PRIVATION DES GAGES

des assignations de gages » de lui payer ses gages suspendus au mois de mai de l'année précédente (1). Louis XI renouvela ces dispositions le 26 juillet 1467 (2). A la fin du règne de Charles VIII (29 décembre 1496), toutes les chambres assemblées firent défendre à Jacques Erlant, receveur et payeur des gages, de payer, jusqu'à nouvel ordre, les conseillers absents : Jean Malingre, Guillaume Aymeret, Philippe Baudot, François Chambon, Michel Gaillart, Jean Hurault, Germain Chartelier et Louis Doreille. Le 10 février Aymeret, Hurault, Chambon, Doreille et Chartelier, ayant fait valoir pour s'excuser qu'ils avaient eu à s'acquitter de commissions pressées, le parlement consentit à ce qu'ils fussent payés. Comme la suspension de paiement avait été prononcée par les Chambres assemblées, le greffier fut envoyé prévenir de ce rétablissement la Chambre des Requêtes (3).

L'envoi en missions diplomatiques était une des excuses les plus fréquentes de ces absences. Le parlement néanmoins prenait des précautions à l'égard de ces envois répétés et qui nuisaient au bon fonctionnement de la justice. Au président Guillaume le Tur qui de retour d'une mission en Dauphiné pour le compte du roi, réclamait ses gages échus, la cour répondit le 28 mars 1438) «riens € ne sera changié en l'ordonnance que nul ne prendra gages s'il € ne sert en personne en la dicte court » elle consentit cependant à ce qu'il fût payé après les membres qui avaient toujours résidé, s'il restait encore quelque argent. Peu après Le Tur retournait en mission, et sur le rôle envoyé à la chambre des Comptes pour la vérification des gages il fut porté comme absent. Enfin le 11 janvier 1440 le parlement permit à Poupon de lui payer les mois de février, mars et avril de la présente année à condition qu'il

(1) Arch. Nat. X»' 1482. f. 167 v% 224.— Déjà en 1439 (10 juillet) une suspension pareille avait été prononcée contre Rabateau et le Tur, président et Jean Mauloue conseiller ; la mesure fut apportée à l'égard de Rabaleau (11 septembre) et le parlement ajouta même qu'il ne voulait pas qu'à l'avenir ce président fut privé des gages. Malgré cette promesse et le privilège qu'elle établissait, Rabateau lut deux ans plus tard menacé de privation de paiement (Bibl. S'e Genev. Mss. cit. F. in-f° 15, an. 1439). — Arch. Nat. XI' 1482, f. 121, 121 v% 18 septembre.

(2) Ordonn. t. XVII, p. 2.

(3) Arch. Nat. X»' 1503. f. 22, 49 v.