PROCUREURS ROYAUX

La nomination des gens du roi près les bailliages et sénéchaussées, d'abord laissée aux baillis et aux sénéchaux, fut bientôt réservée au roi. En 1371, Charles V revint au premier système puis les soumit à son système favori de l'élection. L'ordonnance du 23 mars 1303 (n. st.) les obligeait à prêter un serment semblable à celui des baillis et des sénéchaux. Lorsqu'ils poursuivaient, ils prêtaient le serment de calomnie.

Les pouvoirs de ces agents devenaient considérables, mais les administrés avaient un droit de recours contre leurs abus vrais ou supposés : le parlement jugeait et, si les accusations étaient fondées, suspendait le coupable.

Pour les aider et au besoin les suppléer lorsqu'ils allaient en tournée ou quand ils venaient à Paris fournir des renseignements au parlement, ces procureurs étaient secondés par des substituts ; peut-être en avaient-ils dans chaque subdivision de leur circonscription administrative (1).

Au parlement le Roi, on l'a vu, ne pouvait toujours être présent et généralement son procureur le remplaçait, aidé lui aussi de substituts, et assisté d'abord d'un avocat du roi puis au milieu du XIV* de deux avocats royaux. Ensemble ils composaient « les

Toulouse, les procureurs royaux des jugeries de Villelongue, Lauraguais, Verdun, Albigeois, recevaient chacun 25 livres par an.— Arch. Nat. X'* 18. f. 42 V* 12 mars 1339, poursuite d'office par le prévôt royal de Senlis. — Les procureurs établis près des tribunaux des communes pouvaient aussi poursuivre d'office, sur la dénonciation populaire : X'* 6. f. 330 v", 331. 19 juin 1333. f. 355 bis 23 déc. 1333. « Cum Johannes Dauffu, alias dictus Camus, prosecutus fuisset et ex officio coram ballivo nostro ambianensi. » — Olim. t. IIL p. 232 n* XIII an. 1307 : poursuite intentée par Foulque de Sury procureur du roi en Périgord. — 17 mai 1344 o Cum procurator noster ex nostro nobili officio prosecutus fuisset Radulphum de Bigars militera, proposuissetque dictus procurator ex dicto nobili officio contra dictum Radulphum... » (t. Delisle : Histoire du château et des sires de Saint-Sauveur-le- Vicomte. Pièces justificatives, n» 74, d'après X'* 10. f. 108.

(1) Aubert : op. cit. pp. 202 à 205. — Journal de N. de Baye, t. I, p. 288. 24 octobre 1409, suspension du procureur du roi à Troyes, puis élection de son successeur en présence du procureur général, de l'avocat du rot et du bailli de Troyes. — Olim. t. III, p. 127G, v° LX, an 1318 : M« Robert David substitut du procureur du roi. — En 1345 le lieutenant du bailli duCotentin faisait les fonctions de procureur du roi. {L. Delisle : Mémoires sur les baillis du Colentin, p. 37). — Arch. Nat. Xi* 4836, f. 28 : Jean du Bois, substitut à Soissons du procureur du roi au bailliage de Vermandois, Iw décembre 1494.

PROCUREUR DU ROI. — SA NOxMINATION 143

Gens du Roi, » le ministère public de cette époque. La préséance appartenait au procureur qui depuis 1303 ne devait plus s'occuper exclusivement que des affaires du prince ou du royaume. A partir de l'ordonnance d'octobre 1351, il eut le droit de choisir ses substituts et l'obligation de les payer. Au cas fort rare où le procureur du roi au parlement n'était pas présent, et où tous ses substituts étaient absents, le parlement priait un des avocats du roi ou un des plus anciens et des plus estimés procureurs au parlement de remplir les fonctions.

C'est vers 1330 qu'apparaît le titre de procureur général (1).

Lui et ses substituts jouissaient de tous les privilèges accordés aux membres du parlement (2). Au xv* siècle il siégeait entre les avocats du roi et les empêchait de prendre leurs conclusions au nom du roi : ils ne devaient le faire qu'au nom du procureur général (3). Enfin il est inexact de dire que le procureur générai se contentait de tenir la plume et ne prenait pas la parole (4).

