463. — X»" 94, f. 323 à 325 V. 4 août 1464. - X>' 1487, f. 217, 30 août 1477. — X*' 116, f. 43 v, 20 juillet 1482. — Xi' 123, f. 296 v à 300, 14 août 1488. — X^' 126, f. 266 v à 268, 18 août 1492. — Xi" 133, f. 65. 1" février 1490. — X»' 136, f. 241 v, 22 juillet 1501.

(4) Arch. Nat. X^' 89, f. 275 à 278, 21 juillet 1460. — X" 90, f. 238, 13 mai 1461. — X*» 91, f. 147 à 150, 152 à 155 V, 168 V, 6 et 20 mars, 3 avril 1462.

— XI» 116, f. 265 à 267 v% 275 et 276, 312 et 313, 31 avril et 22 juin 1482. - X«' 123, f. 65, 7 juin 1488. — X»* 1496, f. 167 et 250, 30 avril et 4 juillet 1489-

— XI* 130. f. 132 V à 135, 20 mai 1496. — X^' 136, f. 57, 6 mars 1501.

(5) X'» 136, f. 59 V, 6 mars 1501. — X»* 155, f. 187 v% 14 août 1514.

(6) Le parlement confirme l'institution de l'Université de Caen. Cf. Arch. Nat. XI» 1481. f. 77 V, 12 nov. 1433. — A. Tardif: Histoire des sources du droit français, origines romaines, pp. 298, 299.

pas compte, tantôt il s'y associe et, dans les deux cas, pour le faire céder, il faut des lettres de jussion (1).

Les collèges dépendaient de l'Université et par conséquent ressortissaient au parlement; celui-ci jugeait leurs procès et surveillait leur administration (2). A celui de Dormans-Beauvais fondé par Jean de Dormans, évéque de Beauvais et chancelier de France, il avait le droit de conférer des bourses, de nommer des professeurs sur la présentation de l'abbé de St-Jean des Vignes (3) et il avait la haute main sur la direction de l'établissement (4).

(1) Le parlement soutient dans leurs oppositions à la création de l'Université de Bourges, les Universités de Paris, Orléans, Angers, la ville de Paris et la duchesse d'Orléans. Delachenal : Histoire des avocats, pp. 251 à 258.

— Jourdain, op. cit., n" 1350, 1363, 1368, 1370, 1371, — Ordonn., t. XYI» p. 150, décembre 1463. — T. XVII, p. 2G3. 6 déc. 1409 : Louis XII ordonne au parlement d'enregistrer et de publier les lettres de création de l'Université de Bourges. — A. Tardif, op. cit., p. 399. — L'Université de Bourges constituée envoya ses causes au parlement de Paris : Arch. Nal. X^» 105, f. 285 v% 23 déc. 1471. — X»* 107, f.261, 23 juin 1473. — X'« 118, f. 131 à 131 à 133 V. 29 novembre 1483. - X»' 120. f. 195. 23 février 1486. — X» 126 f. 195 V, 23 juin 1492.

(2) Aubert,oi). cit., pp. 97, 98. — Arch. Nat. X>» 1480, f. 307 : Collège de Laon contre les Céleslins de Paris. 2 septembre 1424. — X'» 1481. f. 28 V, 17 juin 1430 ; le parlement s'occupe de la situation du collège deLisieux .- il y aura désormais six théologiens boursiers de l'évêque de Lisieux et six du pays de Caux. — C. Jourdain : op. cit., n' 1319 : 28 avril 1457. — Xi» 1482. f. 63. 13 février 1438 : collège de Laon. — Xi» 1485, f. 260: entre le collège de Cluny et l'évêque du Puy, abbé de Cluny (Jean de Bourbon), 17 juin 1472,

— Ibid. f. 56 V", 12 mai 1470 : collège du Plessis. — 17 juin 1475 : enregistrement des lettres du roi qui affectent une des bourses de grammaire du collège de Navarre à l'un des enfants de chœur de Notre-Dame de Paris : /'e/Jôien.Histoire de Paris, t. IV, p. 600. — X" 1493. f. 77 v, 10 fév. 1486 : collège de Champagne, dit aussi de Navarre, cf. ibid. f. 87v,88.— X''1481. f. sa. 3 juillet 1434. — X»' 1434. f. 46 v», 4 avril 1476 : droits de l'abbé de Saint-Jean-des-Vignes. — 24 janvier 1511 : procès entre le curé de Saint- Etienne et le collège de Montaigu. Félibien, op. cit., preuves, t. III, p. 744.

