DÉLAI DE CONSEIL

encore toutes les fois que le défendeur se trouvait ajourné d'une manière générale ou incertaine (I), pour un fait ou un acte qui ne lui étaient pas personnels, par exemple à titre d'héritier ou de conjoint d'un débiteur (2), enfin dans les procès relatifs aux immeubles (3).

Au contraire la cour le refusait dans les cas de nouvelleté, du moins au début du xiv= siècle. En effet, ce délai avait pour effet de remettre l'affaire à la session suivante, une année pouvait ainsi s'écouler et le possesseur courait alors la chance d'obtenir la saisine d'an et jour, ce qui faisait perdre la cause au demandeur (4).

Après Tordonnance de décembre 1363, le délai de conseil (et aussi tous les autres délais) dût être accordé « infra parlamentum » (5), quelque fois à huitaine, ou à quarante jours en matière immobilière (6), à moins que l'affaire ne \int à la veille de la clôture. Dans ce cas le délai se plongeait jusqu'aux prochains jours de Vermandois, c'est-à-dire jusqu'à la rentréedu parlement, au mois de novembre suivant (7).

{\) Du Brcuil, X, §2, 5.

(2j Du Bnuil, X, g 2. — Arch. Nat., X^' 7, f. 114 V, 17 février 1336 : femme dont on réclame le paiement d'une dette contractée par le mari.

(3) Beaumanoir, X, g 15. — G/aS50n, article cité, pp. 449,451. — Olim. t. I, p. 581, n° II, an. 1264.

(4) Du Breuil, X, g 3, 4. — X'" 9, f. 174 v°, 17 février 1341 : jour de conseil « ad futurum parlementum ». — X'" 7, f. 149 v°, 17 mai 1336.

(5) Ordonn., t. III, p. 649. — Le parlement suivait cet usage bien avant l'ordonnance. (Arch. Nat., X^' 7, f. 36, 1 avril 1335: jour de conseil accordé « usque ad crasiinum mensis Pasche proximo venturi. » — f. 85, 25 nov. 1335: « quam diem eisdem assignavit (ourla) ad crastinum Brandonum proximorum, « non obstante quod parlamentum sedeat, et ex causa). » 11 obéit donc facilement à cette ordonnance. — X*' 1478, f. 182: du 13 novembre au 3 février. — Xi' 1479, f. 241 V, du 11 mal, à la Madeleine (1413). Cf. X'" 1478, f. 153, du 31 avril 1404, à la St Jean prochaine. — Xi^ 4793, f. 308 v°, du 14 juin au l"aoùt 1423. — Xi»8302, f. 217 v°, du 16 juillet au 15 août (1428).

(6) Cf : D'Ableiges, p. 410. — Maucreux, f° 6 v°, enseigne que « si la de- « mande esloit propriétaire, si aurolt le deffendeur au commencement jour « de conseil du jour de la cemonce dedens xv. » — « Hodle sunt dilaciones arbltrariœ ». (Blbl. Nat. Ms. lat. 4641* . f. 11 v°, xiv siècle, en marge.)

(7) Arch. Nat. Xi^ 8301, f. 479 v°, 29 juillet 1412. — Xi- 8302, f. 22 v% 9 août 1415 (.<. jour d'appensement est donné à Guion de l'Arcevesque contre « messire Jehan Harpedenne, aux jours de Vermandois prochain venant. » — Ibid., f. 31, 35 v, 36 v°, 30 août 1415 : jours de conseil et de garant accordés jusqu'aux prochains jours de Vermandois.