§ 1. La nomination. — Pendant le xiv^ siècle le procureur général fut nommé par le roi. Au commencement du siècle suivant, l'élection en grande faveur depuis Charles V, lui fut appliquée, elle se fit au parlement ; là aussi il prêtait serment puis était reçu solennellement (5).

Charles VII n'admit pas l'élection et nomma directement son

(1) Les textes disent toujours procureur général du roi; procureur général au parlement voulait dire le procureur des plaideurs; c'est pour avoir oublié cette règle que M. Esmein dans son excellent cours élémentaire d'hisdroit eu droit a cru que le procureur du roi au Cliâtelet choisit en 1396 pour substitut le procureur général du roi; c'est un procureur générai des parties au Châtelet qu'il prit pour substitut. Jean Morsia ne pouvait pas être procureur général puisque la charge était occupée par Pierre le Cerf. (Aubert : op. cit. p. 225); d'ailleurs dans le texte cité : a la court de céans », désigne clairement le Châtelet.

(2) Auberi : op. cil. pp. 206 à 208, et t. II : Compétence, p. XXVII. — Arch. Nat. Xi» 6, f. 86 v% 12 janvier 1330. — X»' 4789, f. 109 : « le procu- « reur du roy ou l'avocat du roy en l'absence dudit procureur. » 12 mai 1411. — Xi" 1480, f. 85 V : « Ce môme jour (samedi 20 mars 1417), la court a dit « que les procureurs et advocas du Roy seront comprins en l'octroy du « Roy fait à ladite court de non paier la taille. »

(3) Delachenal : op. cit. p. 171, 172, d'après X>' 1492, f. 2 V et X»« 1499, f. 282.

(4) Auberi : op. cit. p. 222.

(5) Aubert : op. cit. pp. 221 à ?26.

procureur au parlement, mais la prestation du serment et la réception eurent toujours lieu au parlement, Louis XI désireux de mettre en cette charge importante quelqu'un qui fût à sa dévotion et partisan de sa doctrine bénéficiaie, Louis XI n'hésita pas le 9 décembre 1475 à nommer un deuxième procureur général, maître Michel de Pons, qui exercerait conjointement avec le véritable titulaire, maître Jean de Saint-Romain (1). Cette mesure annonçait la destitution prochaine de ce dernier hostile aux idées du roi et défenseur trop acharné des doctrines gallicanes. En effet le 30 mars 1479, de Pons fut nommé remplaçant de Saint-Romain et le 8 juin il demanda que le parlement le reçut. Saint-Romain fit savoir qu'il ne s'opposait pas puisque tel était « le plaisir » du Roi. Le parlement fut moins souple ; il ne consentit à recevoir de Pons que comme auxiliaire, d'après la teneur des lettres du 3 décembre 1475 et à la condition que l'augmentation des gages d'après . dîner fût calculée de telle sorte qu'il n'y eût aucune diminution. De Pons accepta et fut reçu (2). Le parlement alla plus loin, il adressa des remontrances, rappela les ordonnances par lesquelles le roi l'avait averti de se mettre en garde contre les nominations arrachées par surprise (3). Deux ans plus tard de Pons demanda sa réception comme procureur général unique et fit savoir que le roi destituait Saint-Romain. Le parlement traîna l'affaire en longueur (4) et, à la mort de Louis XI, le débat durait encore. Alors de Saint-Romain s'opposa à ce que le nom de Pons figurât sur la liste des membres que la cour envoyait au nouveau roi (5).

Celui-ci invita le parlement à choisir entre les deux : le résultat était prévu, de Saint-Romain fut désigné (15 novembre 1483). L'avant-veille le parlement, sûr de la réponse royale, avait admis Saint-Romain à prêter serment.

(1) Saint-Romain avait été reçu procureur général le 11 septembre 1461 ■' X»' 1484, f. 194.

(2) Arch. Nat. Xi- 1488, f. 226 v, cf. X" 1487, f. 55 v°, 56 : 24 avril 1476: M" François Halle avocat du roi annonce que de Pons est nommé procureur général avec de Saint-Romain et il proteste contre.