(3) Aubert, op. cit., pp. 98, 99. — Arch. Nat. X" 4796, f. 92 v, 21 mai 1429, sur l'ordre du président Aguenin et du conseiller Jayer « commis et dépu- 0 téz au gouvernement du collège de Dormans », M* Guillaume Boville, du diocèse deSoissons est nommé sous-mailre.

(4) Arch. Nat. X>» 1481. f. 26. 9 avril 1430, f. 48 V, 49 : 31 décembre 1431, 26 janvier 1432 : la cour nomme Gillaume Cotin au gouvernement du collège (au lieu do fou Guillaume Jayer) avec le président Richard de Chaucey; si ce dernier s'absente, Philippe de Nanterre le remplacera. — X'* 89. f. 143 à 146 : 21 juillet 1460 : entre le collège de Presles et le collège de Dormans.

S 7. Attributions Commerciales. — Le parlement tenait lieu alors de tribunal de Commerce, étendait sa juridiction sur les marchands et les agriculteurs, sur les industries, les corporations, connaissait des procès et des règlements commerciaux, s'occupait des salaires, des heures de travail (1) ; seul il pouvait, après enquête, donner, au nom du roi, la permission d'établir des marchés et en surveiller le fonctionnement (2).

Il poursuivait les commerçants qui trompaient, revisait les. marchés conclus quand il y avait eu lésion « ultra medietatem justi precii (3) ». Il faisait saisir les objets défectueux, souvent à la requête du procureur général (9), réglait les différends des corporations entre elles ou avec les particuliers (5).

(1) Aubert, op. cit., p. 100. --- Papon, op. cit. L. VI, titre 12 ; n' 12 : arrêt des 15 juin 1419 et 22 septembre 1483 : un ouvrier malade, dans l'impossibilité d'accomplir ses travaux continuera à recevoir ses gages. — Le Coq, quost.

(2) Aubert, op. cit. Cf. J. D'Ableiges : Grand coutumier, édition Laboulaye Dareste, p. 95. — Arrêt concernant la leude de Lattes, près de Montpellier (C. V. Langlois : Rouleaux d'arrêts de la Cour du Roi au xni* siècle : bibliothèque de l'Ecole des Chartes, 1887, p. 18i.

(3) Aubert, op. cit., p. 101.

(4) Arch. Nat. X'* 1590, f . 4 v», 16 novembre 1492 : contre les orfèvres et changeurs qui font valoir le marc d'argent plus que le disent les ordonnances, car ils le mettent à 12 ou 13 francs.

(5) Aubert, op. cit., p. 102. — Arrêts pour ou contre la corporation des barbiers : Arch. Nat. X>' 1470, f. 76 : 14 mars 1374. — X'» 43, f. 251 : 23 décembre 1395. — Cf.: XI» 25,"f. 156, dans G. Fagniez, op. cit., pièces justificatives, n" XXIII, XXIV. — X»» 1485, f. 47 v% 11 avril 1470 ; la cour permet à Gilbert le Roux, valet barbier et à d'autres barbiers non jurés de faire l'oflice de barbiers à Paris, malgré l'opposition des barbiers jurés, après un rapport favorable d'un médecin et d'un chirurgien désigné par le parlement — fbid., f. 291, 5 septembre 1472 : entre Jean Julien, valet barbier à Paris et Robin le Gambier, Jean Blondeau, maîtres jurés barbiers à Paris : par provision Julien exercera jusqu'à nouvel ordre comme maître barbier, en payant les droits ordinaires, s'il ne l'a déjà fait. — X^' 4824, f. 99 : 20 février 1483 : entre Olivier le Dain, écuyer, premier valet de chambre et barbier du Roi, appelant de Juan Thibault, huissier, sergent des Requêtes du Palais, d'une part, et Pierre Bediou, barbier à Chartres, intimé. L'appel est annulé sans amende et les parties sont renvoyées devant le lieutenant du premier barbier du roi à Chartres. — X'» 149i. f. 19 : 5 décembre 1486 : contre les jurés barbiers de Paris et Colin Galerne, lieutenant du maître barbier du Roi en faveur d'un appelant qui est admis à exercer. — 19 fév. 1396, le parlement fait confisquer 5 pièces de drap et condamne à l'amende les

Le parlement interdisait aux marchands de se coaliser pour amener la hausse des prix (1).

