RÉSULTAT DE LA LUTTE A LA FIN DU XV^ S

selon l'usage. L'abus alors fréquent des excomuamications trouvait en lui un adversaire déclaré (1).

A la fin du xv» siècle la lutte séculaire entre la cour du Roi et les tribunaux d'église avait tourné à l'avantage de la première ; il pouvait être dit au cours d'un procès que le parlement avait le droit de connaître des matières personnelles et spirituelles des clercs (2), et l'avocat du Roi, Le Maistre, au nom du procureur général, établissait comme points de doctrine qu'on pouvait appeler des juges ecclésiastiques au parlement en trois cas :

1) Lorsqu'il s'agissait de l'observance des Conciles et du maintien des libertés gallicanes dont le parlement se constituait le gardien.

2) Lorsque la juridiction ecclésiastique empiétait sur la juridiction laïque (3) .

3) « Quand on appelle à juge d'église qui est souverain de celuy 4 duquel on appelle et que le grief est « gravamen irreparabile », parce que le parlement doit défendre les sujets du roi (4). On voit que la doctrine était bien vague, bien élastique et laissait beau jeu aux entreprises des légistes.

Laborde, préface citée, p. XXII : procès à un curé qui refuse d'enterrer un excommunié. 10 décembre 1485. — Papon, L, XIX. titre 2, n° 12. cf. Le Coq : quest. 352 : le parlement condamne l'évêque du Mans Pierre de Savoisy à faire déterrer, puis à remettre en terre sainte un homme excommunié par son oiBcial et adonner au corps l'absolution.

(1) Arch. Nat. Xi* 1506, f, 107 v, 5 avril 1501 : A la demande du procureur de la ville de Paris, agissant pour la ville, et du procureur de la communauté des notaires du Chàtelet, le Parlement défend au prieur de S' Eloi et aux autres gens d'église de faire publier et afficher les censures et excommunications aux portes des églises de Paris pour obliger à révéler audit prieur les acquisitions et ventes faites en la censive; le procureur général fait annuler tout ce qui avait déjà été fait.

(2) Jôid. XI» 8328, f. 240 v, 29 mai 1495.

(3) Cela était fort vague et permettait souvent l'intervention du juge laïque. — Aux cas précédemment cités de procès intentés à des justices ecclésiastiques pour empiétement sur les droits du roi on peut joindre, pendant le règne de Louis XII, les deux suivants: X" 1505. f. 200 V, 14 juin 1510 contre l'évoque d'Amiens. — X>* 8333, f. 233 à 236 V, 14 juin 1510 : contre ce même évoque appelant du bailli d'Amiens. L'avocat du roi Barme, pour le procureur général, reprit la fameuse théorie des deux glaives, déclara que le Pape est seigneur des âmes et le Roi seigneur des corps et que si les évoques avaient juridiction sur les laïques, le Pape, à cause de son titre, l'aurait sur tout l'univers. On sait qu'alors Louis XII était en lutte avec le Pape Jules II.

(4) Arch. Nat. X"832I. f. 153 à 156. 8 juillet 1491.

Eq 1514, (24 janvier) un autre avocat général, Le Lièvre, restreignait encore la juridiction ecclésiastique « il est tout cler, disait-il que les évoques ne leurs officiaulx n'ont aucune juridicion (sic) sur « les lays sinon en deux cas, assavoir quand il est question de ma- « riage et in crimine heresis et la raison est quiailla crimina sunt « raere ecclesiastica mais en tous cas parce qu'ils sont saltem 0 mixtes, la congnoissance en appartient à juge lay » (l).