(3) Legeay : Histoire de Louis XI, t. H, p. 427, 428.

(4) 27 juillet et 3 août 1481. Arch. Nat. X" 1489, f. 305, 308 v.

(5) 1" septembre 1483. Arch. Nat. Xi* 1490, f. 392. En 1449 de Pons était substitut du procureur au parlement, M" André Boucher, (29 octobre), X»' 78, f. 242.

LouisXI netrouvaitpas suffisant d'avoir à la fois deux procureurs généraux, il voulut aussi avoir près de ses parlements de Paris.Toulouse et Bordeaux un solliciteur général dont l'action se ferait sentir sur toutes les justices et juridiction du royaume. Nous verrons en parlant des procureurs au parlement ce qu'étaient l'institution des solliciteurs, lesquels se rapprochaient beaucoup de nos avoués, Le 23 mars 1481, il nomma maître Jean de Vallée « procureur et solliciteur général du Roy nostre sire en toutes ses causes et procès nieuz et à mouvoir tant à la court de céans que es parlemens de Tholose et de Bordeaulx, es requeste du Palaiz, que ailleurs en toutes autres justices et juridictions de ce royaume ». Le 15 janvier 1482 de Vallée requit sa réception au parlement et expliqua que des lettres royaux du 24 septembre précédent lui reconnaissaient le pouvoir de nommer des substituts, en chacune des cours et juridictions du royaume. iiC parlement lui fil observer qu'il y avait des inconvénients à avoir tant de substituts car sur la quantité il pourrait s'en trouver d'incapables, puis il reçut son serment (1). A vrai dire le solliciteur général obtenait des pouvoirs très étendus mais cette charge si importante disparut avec Louis XI et il n'en fut plus question au xv« siècle.

Charles VIII et son conseil décidèrent, conformément au vœu des États de Tours, de revenir au système électif pour les gens du roi comme pour les membres du parlement. Cependant à la mort do Saint-Romain, il n'attendit pas l'élection et nomma Pierre Pelet avec ordre au parlement de le recevoir. Le parlement refusa et sans attendre l'arrivée du chancelier qui se trouvait à Vincennes, à la requête des avocats du roi, il ouvrit le scrutin ; trois personnes furent élues et après avoir consulté les gens du roi, qui avaient d'ailleurs pris par au vote, il publia les noms des élus immédiatement. Jean de Nanterre avait obtenu 57 voix, Gérard le Coq, 16, et Jean du Drac, 13; tous étaient licenciés es lois et avocats au parlement (12juin 1484). Le roi invité à choisir entre eux ne se montra pas froissé et, le 16, le premier président annonça que Nanterre était désigné ; sa réception eut lieu de suite (2). Six ans plus tard Jean de Nanterre donne sa démission à cause de son

(1) Arch. Nat. X>' 1490, f. 28 v% 29.

(2) IbUL X>' 1491, f. 139 v% 440. — Picot : Le parlement do Paris sous Charles VIII, p. 29,30.

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grand âge et résigna aux mains du roi. On se rappelle que la résignation n'entraînait pas d'élection, le roi désigna donc (25 janvier 1490) maître Christophe de Carmonne, lieutenant criminel du prévôt de Paris, homme capable, que le parlement avait dans une élection antérieure, choisi pour être président. Le 25 février, de Nanterre présenta au parlement, toutes chambres assemblées, ses lettres de résignation, et celles qui nommaient de Carmonne, il pria la cour de le recevoir. Par une clause fréquente en cas de résignation, il était convenu que la charge reviendrait à Nanterre si Carmonne décédait le premier. Le parlement, en considération des bons et longs services de Nanterre, décida que sa vie durant il conserverait la moitié des gages et tous les privilèges de sa charge, avec entrée aux audiences. Nanterre remercia mais avertit qu'il n'assisterait pas aux séances du conseil. Après avoir entendu l'avocat du roi, le Maistre, le parlement reçut de Carmonne (1).