Drapiers chez qui on les a saisies ; suiL un règlement de la draperie : X'' 43, f. 107, 111 et Fagniez, op. cit. loc. cit., n° XLIII. — Autres procès de la corporation des drapiers : X.*' 36. f. 179. X^* 46. f. 308. — Fagniez, loc. cit., no XLV. Procès des selliers : Fagniez, op. cit., p. 296 et pièces justificatives, n' XVI. Des corroyeurs .-ibid., p. 155, note 5. Des forgerons : ibid, pièces justificatives, n-XXII. Des tisserands et teinturiers: X** 8301, f. 325 V, 27 juillet 1409. — Des orfèvres : Fagniez, loc. cit., a° XLVIII, XLIX.— LI, LU. — X«' 1480. f. 224 : 21 déc. 1424. — Bibl. Ste-Genev. Mss. cit., 15. an. 1428 : 10 mars 1429 (n. st.). — X«' 1496. f. 85 v, 23 février 1489. — X" 1501. f. 250 V, 6 septembre 1493 : emploi par les orfèvres de divers poids pour peser l'argent, ce qui l'ait tort au public ; aussi le poids de la chambre des Généraux et celui du Ghâtelet seront amenés et étalonnés l'un à l'autre, puis seront seuls admis. Corporation des merciers : X** 1480. f. 290. 24 fév. 1424 : le parlement charge le 4* président Simon de Champluisant, à la requête du procureur général d'inspecter les merciers et les merceries, cf. Journal d'un bourgeois de Paris, n' 332.— An. 1427 : procès soutenu par les merciers du Palais à cause de la saisie d'objets défectueux, opérée par Simon de Champluisant : X«' 4795. f. 116, 117. — X" 1480. f. 372 v°. — Xi» 1481. f. 9 v. et journal cité, n" 511. Corporation des bouchers : Des Mares (décisions dites de) n» CCCVIII. — XI' 1480. f. 353 v», 24 juillet 1426 : entre le procureur du roi et les bouchers de Chartres. — X'" 1482. f. 3. Il v°, 16 mars 1437 : le parlement proroge jusqu'à Carême prenant, puis jusqu'à la Saint-Jean de 1437, le délai précédemment fixé au 23 décembre 1435 aux bouchers pour l'exercice de leurs privilèges « à tenir étaux et vendre le long de la Seine, près du « pont Saint-Michel. »— X" 4816. f. 58 V à 62, 5 janvier 1475. — X" 1486. f. 285 : 19 mai 1475 : entre les bouchers et les jurés chandeliers de suif de Paris. — Sur la puissante corporation des bouchers, v. Coville : op. cit., pp. 101, 102.— Entre les taillandiers et les fripiers de Paris : X'* 1480, f. 377, 14 et 20 juin 1427. — X>' 1481, f. 32, 30 août 1430 : le parlement réglemente la vente des vendeuses de friperies à Paris.

Procès entre les prévôts et marchands de guesde d'Amiens appelans el le procureur et les receveurs royaux des aides de cette ville, intimés : le parlement renvoie la cause aux généraux de la justice des aides à Paris : X" 1482, f. 132, 15 janvier 1440. — X»» 1506, f. 9,2 déc. 1500: entre les jurés coutelliers de Paris et les jurés fourbisseurs de cette ville. — X** 4852. f. 396 v, 20 mars 1511 -. « Entre Jehan de Gion, boucher ordinaire du Roy et « snydisant maistre chef de la grant boucherie de Paris, appelant de mais- « tre Robert Turquan, conseiller du Roy, en la court de céans, exécuteur de « certain arrêt de la dicte court d'une part, et M* Jehan de Saint- Yon, aussi « soydisant maistre chef de la dicte boucherie intimé. » — X*' 1516, f. 12 v* 18, 16 décembre 1511 : entre la corporation des cordonniers et celle des savetiers.

(1) Fagniez, op. cit., pp. 118, 119. 9 août 1354.