§ 4. Rapports du parlement avec la papauté. — Pour achever cette étude, il reste à parler des rapports du Parlement avec la Papauté. Si les rois se montraient parfois mécontents de voirie parlement se mêler de questions politiques, ils se trouvaient par contre heureux de le mettre en avant lorsqu'il s'agissait des rappports alors si étroits et d'une nature si délicate qui unissaient l'Église et l'État. Jaloux de leur autorité, désireux de restreindre la juridiction ecclésiastique et n'hésitant pas à empiéter, les princes avaient dans les conseillers des auxiliaires savants en droit romain et en droit canonique, et passionnés pour la défense des libertés gallicanes. La théorie de ces libertés créée par le parlement ressemblait par son caractère vague et par son élasticité à la théorie des cas royaux et procurait au pouvoir d'aussi précieux avantages. Sous prétexte de les défendre, le parlement osait blâmer la conduite des papes et poussait les rois à la résistance (2). De nombreux arrêts furent rendus après de longues délibérations, pour défendre et confirmer ces chères libertés de l'Église gallicane et protester contre « les c abus de la cour de Rome » (3).

Le parlement n'aimait pas à enregistrer les lettres des légats du Pape, et en 1504 , il fallut les instances, les menaces de Louis XII pour lui faire enregistrer la continuation des pouvoirs du Cardinal d'Amboise légat à latere (4) ; enfin il prétendait examiner les

{l)Arch. Nal, X'* 4856, f. 227, dans le procès contre l'évêque d'Amiens. Au sujet du délit commun Le Lièvre disait encore « les deux vaches (!) paissent « en ung même pré, assavoir la juridiction laye et d'Eglise prennent « amende pro eodem délicto. »

(2) Aubert, op. cit., pp. 227. 228.

(3) Aubert, pp. 196. 230. 257. — Papon, op. cit. L. I, litre 5, n" XXX. 23 avril 1424.— Arch. Nat. X^' 1480, f. 309% 4 nov. 1424. — X» 1507. f. 14 V, Il déc. 1501 : enregistrement des lettres du légat (le C'> d'Amboise) sans préjudice des droits du roi et des libertés gallicannes.

(4) Arch. Nat. X'" 1509, f. 116: 28 mars 1504 : le parlement enregistre, réservés les droits du Roi, la commission par laquelle le Pape continue les pouvoirs du

bulles pontificales avant de les enregistrer (1). Cependant les papes s'efforçaient de gagner les sympathies de l'ombrageuse Cour en prodiguant à ceux de ses membres, ou à leurs parents, portés sur le rôle des induits, de riches bénéfices ecclésiastiques. Pendant le Grand Schisme tous ceux qui ceignirent la tiare essayèrent de se faire des partisans de ces conseillers si influents en France et si considérés en Europe. Ils lui écrivent « afin que la court voulust « toujours persévérer et entendre à la tuicion et défense de drois, 0 auctorité, privilèges et prééminences » de la papauté, et le parlement, toujours défiant, répondait poliment mais avec réserve (2) et en ayant soin de faire entendre qu'il maintiendra t les liberbertés de l'Eglise de France » (3).

Pendant les règnes de Charles V, Charles VI et Charles VII on voit le parlement protester, d'ailleurs avec raison, contre les trop nombreuses levées d'argent opérées par les diverses cours pontificales dans le royaume et il les qualifiait t d'exactions ». Louis XI, comme ses prédécesseurs accueille favorablement ces protestations et s'en inspire pour rendre des édits contre ces exactions (4). Avec

cardinal d'Amboise comme légat. Mais, le 4 avril {Ibid., f. 127 v) les cham bres décident de faire à ce sujet des remontrances au Roi ; une délégation est choisie (de Couthardy et Baillet président de la Grand'Chambre, du Refuge et Antoine de Feurs, présidents des Enquêtes, les conseillers J. Brochard et Guill. de Besançon et l'avocat du roi Jacques Olivier.) — f. 131 : 15 avril 1504 : le parlement cède après la lecture des lettres du roi datées de Blois le 7 avril : « notre intention et finalle résolucion, disait le prince, sont u que incontinent et sans difQculté aucune vous procédez à l'expédicion de « la dicte légation selon et ainsi qu'il a pieu à nostre sainct Père bailler à « notre dit cousin (le cardinal), nous voulons et vous mandons très-expressé- « ment que incontinent ces lettres vues, toutes remonstrances, oppositions et « allégacions cessons, vous procédez à l'expédicion en depesche de la dicte « légation sans y faire difficulté ne restriction et gardez comment que ce o soyt et sur tant que vous craignez nous désobéyr et desplaire, d'envoyer « aucun d'entre vous par devers nous pour nous faire remonstrance de ce 0 que dessus ne d'autre manière. »

(1) Par exemple : les bulles de réformation des Cordeliers (Bologne 7 janvier 1508) Arch. Nat. Xi* 8610. f. 196.