A son tour de Carmonne résigna et fut nommé aux Requêtes de l'Hôtel puis premier président au parlement de Bourgogne. Son successeur Jean Luillier, licencié es loi, lieutenant civil au Chatelet, fut nommé par le roi et reçu le 16 mai 1496 (2). A Luillier succédèrent sous le règne de Louis XII Jean Burdelot puis Guillaume Roger nommés par le roi (3). Le procureur général avait toujours des substituts nommés et payés par lui. En 1454 (16 janvier) Jean Dauvet choisit comme tel un avocat au parlement, Maître Pierre de Coucy, et fit enregistrer ce choix (4). Auparavant

(1) Arch. Nat. X^* 1497, f. 114 à 115. De Nanterre avait été conseiller sous Charles VII.

(2) Arch. Nat. Xi- 1502. f. 348. cf. ibid. 307 et Xi* 1503. f. 195 v 21 juillet

(3) Arch. Nat. Xi» 141. f. 43 v" 1" février 1504 : feu M"-' Jean Luillier alors procureur général. — Xi" 1511. f. 157 : 3 juin 1508 : toutes les chambres assemblées, M""* Guillaume Roiger ou Roger naguères, conseiller au parlement, présente les lettres par lesquelles le roi le nomme procureur général au lieu de feu Jean Burdelot; il est reçu après avoir juré n'avoir rien donné ni promis ni fait donner ni promettre pour obtenir sa charge. — Roger avait son hôtel rue des Mathurins v. E. Coxjecqve : Inventaire sommaire d'un minulier parisien. Bulletin de la Société de l'hisloire de Paris, 1893, p. 116.117.

(4) Ibid. XI' 1483. f. 124 v, 125 cf. X^' 84 f. 148v°,7déc. 1454. — Oauvet avait été conseiller du roi René et solliciteur de ses causes au parlement. En 1452 il remplit une mission quand Charles "VII intervint dans les aifaires de Gand. i,De Beaucourt : Hist. de Charles VII. t. V. p. 240). — Lettres de

de Coucy avait été substitut de l'avocat du roi, maître Jean Simon, alors que Maître Jacques Servant était substitut du procureur général (i). Burdelot eut au nombre de ses substituts, maître André des Asses (2). Il est difficile de préciser quels étaient annuellement les appointements du procureur général au XIV* siècle. Au siècle suivant le procureur général près du parlement de Poitiers recevait 12 sous 6 deniers tournois par jour (3); au parlement de Paris il touchait 400 livre parisis chaque année (4). Il ne devait rien demander ni rien accepter des plaideurs (5).

g '2. Fonctions du procureur générai— Quelles étaient les fonctions du procureur général ? La première, la principale consistait à défendre toujours et en tout les droits du roi, de la couronne, de veiller à rintégrité du domaine royal: et elle lui permet d'intervenir sans cesse, dans toutes les causes dès qu'il le juge utile afin t que le droit du Roy soit gardé (G).

Louis XI : édit. Vaesen et Charavay et t. II, n° LXX. p. 114. noie. —En 1458 le substitut du procureur général était Jean de Popaincourt qui devint 3o président en 1471. cf. Lettres de Louis XI. éd. cit. t. III. n° CCLXXIV. notice et surtout Blanchard : Les présidens au mortier. 1647. p. 105.

(1) Auberl. op. cit. pp. 207. 208 — Arch. nat. X^" 1483. f. 37 v°, juillet 1452. — X2' 5 f. 107. Simon d'Alichi substitut pour le procureur du Roi. 16 janvier 1349.

(2) X>« 1510. f. 215. 11 octobre 1505.

(3) Auberl. op. cit. p. 225.

(4) Arch. Nat. X^' 1481. f. 50 V 51 ; 22 février 1432. Le procureur général lait Guillaume Barthélémy ; l'avocat du roi Jean Rapiout recevait autant, e jour-là ils se plaignirent de n'être pas payés et qu'il leur était dû 1.200 fr.

lis menacèrent de ne plus exercer leurs fonctions. Le parlement promit de faire en sorte qu'ils fussent mieux payés.

(5) Ordonn. G avril 1454. article 121. — de juillet 1493. article 82. loc. ;it.