Les foires du Lendit, celles de Champagne, de Lyon, avaient leurs juges spéciaux mais les intéressés en appelaient au parlement (I). La lutte commerciale entre les grandes compagnies marchandes de la Seine, de Rouen et de Paris, de la Loire, du Rhône, de Lyon amenait aussi à sa barre d'interminables procès (2). En conséquence il s'occupait de la navigation des rivières et nommait plusieurs de ses membres pour la surveiller (3). Enfin il jugeait les procès intentés par les marchands et les voyageurs aux seigneurs qui faisaient mal la police dans leurs domaines et laissaient se commettre des vols (4).

Il étendait son action sur le commerce international, prononçait dans les différends survenus entre les commerçants français, et ceux de Milan, de Gênes, de Flandre, de Hollande, d'Espagne (5)

(1) Auberl, p. 103. — Arch. Nat. X»" 94. f. 183 : 3 déc. 1463 : appel d'une sentence du bailli et du maître des eaux et forêts de Châlons-sur-Saône. — X»* 8317. f. 168 à 170 v°, 27 septembre 1483 : entre l'abbaye de Saint- Germaindes-Prés et celle de Saint-Denis à l'occasion de la foire que le roi a autorisée pour 8 jours à compter du I" octobre à Saint-Germain-des-Prés. — X** 1494. f. 237, 242 vo,22 juin 1487 : à propos des franchises de Lendit. — Louis XI mande au parlement de faire une enquête sur les foires et marchés d'Auvergne (1481) ; Titres de la maison ducale de Bourbon, n- 6759. —Procès relatifs aux foires de Bourges : 1484 et 1486. L. Raynal : Histoire du Berry, t. III, pp. 144, 162. Appel des sentences du conservateur des privilèges des foires de Lyon : X*" 135, f. 229 v», 6 juin 1500. — X" 146. f. 65 v% 6 mars 1501. — X»» 139, f. 52 V», 23 février 1503. — X«' 147. f. 322 v% 14 août 1509, le parlement renvoie l'alTaire au sénéchal de Lyon.

(2) Aubert, op. cit., pp. 103, 104. — X»' 1486, 131 V, 24 janvier 1474 ; Entre les marchands de la rivière de Loire et les habitants de Moulins. — 20 mars 1489 : appel des marchands de Lyon au parlement de Paris, d'un édit de Charles VIII qui interdisait de faire venir d'Italie des épices du Levant à moins qu'elles n'aient été amenées et déchargées dans les ports du Languedoc, en payant les droits. — L'édit fut maintenu : Titres de la maison ducale de Bourbon, n* 7058. — V. aussi De Fréville, op. cit., t. I, chap. XI, pp. 212 à 219. — Levasseur. Histoire des classes ouvrières en France avant la Révolution, t. I, chap. VIII. —jl/an/cZZicr; Histoire de la communauté des marchands fréquentant la rivière de Loire. — Procès soutenus par celte communauté: X«' 138. f. 91 v% 23 mars 1502. — X>» 152, f. 83 à 88, 11 février 1513.

(3) Arch. Nat. X" 1494, f. 381 V, 29 octobre 1487 : pour la navigation du « Morain » (le Morin) en Brie.

(4) Aubert, op. cit., pp. 104, 105.

(5) Aubert, op. cit., p. 105. — Arch. Nat. X»» 74, f. 95, 6 mars 1445 : entre Jean Bridoul, marchand et bourgeois de la Rochelle, appelant des échevins de Bruges.

OU de Portugal et enregistrait, après examen, les privilèges des hanses étrangères (1).

Pour s'assurer que les Lombards de Paris ne faisaient pas d'opérations frauduleuses, en 1407 (6 août), le parlement nomma commissaires inspecteurs Nicolas d'Orgemont, Philippe de Boisgilloud, Jean de Longueil, deux maîtres des Comptes, un trésorier, un ou deux examinateurs au Châtelet (2).

La Grand'Chambre réglait les faillites et faisait alors examiner les livres et le « papier appelé Journal » des faillis (3), révisait les titres de créance et, la majorité des créanciers consentant, s'il le jugeait bon, accordait un délai au débiteur (4). Ces attributions commerciales étaient elles-mêmes une source de conflits soit avec le roi ou son procureur général et les juridictions ecclésiastiques qui avaient sous leur dépendance les gens de métiers (5), soit avec les grands officiers de la couronne et les corporations sur lesquelles ils avaient juridiction (6). Elles l'amenaient à juger les cas de piraterie (7), à permettre aux personnes lésées de saisir en gages les biens des sujets du royaume dont elles avaient à se plaindre ; les plaignants devaient adresser plusieurs lettres de réclamation,