(2) Suite du texte cité : « quod annuit ourla prout hactenus.» 3 avril 1425: XI* 1480. f. 321.

(3) Arch. Nat. Xi' 1480, f. 326 v", 327: 15 et 16 juin 1425 : délibération des 3 chambres au sujet des libertés gallicanes. Cf. f. 331. 21 août 1425.

(4) Edit du 17 février 1464, rendu après la réunion d'une assemblée au parlement convoquée pour sauvegarder les libertés gallicanes et empêcher les

Charles VIII les traditions se conservent : le 8 août 1494 c toutes « les chambres, assemblées, a esté leue et corrigée la minute des » lettres patentes pour envoyer devers le Roy, contenant défenses « de non porter ou envoyer or ou argent et provisions d'église ne « pour quelque autre cause prohibée et défendue par la pragma- « tique sanction (1) »,

La célèbre pragmatique sanction de Charles VII avait été en effet bien accueillie par le parlement (2) et sa révocation par Louis XI rencontra de vives résistances ; elle ne fut même jamais acceptée par les magistrats (3).

Malgré la proscription des élections ecclésiastiques par ce prince, en certaines provinces ces élections persistaient; le parlement donnait ordinairement gain de cause aux évêques ou abbés élus et poursuivait de ses arrêts ceux qui invoquaient la nomination royale ou l'investiture du Pape. Aux États de Tours (1484) le procureur général, Jean de St-Romain, au nom du parlement réclama la remise en vigueur de la pramgatique (4) dont l'abolition avait

exactions de la cour de Rome, et enregistré trois jours après. Il est suivi, le 30 juin, d'une déclaration contre ceux qui violeraient cet édit et défendant la lovée des droits réclamés par les collecteuré du pape sur les successions des ecclésiastiques décédés, cf. Ordonn. t. XVI, pp. 160. 207. - (1) Arch. Nat. Xi" 1501. f. 217 v°.

(2) De Beaucourtop. cit., t. III, pp. 352 à 361. — T. V. chap. VII. — Arch. Nat. X" 4798. f. 93 « ce jour (3 juillet 1438) ont esté publiées les lettres de la « pragmatique Xanclion ou ordonnances royaulx faictes derrenièrement par « le Roy notre sire en ia ville de Bourges, convocatis prelatis etc.— » Cf. f. 405 V et XI" 1482 f. 176 v°, 17 août 1441 : publication des lettres du Roi qui vent que « ce qui a esté fait par le concile de Basle avant la pragmatique « Xanction ne sortisse eifect, mais que seulement ce qui a esté accepté par o la dicte pragmatique Xanction sortisse effet. » — X'* 1482, f. 154 : 1 et 15 nov. 1440 : délibération sur la pragmatique ; le parlement fera savoir au Roi pourquoi il en retarde la publication. — cf. à ce sujet : Ësmein, cours cité. pp. 607 à 609.

(3)27 nov. 1461. Lettres de Louis XI abrogeant la pragmatique.— Ordonn., t. XV, p. 193. — Remontrances du parlement {Isambert t. X, p. 396 et suiv.) en 89 articles. — Refus d'enregistrer, cf. Picot: Hist. des Etats Généraux, pp. 18. 20. 2' édition.

(4) G. Picot : Le parlement de Paris sous Charles VIII, p. 17 à 20. Quand une ambassade fut envoyée à Rome pour aplanir ces difflcultés, le conseil du roi ordonna (23 juillet 1484)que les intructions des ambassadeurs seraient communiquées au parlement : Picot : liist. des Etats Généraux ; t. II, p. 24.

suscité tant de difficultés. Le Cardinal Balue, un de ceux qui avaient le plus contribué à cette abolition fut très mal accueilli ù l'avènement de Charles VIII, quand il vint comme légat en France, et malgré le conseil du roi, le parlement protesta contre les honneurs rendus à ce personnage, dont le titre n'avait pas été reconnu par le nouveau gouvernement. Balue dut quitter Paris et le parlement continua à protester contre l'abolition (1).

