LE PROCUREUR GÉNÉRAL ET LES ENREGISTREMENTS

le roi ordonnait que toute opposition cessât; (1) Louis XI fit plus, il exij^ca que, malgré les remontrances du procureur général, on écrivit « registrata et procuratore régis audito et non contradieente » (3). Cette formule était vraie quelquefois et on trouve des exemples de non opposition de la part du procureur général mais alors il ne s'agissait que de restitution de biens confisqués ou de don de terres également confisquées (3).

Le procureur général donne aussi son avis avant l'enregistrement des privilèges, des exemptions, des rentes, accordés aux communautés ou aux particuliers car ces privilèges, ces faveurs étaient encore des démembrements de la puissance royale (4) : de

gistrement des lettres royaux qui accordaient la terre de Roure, en Bourgogne, à maître Jacques de Coictier, président en la Chambre des comptes.

(1) 23 novembre 1465 : enregistrement au parlement des lettres de Louis XI confirmant au duc de Bretagne le don du comté d'Etampes fait par Charles VU, malgré l'opposilion du procureur général. Ordonn. t. XVI, p. 408.

(2) A propos des lettres de don du comte de Charolais de Vimeu et de Beauvais. Bibl. S'* Geneviève, Mss F. in f" 15, an 1465, 17 octobre.

(3} Arch. Nat. X-* 32, f* 60, 29 mars 1462: le procureur général ne s'oppose ni à la publication ni à l'enregistrement des lettres patentes octroyées par le roi au duc d'Alençon pour sa délivrance et la restitution de ses biens.

— X'* 1485, f. 110 v, 5 déc. 1470, il agit de même à l'égard des lettres du*roi qui donnait au comte de Dammartin des terres confisquées au Comte d'Armagnac. En les enregistrant, on mettra « lecta publicata et registrata pro dicto a comité et suis heredibus masculis in legilimo matrimonio procreatis et « procreandis.»De môme auxlettres du vicomte de Thouars à Anne de France, femme du marquis du Pont. 20 déc. 1470, ibid. f* 115 : cf f° 1 18,9 janvier 1471.

— 17 février 1492: Consentement du procureur général à ce que les enfants de Jacques d'Armagnac, duc de Nemours soient réintégrés dans les biens et honneurs de leur père, v. D. Godefroy, op. cit., p. 615.

(4) Arch. Nat. Xi' 4789, cf. 78, f : Journal de N. de Baye, t, II, p. 4, les gens du roi sont consultés avant la publication des lettres de privilèges obtenues par les 60 arbalétriers de la ville do Paris. — X>' 4800, f. 256 v», 3 mars 1445 « sur l'enlerineraent requis de certaines lettres impétrées par n l'archevêque de Reims, touchant le collège de Rhétel à Paris, les gens du « Roy ont dit que ne se y opposent point. Si a esté appointé que dessus sera t mis lecta et publicata. » — X>' 1500, t. 282 v, 27 juillet 1493 : de Carmonne, procureur général : Carmonne, procureur général, notifie au parlement qu'il a vu les lettres de privilèges accordées par le roi à la ville de Bourges; comme il y a trouvé plusieurs articles à corriger, il s'oppose jusqu'à correction, à la publication et à l'enregistrement. Le 2 août (Ibid. f. 286) les lettres sont rendues aux intéressés à condition qu'ils n'en useront pas avant qu'elles aient été publiées. — X>" 4798, f. 166. 8 mars 1438 « sur l'ena terinement des lettres d'affranchissement des habitans de Mehun-sur-Evre

1â2 LE PROCUREUR GÉNÉRAL ET LES BÉNÉFICES

mémo h l'occasion de la collation des bénéfices, de l'exercice du

c après la lecture d'icelles a esté ordonné non conlradicente procuratore « régis qu'au dos sera mis lecta et publicata more solito, » — X'* 4824, t. 213 v», à propos des lettres octroyées par le roi à l'église « Notre Dame « d'Aix en Allemagne » et par lesquelles il lui donne 4,000 livres de renie on écoulera le II les gens du roi avant de décider (8 juillet 1483). —X'' 4826, f. 237 v, le roi avait accordé des lettres aux Chartreux, le procureur général dit « que s'il y a aucune chose es dictes lettres qui touche le « domaine [du roi] il n'empesche point que sur les dictes lettres ne soit mis : « lecta publicata et registrata prout juste et rite usi suni. Mais au regart des « tailles et aides dont est fecle mencion es dictes lettres, voisent aux gene- « raulx se hon leur semble. » Le parlement fit écrire : « lecta, publicata et « registrata in quantum tangere potest factum domanii régis pro gaudendo « per religiosos in albo nominales privilegiis sibi concessis prout juste et « rite usi sunt et quod taillas et juvamina, de quibus in dicto albo fit mencio « dicti religiosi, si sibi bonum videatur, informacionem presencium litterarum o coram generalibusjuvaminum petere et requirere poterunt. » 5 juillet 1485. — X>* 1475 f. Après avoir vu les lettres royaux qui accordent à un des enfans de chœur de Notre-Dame do Paris, des bourses de grammaire au collège de Navarre, le procureur général ne fait pas d'opposition. Le Grand Maître du Collège, M'* Guill. de Chateaufort, ne s'oppose pas non plus car le nombre des bourses ne sera pas accru et que de plus l'enfant de chœur désigné pourra servir au service divin dans la chappelle du collège. Le parlement fait enregistrer : 17 juin 1475.— X'" 4840, f. 17 v% 22 novembre 1498. Le Maistre, pour le procureur du Roi, demande à voir les lettres royaux accordées aux maîtres, frères et sœurs de l'hôtel-Dieu de Paris pour la confirmation de leurs privilèges. X>' 4841, f. 49, 9 janvier 1500, Le Maistre, pour le procureur du roi, déclare ne pas s'opposer à ce que sur les lettres de privilèges accordées en juillet 1498 par le roi « aux roy et connestable des archers de « la ville de Paris soit mis Lecla, publicata et registrata quatlnus sup- « plicantes rite et juste diclis privilegiis usi sunl. » Le parlement décide qu'il y sera mis « lecta, publicata et registrata, audito procuratore Régis, pro per f supplicantes in albo nominales previlegiis ibidem contenlis utendo et a gaudendo quatlnus illis haclenus juste et rite usi sunt et gavisi. — X'' 4841, f. 364 vo,9 Juillet 1500 : les prévôts, ouvriers et monnayers du serment de France demandent l'enregistrement de leurs privilèges. Pour le procureur (lu Roi, le Maistre y consent à certaines conditions et il signale un abus. — X'* 4847. f. 56 \* à 57 v*. Par lettres datées de Blois, le 3 novembre 1505, Louis XII, permit au prévôt des marchands, aux échevins, bourgeois et habitants de Paris de lever pendant 3 ans, diverses aides au profit de la ville de Paris : sur chaque bœuf qui entrera 4 sous parisis, 2 s. p. sur chaque vache, 12 deniers sur chaque porc, 6 sur chaque mouton, brebis ou veau, autant sur chaque livre de poisson de mer amené et vendu; « sur chacun lest de haren tant blanc que sor » traversant Paris, sans y estre vendu, 16 sous parisis, sur chaque queue de vin traversant ainsi la ville 3 sous parisis, sur chaque muid de vin mené et tiré hors Paris par les marchands et bourgeois