EXCEPTIONS DILATOIRES

quées en premier lieu, les dilatoires ne peuvent plus être proposées. Toutes les exceptions tendant à la même fin devaient être opposées ensemble (1).

1) Dilatoires. — Dans les exceptions dilatoires on faisait rentrer les essoines, les exceptions tirées de la nullité de Tajournement (exceptio adjornamenti) (2), de la non comparution du demandeur ou de son incapacité à agir en justice, de la constitution de procureur (3) ; mais ces exceptions n'ont aucun rapport avec la question en litige et peuvent être invoquées dans tous les procès; aussi bien il en a déjà été parlé (4j.

Les autres exceptions dilatoires, en suivant l'ordre dans lequel elles doivent être proposées, sont les déclinaloires de juridiction, les jours de conseil ou d'avisement, les jours de vue ou de montrée et les jours de garant (5).

Au parlement, les déclinatoires de juridiction sont rares ; quel plaideur en effet pouvait refuser de répondre à cette cour suprême qui se déclarait hautement représentant du Roi, juge de tous, des pairs, des seigneurs, comme des princes de l'Église (6) ?0n en ren-

(1) Du Dreuil, XIII, g 18, 19. — Bouteiller, p. 73. — Masuer, IX, § 7, 10. — cf. Olim. t. I, p. 569, n° VII, an. 1263, — t. III, p. 843, n" XXIV, an. 1313, — l. I, p. 892, n» XXXIV, an. 1272. Le parlement statuait successivement sur cliacune des exceptions qui lui avaient été proposées ensemble. {Lançilois : Rouleaux d'arrêts, an. 1289. Bibl. de l'École des Chartes, 1889, p. 43.)

(2) D'Ableiges, p. 408. — Maucreux, loc. cit., f" 18. — Si le défendeur proposait d'autres exceptions avant l'exceptio adjornamenti, il était censé approuver tacitement l'ajournement [Du Brcuil, XIII, g 10 et Maucreux, f. 5 : « procureur qui demande advis ne puet plus débattre adjournement. »

(3) Du Dreuil XIII, §1, 2, 3, — cf. Bouteiller, p. 78. — Masuer, IX, g 4, 14. — Langlois : Rouleaux cités, loc. cit.

(4) A. Tardif, pp. 77 à 80. — Le demandeur pouvait aussi faire valoir dans son intérêt l'absence du défendeur et le vice du mandat de son procureur. Quoiqu'en dise du Breuil ce ne sont pas de véritables exceptions. Cf. Schwalbach, op. cit., p. 74.

(5) Du Breuil, IX, g 1, 2. — Pour hâter le procès, le parlement accordait parfois au défendeur de proposer ensemble ces diverses exceptions mais alors le défendeur avait soin de déclarer qu'il n'entendait pas par l'exception proposée en second ordre renoncer à la première et ainsi de suite et il priait la cour de décider sur chaque exception par ordre et selon leur nature {DnBreuit : XIII, g 10.)

(6) Aubert, op. cit., Organisation, pp. 139 à 141, — cf. Du Breuil, XIII, g 10, in iine.

DÉLAI DE CONSEIL 6l

contre cependant quelques exemples (1); quant à ceux sur lesquels le parlement se trouvait invité à statuer en appel et aux récusations du juge, ils sont assez fréquents (2).

Délai ou jour de Conseil. — Le motif de la demande connu, le défendeur avait intérêt à demander un délai pour mieux préparer sa défense, pour réfléchir et consulter son avocat. Dans ce but, il demandait à la cour jour de conseil, de délibération ou d'appcnsement, ou encore d'avisement. (3) Ce délai devait se demander avant les délais de vue ou de garant; le défendeur qui commençait par requérir ces derniers ne pouvait plus demander le délai de conseil (4). Dans toutes les actions réelles et dans les actions personnelles, le délai de conseil était admis (5). Le parlement l'accordait

(1) Arch. Nat., X''' 7, f. 127, 16 mars 1336. — Xi^ 10, f. 121 v°, 10 juillet 1344 : un plaideur décline la compétence du parlement et demande à être renvoyé aux Requêtes de rHôtel. Il est débouté.

(2) Olim. t. III, p. 533, n° XXXI, an. 1311. Cette exception devait être immédiatement proposée (il/rt5Mer, IX, §1), car une fois' le juge admis, tacitement ou non, on ne pouvait plus le récuser {Papou. L. VII, titre IX, n° 15, arrêt du 25 janvier 1389). — Toute récusation de juge devait toujours se faire avant que le procès fut engagé (Ordonn. de juillet 1493, art. 64, loc. cit). La récusation reconnue injurieuse entraînait la punition de son auteur [ibid. kl.). — X^" 149. — XI" 1497, f. 369 v°. Le parlement n'admet pas les récusations proposées par Hugues de Talaru contre le président Robert Thiboust et les conseillers M. de Bellefaye, Germain de Ganay, Guill. Aymeret, Jean Lenfant. — Xi" 1501, f. 15, 12 déc. 1493 : un plaideur récuse M'es Guill. Allegrin, Jean Brinon, M. de Bellefaye et Claude Ghauvereux; son adversaire récuse Simon Uennequin, Jean de la Place, Jean Angenost. Le parlement n'admet pas la récusation d'Angenost, décide qu'Allegrin, Brinon, de la Place et Hcnnequin s'abstiendront; quant à Bellefaye, il faudra prouver qu'il est hostile; finalement il est dit qu'il s'abstiendra. — Xi" 1505, f. 60 v°, 11 février 1500. Le duc de Nemours avait récusé M" Guy Arbaleste. — La requête de récusation devait être mise dans l'inventaire du plaideur qui la proposait, afin qu'il fut de suite statué (ordonn. de mars 1499, art. 38.)

(3) Du Breuil, IX, § 1. « Dilatio consilii quse aliquando appensamentum appellatur. » — Douteiller, pp. 38, 39, distingue encore ces termes — cf. D' Ableiges, p. 404. — Au parlement ces expressions étaient synonymes : Arch. Nat., Xi> 7, f. 85, 25 nov. 1335, jour d'avisement, — f. 205 v°, 206 : 10 mai 1337, « Diem avisamenti vel consilii non habebunt, » — f" 91 : 16 décembre 1335 u post diem avisamenti seu appensamenti. — Délai de conseil accordé pour que le défendeur réfléchisse « ad se avisandum utrura dictam appellationem prosequi aut ab eadem vellet desistere. » (X'» 7, f. 145, 13 juillet 1336.)

(4) D'Ableiges, pp. 710, 712 (d'après Du Breuil.)

(5) Du Breuil, X, g 1, 2.