On sait le rôle considérable joué par le parlement pendant le Grand Schisme, combien nombreuses furent les assemblées tenues dans le palais et avec son concours, les importants arrêts qu'il rendit pour ou contre Clément VII, Benoit XIII, Alexandre V ou Jean XXIII et comment enfin il reconnut définitivement Martin V (2).

De même qu'il avait été tenu au courant des décisions du concile de Constance, il le fut de celles du concile de Bâle et leur consacra plusieurs délibérations (3). S'il était ainsi renseigné sur les conciles étrangers, à plus forte raison l'était-il sur les conciles provinciaux du royaume. Le 26 février 1429 (n. st) l'archevêque de Sens vint faire « sa révérence » au parlement et lui demander son concours pour le concile qu'il allait tenir avec ses suffragants et annonça qu'il ferait prier pour les magistrats. Le parlement le remercia, lui adressa de sages exhortations et l'assura de sa bienveillance (4) : En 1476 (8 janvier), Louis XI écrivit aux Chambres qu'il avait projeté de réunir un concile à Lyon et qu'il en réunirait

(1) H. Fr. Delaborde : Légatioa du Cardinal Balue en 1484 et le parlement de Paris (Bulletin de la Société de l'Histoire de Paris, 1884, p. 36. — à propos de la pragmatique, sous le gouvernement d'Anne de Beaujeu.v. Pelicier: Essai sur le gouvernement de la dame de Beaujeu, p. 187.

{2)Aubert, op. cit., pp. 232 à 258.

(3) Arch. Nat. X»' 1481, f, 52 V 53 : M'' Nicole Lamy. licencié en théologie apporte au parlement les lettres des Pères du concile de Bàle,18 mars 1452, f. 54, v°, 7 avril : délibération des chambres sur ces lettres et sur le rapport de Lamy. — f. Gi, 21 février 1438 : M' Raoul de la Porte, Guillaume Evrart maître en théologie an collège de Navarre communiquent une bulle close et missive envoyée au parlement par le concile de Bàle et trois autres bulles patentes sur l'interdiction faite au pape Eugène d'administrer l'église — f . 454, 15 mai 1440 : délibération sur la reconnaissance du pape Eugène parle roi.

1(4) Bibl. S"-Genev., Mss., cit. 15, an. 1428. Depuis 80 ans il n'y avait pas de concile de la province de Sens. —

désormais tous les cinq ans pour réformer les abus (1).

Malgré leurs sentiments profondément religieux les magistrats prenaient avec ardeur parti pour le prince dans ses démêlés avec lu cour de Rome et ils n'hésitèrent pas à favoriser les actes de Louis XII qui tendaient à créer un schisme (2). Ils conservèrent d'ailleurs ces dispositions jusqu'à la Révolution.

(1) Le parlement enregistra ces lettres le 25 février (Ordonn., t. XVIII, p. t(i6.). — A ce sujet v. L. Pastor : Histoire des Papes depuis la fin du Moyen- Age, trad. Furcy Raynaud. t. IV pp. 296 et suiv.

(2) Lors de la suspension de Jules II prononcée par le concile de Pise. La bulle de suspension est du 21 avril 1512 (Xi* 8610, f. 255 v.) Le 7 juin suivant Nicolas Bohier, du Grand Conseil, présente au parlement les lettres du roi contenant 3 bulles envoyées par les pères du Concile : la 1" au sujet de la protection accordée au Concile par le roi qui est déclaré absous des censures du pape ; la 2« comprend les citations et procédures contre ce pape ; la 3e le texte de la suspension prononcée.Le 21, les Gens du Roi invitent le parlement à publier et enregistrer les lettres de déchéance. X'* 1514, 1". 164 v» et 179. L'enregistrement des lettres du roi eut lieu le25 juin, X^* 8610, 258 v».