(1) Lettres de septembre 1484 et du 14 juin 1490, enregistrées le 24 décembre 1484 et le 9 juillet 1490 : Isamberl, op. cit., t. XI, p. 5. p. 184. — X«" 1492. f. 23 : 23 décembre 1484. — Lettres d'août 1483 enregistrées le 3 décemDre suivant. Isambert, t. X, p. 917 : toutes relatives à la hanse teu tonique. — Ordonn., t. XVI, p. 197 : 7 juin 1464. Enregistrement au parlement des lettres du mois d'avril précédent, concédant des privilèges aux marchands de la hanse allemande avec la clause de renonciation au droit de naufrage.

(2) Arch. Nat. X»' 1478. f. 334 V.

(3) Aubert, op. cit., p. 104.

(4) Arch. Nat. X" 6, f. 3o6 v, 366, 31 décembre 1333 ; avec la clause a si " in hoc creditorum suorum major pars et sanior consentirez »

(5) Fagniez, op. cit., pièces justificatives, n' XXVIII, d'après X*»48I4, f. 268 : 8 août 1473 : entre le procureur général et l'abbaye de Sainte-Geneviève.

(6; Au sujet des boulangers, il a été parlé des conflits avec le Grand Pannetier. II y en eut entre le Grand Chambrier et les Pelletiers : déc. 1367, 2 mars 1368 : De la Mare, op. cit., t. I, pp. 149 à 161. — A. Franklin : Les

I armoiries des corporations de Paris dans les Mémoires de la société de l'HIsloire de Paris, 1883, p. 129.— 31 mars, 3. 22 avril, 16 juillet 1421, 5 déc. 1424 : pe la Mare, op. cit., loc. cit.

r (7) Aubert, p. 106. — De FréviUe : op. cit., t. II, pièces justificatives, p. 280 It 283. — Les procès de piraterie relevaient de l'amiral, lorsque les pirateries r—

plusieurs sommations, puis en vertu des lettres de marque ou de représailles, délivrées après sérieux examen et après enquête dirigée par le parlement, ils pouvaient agir (l). On accordait aussi quelquefois des lettres de marque à des français contre des français de provinces différentes (2).

Les concessions, les autorisations d'exploiter les mines étaient envoyées au parlement pourêtreenregistrées, mais en ces matières, le parlement ne décidait ordinairement qu'après la chambre des Comptes et demandait pour rédiger des semblables lettres le concours de maîtres de cette chambre et de celle des généraux des monnaies (3). Quand l'intérêt du roi ou les droits des hauts justiciers le requéraient, il modifiait les articles de l'acte de concession (4); il enregistrait aussi les lettres qui réglaient l'exploitation de ces mines (5).

Son action était donc immense, et les limites en étaient si reculées qu'il lui arrivera de ne plus les voir et de se croire sans égal en France.

(1) Kubert, op. cit., pp. 106 à 109. — Le Coq: questions 334, 359. — Pour l'histoire du droit de représailles dans l'antiquité, voir R. ûaresle : Séances et travaux de l'Académie des Sciences morales et politiques, mars 1890. — Ordonn^du 14 juin 1443 enregistrée au parlement le 30 janvier 1444 : à l'avenir le Roi seul et le parlement délivreront des lettres de marques : ordoan., t. XIII, p. 367.

(2) Arch. Nat. X»' 1500, f. 3, 14 novembre 1492 : Entre Pierre le Roux et des gens de Normandie.

(3) Ibid. X»' 1486. f. 215 : 31 août 1474.

(4) Ordonn., t. XVII, p. 446, Edit de septembre 1471, enregistré le 27 juillet 1475 avec modification de douze articles relatifs aux droits du roi et des hauts justiciers.

(5) Edit de septembre 1471. loc. cit. — Enregistrement le 24 juin 1483 des lettres du mois d'avril précédent réglementant l'exploitation d/3s mines d'or, d'argent, plomb, acier, fer et étain du vicomte de Conserans ; Isamberl, op. cit., t. X, p. 911. — 18 mal 1484 : nouvel enregistrement d'une déclaration d'exploitation de ces mines datée de novembre 1483, mais après modifications, à l'exemple de la chambre des Comptes : Isambert, t. XI, p. 10.