(G) Aubert. op. cit. p. 208. 209. — Arch. Nat. X" 1481. f. 33. 7 sept. 1430. — Procès visité par le procureur général pour sauvegarder les droits du roi. — XI* 1482. f. 157. 8 mars 1501 : productions des parties communiquées au procureur général. Les plaideurs sont le prévôt de Senlis : Jean,

anguin, le lieutenant du M'^ des eaux et forêts de Senlis, Denis Barthelemi, le commis à la recette ordinaire de ce bailliage : Adam Barthélémy, M"» Guil . Fuzelier, Laurent Thibault, Adam Barthelemi, Jacques de Croizetle, Jean le Fuzelier, avocats à Senlis, Aicart Sanguin, Adam de Bonvillier et Pierre de Termes, procureurs, appelans du bailli de Senlis et messire Waleran de Sains chevalier, bailli et capitaine de Senlis, M" Jean Moral, son lieutenant général et M'" Robert Possol, avocat du roi, intimés.— X'* 1510 bis f. 38 v, 20 janvier 1507 a la court a ordonné que les Gens du Roy verront en la pré

Lorsque, chose trop fréquente, le roi aliène les biens ou les droits domaniaux, il lui adresse des remontrances pour l'en détourner et s'oppose à Tenregistrcment au parlement, en vain il est vrai, et il se réserve de faire valoir par lui ou par ses successeurs, en temps opportun, les droits du roi, de sorte qu'il est impossible de prescrire contre le prince (1).

a sence du greffier d'icellc les minutes des enquestes faicles par maisire « Germain de Gauay conseiller en la dicte court et es requestes du Palais on- « tre le seigneur d'Aumont et messire Loys de Bourbon, prince de la Roche « sur Yon, lesquelles ont esté mises par ordonnance d'icello par devers le « greffe de la dicte court. »

(I) Aubert op. cit. p. 209. — Le jour môme de l'ouverture du parlement royal réintégré à Paris, 1 déc. 1433, le procureur général Pierre Cousinot requit que le duché de Nemours, donné jadis en pairie au roi de Navarre, fit retour à la couronne parce que le royaume était venu par héritage aux mains d'une femme, laquelle ne pouvait passer à son mari le duché pairie. Le parlement renvoya l'affaire au lundi de Quasimodo, mais en attendant il dit qu'il ne fallait pas recevoir l'hommage du nouveau roi de Navarre quant au domaine de Nemours. Le successeur de Cousinot, Dauvet renouvela ces protestations et sous le règne suivant (15 mai 1462) le procureur général reprit l'opposition soulevée par Dauvet, rappela que le duché de Nemours avait été donné à Charles de Navarre au.x mêmes conditions que le comté d'Évreux et qu'ainsi ce duché au lieu de revenir à Béatrice de Navarre, héritière du royaume de Navarre, et par elle à son mari Jacques, comte de la Marche, devait revenir au domaine royal, yurl'ordre de Louis XI, le procureur général retira son opposition et le parlement, toutes chambres assemblées, dut enregistrer et publier les lettres qui donnaient au comte de la Marche le duché de Nemours, mais il fit aussi enregistrer l'opposition du procureur (12 et 14 juin). Arch. Nat. Xi* 1482. f. 2. v, 67. 124. 8 déc. 1437. 12 mars 1438. 2 octobre 1439 et Bible Sto-Genev. Mss. cit. F. in-f° 15 et 17» an. 143G et 17». an. 14G2. — Xi" 4840. f. 117 v°, 118 : En vertu de lettres royaux octroyées le 26 décembre 1498 à Loudun, Louis XII donnait, baillai: et cédait à Jeanne de France, à titre de duché, le Berry, ne s'en réservant que la foi, l'hommage, le ressort et la souveraineté, la garde des églises cathédrales et autres de fondation royale, ou privilégiées, les villes et terres de Mehun-sur-Yèvre,Vierzonet Issoudun, dont il avait déjà disposé; il fut stipulé qu'il y aurait un juge royal des régales; le prince cédait encore les terres et seigneuries deChàtillon-sur-Indre,Pontoise, Chàteauneuf-sur-Loire avec leurs châteaux et forteresses, et les greniers à sel de Bourges, Sancerre, Buzançais, et l'élection de Berry, etc., le parlement décide que la formule d'enregistrement : Lecta, publicata et registrata, sera mise aux lettres, après observations d'Olivier, avocat de la reine, qui le demandait, et de Le Maistre qui, au nom du procureur général, consent parce que l'aliénation de ces domaines n'est qu'ad vilam et non perpétuelle, et que la dame est fille de France, cf. lettres du 26 mars et plaidoiries du 1499 ibid. f. 280 V à 282.

Le parlement, contraint lui aussi de céder à la volonté royale, avait soin d'enregistrer ces oppositions et ces réserves et de men-

— X'* 150G. f. 129 : 14 mai 1501 : Toutes chambres assemblées, Le Maistre, pour le procureur général, au sujet des lettres patentes du Roi h touchant le « mariage des ducs d'AIençon et damoiselle Suzanne de Bourbon » s'opposa à la publication et à l'enregistrement quant à la clause que les filles issues de ce mariage succéderont à des terres qui sont « en l'apanage de France » et que détient actuellement le duc de Bourbon. Le parlement décide que ces lettres seront lues et publiées en assemblée générale et qu'alors le procureur général ou tout autre pourra former opposition : ensuite il jugera, cf. ibid. f. 120, 152 v°. 18 juin et la réponse du roi, f. 180, 20 juillet. — Xi* 1482. f. 263, 21 mai 1501 « Sur les lettres patentes octroyées par le Roy à Molins au « mois de mars derrenier passé touchant le traictié du mariage d'entre « Charles duc d'AIençon et damoiselle Suzanne de Bourbon; après que Michon « a dit qu'il a pieu au Roy traicter le mariage dont es dictes lettres est faicte a mencion, lesquelles il a présentées à la court, à laquelle le Roi rescript et « parce qu'il a rescript, elle peut congnoistre les causes qui l'ont meu de oc- « troyer le contenu, si supplie à la court qu'il lui plaise les expédier selon a leur forme et teneur et qu'il y soit mis lecta, publicata et regislrata- Du « Luc pour Loys de Bourbon, comte de Montpersier, s'oppose à la publica- 0 cion et vérificacion des dictes lettres et a requis avoir le double d'icelles « et par distribucion de conseil : Chambellan, Cautet, Disome, Barme et « Soret, pour venir dire ce qu'il appartiendra. Michon réplique que Montpen- « sier n'a aucun intérêt dans l'afTaire; Le Maistre pour le procureur général a défend les droits du roi aliénés dans ce traité; réponse de Michon, répli- « que de Le Maistre, etc. — sur les conditions de mariage, voir aussi Titres de la maison ducale de Bourbon, n" 7523, 7526, et surtout de Maulde : Procédures politiques du règne de Louis XII, pp. 1168 à 1173. — X'' 4847. f. 328v°, 330, 20 avril 1506: « sur les lettres patentes octroyées par le Roy à " messire Jehan, seigneur de la Gruthuse, chevalier de l'ordre par lesquelles « le Roy lui a donné et donne le comté de Guynes, les terres et seigneuries « deCrevecueur, Saint Supplice, Remilly et leurs appartenances, que naguères o lenoit le grant bastard de Bourgogne, derrenièrement décédé, pour en joyr « et user, prandre, parcevoir et recevoir les fruictz, prouflitz, revevnuz et « emolumens, à quelque value et estimacion qu'ilz soient et puissent monter « en payant et acquittant les fiefz et aumosnes, gaiges d'offices et autres « charges ordinaires et anciennes estans sur icelles, et tout selon et par la « forme et manière que en jouyssait et usoit ledit grant bastard par avant « son trespas, le toutjusques au bon plaisir du Roy; icelles lues : de Bailly « a requis pour le dit île la Gruthuse, que sur icelles feust mis Lecta publi- « cata et registrala. Le Maistre, pour le procureur géuéral du Roy a dit qu'il « ne veult empescher la vérificacion d'icelles lettres mais la consent à lu l« charge de garder par le dit de la Gruthuse les places des diz conté et sei- \n gneuries à ses despens. La court verra les dictes lelires et au conseil. — X'* 4850. f. 232 v,7 février 1509 «... opposition faicte par le procureur gé- [« néral du Roy à ce que les lettres octroyées par le Roy à ceulx d'Avignon à

tionner qu'il n'avait cédé qu'à des ordres formels (1) ; pour gagner du temps il difTérait l'enregistrement jusqu'à ce qu'il ait de nouveau entendu les observations des gens du roi (2). Finalement

« ce que la monnoye d'or et d'argent qui sera forgée au dit lieu ait cours en « ce royaume... » — X»* 1512. f. 37 : 16 janvier 1509 : « Ce jour le procu- « reur général du Roy, accompalgné desadvocalz dudit seigneur s'est opposé « à ce que la court ne vérifie les lettres par le dit seigneur octroyées à ceulz « d'Avignon afin que la monnoye d'or et d'argent qui se forgera ait court en « ce royaume. » — X'* 8834. f. 101 : 19 mai 1511 : Le procureur général appelle d'une sentence des conseillers du Roy sur le fait de la justice de son trésor à Paris; Le Lièvre dit, pour lui qu'il appelle parce qu'il «est « icy question de perdre au Roy un droit qu'il a ou conté de Champaigne « dont il a par an plus de 6.000 livres tournois de rente. » — X'* 4853. f. 647 : 27 juillet 1512 : le procureur général ne faisant pas d'opposition le parlement enregistre les lettres patentes données à Blois en janvier dernier par lesquelles le roi érigeait en faveur de « Messire de Coignac, chevalier, seigneur de Dampierre, maître de son hôtel, la prévôté de Dampierre en chatellenie. »

(1) M'e Jean Luillier, avocat de Charles d'.\njou, comte du Maine et de Mortain requiert l'entérinement des lettres de Charles VII qui donnent à son client les terres de Gien, Saint-Maixent, Civray, etc. Le procureur général refusa de se prononcer sous prétexte que les avocats du roi étaient absents et qu'il voulait les consulter. Luillier objecta que les lettres du roi devaient être ratifiées sans délai. Sur ces entrefaites, l'évêque d'Avignon vint annoncer que le roi entendait être obéi, le parlement céda, mais il lit écrire sur les lettres olecta et publicata in curia de expresse mandate domini nostri régis, o Le lendemain, le dauphin fit appeler les présidents et leur intima l'ordre de supprimer ces mots. Pour sauvegarder les apparences, le parlement ne les supprima qu'à la requête de l'avocat du duc d'Anjou. Cf. : Bibl. S" Gen. Ms3 cit. F. in f" 15. 25 juillet 1443. — Le parlement enregistre, mais avec les réserves et les protestations des gens du roi les lettres de don au duc de Calabredes terres de Neufchatel et autres lieux que le roi exemptait de l'hommage et dont il avait abandonné toute souveraineté. Ibid. F. in-f" 15, 14 nov. 1465. Arch. Nat. X>' 1485, f. 69. Il juin 1470, les gens du roi : Simon, de Saint-Romain, Halle et de Ganay, déclarent s'opposer aux aliénations du domaine et aux publications et enregistrements de plusieurs dons de terres, seigneuries et droits appartenant au roi, notamment de Beaumont-le-Roger donné au seigneur de Saint-Quentin, et- bien que le roi ordonne l'enregistrement, ils maintiennent leur opposition et la maintiendront toujours. — X'* 1488, f. 45 V, 5 mars 1478, les gens du roi rappellent que le 11 juin 1470, ils s'opposèrent aux aliénations du domaine, le parlement leur dit que toutes celles qui se font et se feront à l'avenir ne peuvent et ne pourront préjudicier à leurs oppositions.

(2) 11 décembre 1461 : pour l'entérinement des lettres de Louis XI qui donnait le Comté de Guines au sire de Crouy. Bibl. S'" Geneviève, Mss F. in-f» 17», an 1431.— Arch. Nat. X>' 4823, ^215, v», 3 juin 1482; pour l'enre-